COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les requêtes, respectivement enregistrées les 21 et 25 février 2011 au greffe de la chambre régionale des comptes de La Réunion, par lesquelles MM. X et Y ont élevé appel du jugement n° 10-017 du 16 décembre 2010, par lequel ladite chambre les a déclarés comptables de fait des deniers de la COMMUNE DE SAINT-ANDRE attribués à l’Amicale du personnel communal de Saint-André, conjointement et solidairement avec Mme Z, et a demandé aux comptables de fait de produire un compte dans un délai de trois mois ;

Vu le réquisitoire du Procureur général, du 11 mai 2011, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, notamment le réquisitoire du 2 novembre 2009 du ministère public près la chambre régionale ;

Vu la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2321-2 ;

Vu l’article L. 511-33 du code monétaire et financier ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l’article 1^er de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu l’article 9 modifié de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et celui 88-1 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, issu de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 ;

Vu l’article 1^er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’article 21 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’avis du Conseil d’Etat « fondation Jean Moulin » du 23 octobre 2003 ;

Vu le mémoire en réplique au rapport d’instruction, déposé le 5 octobre 2011, veille de l’audience publique, par le conseil de M. X, et, produite par le même, la note en délibéré du 10 octobre 2011 ; puis celles du 14 et du 21 novembre 2011 ;

Vu le mémoire en réplique, transmis le 24 octobre 2011 par le maire de Saint-André, M. A, ensemble les documents dits d’audit joints ;

Vu la lettre à la Cour, du 17 novembre 2011, signée du président du cabinet ACE, ensemble les documents joints ;

Vu le rapport de M. Geoffroy, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Entendus, lors de l’audience publique, M. Geoffroy, en son rapport, M. Vincent Feller, avocat général, en les conclusions du parquet, et M. X et son conseil, M. le maire de la commune de Saint-André, ceux-ci ayant eu la parole en dernier ; M. Y et Mme Z, informés de l’audience, étant absents ;

Entendu, en délibéré, M. Cazanave, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que la chambre régionale, par le jugement entrepris, a déclaré gestionnaires de fait des deniers de la commune de Saint-André à raison de l’utilisation des montants versés par ladite commune de 2004 à 2007 à l’association « Amicale du personnel communal de Saint-André », ci-après dénommée « l’association », M. X, alors maire de la commune, Mme Z et M. Y, respectivement présidente et trésorier de ladite association ;

Sur la régularité du jugement :

Attendu que M. X soutient qu’il n’a eu communication des relevés de l’association que postérieurement au jugement ; que la banque lui a refusé la transmission desdits relevés ; qu’il s’agissait de pièces essentielles au dossier sur lesquelles la chambre s’était fondée pour « établir le compte de la gestion de fait » ; qu’ainsi, ont été méconnus le principe du contradictoire, et l’article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Considérant que la chambre n’a pas établi de compte de gestion de fait, la reddition du compte étant une obligation des personnes mises en cause, postérieurement à la reconnaissance de leur qualité de comptable de fait ; qu’au surplus, les pièces en question figuraient dans le dossier à l’appui du rapport sous le n° 57 ; qu’il était loisible à tout moment à M. X de consulter les pièces du dossier avant l’audience publique, et de demander des copies, en application de l’article R. 241-35 du code des juridictions financières ; que le moyen doit être écarté ;

Sur l’absence de mention explicite de la lecture en séance publique dans l’expédition du jugement

Attendu que M. X soutient que le jugement serait irrégulier en tant qu’il ne porterait pas de mention explicite établissant que sa lecture publique a bien eu lieu ;

Attendu que l’article R. 241-41 du code des juridictions financières dispose que le jugement mentionne la date de l’audience publique et celle à laquelle il a été prononcé ; qu’en l’espèce, le jugement porte la mention « lecture du 16 décembre 2010 » ; qu’au surplus, les faits sont confirmés par le procès-verbal de la séance de lecture publique du même jour ; que le moyen est à écarter ;

