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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 18 juillet 2024

    10 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 23 avril 1996 n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé … 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. … Requérant faisant valoir que son extradition serait contraire à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales … par la voie du REP, d’autre part présenter un recours contre une éventuelle décision de remise à l’Etat requérant, le moyen tiré de ce que ce décret violerait l’

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Juge des referes · 4 avril 2019

    10. … 12. … 17-03-02-07-04 Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions est une … L. 521-2 du CJA. 54-035-03 Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 27 mars 2019

    10 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée. (...) ". … 12. … 36-02-03 1) Constitue, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un emploi supérieur pour lequel la nomination est laissée à la décision du … décret en Conseil d'Etat, de ceux qui sont à la décision du Gouvernement, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 7 octobre 2022

    n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 ; … En vertu du septième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les comptes … article L. 311-6 du CRPA....b) Il résulte du septième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, des dispositions combinées de l’avant-dernier … article L. 311-6 du CRPA....b) Il résulte du septième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, des dispositions combinées de l’avant-dernier

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Douai — Formation plénière · 3 février 2015

    37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées ; Sur l'appel incident du préfet du Nord : 7. … ; 12. … rejet des conclusions à fin d'annulation du refus de titre et soient dès lors recevables.,,,Rappr., ...CE, 30 novembre 1994, Préfet du Rhône, n°138725... ...CE 10 … rejet des conclusions à fin d'annulation du refus de titre et soient dès lors recevables.,,,Rappr., ...CE, 30 novembre 1994, Préfet du Rhône, n°138725... ...CE 10

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 20 février 2025

    10. … 12. … article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (conv. … article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (conv.

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 13 mai 2024

    Il résulte néanmoins des dispositions de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations que … En outre, pour pouvoir bénéficier d'une subvention publique, les associations ou fondations soumises aux dispositions de l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 … Il résulte néanmoins de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 que la conclusion d’une telle convention est obligatoire lorsqu’est attribuée à un organisme … Il résulte néanmoins de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 que la conclusion d’une telle convention est obligatoire lorsqu’est attribuée à un organisme

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 13 mai 2024

    Il résulte néanmoins des dispositions de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations que … En outre, pour pouvoir bénéficier d'une subvention publique, les associations ou fondations soumises aux dispositions de l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 … 54-08-02-02-01-02 Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur le respect des conditions prévues à l’article L. 1115-1 du code général

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 13 octobre 2023

    10. … 12. … 2-1 et 10 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, de se fonder, dans l'intérêt du service public, sur les besoins du public, la situation géographique et l'évolution … En outre, il résulte des dispositions du II de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 que dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 13 mai 2024

    Il résulte néanmoins des dispositions de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations que … En outre, pour pouvoir bénéficier d'une subvention publique, les associations ou fondations soumises aux dispositions de l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 … 10-01-03 Organe délibérant d’une collectivité territoriale ayant, par la délibération attaquée, attribué une subvention à une association ayant à la fois pour objet

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 29 juin 2023

    10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (...) ". … Il en est de même, en tout état de cause, des moyens tirés de la méconnaissance des articles 10 et 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, … 01-04-03-07-02 1) Il résulte du principe de neutralité du service public rappelé par le I de l’article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 qu’une fédération … soumises au principe de neutralité du service public....2) Une fédération sportive délégataire dispose du pouvoir réglementaire dans les domaines définis par les articles

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 17 mai 2024

    produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée. … 10 de la loi du 10 février 2000 (...) ". … à l’exécution du contrat, peut, le cas échéant, régler le litige sur le terrain contractuel en écartant l'application de ces seules clauses....2) Il résulte de l’

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 4 février 2022

    D'autre part, aux termes de l'article 10 du décret du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets … 10. … Article 15 du décret prévoyant une entrée en vigueur de ces dispositions à compter du 1er janvier 2021....L’entrée en vigueur de l’article 2 du décret au milieu … Article 15 du décret prévoyant une entrée en vigueur de ces dispositions à compter du 1er janvier 2021....L’entrée en vigueur de l’article 2 du décret au milieu

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 1 avril 2025

    2° Sous le n° 494583, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 mai 2024, 10 et 12 mars 2025 … Il a pris fin, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, douze jours plus tard. … n° 55-385 du 3 avril 1955, en étendant les pouvoirs de l’autorité administrative aux fins de remédier à un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre … n° 55-385 du 3 avril 1955, en étendant les pouvoirs de l’autorité administrative aux fins de remédier à un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 15 octobre 2021

    Le IV de l'article 10, pour la fonction publique hospitalière, dispose ainsi que " A l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : a) Au deuxième alinéa du … 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017. … 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.......Il en résulte que l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 … 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.......Il en résulte que l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 13 février 2024

    Aux termes de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. … Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 et de celles des articles 3-1 et 13 de la même loi, citées au point 1, que l'Arcom a … 56-01 1) Il découle de l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (conv. … 3-1, 13 et 42 de la loi du 30 septembre 1986 ne sont pas incompatibles avec l’article 10 de la conv.

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 2 février 2024

    10. … 12. … 39-02-005 1) La cause d’exclusion facultative prévue à l’article L. 3123-8 du code de la commande publique (CCP) est constituée lorsque l’autorité concédante identifie … article L. 3123-8 du CCP. 39-02-02-01 1) La cause d’exclusion facultative prévue à l’article L. 3123-8 du code de la commande publique (CCP) est constituée lorsque

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 11 octobre 2023

    10 de la loi du 27 mai 2008 précité, à une même personne. … La fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des conditions de l'article 10 de la loi du 27 mai 2008 doit, par suite, être écartée. … L. 77-10-1, L. 77-10-3, L. 77-10-4 et L. 77-10-6 du code de justice administrative (CJA) ainsi que des articles 1er et 10 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, … L. 77-10-1, L. 77-10-3, L. 77-10-4 et L. 77-10-6 du code de justice administrative (CJA) ainsi que des articles 1er et 10 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008,

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 26 janvier 2021

    Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à … Par suite, en jugeant que, pour l'application des dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 10 du décret du 24 octobre 1985 relatives … 36-08-03-002 Il résulte des articles 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 qu'ils renvoient à la notion d'enfant … à charge qui découle des articles combinés L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale (CSS).,,,Dès lors, un enfant de plus de vingt ans ne peut être regardé

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 1ère chambre · 10 décembre 2020

    Aux termes de l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : " Les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret … d'utilité publique d'une association que par un décret en Conseil d'État, il ne résulte ni de ces dispositions, ni de celles, combinées, des articles 10 à 12 du … 10-02-03 Pour refuser la reconnaissance d'utilité publique sollicitée par une association sur le fondement des dispositions de l'article 10 de la loi du 1er juillet