COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2011 au greffe de la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais, par laquelle M. X, comptable de la commune d’Auby depuis le 1^er septembre 2006, a élevé appel du jugement du 8 mars 2011 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers de la commune pour la somme de 488 389 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 10 août 2010 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général n° 2011-67 du 13 juillet 2011 transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces des la procédure suivie en première instance ;

Vu les pièces jointes à la requête en appel ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de Mme Baldacchino, auditrice ;

Vu les conclusions n° 676 du 27 octobre 2011 du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, Mme Baldacchino, rapporteure, M. Vallernaud, avocat général, en ses conclusions, l’appelant, informé de l’audience n’étant pas présent ou représenté ;

Entendu, en délibéré, M. Cazanave, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que par jugement du 8 mars 2011 précité, la chambre des comptes du Nord-Pas-de-Calais a constitué M. X débiteur de la commune d’Auby pour la somme de 488 389 €, au motif qu’il a méconnu ses obligations de contrôle de la dépense publique en procédant au paiement de subventions sans disposer de convention entre la commune et l’Association aubygeoise d’animation sociale et culturelle, bénéficiaire ;

Attendu que le requérant fait valoir que les comptables peuvent dégager leur responsabilité au titre d’un paiement irrégulier s’ils apportent la preuve que la somme pour laquelle leur responsabilité a été mise en jeu a été depuis lors recouvrée ;

Attendu que le comptable est tenu de procéder, avant d'effectuer le paiement, aux contrôles prévus aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 et, le cas échéant, à la suspension de paiement prévue à l'article 37 du même texte ; qu’en l’espèce le comptable n’a pu apporter les pièces justificatives exigées par l’article D. 1617-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par décret du 25 mars 2007 ; que celui-ci dispose que pour un premier paiement le comptable doit détenir la convention passée entre le bénéficiaire et la collectivité, en vertu des dispositions combinées de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pour les subventions dont le montant annuel dépasse 23 000 € ; que c’est à bon droit que la chambre du Nord-Pas-de-Calais a constitué M. X débiteur des sommes payées au titre de ces subventions ;

Attendu que l’appelant soutient pour autant que par délibération du 15 avril 2011, le conseil municipal de la ville d’Auby a demandé à l’association bénéficiaire le reversement de la somme de 488 389 € ; que le titre de recette exécutoire a été émis le 20 avril 2011 ; que celle-ci a été reversée par chèque du 3 mai 2011 encaissé le 9 mai 2011 sur le compte de la commune auprès du Trésor public ;

Considérant que le montant de ce reversement doit être imputé, à due concurrence, sur le débet prononcé à l'encontre de M. X ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1 : Le jugement du 8 mars 2011 de la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais par lequel M. X, comptable de la commune d’Auby, a été déclaré débiteur de la somme de 488 389 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 10 août 2010, est confirmé.

Article 2 : Mention est faite que l’Association aubygeoise d’animation sociale et culturelle a effectué, au bénéfice de la commune, un reversement de 488 389 €, qui s’impute sur le montant total du débet prononcé.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Bayle, président, Cazanave, président de section, Mme Cornette, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Thérond, Vermeulen, Vachia, Mmes Gadriot-Renard, Démier, MM. Geoffroy et Senhaji, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

Le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