Attendu qu’en leur absence sur l’expédition du jugement, M. X demande au juge de vérifier la présence sur le jugement original des signatures requises par l’article R. 241-41 du code des juridictions financières, ou d’annuler le jugement entrepris ;

Attendu que M. X fait grief à l’expédition du jugement de ne pas permettre au justiciable de vérifier l’invariabilité de la formation de jugement ;

Attendu que l’article R. 241-41 du code des juridictions financières dispose que les noms des magistrats qui ont participé au délibéré sont mentionnés sur le jugement ; qu’en l’espèce, d’une part cette obligation formelle était satisfaite, d’autre part le registre des séances atteste que les trois magistrats ayant délibéré avaient été présents à l’audience publique ; que le moyen est à écarter ;

Attendu que M. X soutient que, contrairement aux dispositions de l’article R. 241-36 du code des juridictions financières, il n’aurait pas été informé, préalablement à l’audience, du dépôt des conclusions du ministère public ;

Attendu que M. X a accusé réception le 12 novembre 2010 d’une lettre du greffe de la chambre du 10 novembre 2010, l’informant du dépôt desdites conclusions ; qu’ainsi le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la méconnaissance du principe d’« égalité des armes » entre les parties

Attendu que M. X soutient que le procureur financier dispose d’un accès à la jurisprudence des juridictions financières plus large et plus aisé que celui des personnes qu’il met en cause ; qu’en particulier, cette jurisprudence est absente du site Internet « Légifrance » ; que si elle est présente sur le site Internet des juridictions financières, elle n’est ni exhaustive, ni accessible par recherche au moyen de mots-clés ; que l’édition privée ne pallie pas cette carence ; que cette asymétrie serait plus marquée dans le cas du département de la Réunion ; que cet état de fait attenterait au principe de l’égalité des armes entre les parties tel qu’il résulte de l’interprétation donnée des dispositions de l’article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par la Cour européenne des droits de l’homme et le Conseil d’Etat ;

Attendu que la difficulté soulevée a un caractère général ; que les rapports d’instruction des chambres régionales, comme les conclusions de leurs procureurs financiers, citent les sources sur lesquelles ils se fondent ; que les parties, qui y ont accès, peuvent librement s’exprimer à leur propos par des mémoires, et solliciter le cas échéant des éclairages ; qu’enfin, à l’audience publique, ces mêmes parties peuvent échanger avec le rapporteur et le ministère public à propos de la doctrine et de la jurisprudence financières ;

Attendu ensuite qu’en l’espèce, les échanges écrits de M. X et de son conseil, avec les rapporteurs de la chambre régionale et de la Cour, et avec les deux ministères publics intéressés, comme la production de mémoires et notes en délibéré, ne font pas apparaître de difficultés de connaissance et d’exploitation des sources de la doctrine et de la jurisprudence financières ;

Attendu d’ailleurs qu’il n’est pas soutenu que l’asymétrie alléguée ait pu avoir une incidence sur la décision rendue par la chambre de La Réunion ;

Attendu que M. X fait grief au jugement entrepris de n’avoir pas discuté un argument à décharge exposé en première instance et tenant au secret professionnel de l’expert comptable ; que ce serait en raison de ce secret professionnel que M. X n’aurait pas eu d’informations sur les dysfonctionnements du cabinet d’expertise comptable ; que d’autre part, le secret professionnel s’opposerait à ce que le juge puisse se fonder sur des éléments transmis par un expert-comptable pour déclarer une gestion de fait, à l’instar de ce qu’a décidé la chambre régionale de Franche-Comté dans un jugement du 30 avril 2009 « commune de Bavilliers » ;

