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n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :< … 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics visée ci-dessus … administration d’un vaccin contenant des adjuvants à base de sels d’aluminium ne peut, dans le dernier état des connaissances scientifiques, être regardée comme exclue....2) … vaccination contre l’hépatite B et les symptômes doit être regardé comme établi et que, dès lors, la responsabilité de l’Etat est engagée au titre des dispositions de l’
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Le syndicat SUD SDIS National a demandé au Premier ministre, par une lettre en date du 15 décembre 2020, d'abroger les dispositions des articles R. 723-6 et R. 723 … Aux termes de l'article L. 723-8 du même code : " L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n° 96-370 du 3 mai … R. 723-10 du CSI ne peuvent être regardés comme portant atteinte à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. ...2) Eu égard … aux personnes, les sapeurs-pompiers volontaires mineurs sont susceptibles d’effectuer des travaux les exposant à certains des risques mentionnés au paragraphe 2
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, au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 de la présente directive. (...) ". … 31. … L. 3211-1, L. 3211-3, L. 3225-1 et R. 3225-6 du code de la défense et des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) que les formations … L. 3211-1, L. 3211-3, L. 3225-1 et R. 3225-6 du code de la défense et des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) que les formations
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de l'Etat est saisi pour avis :/ 1° Des projets de loi tendant à modifier la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; / 2° Des projets de loi relatifs à la situation des … décembre 2003, 30 décembre 2004, 22 décembre 2005, 30 décembre 2005, 10 août 2007, 2 juin 2008 et 13 novembre 2008 visés ci-dessus, qui précisent les attributions … 36-02-03 1) Constitue, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un emploi supérieur pour lequel la nomination est laissée à la décision du … décret en Conseil d'Etat, de ceux qui sont à la décision du Gouvernement, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
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En vertu des articles 43-11 et 44 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la société nationale de programme France Télévisions, qui … D'autre part, il résulte des articles 43-11 et 44 de la loi du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions est notamment chargée de … L. 521-2 du CJA. 54-035-01-01 Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions … L. 521-2 du CJA. 54-035-03 Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions
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; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 12 décembre 2016 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé. … dans le délai mentionné à l'article 2 ci-dessus. … jugement ou un arrêt. 39-08-03-02 1) Les dispositions du livre IX du code de justice administrative ne s'appliquent qu'aux injonctions et astreintes que, depuis la loi … n° 80-539 du 16 juillet 1980 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995, les juridictions administratives peuvent prononcer à l'encontre d'une personne morale de droit
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du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre … 1998 ; - la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 ; - l'ordonnance n° 45-1724 du 2 août 1945 ; - le décret … requérante et par l'Etat, il est fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation du partage des responsabilités en fixant au tiers la part de l'Etat.,,,2) … L. 452-1 du code de la sécurité sociale (CSS).,,,2) La demande du tiers co-auteur a le caractère d'une action subrogatoire fondée sur les droits de la victime à
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la convention, conformément à son objet principal qui est d'éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l'impôt en cause par la loi … Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles. … 19-01-01-05 1) Les stipulations du a) du 4 du (1) de l'article 2 de la convention franco-allemande, qui définissent la notion de résident d'un Etat contractant au … de certaines stipulations de celle-ci, alors même qu'ils ne seraient pas assujettis à un impôt visé à l'article 1er de la convention.... ,,2) Dès lors, une personne
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En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et … Il s'ensuit que l'exercice d'un tel recours interrompt le cours de la prescription, par application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 citée au point 2 … 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, pour ceux des préjudices, non réparés par la pension militaire d'invalidité, pour lesquels le titulaire de la pension … 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, pour ceux des préjudices, non réparés par la pension militaire d'invalidité, pour lesquels le titulaire de la pension
