COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes (CRC) d’Ile-de-France le 25 février 2010, par laquelle M. X, ancien comptable de la commune de MAUREPAS, demande à la Cour d’une part, l’infirmation du jugement de ladite CRC n° 09-0108J du 10 décembre 2009 qui l’a constitué débiteur envers cette commune de la somme, hors intérêts de droit, de 95 843,92 €, et d’autre part, la décharge de sa gestion au titre des exercices 2005 à 2007 ;

Vu le réquisitoire du procureur général près la Cour des comptes en date du 2 juillet 2010 transmettant la requête précitée à la Cour ;

Vu le mémoire complémentaire du requérant en date du 23 février 2011 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le rapport de M. Michel Thérond, conseiller maître ;

Vu les conclusions du procureur général en date du 12 septembre 2013 ;

Après avoir entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Thérond, en son rapport, M. Christian Michaut, avocat général, en les conclusions du ministère public, le comptable appelant, informé de la tenue de l’audience, ayant fait connaître qu’en raison d’un déplacement à l’étranger il ne serait ni présent ni représenté ;

Après avoir entendu, hors la présence du public, du rapporteur et du ministère public, M^me Hélène Gadriot-Renard, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la recevabilité

Attendu que M. X demande à la Cour non seulement l’infirmation du débet prononcé à son encontre mais aussi la décharge de sa gestion pour les exercices 2005 à 2007 ; que si, sur le premier point, la requête de l’appelant répond aux exigences du code des juridictions financières (CJF) en matière de recevabilité, il n’en est pas de même du second ; qu’en effet le sursis à décharge prononcé par la CRC ne constitue pas une disposition définitive susceptible d’appel ; qu’en conséquence, en application de l’article R. 243-1 du CJF, la requête de M. X doit être déclarée irrecevable sur ce point ;

Au fond

Attendu que par le jugement contesté, la CRC d’Ile-de-France a constitué M. X débiteur de la commune de Maurepas de la somme de 95 843,92 € pour avoir procédé, entre juin 2005 et avril 2007, au paiement de subventions à trois associations en l’absence de la convention requise en vertu de la loi du 12 avril 2000 et du décret du 6 juin 2001 susvisés pour tout paiement de subvention excédant un seuil de 23 000 € ;

Attendu que l’appelant fait valoir, en premier lieu, que la majorité des paiements litigieux ont été effectués alors que la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales était celle qui était annexée au décret du 2 avril 2003 et que les derniers ont été effectués moins d’un mois après l’entrée en vigueur du décret du 25 mars 2007 et de l’instruction codificatrice du 30 mars 2007 prise pour son application ; que la nomenclature de 2003 ne contenait, dans sa rubrique relative aux subventions, à la différence de celle qui est entrée en vigueur en 2007, aucune référence à la loi du 12 avril 2000 alors qu’elle comportait, en note de bas de page, un renvoi à l’article L. 1523-7 du CGCT créé, deux ans plus tard, par la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d’économie mixte locales ; que lors des paiements contestés aucune décision juridictionnelle ni aucune instruction particulière avait appelé l’attention des comptables publics sur les dispositions de la loi du 12 avril 2000 susvisée et sur le complément introduit, en mars 2007, dans la rubrique 7211 de la nomenclature ; que ce complément, effectué par ajout à une note en bas de page, a pu, dans un premier temps, rester inaperçu ; qu’en conséquence, comme l’ont jugé, à partir de 2007, dans des cas similaires, plusieurs chambres régionales des comptes, aucune mise en débet n’aurait dû être prononcée au titre des paiements contestés pour s’en tenir, compte tenu du « caractère insuffisamment affirmé de la nécessité d’exiger la production d’une convention conforme aux stipulations de la loi du 12 avril 2000 », à une simple observation pour les paiements de subventions ultérieurs ;

Considérant que la nomenclature des pièces justificatives, dans sa rédaction en vigueur à la date des règlements, mentionnait notamment en point 3 : « le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité » ; que l’expression précitée signifie juridiquement « si la législation ou la réglementation le prévoit », ce qui était le cas depuis l’entrée en vigueur du décret d’application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ; que la modification de rédaction intervenue en 2007 n’a fait que rappeler et clarifier le droit applicable, sans en changer la portée ; qu’ainsi c’est à bon droit que la CRC a jugé que les paiements contestés ont été effectués en l’absence de l’une des pièces justificatives exigées par la nomenclature et qu’ils étaient, de ce fait, juridiquement irréguliers ;