Considérant que les arguments tenant au secret professionnel de l’expert comptable ne se bornaient pas à compléter des éléments à décharge déjà présentés par écrit avant la clôture de l’instruction ; mais qu’ils ont été présentés pour la première fois par une note en délibéré du 7 décembre 2010, soit le jour de l’audience publique ; que ces moyens ne contiennent pas l'exposé d'une circonstance de fait dont M. X n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge n’aurait pu ignorer sans fonder sa décision sur des faits inexacts ; qu’ils ne font pas davantage état d'une circonstance de droit nouvelle, ou que le juge aurait dû relever d'office ; que dès lors, le juge de première instance n’était pas tenu de discuter ces arguments ; que le moyen doit être écarté en tant que visant la forme du jugement ;

Considérant que l’article 21 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée prévoit que les experts comptables sont tenus au secret professionnel, sous réserve de toute disposition législative contraire ;que la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, en application des dispositions des articles L. 141-1 et suivants, et L. 241-1 et suivants du code des juridictions financières, sont habilitées à se faire communiquer des pièces par les experts comptables des organismes sous revue ; que la solution retenue par la chambre de Franche-Comté dans le jugement précité, qui concernait une pièce couverte par le secret professionnel qui s’attache aux échanges écrits entre une personne et son avocat, n’est pas transposable ; qu’ainsi la Cour statuant en appel peut se fonder sur les pièces obtenues du cabinet d’expertise comptable par le rapporteur de première instance ;

Attendu que M. X fait valoir que le jugement se contredit en ce qu’ayant noté que le maire avait adressé à la présidente de l’association de simples « recommandations » ou « demandes », il établit ensuite sa qualité de gestionnaire de fait au motif qu’il lui avait adressé des « instructions précises » ;

Attendu que la chambre note que M. X a « recommandé, demandé et parfois ordonné » à Mme Z d’accorder des aides ; que cet énoncé n’est pas en contradiction avec l’expression « instructions précises », tous ces termes relevant du pouvoir de direction et d’organisation ; que la contradiction alléguée n’est pas établie ;

Sur l’audit commandé en 2008 par le maire en fonctions 

Attendu que selon M. X ni lui, ni la chambre régionale n’ont eu connaissance d’un audit sur les associations commandé par le maire en fonctions ;

Attendu que M. X indique que l’audit commandé en 2008 par la commune portait notamment sur les associations proches de la commune ; qu’en dépit de ses demandes, il n’a pu l’obtenir ; que l’audit n’a pas, et comme il aurait dû, été communiqué aux parties par la chambre régionale ; que celle-ci n’en a pas pris connaissance pour arrêter son jugement ;

Attendu qu’il s’agit là d’un moyen nouveau, évoqué en audience publique, puis repris dans les deux notes en délibéré susvisées ; que ce moyen peut néanmoins être reçu, dès lors que l’appelant aurait été, nonobstant les demandes faites en mairie, dans l’impossibilité d’accéder aux documents considérés ; que la commission d’accès aux documents administratifs s’est prononcée en sa faveur le 6 octobre 2011 ;

Attendu que le conseil de M. X, dans les deux dernières notes en délibéré, conteste l’authenticité d’un document, qui se présente comme un « rapport d’audit spécifique à l’amicale du personnel », de dix pages, non daté, établi sous le timbre apparent du cabinet ACE ; qu’il en déduit que le jugement de la chambre de La Réunion a été rendu au terme d’une procédure engagée sur le fondement d’un « faux » ; qu’en effet la chambre aurait été saisie par un réquisitoire de son ministère public, lui-même saisi par le procureur de la République ; que la plainte déposée par le maire en fonctions de la commune reposerait sur ce prétendu rapport d’audit ;

Considérant que la compétence du juge des comptes est d’ordre public ; que sa procédure est inquisitoire, dans l’obtention de tous les documents et renseignements qui lui sont nécessaires, au-delà des pièces jointes aux comptes patents soumis à son jugement ; qu’il n’apparaît pas en l’espèce que les décisions de la chambre régionale n’aient pas été suffisamment éclairées par l’instruction réalisée ;