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Aux termes du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la loi du 11 avril 2024 : « Les tarifs réglementés de vente … En second lieu, il ressort des travaux parlementaires relatifs à l’article 2 de la loi du 11 avril 2024 qui, ainsi qu’il a été dit, a supprimé, à l’article L. 337 … par lui-même à ce dispositif un caractère non permanent. 2) Il ressort des travaux parlementaires relatifs à l’article 2 de la loi du 11 avril 2024 qui a supprimé … 2 de la loi du 11 avril 2024 qui a supprimé, à l’article L. 337-7 du code de l’énergie, la condition d’éligibilité aux tarifs réglementés de vente d’électricité
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Sur le fondement du 2° de l’article 17 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l’arrêté du 14 janvier … Aux termes de l’article 15 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Les auditeurs de justice sont recrutés … concours établissant la liste des candidats proposés pour l’admission à ce concours, fondée sur les aptitudes des candidats, présente un caractère indivisible, 2) … de l’article 17 de l’ordonnance organique du 22 décembre 1958. 2) Candidate ayant obtenu, à l’issue des épreuves d’admission, des résultats lui permettant d’être
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Il résulte des dispositions des articles 2 et 6 de la loi du 31 décembre 1968 qu'il appartient à l'autorité administrative d'opposer la prescription quadriennale … la prescription pour le délai de quatre ans, prévu au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, courant à compter du premier jour de l'année … loi du 31 décembre 1968. … loi du 31 décembre 1968.
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En vertu des articles L. 336-1 et L. 336-2 du code de l'énergie dans leur rédaction applicable au litige, un accès régulé à l'électricité nucléaire historique a … été ouvert, jusqu'au 31 décembre 2025, aux fournisseurs d'électricité qui le demandaient, dans la limite d'un volume global maximal. … durant la période de référence. ...1) Est notamment constitutif d’un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, au sens des dispositions de l’ … électricité, pour effet l’obtention, au cours de la période hivernale, de livraisons sans rapport avec la consommation annuelle de base de ce portefeuille. ...2)
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En vertu des articles 1er, 1 bis et 2 de la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, toute enquête statistique … 2 de la loi du 7 juin 1951. … 26-06-01-02 1) a) Le secret statistique, tel que défini aux articles 6 et 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, est au nombre des secrets protégés par la loi … issues des renseignements individuels protégés par le secret statistique en application de l’article 6 de la loi du 7 juin 1951 n’est possible, avant l’expiration
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Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juillet et 2 décembre 2025 et le 9 mars 2026 … 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des … 61-03-06-01 Décret contesté ayant notamment modifié l’article R. 3512-2 du code de la santé publique (CSP) pour étendre la liste des lieux affectés à un usage collectif … où s’applique l’interdiction de fumer prévue par l’article L. 3512-8 du même code aux zones affectées à l’attente des voyageurs, pendant les heures de service des
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2. … Article 2 : L’arrêté du 3 décembre 2019 de la préfète de la Gironde déclarant cessible au profit de la société InCité Bordeaux Métropole Territoires le
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probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine. " Aux termes de l'article R. 4127-31 du même code : " Tout médecin doit s'abstenir, même en … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins
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Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et … Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des … article 34 ou d’autres dispositions de la Constitution prévoient qu’ils relèvent du domaine de la loi. 14-02-01-05-02-02 Il résulte de l’article R. 752-33 du code … article 34 ou d’autres dispositions de la Constitution prévoient qu’ils relèvent du domaine de la loi, 2) n’ont ni pour objet ni pour effet d’instituer une possibilité
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L’article 1er de la directive 2011/92/UE 13 décembre 2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics … d’un acte réglementaire pris en application du 2° de cet article, est inopérant.
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R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'arrêté du 1er août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du … Aux termes du troisième alinéa du même article : " Lorsque l'étranger mentionné aux 2°, 3° ou 4° de l'article R. 431-5 a déposé une demande complète dans le respect … disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’ … article R. 321-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pour des raisons tenant à sa conception, quelles qu’elles soient, fasse