COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire n° 2010-34 RQ-DB du Parquet général près la Cour des comptes en date du 4 mai 2010 saisissant la septième chambre de la Cour des comptes de quatre présomptions de charges à l’encontre respectivement de M. X (première, troisième et quatrième présomptions) et de M. Y (deuxième présomption), agents comptables du PARC NATIONAL DE PORT-CROS ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 10-030 du Premier président de la Cour des comptes portant, pour l’année judiciaire 2010, répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 17 juin 2010 transmettant le réquisitoire aux comptables concernés et au directeur du parc national de Port-Cros et leurs accusés de réception en date du 21 juin 2010 (M. X), du 21 juin 2010 (M. Y) et du 21 juin 2010 (directeur du parc national) ;

Vu les lettres en date du 28 octobre 2010 informant les comptables et le directeur du parc national de Port-Cros de la date de l’audience publique du 24 novembre 2010, ensemble les accusés de réception de ces lettres ;

Sur le rapport n° 2010-758-0 de M. Jérôme Brouillet, auditeur, en date du 27 octobre 2010 ;

Vu les conclusions n° 783 du procureur général de la République, en date du 10 novembre 2010 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 24 novembre 2010, M. Jérôme Brouillet, auditeur, en son rapport, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public ;

Charge n° 1

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 8 775,41 € au titre de l’exercice 2005, de 10 241,50 € au titre de l’exercice 2006 et de 7 118,23 € au titre de l’exercice 2007 ;

Considérant que M. X a honoré les mandats nos 1813, 275 et 162, des 22 novembre 2005, 6 mars 2006 et 12 février 2007, de montants respectifs de 8 775,41 €, 10 241,50 €, et 7 118,23 €, en annulation des titres de recettes nos 432/1998, 418/1999, 399/1999, 402/1999, 192/2001, et 223/2002, émis à l’encontre de M. Z, bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation du navire "l’Aquascope", délivrée le 8 novembre 1999 par le Parc national ;

Considérant que les pièces justificatives, produites à l’appui de ces mandats, comprennent notamment la délibération du 27 juin 2005 du conseil d’administration du Parc national, approuvant à hauteur de 36 806,58 €, la proposition d’annulation de la dette de M. Z ;

Considérant que ladite délibération ne comportant pas le visa du contrôleur financier, contrairement aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et de l’article 11 de l’arrêté du 5 octobre 1973 fixant les modalités du contrôle financier sur les parcs nationaux, le réquisitoire en déduisait que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X était susceptible d’être mise en jeu, les comptables étant tenus d’exercer, en matière de recettes, le contrôle de la régularité des réductions et annulations de recettes ;

Considérant que M. X souligne, en premier lieu, dans sa défense sur l’ensemble des charges susceptibles d’engager sa responsabilité, qu’il exerçait les fonctions d’agent comptable par adjonction de service, qu’il ne disposait que d’un agent, que, malgré ses demandes répétées, il n’a pu obtenir d’agent supplémentaire et donc que, faute de moyens en personnel suffisants, l’ensemble des contrôles n’a pu être effectués avec toute la rigueur suffisante ;

Considérant que ces circonstances de fait ne sont pas constitutives de force majeure et ne sauraient donc justifier devant le juge des comptes son manque de diligence ;

Considérant que M. X produit une copie du procès-verbal de la séance du 27 juin 2005 du conseil d’administration du parc, attestant de la présence d’un représentant du contrôleur financier à cette séance, et fait valoir que ce procès-verbal, approuvé lors de la séance suivante du conseil, ne faisant état d’aucune remarque de sa part, vaut « approbation tacite de ce point à l’ordre du jour » ; qu’il produit également la copie des différentes fiches d’engagement de la dépense visées par le contrôleur financier ;

Considérant que ces arguments sont également avancés dans sa réponse par l’ordonnateur qui indique, en outre, que tant le contrôleur financier que l’agent comptable ont été tenus informés des problèmes financiers de l’entreprise de M. Z et qu’il rencontre, avec l’agent comptable, le représentant du contrôleur financier en amont des réunions du conseil d’administration pour notamment aborder dans le détail les questions financières et convenir de solutions à d’éventuels problèmes ;

Considérant que l’article 165 du décret n° 62-1587 précité, applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, dispose : « sauf lorsque la remise concerne une dette de l’agent comptable, la décision est prise par l’ordonnateur après avis conforme de l’agent comptable et du membre du corps du contrôle général économique et financier » ;

Considérant que la présence d’un représentant du contrôleur financier et de l’agent comptable lors de la séance du conseil d’administration du 27 juin 2005 ne saurait tenir lieu d’avis conforme ; qu’au surplus ils appartiennent, ni l’un ni l’autre, audit conseil et que la délibération ne mentionne pas leur présence ;