Attendu du reste que le jugement de la chambre régionale ne vise ni ne fait apparaître dans ses motivations quelque « document d’audit » que ce soit ;

Attendu que la transmission faite par le procureur de la République au procureur financier, de la copie de pièces d’une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou la gestion d’une collectivité n’est pas une saisine ; que la juridiction des comptes est saisie par son ministère public, après examen par ce dernier de l’ensemble des informations dont il dispose, notamment en cas de présomption de gestion de fait ;

Que ce moyen doit être écarté ;

Sur le fond :

Sur l’existence et le périmètre de la gestion de fait

Attendu que M. X relève, dans l’une de ses requêtes, que l’objet social de l’association, tel que retenu par la chambre, résulterait d’une modification décidée en 2002 mais non entrée en vigueur parce que non déclarée en préfecture ; que, dans l’autre de ses requêtes, il tient au contraire pour valide la version modifiée ; que figurent au dossier les pièces attestant que la préfecture a reçu les nouveaux statuts le 24 avril 2002 ; que l’objet de l’association tel que retenu par la chambre, « l’institution de toute action, de toute nature, tendant à créer et à développer des liens d’amitié entre le personnel », était la disposition en vigueur pour les années 2004 à 2007 ; que dès lors, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur l’incidence d’une différence d’intitulé, la chambre n’a pas commis l’erreur alléguée ;

Attendu que M. X soutient que le jugement serait à infirmer au motif que l’octroi de prestations individuelles à caractère social entre dans l’objet de l’association, donc qu’il n’y aurait pas d’irrégularité tenant à la nature des prestations servies ;

Considérant que la conformité ou non de la nature des opérations en cause avec l’objet social de l’organisme qui les a réalisées n’est pas un critère déterminant de l’existence d’une gestion de fait ; que si cet argument a été cité par la chambre régionale, il est superflu ; qu’au surplus, l’octroi de prestations individuelles financées sur une subvention communale n’est pas assimilable à une action dont l’objectif serait de créer et de développer des liens d’amitié entre le personnel, telles qu’énumérées à l’article 4 des statuts ; que le moyen manque ainsi en droit et en fait ;

Sur la conformité du dispositif à l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée

Attendu que M. X fait valoir que le dispositif est conforme à la possibilité ouverte aux collectivités locales, par l’article 9 modifié de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, de confier la gestion des prestations sociales dont bénéficient leurs agents à des organismes sans but lucratif ;

Attendu que, comme l’estime le Conseil d’Etat dans un avis rendu le 23 octobre 2003, il ne résulte pas des dispositions invoquées que le législateur ait entendu déroger aux règles prohibant la gestion de fait et permettre aux collectivités de garder la maîtrise de l’utilisation des deniers versés à ces organismes ; qu’il convient d’écarter ce moyen ;

Sur la légalité des conventions financières

Attendu que M. Y fait valoir qu’il n’y aurait pas extraction irrégulière de fonds publics au sens de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, dans la mesure où l’irrégularité des conventions financières n’aurait pas été relevée par l’autorité administrative ;

Attendu que l’irrégularité de l’extraction des fonds ne naît pas en l’espèce de celle des conventions financières, mais du maniement des fonds par association transparente interposée ; qu’au surplus, l’absence de déféré du préfet ne préjuge pas de la régularité d’un acte qui lui est soumis ; que de surcroît, les conventions présentaient le caractère formellement régulier d’actes accordant une subvention pour le fonctionnement d’une association et ne permettaient pas au contrôle de légalité de déceler l’existence d’une gestion de fait ; que le moyen doit donc être rejeté ;

