COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2011 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France, par laquelle M. X, comptable du département des Yvelines depuis le 1^er mars 2005, a élevé appel du jugement du 26 avril 2011 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers du département pour la somme de 373 100 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 18 novembre 2010 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général du 22 septembre 2011 transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu les pièces jointes à la requête en appel ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de Mme Adeline Baldacchino, auditrice ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, Mme Baldacchino, rapporteure, en son rapport, M. Feller, avocat général, en ses conclusions, l’appelant, informé de l’audience étant présent et intervenu en dernier ;

Entendu, en délibéré, M. Senhaji, conseiller-maître, en ses observations ;

Attendu que par jugement du 26 avril 2011 précité, la chambre des comptes d’Île-de-France a constitué M. X débiteur du département des Yvelines pour 373 100 €, augmentés des intérêts de droit à compter du 18 novembre 2010, au motif qu’il a méconnu ses obligations de contrôle de la dépense publique en payant des subventions sans disposer de conventions entre le département et les associations bénéficiaires des mandats n° 66928 du 31 décembre 2007 de 35 300 € (Association du pays d’accueil touristique des Marches d’Yvelines), n° 09920 du 2 mars 2007 et n° 61368 du 31 décembre 2008, chacun de 151 000 € (Agence départementale d’information sur le logement des Yvelines ou ADIL 78) et enfin n° 56813 du 15 décembre 2008 de 35 800 € (Maison de l’élevage de l’Île-de-France) ;

Considérant que le comptable est tenu de procéder, avant d'effectuer le paiement, aux contrôles réglementaires prévus aux articles 12 et 13 du décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et, le cas échéant, à la suspension de paiement prévue à l'article 37 du même texte ;

Considérant que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par le décret du 25 mars 2007, et sa nomenclature annexée, précisent que pour un premier paiement le comptable doit disposer de la convention qui est établie entre le bénéficiaire et la collectivité en vertu des dispositions combinées de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 imposant à une autorité administrative d’établir une convention lorsqu’elle verse une subvention à une personne privée, si le montant de celle-ci est supérieure à 23 000 € ;

Attendu que le requérant fait valoir l’existence de courriers à valeur contractuelle entre les associations bénéficiaires de la subvention et le département ;

Considérant que des obligations contractuelles ne peuvent se présumer ; qu’ainsi le moyen doit être écarté ;

Attendu par ailleurs que l’appelant demande que sa responsabilité soit dégagée pour les deux mandats de 151 000 € de subventions à l’ADIL 78, cet organisme étant régi par le code de la construction et de l’habitation ;

Attendu que l’initiative du département pour la création d’une agence sous forme d’association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et la participation de droit du département à ses instances ne l’exonèrent pas de l’obligation de conclure une convention fixant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ;

Attendu que l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit une exception pour les organismes qui bénéficient de subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux prévues au livre III du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que les missions des ADIL sont d’information des usagers, à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial ; que l’ADIL ne peut être considérée comme un organisme bénéficiant de subvention pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs sociaux ;

Considérant que le statut de cette agence n’exonère donc pas la personne publique qui la subventionne de la conclusion des conventions prévues par la loi du 12 avril 2000 pour les subventions supérieures à 23 000 € ; qu’ainsi le moyen ne peut être accueilli ;

Attendu que les conventions entre le département des Yvelines et les trois associations concernées n’ont pas été demandées ni produites ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

La requête de M. X, comptable du département des Yvelines, est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Cazanave, président de section, présidant la séance, Mme Cornette, président de chambre maintenue en activité, MM. Lafaure, Vachia, Mmes Gadriot‑Renard, Démier, MM. Geoffroy et Senhaji, conseillers maîtres.

Signé : M. Cazanave, président de section, et Mme Le Baron, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