Considérant qu’un visa sur l’engagement d’une dépense ne saurait tenir lieu de visa sur la réduction des titres de recettes que la dépense vient compenser ;

Considérant, en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 précité, que « les comptables sont tenus d’exercer [...] A. - En matière de recettes, le contrôle : [...] De la régularité des réductions et des annulations de recettes » ;

Considérant que le comptable devait, avant d’honorer les mandats en cause en passant les écritures demandées, vérifier que la procédure suivie avait été régulière et conforme aux textes mentionnés, ce qui ne pouvait être le cas en l’absence du visa du contrôleur financier ;

Considérant, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que l’insuffisance des contrôles de M. X fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à hauteur de 8 775,41 €, au titre de l’exercice 2005, de 10 241,50 €, au titre de l’exercice 2006, et de 7 118,23 €, au titre de l’exercice 2007, sommes augmentées des intérêts de droit à compter du 21 juin 2010 ;

Charge n° 2

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à hauteur de 10 671,44 € au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant que M. Y a honoré le mandat n° 995 du 7 juillet 2008, d’un montant de 10 671,44 €, en annulation des titres de recettes nos 226 et 242, émis en 2002 et 2003, à l’encontre de M. Z, bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation du navire "l’Aquascope", délivrée le 8 novembre 1999 par le Parc national ;

Considérant que les pièces justificatives produites à l’appui de ce mandat comprennent notamment la délibération du 27 juin 2005 du conseil d’administration du Parc national, approuvant, à hauteur de 36 806,58 €, la proposition d’annulation de la dette de M. Z ;

Considérant que ladite délibération ne comportant pas le visa du contrôleur financier, contrairement aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et de l’article 11 de l’arrêté du 5 octobre 1973 fixant les modalités du contrôle financier sur les parcs nationaux, le réquisitoire en déduisait que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y était susceptible d’être mise en jeu, les comptables étant tenus d’exercer, en matière de recettes, le contrôle de la régularité des réductions et annulations de recettes ;

Considérant que M. Y indique, en réponse au réquisitoire, que le contrôleur financier était présent lors de cette séance du conseil d’administration et fait valoir que le procès-verbal de cette séance, approuvé lors de la séance suivante du conseil, ne faisant état d’aucune remarque de sa part, vaut « approbation tacite de ce point à l’ordre du jour » ;

Considérant que ces arguments sont également avancés par l’ordonnateur dans sa réponse qui indique en outre que tant le contrôleur financier que l’agent comptable ont été tenus informés des problèmes financiers de l’entreprise de M. Z et qu’il rencontre avec l’agent comptable le représentant du contrôleur financier en amont des réunions du conseil d’administration pour notamment aborder dans le détail les questions financières et convenir de solutions à d’éventuels problèmes ;

Considérant que l’article 165 du décret n° 62-1587 précité, applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, dispose : « sauf lorsque la remise concerne une dette de l’agent comptable, la décision est prise par l’ordonnateur après avis conforme de l’agent comptable et du membre du corps du contrôle général économique et financier » ;

Considérant, en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 précité, que « les comptables sont tenus d’exercer [...] A. - En matière de recettes, le contrôle : [...] De la régularité des réductions et des annulations de recettes » ;

Considérant que le comptable devait, avant d’honorer le mandat en cause en passant les écritures demandées, vérifier que la procédure suivie avait été régulière et conforme aux textes mentionnés, ce qui ne pouvait être le cas en l’absence du visa du contrôleur financier ;

Considérant, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que les paiements susmentionnés mettent en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, à hauteur de 10 671,44 €, au titre de l’exercice 2008, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 21 juin 2010 ;

Charge n° 3

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 5 000 € au titre de l’exercice 2007 ;

Considérant que M. X a payé, au vu du mandat n° 2321 du 31 décembre 2007, une subvention de 5 000 €, au profit du Comité local des pêches maritimes et élevages marins du Var (CLPMEMV), relative à la convention n° 07-061 de « valorisation des techniques de pêche professionnelle du Var » sans que la délibération du 12 novembre 2007 du conseil d’administration, approuvant le versement de la subvention au CLPMEMV, ait été visée par le contrôleur financier ;

Considérant que, au vu de l’article 6 de l’arrêté du 5 octobre 1973, alors en vigueur, qui prévoyait que « sont soumis au visa préalable du contrôleur financier accompagnées de toutes pièces justificatives et notes explicatives : (….) les décisions attributives de subventions (…) », le réquisitoire présumait la responsabilité de M. X pour ce paiement au motif qu’il ne se serait pas assuré de « l’intervention préalable des contrôles réglementaires » prévue par l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Considérant que M. X produit, notamment, pour sa défense, un exemplaire de la convention d’attribution de la subvention du 14 décembre 2007, prise en application de la délibération du 12 novembre 2007, et la fiche d’engagement de la dépense du 10 décembre 2007, ces deux pièces visées par le contrôleur financier ;

