COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2011 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Alsace, par laquelle le procureur financier près la chambre des comptes de Lorraine, exerçant l’intérim près la chambre d’Alsace, a élevé appel du jugement du 28 avril 2011 par lequel ladite chambre a déclaré M. X, comptable de la commune de Lingolsheim (Bas-Rhin) du 1^er janvier au 1^er mai 2007, déchargé et quitte de sa gestion, et a constitué M. Y, comptable à compter du 2 mai 2007, débiteur d’une somme de 2 244,30 € augmentée des intérêts de droit ;

Vu les réquisitoires des 8 décembre 2010 et 12 janvier 2011 du procureur financier ;

Vu le réquisitoire du Procureur général, du 31 août 2011, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées parles personnes publiques, notamment son article 1^er ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’instruction codificatrice relative aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local, dans ses versionsn° 03-041-M0 du 23 juillet 2003 et n° 07-024-M0 du 30 mars 2007 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Philippe Geoffroy, conseiller maître ;

Vu les pièces produites en appel par l’ordonnateur et les comptables ;

Vu les conclusions n° 695 du 7 novembre 2011 du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Geoffroy, en son rapport, Mme Anne Auclair-Rabinovitch, chargée de mission, en les conclusions du Parquet, M. Y, comptable, présent, ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir entendu, en délibéré, le rapporteur et le ministère public s’étant retirés, M. Cazanave, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que la chambre régionale a écarté trois présomptions de charges évoquées par le procureur financier dans son réquisitoire du 8 décembre 2010 susvisé, correspondant à cinq mandats payés en 2007 par M. X pour un total de 97 094,63 € à l’association « centre socioculturel » (présomption de charge n° 1), dix mandats payés en 2007 par M. Y pour un total de 112 956,11 € à l’association « centre socioculturel » (présomption de charge n° 2), et trois mandats payés en 2008 par M. Y pour un total de 38 125,52 € à l’association « cercle culturel sportif et social de Lingolsheim » (présomption de charge n° 3), comme le retracent les tableaux ci-après ;

Présomption de charge n° 1 (sur 2007, M. X) :

Présomption de charge n° 2 (sur 2007, M. Y) :

Présomption de charge n° 3 (sur 2008, M. Y) :

Attendu que la chambre régionale a en effet estimé que si la convention prévue par la loi n° 2000-321 susvisée pour les subventions d’un montant annuel supérieur à 23 000 €, et prévue par la nomenclature, n’était pas jointe aux paiements en question, d’autres pièces attestaient des renseignements devant figurer dans ladite convention ; qu’au surplus, en ce qui concerne la présomption de charge n° 2, l’anomalie de l’absence de convention avait cessé en 2009 à l’initiative du comptable ;

Sur la portée du rétablissement à l’initiative du comptable, en 2009, de la conformité à la nomenclature (présomption de charge n° 2) :

Attendu que l’appelant fait notamment valoir que l’argument supplémentaire de la cessation de l’irrégularité du paiement pour l’avenir, retenu par la chambre régionale, est inopérant, en application de la jurisprudence « Commune d’Antibes » du 24 juin 2004 ; qu’en défense M. Y rappelle que la situation a été normalisée à partir de 2009 par la mise en place d’un conventionnement, à son initiative ;

Considérant que la responsabilité des comptables s’apprécie à la date des paiements ; que, sans qu’il soit besoin de vérifier si le conventionnement mis en place en 2009 entendait ou non couvrir rétroactivement les exercices 2007 et 2008, la cessation des irrégularités est sans effet sur la mise en jeu de la responsabilité des comptables au titre de paiements antérieurs ; que le moyen de l’appelant doit être accueilli, l’argument supplémentaire à décharge retenu par la chambre régionale étant infondé ;

Sur le caractère impératif de la nomenclature et l’impossibilité de substituer des pièces non prévues :

Attendu que l’appelant fait valoir que les textes en vigueur, éclairés par la jurisprudence de la Cour, imposent que le comptable qui paie à une association des subventions annuelles d’un montant supérieur à 23 000 € dispose d’une convention passée entre la collectivité et ladite association ; que la production d’autres documents que ceux prévus par la nomenclature ne peut pallier l’absence de convention ;

