COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes (CRC) d’Ile-de-France le 28 janvier 2010, par laquelle M. X, ancien comptable de la commune de MAUREPAS, demande l’infirmation du jugement n° 09-0108J du 10 décembre 2009 de ladite CRC en tant qu’il l’a constitué débiteur envers cette commune de la somme, hors intérêts de droit, de 279 631,48 euros ainsi que sa décharge au titre des exercices 2003 à 2005 ;

Vu les avis de réception faisant preuve de la notification de la requête précitée à toutes les parties désignées dans ledit jugement ;

Vu le réquisitoire du procureur général près la Cour des comptes du 26 avril 2010 transmettant la requête précitée à la Cour ;

Vu le mémoire complémentaire en date du 11 avril 2011 transmis par l’appelant et la preuve de sa notification à toutes les parties désignées dans le jugement attaqué ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu les lettres du 2 août 2013 informant l’appelant et les autres parties intéressées de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

Vu le rapport de M. Michel Thérond, conseiller maître ;

Vu les conclusions du procureur général n° 611 du 11 septembre 2013 ;

Après avoir entendu, lors de l’audience publique de ce jour,M. Thérond en son rapport, M. Christian Michaut, avocat général, en les conclusions du ministère public, le comptable appelant, informé de la tenue de l’audience, ayant fait connaître que, pour des raisons personnelles, il ne serait ni présent ni représenté ;

Après avoir entendu, hors la présence du public, du rapporteur et du ministère public, M. Patrice Vermeulen, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la recevabilité

Attendu que, dans sa requête, M. X demande à la Cour non seulement l’infirmation du débet prononcé à son encontre mais aussi « de le décharger de sa gestion pour les exercices 2003 à 2005 » ; que si, sur le premier point, sa requête répond aux diverses exigences du code des juridictions financières (CJF) en matière de recevabilité, il n’en est pas de même du second ; qu’en effet le sursis à décharge prononcé par la CRC ne constitue pas une disposition définitive susceptible d’appel ; qu’en conséquence, en application de l’article R. 243-1 du CJF, la requête de M. X doit être déclarée irrecevable sur ce point ;

Au fond

Attendu que par le jugement dont est appel, la CRC d’Ile-de-France a constitué M. X débiteur de la commune de Maurepas de la somme de 279 631,48 € pour avoir procédé, entre 2003 et 2005, au paiement de subventions à trois associations en l’absence de la convention exigible, depuis l’entrée en vigueur du décret d’application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, pour tout paiement de subvention excédant un seuil de 23 000 euros ;

Attendu que l’appelant fait valoir, en premier lieu, que tous les paiements qui lui sont reprochés ont été effectués à des dates où la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales était celle qui était annexée au décret du 2 avril 2003 ; que celle-ci ne contenait alors, dans sa rubrique relative aux subventions, à la différence de celle qui est à ce jour en vigueur, aucune référence à la loi du 12 avril 2000 alors qu’elle comportait, en note de bas de page, un renvoi à l’article L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) créé, deux ans plus tard, par la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d’économie mixte locales ; que ce n’est qu’en 2007 qu’une clarification relative aux conventions exigées par la loi du 12 avril 2000 a été introduite dans la rubrique 7211 de la nomenclature précitée ; qu’il n’y avait encore eu, lors des paiements contestés, aucune décision de jurisprudence ni aucune instruction particulière qui avait appelé l’attention des comptables publics sur la novation juridique introduite par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 ; qu’il y aurait donc eu lieu, à son avis, comme l’ont jugé, à partir de 2007, dans des cas similaires, plusieurs chambres régionales des comptes, de ne pas prononcer de mise en débet mais de s’en tenir, compte tenu des « imprécisions et ambiguïtés » de la nomenclature alors en vigueur, à une simple observation pour les paiements de subventions ultérieurs ;

Considérant que la nomenclature des pièces justificatives dans sa rédaction en vigueur à la date des règlements, mentionnait notamment en point 3 : « le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité » ; que cette expression signifie juridiquement « si la législation ou la réglementation le prévoit », ce qui était le cas depuis l’entrée en vigueur du décret d’application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ; que la modification de rédaction intervenue en 2007 n’a donc fait que rappeler et clarifier le droit applicable sans en changer la portée ; qu’ainsi c’est à bon droit que la CRC d’Ile-de-France a jugé que les paiements contestés ont été effectués en l’absence de l’une des pièces justificatives exigées par la nomenclature et qu’ils étaient, de ce fait, juridiquement irréguliers ;

