Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Alsace

République FRANçAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

La chambre régionale des comptes,

siégeant en audience publique

vu le réquisitoire en date du 18 janvier 2010, notifié le 25 janvier 2010 à M. X., comptable, ainsi qu’à l’ordonnateur, M. le Président du syndicat mixte du barrage de Michelbach, par lequel le procureur financier près la Chambre régionale des comptes d’Alsace a saisi la juridiction d’opérations effectuées par ce comptable dans le cadre de sa gestion du syndicat mixte du barrage de Michelbach au cours de l’exercice 2006, aux fins de statuer sur sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

vu les comptes rendus en qualité de comptables du syndicat mixte du barrage de Michelbach pour les exercices 2002 à 2006, par M. Y. jusqu’au au 3 janvier 2006 et M. X. à compter du 4 janvier 2006 ;

vu les pièces de mutation des comptables ;

vu le code des juridictions financières ;

vu le code général des collectivités territoriales ;

vu l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, notamment ses paragraphes I et IV ;

vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et de leurs établissements publics ;

VU les observations présentées par M. X. en date du 11 février 2010, enregistrées au greffe de la Chambre le 15 février 2010 sous le numéro174 ;

Vu  le rapport d’instruction ;

VU les conclusions du représentant du Ministère public ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu en audience publique du 7 décembre 2010 Mme Florence Gaubout-Deschamps, conseiller, en son rapport et M. Christophe Luprich, procureur financier, en ses conclusions ;

Les parties n’étant ni présentes ni représentées ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

statuant définitivement

Sur l’opération relative au paiement d’indemnités kilométriques

Attendu qu’au cours de l’exercice 2006, le comptable a payé au compte 6251 Voyages et déplacements, les mandats suivants :

n° 97/34 du 14 juin 2006, d’un montant de 225 €

n° 98/34 du 14 juin 2006, d’un montant de 285 €

n° 277/82 du 21 décembre 2006 d’un montant de 230 €

n° 278/82 du 21 décembre 2006, d’un montant de 290 €

pour un montant total de 1 030 € ;

Attendu que ces paiements, effectués au profit de deux agents de la ville de Mulhouse, M. Z., directeur du service des eaux de la ville et M. A., ingénieur subdivisionnaire du service des eaux, concernent des indemnités kilométriques liquidées sur une base forfaitaire de1000 km par agent et par semestre, soit 2000 km pour l’exercice ;

Attendu que, s’agissant d’indemnités kilométriques, le mandat devait être accompagné des pièces justificatives prévues par la nomenclature applicable, en particulier un état de frais ;

Attendu qu’en l’absence de cette pièce, le comptable ne disposait pas de pièces suffisantes pour procéder au paiement ;

Attendu que le fait que ces indemnités aient été fondées sur une délibération exécutoire du 4 mars 1992 est sans effet sur la nécessité de produire des justifications ;

Attendu que l’argument tiré de l’absence de préjudice financier ne peut être retenu, s’agissant du paiement d’une dépense irrégulière ;

Attendu que la mise en place de pratiques régulières postérieurement à la période sous revue est sans effet sur l’appréciation de la régularité des dépenses en cause ;

Attendu qu'aux termes de l'article 60 de la loi de finances pour 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est engagée par le paiement irrégulier d’une dépense notamment dans le cas où le comptable ne s’est pas acquitté des contrôles que lui imposent les articles 12 et 13 du règlement général sur la comptabilité publique, parmi lesquels celui de la production des justifications mentionnées à l’annexe de l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité de M. X. à hauteur de 1 030 € ;

Par ceS motifs,

ordonne :

M. Y. est déchargé de sa gestion au cours des exercices 2004 à 2006, du 1^er janvier 2004 au 3 janvier 2006 et déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 3 janvier 2006 ;

Mainlevée peut être donnée et radiation faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur leurs biens meubles et immeubles ou sur ceux de leurs ayants cause pour sûreté desdites gestions, et leur cautionnement peut être restitué ou leurs cautions dégagées ;

M. X. est constitué débiteur du syndicat mixte du Barrage de Michelbach pour un montant de mille trente euros (1 030 €), avec intérêts à compter du 25 janvier 2010, date de notification du réquisitoire à l’intéressé ;

Il est sursis à la décharge de M. X. pour sa gestion au cours de l’exercice 2006, du 4 janvier 2006 au 31 décembre 2006.

Le présent jugement sera notifié à M. Y. et à M. X., comptables, à M. B., ordonnateur du syndicat mixte du barrage de Michelbach ainsi qu’au Ministère public.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes d’Alsace, le sept décembre deux mil dix par Mme Marie-Dominique Périgord, présidente de section, MM. Bernard Matagne et Patrick Barbaste, premiers conseillers.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

 La greffière,  La présidente de section,

 signé : Marie-Hélène Richert signé : Marie-Dominique Périgord

Collationné, certifié conforme

à la minute étant au greffe,

de la chambre régionale des comptes d'Alsace

et délivré par moi, Secrétaire Général,

A Strasbourg, le 21 décembre 2010

Pierre Meissner