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4 avril 2013
Cartographie jurisprudentielle
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :
LA COUR,
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012 au greffe de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie, par laquelle M. X, comptable de la commune de Verneuil-sur-Avre pour les exercices 2007 et 2008, a élevé appel du jugement n° 2012-006 en date du 23 mai 2012 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers de la commune de Verneuil-sur-Avre de la somme de 258 519 €, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 21 décembre 2011 ;
Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2012-56 du 19 septembre 2012 transmettant à la Cour la requête précitée ;
Vu le réquisitoire du Procureur financier près la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie du 21 novembre 2011 et le réquisitoire rectificatif du 15 décembre 2011 par lesquels cette chambre a été saisie en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ;
Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le rapport de Mme Hélène Gadriot-Renard, conseillère maître ;
Vu les conclusions n° 115 du Procureur général du 22 février 2013 ;
Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, Mme Gadriot-Renard, rapporteur, en son rapport, M. Michaut, avocat général, en les conclusions du ministère public, l’appelant, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;
Après avoir entendu, en délibéré, M. Roch-Olivier Maistre, conseiller maître, en ses observations ;
Attendu que par le jugement susvisé, la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie a constitué M. X débiteur de la commune de Verneuil-sur-Avre de la somme de 258 519 €, majorée des intérêts de droit calculés à compter du 21 décembre 2011, pour avoir procédé au paiement, au cours de l’exercice 2007, de trois mandats pour des montants de 24 000 €, 25 750 € et 25 750 €, soit un total de 75 500 €, au profit de l'association « Maison des jeunes et de la culture » et, au cours des exercices 2007 et 2008, de deux mandats pour des montants de 85 963 € et 97 656 €, soit un total de 183 019 €, à l'association « Comité des œuvres sociales de Verneuil-sur-Avre », sans disposer des conventions conclues entre la commune et les associations bénéficiaires ;
Attendu que l’appelant fait valoir que les organismes bénéficiaires ont remboursé les sommes litigieuses ; qu’à l’appui de sa requête il produit la délibération du 25 juin 2012 par laquelle le conseil municipal de Verneuil-sur-Avre a demandé le reversement de la somme de 75 500 € à la Maison des jeunes et de la culture et de 183 019 € au Comité des œuvres sociales de Verneuil-sur-Avre, les titres de recettes exécutoires émis par l’ordonnateur le 29 juin 2012 et le relevé attestant que les fonds en question ont été effectivement reversés par les débiteurs par chèque à la Banque de France le 11 juillet 2012 et encaissés par le comptable le 17 juillet 2012 sur le compte de la commune ; qu’il demande en conséquence à la Cour de dégager sa responsabilité ou, à défaut, de constater que les reversements viennent s’imputer sur le montant du débet mis à sa charge ;
Considérant, en premier lieu, qu’il n’est pas contesté que les sommes litigieuses ont été irrégulièrement payées ;
Considérant, en second lieu, que la responsabilité du comptable s’appréciant à la date des paiements, elle ne saurait être dégagée par des reversements postérieurs à la mise en débet à raison d’une dépense irrégulièrement payée ; qu’en l’espèce, les remboursements invoqués sont intervenus postérieurement au jugement entrepris ; qu’ainsi le moyen invoqué n’est pas de nature à conduire la Cour à infirmer le débet prononcé par la chambre régionale ;
Considérant toutefois que le reversement par les bénéficiaires des sommes qui leur ont été irrégulièrement payées a le même effet libératoire qu’un versement du comptable sur ses deniers propres ; qu’en l’espèce, il ressort du dossier que les reversements opérés ont apuré au principal la dette de M. X née du débet prononcé ; qu’il y a donc lieu d’accueillir la demande du requérant tendant à ce que les sommes recouvrées viennent s’imputer sur le montant du débet ; que les intérêts de droit du débet, calculés à compter du 21 décembre 2011, restent toutefois à sa charge ;
Par ces motifs,
DECIDE :
Article 1- Les reversements effectués par la Maison des jeunes et de la culture et le Comité des œuvres sociales de Verneuil-sur-Avre dans la caisse de la commune des sommes irrégulièrement payées, soit un total de 258 519 €, viendront s’imputer sur le montant du débet prononcé à l'encontre de M. X.
Article 2- Les intérêts de droit du débet, calculés à compter du 21 décembre 2011, restent à la charge de M. X.
Article 3- La requête de M. X est rejetée pour le surplus.
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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Bayle, président, Maistre, président de section, Vermeulen et Geoffroy, conseillers maîtres.
Signé : Bayle, président, et Férez, greffier.
Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Délivré par moi, secrétaire général.
Pour le Secrétaire général
et par délégation,
le Chef du Greffe contentieux
Daniel FEREZ