COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2012 au greffe de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, par laquelle Mme X, comptable de la communauté de communes Axe Sud, a élevé appel du jugement n° 2011-015 du 13 janvier 2012 par lequel ladite chambre régionale l’a constituée débitrice de ladite communauté de communes pour un montant de 50 000 € ;

Vu le réquisitoire n° 2012-38 du Procureur général transmettant la requête précitée, en date du 20 juin 2012 ;

Vu le réquisitoire n° 2011-010 du 26 avril 2011 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article D. 1617-19 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Jean Léger, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions du Procureur général du 31 août 2012 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Léger, en son rapport, M. Gilles Miller, avocat général, en les conclusions du Parquet général, l’appelante, informée de l’audience, n’étant ni présente ni représentée ;

Entendu, en délibéré, Mme Catherine Démier, conseillère maître, en ses observations ;

Attendu que par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées a constitué Mme X débitrice de la communauté de communes Axe Sud pour un montant de 50 000 €, au motif qu’elle ne disposait, au moment du paiement du mandat à l’association « Le Grenier », d’aucun document lui permettant de connaître avec précision le destinataire de la subvention décidée par le conseil communautaire ; qu’en conséquence elle avait payé cette subvention sans disposer de justificatifs suffisants ;

Attendu que Mme X fait valoir que l’absence d’une convention venant à l’appui du paiement ne l’empêchait pas de contrôler la validité de la créance, et qu’en suspendant le paiement à ce motif, elle serait allée au-delà du contrôle qu’impose l’exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’elle invoque à sa décharge la solution donnée par la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France dans son jugement « Commune de Rueil-Malmaison » du 8 octobre 2010 ;

Attendu, en premier lieu, que le juge d’appel n’est pas tenu par les interprétations du droit données par les juges du premier degré ; qu’au surplus, la solution retenue par le jugement précité du 8 octobre 2010 a été réformée par la Cour des comptes statuant en appel, par arrêt du 15 décembre 2011 ;

Attendu, en second lieu, que la chambre régionale de Midi-Pyrénées ne s’est pas fondée, pour prononcer le débet, sur l’absence d’une convention, mais sur le défaut de pièce justificative permettant d’identifier le bénéficiaire de la subvention ; qu’au surplus, s’agissant d’une subvention dont le montant annuel excède 23 000 €, une telle convention aurait dû être nécessairement jointe à l’appui du paiement, en application des dispositions combinées de l’article 10 susvisé de la loi du 12 avril 2000, du décret du 6 juin 2001 susvisé pris pour son application, de l’article D. 1617-19 susvisé du code général des collectivités territoriales et de son annexe I fixant la nomenclature des pièces justificatives applicable ; qu’ainsi le moyen, au demeurant non fondé en droit, est inopérant en l’espèce ;

Attendu enfin que l’extrait du registre des délibérations du conseil communautaire venant à l’appui du paiement, et relatif à l’approbation de la décision modificative n° 2 au budget 2006, ne comporte pas la mention du ou des bénéficiaires des crédits supplémentaires ouverts au titre des subventions ; qu’aucun autre document émanant du conseil communautaire n’est joint qui mentionnerait l’association « Le Grenier » comme bénéficiaire de l’ouverture desdits crédits ; qu’ainsi, comme l’a jugé la chambre, le comptable ne pouvait connaître avec précision le bénéficiaire de la subvention ;

Que, face à des pièces à l’appui insuffisantes, il revient toujours au comptable de suspendre le paiement dans l’attente des justifications nécessaires à la mise en œuvre des obligations de contrôle prévues par les articles 12 et 13 du décret susvisé du 29 décembre 1962, sauf à engager sa responsabilité en application de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ; qu’ainsi Mme X n’est pas fondée à soutenir que ce faisant elle aurait outrepassé ses obligations de contrôle ; que ce moyen doit donc être écarté ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article unique. – La requête de Mme X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section, le vingt-sept septembre deux mil douze. Présents, M. Bayle, président, MM. Thérond, Lafaure, Vachia, Mmes Gadriot-Renard, Démier, et M. Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