COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2013 au greffe de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie, par laquelle M. X, comptable de la commune de Béthune, du 1^er janvier 2006 au 17 février 2008, a élevé appel du jugement n°2013-0017 du 18 juin 2013 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur de ladite commune de la somme de 72 428 € augmentée des intérêts de droit à compter du 13 février 2012 ;

Vu le réquisitoire n° 2013-65 du Procureur général du 7 octobre 2013 transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M^me Démier, conseillère maître ;

Vu les mémoires complémentaires de l’appelant des 29 novembre 2013 et 27 janvier 2014 ;

Vu les conclusions n° 60 du Procureur général du 22 janvier 2014 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M^me Démier en son rapport, M^me Cordier, premier avocat général, en les conclusions du parquet, l’appelant, informé de l’audience, n’étant pas présent ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Ganser, président de section, en ses observations ;

Attendu que M. X a payé un premier mandat de 50 000 €, émis le 26 avril 2007, au profit de l’association « La Régie de quartier du Mont Liebaut », justifié notamment par une convention du 1^er avril 2007 entre la commune de Béthune et l’association, puis quatre autres, émis respectivement les 30 juillet (17 000 €), 21 décembre (16 666 €) et 31 décembre 2007 (36 000 € et 2 762 €), soit au total 72 428 €, au profit de la même association ; que par le jugement du 18 juin 2013 précité, la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie l’a déclaré débiteur de la somme de 72 428 € au motif que les pièces dont il disposait au moment du paiement des quatre mandats des 30 juillet, 21 et 31 décembre 2007 étaient incohérentes et qu’au surplus le décompte prévu à la rubrique 712 de la nomenclature des pièces justificatives était absent ; qu’il aurait donc dû suspendre le paiement de ces quatre mandats ;

Sur la recevabilité

Considérant qu’en application du premier alinéa de l’article R. 242-18 « l’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance » ; qu’en application du deuxième alinéa de l’article R. 242-17 « la requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant » ; que dès lors les moyens nouveaux présentés au-delà du délai de deux mois précités sont irrecevables ; qu’il en est ainsi de la nullité d’une convention du 1^er avril 2007, alléguée par le requérant, dans son mémoire du 29 novembre 2013, au motif de l’incompétence du signataire de cette convention ; qu’en revanche, les autres éléments contenus dans ce mémoire ainsi que dans celui du 27 janvier 2014, venant à l’appui de la requête du 23 juillet 2013, sont à prendre en considération ;

Sur le fond

Attendu que la contradiction soulevée par la chambre régionale est entre, d’une part, la convention du 1^er avril 2007 précitée, jointe au premier mandat, conclue pour une durée de cinq mois, prévoyant le versement d’une subvention de 50 000 €, et, d’autre part, les quatre mandats suivants, auxquels étaient joints des délibérations du conseil municipal, dont le montant total dépassait de 71 428 € celui de la subvention prévue par la convention ;

Attendu que l’appelant fait valoir qu’aucune convention n’était en réalité nécessaire pour verser des subventions à l’association ; que celle-ci relevait de l'exception prévue à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; qu’à l’appui de cette affirmation il produit un document, daté du 3 mai 2013, signé du président de l’association, attestant que l’association est habilitée par ses statuts et par la charte de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) à procéder à toutes opérations de rénovation urbaine dans le cadre des logements locatifs sociaux prévues à l’article L. 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation ; qu’en tant que comptable de la commune depuis 1996, il a procédé, jusqu’en 2007, à de nombreux paiements de mandats pour « des travaux et services de rénovation urbaines » effectués par l’association ; que dès lors il a « effectué valablement les paiements » litigieux ; que ce moyen du comptable, à savoir l’absence de nécessité légale d’une convention, est considéré par le ministère public comme inopérant car le grief fait au comptable n’est pas l’absence de convention mais la contradiction entre les pièces dont il disposait au moment du paiement des quatre mandats litigieux ;

Attendu toutefois, que l’on peut admettre que l’appelant, en soutenant qu’une convention n’était pas nécessaire, entendait contester, de manière implicite, la contradiction ayant motivé le jugement de la chambre ; qu’en effet, si une des pièces, à savoir la convention du 1^er avril 2007, jugée en contradiction avec les autres, était superflue, le grief fait au comptable de contradiction entre pièces en sa possession au moment du paiement deviendrait discutable ;

Considérant en premier lieu qu’en application du troisième alinéa de l’article 10 de la loi précitée du 12 avril 2000 « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux prévues au livre III du code de la construction et de l'habitation » ; que l’appelant a produit à l’appui de sa requête, un document, daté du 3 mai 2013, signé du président de l’association qui atteste que l’association est bien habilitée de par ses statuts et de la charte de l’ANRU à procéder à toutes opérations de rénovation urbaine dans le cadre prévu à l’article L. 213-2-1 du livre III du code de la construction et de l’habitation ; que, selon ce même document, depuis 2004, l’association « a réalisé des travaux de peinture en entrée d’immeubles, dans les appartements et procédé à des rénovations totales de cuisine ainsi que de la réhabilitation peinture des logements de résidence de personnes âgées » ; que toutefois, selon la convention précitée du 1^er avril 2007, la première subvention de 50 000 € avait pour objet de financer l’emploi par l’association, reconnue comme « structure d’insertion par l’économique », de personnes en grandes difficultés sociales chargées de l’entretien de jardins de personnes âgées ; que, selon les délibérations du conseil municipal autorisant le versements de trois subventions parmi les quatre suivantes, aucune n’avait non plus pour objet « l'amélioration, la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux » ; qu’à la suite de la délibération du conseil municipal du 22 novembre 2007 ouvrant au budget de la commune, à l’article 6574 « interventions économiques générales », des crédits supplémentaires de 16 666 €, la cinquième subvention était, selon une indication portée sur le mandat, une « avance » sur la subvention à verser en 2008 ; que dès lors, quatre subventions parmi les cinq n’ayant pas pour objet « l'amélioration, la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux prévues au livre III du code de la construction et de l'habitation », l’objet précis de la cinquième subvention de 16 666 € étant quant à lui indéterminé, une convention entre la commune et l’association était requise en application de la loi précitée du 12 avril 2000 ; qu’au demeurant la délibération du conseil municipal du 29 mars 2007, jointe à l’appui du mandat de paiement de la première subvention de 50 000 €, mentionnait cette obligation pour « se mettre en conformité avec la loi » ;

Considérant en second lieu que, selon l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, en vigueur au moment des faits, les paiements de subventions à une association d’un montant dépassant 23 000 € étaient à justifier, pour le premier, notamment par une « convention passée entre l’autorité administrative versante et l’organisme de droit privé bénéficiaire » en application de la loi précitée du 12 avril 2000 ; que les paiements suivants étaient à justifier notamment par le « décompte portant récapitulation des sommes déjà versées » ; que dès lors, à l’appui du premier paiement devait être produit une convention entre la commune de Béthune et « La Régie de quartier du Mont Liebaut » ; qu’elle a été produite et a fondé la régularité du paiement d’une subvention de 50 000 € ; que les mandats suivants portant finalement le total des subventions versées à l’association en 2007 à 121 428 € étaient fondés sur des justifications contradictoires avec cette convention ; que la contradiction entre pièces justificatives relevée par la chambre régionale étant bien fondée en fait, le moyen du comptable manque en droit ; qu’il y a lieu de rejeter la requête.

Par ces motifs,

ORDONNE :

La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, MM. Vachia, président, Ganser, président de section, Bertucci, Maistre, Rolland et Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Vachia, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation,

la greffière principale,

Chef du greffe de la Cour des comptes

Florence BIOT