Attendu que le comptable fait valoir, en second lieu, que les paiements qu’il a effectués « n’étaient pas dépourvus de toute pièce justificative » puisqu’il disposait, dans tous les cas, de la délibération du conseil municipal définissant l’objet, le bénéficiaire et le montant de la subvention et, dans le cas du mandat n° 2181 du 25 avril 2005, qui prévoyait le paiement d’une subvention de 33 250 € à l’Office municipal des sports (OMS), d’une « convention d’objectifs et de moyens » qui avait été conclue, l’année précédente (9 juillet 2004), entre la ville et l’OMS et qui était tacitement reconductible d’année en année, sauf pour le montant de la subvention (principe de l’annualité budgétaire), sauf dénonciation, par l’une des deux parties, deux mois avant l’échéance, ce qui n’avait pas été le cas ;

Considérant que la novation introduite par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et son décret d’application susvisés a été d’imposer, dans le cas des subventions d’un montant supérieur à 23 000 €, la conclusion, entre la collectivité publique versante et l’organisme de droit privé bénéficiaire, d’une « conventiondéfinissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée » ; qu’il est patent que cette condition n’a été remplie ni pour le versement de la subvention de 2005 à l’OMS, puisqu’il n’y a pas eu notamment d’avenant, s’agissant du montant de la subvention, à la convention conclue l’année antérieure, ni, comme le reconnait le comptable, pour aucun des autres paiements jugés irréguliers puisque ces derniers n’étaient justifiés, comme avant la loi du 12 avril 2000, que par une décision unilatérale de la commune ; qu’ainsi c’est à bon droit que la CRC d’Ile-de-France a jugé que les paiement pour lesquels elle a constitué le comptable débiteur ont été effectués sur la base de pièces justificatives insuffisantes ;

Attendu que l’appelant fait valoir, en troisième lieu, que les trois associations bénéficiaires étaient des « proches partenaires des politiques culturelles, sportives et sociales de la ville » ; que des élus municipaux siégeaient dans leurs organes délibérants et que, dans un tel contexte, la « conclusion d’une convention annuelle » pouvait apparaître « dépourvue d’intérêt » ;

Considérant que l’article 10 la loi du 12 avril 2000 susvisée n’a prévu d’exception à l’obligation de conclure une convention conforme aux prescriptions qu’il contient que pour les organismes en charge de « l'amélioration, la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux prévues au livre III du code de la construction et de l'habitation » ; que les associations concernées ne relevaient pas de cette catégorie et qu’elles entraient donc dans le champ d’application de la loi ; qu’en conséquence ce moyen du requérant manque en droit ;

Attendu que l’appelant fait valoir, enfin, qu’il n’y a eu aucun préjudice pour la commune et que les paiements en cause n’ont constitué, au contraire, que l’exacte mise en œuvre des décisions du conseil municipal, comme l’a attesté ce conseil par sa délibération du 31 mars 2010 qui a donné acte aux deux comptables concernés par le jugement attaqué que « la Ville n’a été en rien lésée » par ces paiements intervenus en l’absence des conventions exigées par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, absence, dit la délibération, « dont (la ville) porte en partie la responsabilité » ;

Considérant qu’en vertu de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée la responsabilité des comptables publics est engagée dès lors « qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ; que, conformément aux dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé, en vigueur au moment des faits, il appartient aux comptables, lorsqu’une pièce justificative fait défaut, de suspendre le paiement ; que les moyens avancés par le requérant sur ce dernier point sont donc inopérants et que c’est à bon droit que la CRC l’a constitué débiteur.

Par ces motifs,

DéCIDE :

Article 1 - La requête de M. X est déclarée irrecevable en tant qu’elle demande à la Cour l’infirmation des dispositions du jugement de la CRC d’Ile-de-France du 10 décembre 2010 prononçant le sursis à décharge de sa gestion au titre des exercices 2003 à 2005.

Article 2 - La requête de M. X est rejetée.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Bayle, président de chambre, MM. Lafaure, Vermeulen, M^mes Dos-Reis, Gadriot-Renard, MM. Rousselot et Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