Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Alsace

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES,

siégeant en audience publique

VU le réquisitoire en date du 28 avril 2010, notifié le 7 mai 2010 à M. X., comptable, ainsi qu’à M. Y., ordonnateur de la commune d’Obernai, par lequel le procureur financier près la Chambre régionale des comptes d’Alsace a saisi la juridiction d’opérations effectuées par ce comptable dans le cadre de la gestion de la commune d’Obernai pour les exercices 2004 à 2006, aux fins de statuer sur sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

VU le réquisitoire en date du 26 août 2010, notifié le 7 septembre 2010 à M. Z., comptable, ainsi qu’à M. Y., ordonnateur de la commune d’Obernai, par lequel le procureur financier près la Chambre régionale des comptes d’Alsace a saisi la juridiction d’opérations effectuées par ce comptable dans le cadre de la gestion de la commune d’Obernai pour les exercices 2004 à 2006, aux fins de statuer sur sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptables de la commune d’Obernai pour les exercices 2004 à 2006 par M. Z. jusqu’au 2 octobre 2005 et M. X. à compter du 3 octobre 2005 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

vu l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les observations des 29 juin et 2 juillet 2010 enregistrées au greffe de la Chambre les 2 juillet sous le n° 673 et 5 juillet 2010 sous le n° 677, présentées par M. X., comptable ;

VU les observations du 3 novembre 2010 enregistrées au greffe de la Chambre le 8 novembre 2010 sous le n° 1115 présentées par M. Z., comptable ;

VU les pièces produites à l’audience par M. X. ;

Vu le rapport d’instruction ;

VU les conclusions du représentant du Ministère public ;

VU les observations du 24 septembre 2010 enregistrées au greffe de la Chambre le 1^er octobre 2010 sous le n° 970 présentées par M. X. ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

APRèS AVOIR ENTENDU en audience publique du 7 décembre 2010 Mme Florence Gaubout-Deschamps, conseillère, en son rapport et M. Christophe Luprich, procureur financier, en ses conclusions ;

M. X. étant présent et entendu à l’audience ;

APRES AVOIR DELIBéRéhors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

STATUANT DéFINITIVEMENT

Sur la jonction :

Attendu que les réquisitoires des 28 avril et 26 août 2010 présentent à juger les mêmes questions et concernent le même ordonnateur ainsi que les comptables de la trésorerie d’Obernai au cours des exercices sous revus ; qu’il y a lieu par suite de statuer par un seul jugement ;

Sur l’opération relative au paiement du solde du marché public malgré la contradiction des pièces jointes :

Attendu qu’aux termes des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, en matière de dépenses, le comptable est tenu de contrôler le caractère libératoire des paiements ;

Attendu que par mandat n° 905 du 31 mars 2006, M. X. a payé le solde du marché public de gros œuvre attribué à la société BTP de la Fontaine et ce malgré une discordance de 250 € dans les montants portés sur l’avenant et sur la délibération joints à ce mandat ;

Attendu que M. X. a précisé à la chambre que cette discordance découlait d’une erreur de plume sur la délibération et qu’il disposait par ailleurs du rapport de présentation de la commission d’appel d’offres, visé par le contrôle de légalité, mentionnant le montant à payer ;

Attendu qu’ainsi M. X. disposait au moment du paiement des pièces justificatives ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager sa responsabilité ;

Sur les opérations relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à deux agents contractuels :

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, en matière de dépenses, le comptable est tenu d’exercer le contrôle de la validité de la créance ;

Attendu que M. X. a payé au moyen des mandats ns° 3163 du 17 novembre 2005, 3559 du 15 décembre 2005, 188 du 20 janvier 2006, 501 du 16 février 2006, 705 du 14 mars 2006, 1056 du 18 avril 2006, 1408 du 19 mai 2006, 1723/57 du 19 juin 2006 et 2057du 20 juillet 2006, 2456 du 22 août 2006, 2610 du 19 septembre 2006, 2937 du 17 octobre 2006, 3249 du 20 novembre 2006 et 3650 du 18 décembre 2006 au cours des exercices 2005 et 2006 une nouvelle bonification indiciaire à deux agents contractuels, M. A. et à Mme B. au moyen des mandats n° 223 du 17 octobre 2006, 245 du 16 novembre 2006 et 278 du 18 décembre 2006 ;

Attendu qu’en application des dispositions décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 et du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006, qui encadrent le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, celle-ci ne peut être attribuée qu’aux fonctionnaires territoriaux ;

Attendu que M. X. a apporté la preuve du reversement dans la caisse de la commune d’Obernai de la somme de 202,41 € pour Mme B. et 928,43 € pour M. A., par précompte mensuel sur la rémunération de ces deux agents, qui correspond à la totalité des sommes irrégulièrement perçues en 2005 et 2006 ;

Attendu qu’ainsi le préjudice subi par la commune est réparé ;