Considérant qu’au vu de l’ensemble des pièces qui lui avaient été transmises, le comptable disposait de l’assurance formelle de l’intervention préalable des contrôles réglementaires ;

Considérant, en conséquence, que la nature et le contenu des pièces justificatives établies par l’ordonnateur permettaient au comptable de procéder à la dépense ;

Considérant dès lors, qu’il y a lieu de prononcer un non-lieu à charge de ce chef du réquisitoire concernant M. X, au titre de l’exercice 2007 ;

Charge n° 4

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 15 776,31 € au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant que le Parc national a émis, les 28 février 2000 et 16 décembre 2003, les titres de recettes nos 422, 423 et 90, de montants respectifs de 4 062,61 €, 4 062,61 € et 4 265,74 €, à l’encontre de M. et Mme A, gérants de la société Cactus, bénéficiaires d’une autorisation d’occupation temporaire sur le domaine public maritime, délivrée le 2 mars 1998 ;

Considérant que le Parc national a émis, le 16 décembre 2003, le titre de recettes n° 91, d’un montant de 3 025,35 €, à l’encontre de M. B, gérant de la société l’Anse de Port-Cros, bénéficiaire d’une autorisation d’occupation temporaire sur le domaine public maritime, délivrée le 9 octobre 2000 ;

Considérant que M. X n’aurait exercé aucune poursuite pour la conservation ou le recouvrement de ces titres entre le 20 novembre 2000, date de son entrée en fonctions, et le 3 janvier 2008, date de sa sortie de fonctions, et qu’il n’aurait donc pas exercé, dans les délais appropriés, des diligences adéquates et complètes permettant le recouvrement de ces créances ; que le ministère public présumait que sa responsabilité personnelle et pécuniaire de comptable public pourrait en conséquence se trouver engagée sur le fondement de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé ;

Considérant que, pour sa défense, M. X indique que, pour ces quatre titres de recettes, il n’est pas resté inactif mais qu’il n’a pu exercer les poursuites nécessaires en raison de difficultés d’ordre juridique ;

Considérant que, s’agissant des trois premiers titres, M. X fait valoir que, dans la mesure où ils n’avaient pas été émis à l’encontre des véritables redevables, il ne pouvait juridiquement en poursuivre le recouvrement forcé ;

Considérant que pour le quatrième titre, comme pour les précédents, il fait observer que les décisions d’occupation temporaire (AOT) y afférentes prévoient que « la somme correspondante sera versée au vu d’un titre de recettes à la caisse du trésorier de Hyères municipal » ; que dès lors « tout acte de poursuites initié par l’agent comptable du Parc de Port-Cros pouvait faire l’objet d’une contestation juridique, car en contradiction avec les termes de l’AOT » ;

Considérant que par notes du 13 novembre 2001, concernant les deux premiers titres, et du 22 octobre 2002, concernant le troisième titre et, rappelant sa note précédente, M. X a appelé l’attention de l’ordonnateur sur les erreurs entachant le bien fondé de ces titres en lui demandant de les annuler et les faire réémettre au nom des bénéficiaires de l’AOT ;

Considérant que, par note du 29 janvier 2004, M. X a à nouveau appelé l’attention de l’ordonnateur sur les erreurs relatives au nom des redevables et sur l’insécurité juridique créée par la rédaction de l’article 2 de l’AOT ;

Considérant que, nonobstant ces rappels, l’ordonnateur n’a pris aucune mesure de régularisation et que les créances sont désormais prescrites ;

Considérant, compte tenu des circonstances de l’affaire, qu’il y a lieu de prononcer un non-lieu à charge concernant M. X, au titre de l’exercice 2008.

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1er : M. X est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2008 au 3 janvier.

Article 2 : M. X est déclaré débiteur du Parc national de Port-Cros, à hauteur de 8 775,41 €, au titre de l’exercice 2005, de 10 241,50 €, au titre de l’exercice 2006, et de 7 118,23 €, au titre de l’exercice 2007, sommes augmentées des intérêts de droit à compter du 21 juin 2010.

Article 3 : M. Y est déclaré débiteur du Parc national de Port-Cros, à hauteur de 10 671,44 €, au titre de l’exercice 2008, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 21 juin 2010.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, deuxième section, le vingt-quatre novembre deux mil dix. Présents : M. Descheemaeker, président, M. Lebuy, président de section, M. Beaud de Brive, Mme Darragon, MM. Ravier, Doyelle, Le Méné, Mme Vergnet et M. Migus, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Jouhaud, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