COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2010 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, par laquelle M. X, comptable du SYNDICAT D’AGGLOMERATION NOUVELLE DE SENART-VILLE-NOUVELLE, a élevé appel du jugement n° 10-0004 du 11 mars 2010 qui l’a constitué débiteur dudit syndicat d’une somme de 81 651,99 € augmentée des intérêts de droit ;

Vu le réquisitoire du procureur général, en date du 14 octobre 2010, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu code général des collectivités territoriales ;

Vu le code civil ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Philippe Geoffroy, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 873 du 17 décembre 2010 du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Philippe Geoffroy, rapporteur, en son rapport, M. Roch-Olivier Maistre, premier avocat général, en les conclusions du Parquet, l’appelant, informé de l’audience, n’étant pas présent ;

Entendu, en délibéré, le rapporteur et le ministère public s’étant retirés, M. Jean‑Pierre Lafaure, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que la chambre régionale des comptes a constitué M. X débiteur d’une somme de 81 651,99 € correspondant à un titre émis le 20 décembre 1996 à l’encontre de l’établissement public d’aménagement de Sénart, au motif que le comptable précédent avait adressé le 21 septembre 1999 au débiteur un commandement de payer, diligence qui, bien qu’inadéquate vis-à-vis d’un établissement public au regard du recouvrement, avait porté le délai de prescription au 31 décembre 2003 en application de la loi du 31 décembre 1968 susvisée ; qu’en l’absence d’autres diligences, le titre s’était ainsi trouvé prescrit pendant la gestion de M. X ;

Attendu que l’appelant soutient que c’est à tort que la chambre aurait fait application de la loi du 31 décembre 1968 pour déterminer les délais d’action et apprécier les diligences du comptable ; que ladite loi viserait à protéger le créancier, représenté par son ordonnateur lorsqu’il s’agit également d’une administration, et non pas son comptable en vertu du principe d’incompatibilité des fonctions posé par le décret du 29 décembre 1962 susvisé ; que dès lors seules les dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales seraient applicables ;

Attendu que l’appelant soutient ensuite que les voies d’exécution forcées à l’encontre des collectivités publiques débitrices étant illégales, le commandement de payer notifié le 21 septembre 1999 ne pouvait interrompre la prescription au sens de l’article L. 1617-5 précité et devrait être déclaré de nul effet, comme en avait jugé la chambre des comptes d’Ile‑de-France dans l’espèce Commune de Garges-lès-Gonesse du 19 mars 2009 ; que l’action en recouvrement du comptable aurait dès lors été prescrite depuis le 20 décembre 2000, durant un exercice pour lequel M. X a été déchargé par l’effet de la prescription extinctive quinquennale prévue par l’article 60 de la loi de finances pour 1963 susvisée ;

Sur l’applicabilité de la loi du 31 décembre 1968 :

Attendu que la loi du 31 décembre 1968 susvisée dispose de façon générale pour les créances détenues sur l’administration, sans égard au caractère public ou privé des créanciers ; que l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose de façon spécifique en ce qui concerne le recouvrement par les comptables de créances détenues sur des tiers, sans considération du caractère public ou privé desdits tiers ;

Attendu que les dispositions spéciales prévalent sur les dispositions générales ; qu’ainsi, si le délai prévu par la loi du 31 décembre 1968 s’applique à la prescription d’assiette d’une créance détenue par une collectivité publique sur une autre, le délai à la disposition du comptable d’une collectivité locale pour recouvrer une créance détenue sur un établissement public est celui prévu par les dispositions spéciales du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que le litige porte sur une diligence de recouvrement ; que le délai imparti au comptable pour procéder au recouvrement d’une telle créance est, selon l’article L. 1617-5 du code précité, de quatre années suivant la prise en charge du titre ou suivant un acte interruptif ; que dès lors, c’est à tort que la chambre régionale des comptes s’est fondée, pour apprécier le délai ouvert au comptable pour le recouvrement, sur l’article 1^er de la loi du 31 décembre 1968 ;

Considérant qu’il y a lieu pour ces motifs d’infirmer le jugement ;

Attendu que la Cour dispose de tous les éléments lui permettant de se prononcer sur le fond ;

Sur l’effet interruptif du commandement de payer :

Attendu que le juge d’appel n’est pas tenu par une solution d’espèce donnée par un juge de premier degré ; qu’en l’absence, au code général des collectivités territoriales et au code civil, de disposition détaillant les actes susceptibles d’interrompre les délais de prescription des créances détenues sur d’autres administrations, ce sont les règles de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 qui trouvent à s’appliquer ; que selon cet article, est suspensive de délai toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative débitrice, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; que dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la régularité du commandement de payer du 21 septembre 1999, le comptable précédent, en l’adressant à l’établissement public d’aménagement, a réclamé la créance et a ainsi valablement interrompu le délai de prescription de recouvrement ;

Attendu que le délai de prescription de recouvrement a ainsi été porté, en application de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, au 21 septembre 2003, date à laquelle M. X était en fonction ;

Sur l’absence de diligences en vue du recouvrement :

Attendu qu’il appartenait au comptable de faire des diligences adéquates, complètes et rapides pour recouvrer la créance qu’il avait prise en charge ; qu’aucune diligence de M. X n’est intervenue dans le délai susmentionné, qu’en particulier il n’a ni émis de nouvel acte interruptif, ni saisi l’ordonnateur en vue d’un recouvrement de la créance par la voie administrative ou par la voie contentieuse ;

Considérant que M. X a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire dès lors qu’en l’absence de diligence de sa part, la recette n’a pas été recouvrée ; qu’il y a lieu de le constituer débiteur du Syndicat d’agglomération nouvelle de Sénart-ville-nouvelle d’une somme de 81 651,99 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 2 avril 2009.

Par ces motifs,

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

1. Le jugement du 11 mars 2010 de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France est infirmé en tant qu’il s’est fondé sur la loi du 31 décembre 1968 pour apprécier le délai ouvert au comptable pour le recouvrement.

2. M. X est constitué débiteur du Syndicat d’agglomération nouvelle de Sénart-ville-nouvelle d’une somme de 81 651,99 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 2 avril 2009.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section, le vingt-six janvier deux mil onze. Présents : M. Bayle, président, MM. Ganser, Thérond, Lafaure, Vermeulen, M^mes Gadriot-Renard, Démier, M. Léna, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

Le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

La présente décision juridictionnelle est susceptible d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui doit, à peine d’irrecevabilité, être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (article R. 143-3 du code des juridictions financières).