Sur le fait que l’association ne serait pas transparente

Attendu que M. X conteste que l’association ait été transparente, au motif qu’elle ne satisferait pas à l’une au moins des conditions caractérisant la transparence ; que les trois conditions cumulatives de la transparence retracées par le ministre de la justice dans sa réponse à une question parlementaire seraient la poursuite d’une mission de service public, la conservation du caractère public des deniers après encaissement, le défaut d’autonomie ;

Attendu que les réponses du ministre de la justice à un parlementaire ne constituent pas des sources du droit positif ; qu’il convient pour autant d’examiner les trois arguments invoqués au regard de la gestion de fait telle qu’établie par les textes et la jurisprudence ;

Attendu en premier lieu que, selon l’appelant, l’association ne poursuivrait pas une mission de service public, au motif de son statut associatif et non de personne publique, et en raison du fait que l’octroi de prestations sociales au personnel communal ne poursuivrait pas la satisfaction d’un besoin d’ordre collectif au sens de l’ensemble de la population de la commune ;

Considérant que les opérations litigieuses relèvent des prestations d’action sociale au bénéfice des agents publics prévues par l’article 9 modifié de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et, en ce qui concerne les dépenses obligatoires des communes, par l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales ; qu’entrant dans les compétences de la commune, elles relevaient des missions du service public communal ;

Attendu en second lieu que l’appelant dénie la conservation du caractère public des deniers après encaissement, invoque l’existence d’une autre source de financement de l’association, excipe de sa non-information quant au caractère majoritaire du financement de l’association par la commune, et estime que c’est à tort que la chambre a retenu à charge l’assertion de M. Y selon laquelle la dispense des cotisations prévues pour les membres serait une volonté des élus ;

Considérant que la conservation du caractère de deniers publics après encaissement n’est pas un critère de gestion de fait, mais la conséquence d’un dispositif dans lequel la collectivité versante conserve le contrôle de la dépense ; qu’il n’est pas contesté que, réserve faite d’un versement du CNASEA, toutes les ressources provenaient de la commune ; que le défaut d’information du maire sur ce point, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la validité de l’allégation, est inopérant en ce qui concerne la caractérisation des faits ; que si la chambre régionale a fait mention de la volonté d’élus de dispenser les bénéficiaires de cotisations, cette assertion de M. Y n’étant il est vrai pas recoupée par d’autres sources, ladite mention était superflue pour établir le caractère transparent de la gestion ; que les arguments doivent être écartés ;

Attendu, en troisième lieu, que M. X soutient que l’association disposait d’une autonomie relativement à la commune ; qu’ainsi les demandes de prêts pour lesquelles l’intervention du maire est établie par des pièces représentent seulement 6 % du montant des subventions, les autres prêts ayant été accordés discrétionnairement par Mme Z, à l’insu du maire ; que le fait que l’association ait son siège en mairie est une pratique courante parmi les associations subventionnées ; enfin que la présidence par un agent communal se justifierait par la mission même de l’association ;

Considérant que les pièces attestent de l’intervention directe du maire, pour seize opérations, sous couvert de délégation générale par voie conventionnelle ; que la précision du périmètre d’une gestion occulte est conditionnée par les éléments dont dispose le juge au moment de la déclaration de gestion de fait ; qu’il revient au juge, au moment du jugement du compte, au vu des justifications produites, d’écarter si nécessaire les dépenses étrangères à la gestion de fait ; que les pièces en question, fournies par Mme Z, l’ont été à titre d’exemples ; que les dires de Mme Z invoqués à décharge concernent sa propre autonomie au sein d’une structure à la vie associative inexistante, et non vis-à-vis des instructions venant de la commune ; qu’en l’espèce, les archives et les comptes associatifs sont lacunaires ; qu’ainsi c’est à bon droit que la chambre a déclaré une gestion de fait à raison de la totalité des deniers communaux versés à l’association ; que l’argument doit être écarté ;

Attendu que le fait que l’association ait son siège en mairie est un élément superflu du raisonnement de la chambre ; que l’argument tendant à faire valoir le caractère courant de cette pratique est inopérant ;