Attendu qu’en défense, MM. X et Y font valoir que les données figurant dans d’autres documents, qu’ils produisent, suffisent à satisfaire aux mentions attendues de la convention et prévues par la loi, et qu’ainsi le manquement à la nomenclature serait purement formel ; qu’en outre, les documents produits vaudraient convention, en application de la jurisprudence de la Cour « Commune de Forges-les-Eaux » du 24 octobre 1994 et de celle de la chambre régionale des comptes de Bretagne « Commune de Paimpol » du 7 juillet 2009 ;

Attendu qu’il résulte des dispositions combinées de l’article 10 de la loi n° 2000-321 susvisée, de l’article 1^er du décret n° 2001-495 susvisé et de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) susvisé, qu’un comptable doit suspendre le paiement de subventions d’un montant annuel supérieur à 23 000 € lorsque n’est pas jointe aux mandats une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention ;

Attendu que l’absence de convention à l’appui des paiements n’est pas contestée ;

Considérant que la Cour n’est pas tenue par la solution d’espèce donnée par la chambre de Bretagne, ni par celle par elle-même donnée dans un état antérieur du droit, et ne portant pas sur des subventions à des associations, mais des fournitures de biens et services ; qu’il est en revanche rappelé, dans l’instruction codificatrice des pièces justificatives de la dépense dans le secteur local, que la nomenclature définie pour l’application de l’article D. 1617-19 du CGCT présente un « caractère obligatoire » ; que cette liste « constitue donc, pour les dépenses qu’elle référence, à la fois le minimum et le maximum exigibles par le comptable » ; qu’elle est « opposable aux ordonnateurs, aux comptables et au juge des comptes » ; que « les comptables doivent exiger toutes les pièces prévues par la nomenclature et uniquement ces pièces » ; que « cette règle est d’application stricte et ne souffre aucune exception » ; qu’il y est en outre indiqué que « les collectivités et établissements publics locaux ne peuvent décider de s’affranchir de la nomenclature en supprimant expressément la production de certaines pièces » ni « substituer, de leur propre chef ou en application d’une délibération ou d’un contrat par exemple, des justifications particulières autres que celles qui sont définies par la nomenclature » ; que, dès lors, la production d’autres documents que ceux prévus par la nomenclature ne peut, quelles que soient les informations qui y figurent, pallier l’absence de convention ;

Attendu que la chambre a commis une erreur de droit en écartant les trois charges pour les motifs par elle retenus ; qu’il convient d’infirmer en cela le jugement ; qu’il revient au juge d’appel, saisi de l’affaire par effet dévolutif, de se prononcer à nouveau sur les présomptions de charges relevées par le ministère public dans le réquisitoire du 8 décembre 2010 susvisé ;

Sur les charges :

Attendu qu’en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé les comptables sont chargés, en matière de dépenses, du contrôle de la validité de la créance et notamment de la production des justifications ; que des comptables qui procèdent à des paiements sans disposer des justifications prévues engagent leur responsabilité ;

Attendu que, comme il a été vu, les conventions prévues par la nomenclature n’ont pas été jointes aux paiements litigieux ; qu’il convient de déclarer les comptables débiteurs de la commune de Lingolsheim pour les sommes de 97 094,63 € (débet n° 1) pour M. X, et 112 956,11 € (débet n° 2) et 38 125,52 € (débet n° 3) pour M. Y ; que les intérêts courent à partir du 16 décembre 2010, date de notification du réquisitoire du 8 décembre 2010 susvisé qui évoque les présomptions de charges ;

Par ces motifs,

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

Le jugement du 28 avril 2011 est infirmé en ce qu’il a écarté trois présomptions de charges.

M. X est déclaré débiteur de la commune de Lingolsheim pour la somme de 97 094,63 € (débet n° 1), augmentée des intérêts de droit à compter du 16 décembre 2010.

Il est sursis à la décharge de M. X.

M. Y est déclaré débiteur de la commune de Lingolsheim pour la somme de 112 956,11 € (débet n° 2), augmentée des intérêts de droit à compter du 16 décembre 2010.

M. Y est déclaré débiteur de la commune de Lingolsheim pour la somme de 38 125,52 € (débet n° 3), augmentée des intérêts de droit à compter du 16 décembre 2010.

Le jugement est confirmé pour le surplus.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, MM. Bayle, président, M. Cazanave, président de section, Mme Cornette, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Thérond, Vermeulen, Vachia, Mmes Gadriot-Renard, Démier, M. Senhaji, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

Le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