Attendu que le comptable fait valoir, en second lieu, que les paiements litigieux « n’étaient pas totalement dépourvus de pièces justificatives » puisqu’il disposait, dans tous les cas, de la délibération du conseil municipal définissant l’objet, le bénéficiaire et le montant de la subvention et que, s’agissant du paiement des subventions à l’Office municipal des sports (OMS), il existait une « convention d’objectifs et de moyens », conclue en 2004 entre la ville et l’OMS, tacitement reconduite sauf pour le montant de la subvention (principe de l’annualité budgétaire), au moins jusqu’en 2007 ; qu’il y aurait donc lieu de transposer la jurisprudence « Commune de Forges les Eaux » (Cour des Comptes, arrêt d’appel, 20 octobre 1994) et de considérer que ces paiements étaient suffisamment justifiés ;

Considérant qu’en vertu de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et de son décret d’application susvisés, une convention doit être conclue entre la collectivité publique et l’organisme de droit privé bénéficiaire d’une subvention d’un montant supérieur à 23 000 €, « définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée » ; qu’il est patent que cette condition n’a été remplie ni pour le versement des subventions à l’OMS ni, comme le reconnait le comptable, pour aucun des autres paiements litigieux ; que cette situation interdit toute comparaison avec celle jugée dans l’arrêt de la Cour « Commune de Forges les Eaux », affaire dans laquelle la réunion de deux lettres valait contrat puisqu’elles exprimaient l’intention concordante des deux parties ; qu’ainsi c’est à bon droit que la CRC a constitué le comptable débiteur à raison de pièces justificatives insuffisantes ;

Attendu que l’appelant fait valoir, en troisième lieu, que les associations bénéficiaires des subventions étaient de « très proches partenaires des politiques culturelles, sportives et sociales de la ville » ; que des élus municipaux siégeaient dans leurs organes délibérants et que, dans un tel contexte, la « pertinence d’un recours à une convention pour le paiement à ces associations ne s’est pas clairement imposée » ;

Considérant que l’article 10 la loi du 12 avril 2000 susvisée n’a prévu d’exception à l’obligation de conclure une convention conforme aux prescriptions qu’il contient que pour les organismes en charge de « l'amélioration, la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux prévues au livre III du code de la construction et de l'habitation » ; que les associations concernées ne relevaient pas de cette catégorie et qu’elles entraient donc dans le champ d’application de la loi ; qu’en conséquence ce moyen du requérant manque en droit ;

Attendu que l’appelant fait enfin valoir qu’il n’y a eu aucun préjudice pour la commune et que les paiements en cause n’ont constitué, au contraire, que l’exacte mise en œuvre des décisions du conseil municipal, comme l’atteste sa délibération du 31 mars 2010 qui a donné acte aux deux comptables concernés par le jugement contesté que « la Ville n’a été en rien lésée » par ces paiements intervenus en l’absence des conventions exigées par la loi, absence « dont (la Ville) porte en partie la responsabilité » ;

Considérant qu’en vertu de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée la responsabilité des comptables publics est engagée dès lors « qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ; que, conformément aux dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé en vigueur au moment des faits, il appartient aux comptables, lorsqu’une pièce justificative fait défaut, de suspendre le paiement ; que les moyens avancés par le requérant sur ce dernier point sont donc inopérants et que c’est à bon droit que la CRC l’a constitué débiteur.

Par ces motifs,

DéCIDE :

Article 1 - La requête de M. X est déclarée irrecevable en tant qu’elle demande à la Cour l’infirmation des dispositions du jugement de la CRC d’Ile-de-France du 25 février 2010 prononçant le sursis à décharge de sa gestion au titre des exercices 2005 à 2007.

Article 2 - La requête de M. X est rejetée.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Bayle, président de chambre, MM. Lafaure, Vermeulen, M^mes Dos-Reis, Gadriot-Renard, MM. Rousselot et Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