Attendu que l’objet de l’association, ou la nature des dépenses, ne nécessitaient pas le choix d’un agent communal pour la présidence ; que le fait que l’association ait été présidée, sur l’ensemble de la période, par un agent placé par ailleurs sous l’autorité hiérarchique du maire de la commune est, dans le contexte de l’espèce, un indice supplémentaire de l’existence d’une gestion de fait ; que l’argument est ainsi inopérant ;

Attendu qu’il n’a été retrouvé trace de réunions, ni du conseil d’administration, ni de l’assemblée générale ; que l’association n’avait plus d’adhérents ; que la « convention » par laquelle, aux termes de l’article 1 de la loi du 1^er juillet 1901, « deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissance ou leur activité » autrement que pour des bénéfices, avait perdu toute effectivité ;

Attendu que si l’association octroyait des prêts, les remboursements intervenaient au profit du comptable public de la commune ;

Sur la responsabilité des personnes mises en cause

Sur le fait que M. X n’aurait ni connu ni toléré les irrégularités

Attendu que M. X indique qu’il n’aurait pas toléré, ni même connu les irrégularités ; que Mme Z lui aurait tenu des propos rassurants quant au bon fonctionnement associatif ; que le cabinet d’expertise comptable ne l’aurait pas informé, soit par négligence, soit parce que tenu au secret professionnel ; que le refus même de la banque, postérieurement au jugement entrepris, de lui transmettre les relevés bancaires, attesterait de sa distance vis-à-vis de l’association ;

Considérant que les arguments concernant l’ignorance de M. X quant aux dysfonctionnements de l’association et quant à sa dégradation économique et financière sont inopérants dans la mesure où son implication repose dans la poursuite de la gestion directe sous forme d’instructions données à Mme Z ; que le refus de la banque de transmettre des informations à M. X est motivé par le secret professionnel prévu par l’article L. 511-33 du code monétaire et financier, le demandeur n’étant pas le représentant légal de l’association ;

Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, une association subventionnée (à hauteur de plus de 23 000 €, comme ici) doit fournir à l’administration chaque année son bilan et ses comptes, son rapport d’activité, les procès-verbaux de ses assemblées et conseils d’administration ; qu’il appartient au maire, ordonnateur de la commune, de faire bénéficier celle-ci des garanties prévues par la loi ; que M. X ne peut faire valoir sa propre carence ;

Considérant que M. X était, contrairement à ce qu’il soutient, de par sa position de maire, à même de faire cesser les irrégularités, en s’abstenant de donner lesdites instructions et en ne mandatant pas la subvention ; qu’ainsi le moyen doit être écarté ;

Sur le fait que M. X n’aurait pas ordonné les opérations litigieuses

Attendu que M. X fait valoir, une nouvelle fois, le caractère minoritaire des dossiers de prêt ayant donné lieu à instructions écrites produites par Mme Z ; qu’il estime que c’est à tort que cette dernière aurait interprété les messages des élus comme autant d’instructions de payer ; qu’enfin les éléments présentés par Mme Z et M. Y à son encontre seraient entachés de partialité ;

Considérant que la subordination hiérarchique de Mme Z était telle qu’elle ne pouvait interpréter un message d’élu sur des prêts à accorder et, le cas échéant, des modalités de remboursement, que comme une invitation à s’exécuter, sans autre réserve que les disponibilités de l’association ; que la partialité alléguée des déclarations à charge est sans portée, à partir du moment où l’intervention du maire est attestée par des pièces pour un certain nombre d’opérations ; que les comptables de fait doivent rendre compte solidairement ; que, comme il a été exposé ci-dessus, il reviendra au juge, au moment du jugement du compte, d’écarter si nécessaire les dépenses étrangères à la gestion de fait ; que les arguments visant à relativiser la part prise par M. X dans l’organisation et le fonctionnement de la gestion de fait pourront être présentés à décharge au stade, éventuellement, de l’infliction d’une amende ;

