Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
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Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 28 mai 2014
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
Conseil d'Etat — 6eme et 1ere sous sections reunies
COUR DES COMPTES — 7ème chambre