Attendu toutefois qu’en procédant au paiement d’une NBI à deux agents contractuels, M. X. a procédé à une dépense irrégulière ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses ; que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu que M. X. a ainsi engagé sa responsabilité à hauteur de 1 130,84 €, correspondant aux dépenses irrégulièrement payées ;

Attendu qu’il y aura lieu d’imputer sur le débet la somme de 1 130,84 €, recouvrée par précompte mensuel sur la rémunération de M. A. et de Mme B. ;

Sur les opérations relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à un conseiller des activités physiques et sportives :

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, en matière de recettes, le comptable est tenu d’exercer le contrôle de la validité de la créance ;

Attendu que M. Z. a payé, par mandats n° 2511 du 20 juillet 2004, 2778 du 12 août 2004, 3208 du 22 septembre 2004, 3592 du 25 octobre 2004, 3830 du 19 novembre 2004, 4208 du 15 décembre 2004,  2 du 20 janvier 2005, 339 du 16 février 2005, 655 du 21 mars 2005, 966 du 18 avril 2005, 1284 du 19 mai 2005, 1590 du 21 juin 2005, 1946 du 20 juillet 2005, 2111 du 10 août 2005, 2506 du 16 septembre 2005 au cours des mois de juillet 2004 à septembre 2005 à M. C., conseiller des activités physiques et sportives, la somme de 1 147,80 € au titre de la nouvelle bonification indiciaire alors qu’aucune disposition du décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 ne permet aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives d’en bénéficier au titre de l’exercice de fonctions d’encadrement administratif ;

Attendu que M. X. a payé par mandats n° 2842 du 18 octobre 2005, 3163 du 17 novembre 2005, 3559 du 15 décembre 2005, 188 du 20 janvier 2006, 501 du 16 février 2006, 705 du 14 mars 2006, 1056 du 18 avril 2006, 1408 du 19 mai 2006 et 1723 du 19 juin 2006 au cours des mois d’octobre 2005 à juin 2006 à M. C., conseiller des activités physiques et sportives, la somme de 804,88 € au titre de la nouvelle bonification indiciaire alors qu’aucune disposition du décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 ne permet aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives d’en bénéficier au titre de l’exercice de fonctions d’encadrement administratif ;

Attendu queMM. X. et Z. ne produisent pas de décision exécutoire de l’ordonnateur attribuant à M. C. une nouvelle bonification indiciaire, qui dérogerait aux dispositions du décret de 1991 ; que, de surcroît, aucun document ne permet d’établir que M. C. encadre au moins 20 agents ;

Attendu qu’en procédant au paiement d’une NBI à M. C. sans pièces justificatives suffisantes, MM. X. et Z. ont procédé à une dépense irrégulière ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses ; que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu que M. X. a ainsi engagé sa responsabilité à hauteur de 804,88 €, correspondant aux dépenses irrégulièrement payées ;

Attendu qu’ainsi M. Z. a engagé sa responsabilité à hauteur de 1 147,80 € correspondant aux dépenses irrégulièrement payées ;

Attendu que M. X. a demandé l’émission d’un ordre de reversement le 30 mai 2010 ; que cette demande a été suivie d’effet à ce jour puisqu’un courrier du maire d’Obernai en date du 9 septembre 2010 atteste de la mise en place d’un échéancier sur 24 mois qui devrait débuter en octobre 2010 ;

Attendu que M X. procède au recouvrement des sommes irrégulièrement payées par précompte mensuel sur la rémunération de M. C. ; qu’il y aura donc lieu d’imputer la somme recouvrée sur le montant des débets prononcés par la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNE :

M. Z. est constitué débiteur de la commune d’Obernai pour la somme de 1 147,80 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 7 septembre 2010, date de notification du réquisitoire du procureur financier ;

M. X. est constitué débiteur de la commune d’Obernai pour la somme de 1 935,72 € augmentée des intérêts de droit à compter du 7 mai 2010, date de notification du réquisitoire du procureur financier ;

En conséquence, il est sursis à la décharge de

M. Z. pour sa gestion au cours des exercices 2004 et 2005, du 1^er janvier 2004 au 2 octobre 2005 ;

M. X. pour sa gestion au cours des exercices 2005 à 2006, du 3 octobre 2005 au 31 décembre 2006.

Le présent jugement sera notifié à MM. Z. et X., agents comptables, à M. Y., ordonnateur de la commune d’Obernai, ainsi qu’au Ministère Public.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes d’Alsace, le sept décembre deux mil dix par Mme Marie-Dominique Périgord, présidente de section, MM. Bernard Matagne et Patrick Barbaste, premiers conseillers.

La greffière,   La présidente de section,

signé : Marie-Hélène Richert signé : Marie-Dominique Périgord

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme

à la minute étant au greffe,

de la chambre régionale des comptes d'Alsace

et délivré par moi, Secrétaire Général,

A Strasbourg, le 20 novembre 2010

Pierre Meissner