Sur la démission de M. Y

Attendu que M. Y indique qu’ayant, de fait, cessé d’exercer les fonctions de trésorier de l’association le 10 juillet 2004, il devrait être mis hors de cause ;

Attendu que les comptables de fait doivent rendre compte solidairement de leur gestion ; qu’il n’est pas contesté que M. Y a exercé les fonctions de trésorier au moins du 1^er janvier au 10 juillet 2004, soit sur une partie de la période retenue par la chambre ; qu’il doit être appelé à compter ; que le moyen est inopérant ; qu’en l’absence d’une lettre de démission, il a produit des témoignages tendant à établir son absence de participation au fonctionnement de l’association après cette date ; que des sous-comptes de gestion de fait pourront tenir compte, au moment du jugement du compte, de deux périodes, l’une concernant M. Y et l’autre non ;

Sur l’atténuation de responsabilité de M. Y au regard de l’utilisation par Mme Z de chèques par lui pré-signés

Attendu que l’association a émis des chèques signés par M. Y, portant une date postérieure à sa démission alléguée ; que M. Y indique avoir signé des « chèques en blanc » préalablement à sa démission de fait ;

Attendu que M. Y tend à relativiser sa responsabilité vis-à-vis de Mme Z, en raison d’une part des indélicatesses qui auraient été commises par elle au moyen des fonds confiés à l’association, d’autre part d’une utilisation frauduleuse des chèques pré-signés ;

Attendu, d’une part, que le caractère objectif du contentieux de la gestion de fait veut que soient déclarées gestionnaires de fait toutes les personnes ayant joué un rôle, sauf les subordonnés sans aucune initiative ; que l’argument tenant à l’importance relative des indélicatesses commises par Mme Z est inopérant ;

Considérant, d’autre part, que selon la jurisprudence civile, les « chèques en blanc » sont valides et engagent la responsabilité du signataire ; que l’argument n’est pas de nature à écarter la qualité de comptable de fait de M. Y postérieurement à sa date de démission alléguée ; que sa responsabilité pourra être recherchée au moins jusqu’à la date du dernier chèque portant sa signature ;

Sur le fait que M. Y n’aurait pas davantage profité du dispositif que tout autre agent communal bénéficiaire

Attendu que M. Y fait valoir que les prestations dont il a bénéficié étaient d’usage courant et sans lien avec ses fonctions de trésorier ;

Attendu que la simple qualité de bénéficiaire des opérations ne suffit certes pas à établir la qualité de gestionnaire de fait ; mais que si le jugement entrepris relève que M. Y a bénéficié de prestations, cet argument est superflu, compte tenu de la participation directe de M. Y aux opérations de dépenses, correctement établie par la chambre ; que le moyen est inopérant ;

Sur le bénéfice de considérations d’équité

Attendu que M. Y demande, au regard de sa bonne foi, que le juge fasse jouer à son bénéfice les considérations d’équité prévues à l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Considérant que la loi invoquée prévoit le bénéfice de considérations d’équité en ce qui concerne les justifications à produire à l’appui du compte ; qu’elle ne prévoit pas de telles dispositions au stade de la déclaration de gestion de fait, une fois les personnes désignées par le réquisitoire introductif d’instance, réserve faite des gestions de fait qui ayant cessé et ayant été intégralement régularisées, ont disparu et ne paraissent pas mériter une sanction ; que tel n’est pas le cas en l’espèce ; que le moyen doit être écarté ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la solidarité des trois gestionnaires de fait, telle que décidée par la chambre régionale, doit être maintenue, y compris à l’égard de Mme Z, non appelante ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Les requêtes de MM. X et Y sont rejetées.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Bayle, président, Cazanave, président de section, MM. Lafaure, Vermeulen, Vachia, Mmes Gadriot-Renard et Démier, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

Le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