Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Alsace

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES, siégeant en audience publique

VU le réquisitoire en date du 6 juillet 2009, notifié le 20 juillet 2009 à MM. X., Y. et Z. et à l’ordonnateur, M. A., par lequel le procureur financier près la Chambre régionale des comptes d’Alsace a saisi la juridiction d’opérations effectuées par ces comptables dans le cadre de leur gestion du Centre hospitalier intercommunal de la Lauter de Wissembourg au cours des exercices 2003 à 2006, aux fins de statuer sur leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

VU les comptes rendus en qualité d’agents comptables du Centre hospitalier intercommunal de la Lauter de Wissembourg pour les exercices 2003 à 2006 par :

M. X., jusqu’au 28 août 2003 ; M. Y., du 29 août 2003 au 29 juin 2006 ; M. Z., du 30 juin 2006 au 31 décembre 2006 ;

VU les pièces de mutation des comptables ;

VU la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, notamment son article 6 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code de la santé publique ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics de santé ;

VU les observations en date des 28 septembre, 27 octobre et 29 octobre 2009, enregistrées au greffe de la Chambre les 5 octobre et 2 novembre 2009, sous les numéros 923, 1013 et 1020, présentées respectivement par MM. Z., X. et Y. ;

VU le rapport d’instruction ;

VU les conclusions du représentant du Ministère public ;

VU les observations produites par M. Y. à l’audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

APRES AVOIR ENTENDU, en audience publique du 22 mars 2010 M. Matagne, premier conseiller, en son rapport, et M. René Nierengarten, procureur financier, en ses conclusions ;

En présence de M. Y. et de M. X., anciens comptables du Centre hospitalier intercommunal de la Lauter de Wissembourg, ayant eu la parole en dernier, l’organisme n’étant pas représenté ;

M. Z., régulièrement averti du jour de l'audience, n’était ni présent ni représenté ;

APRES AVOIR DELIBERE hors la présence du rapporteur et du procureur financier ; STATUANT DEFINITIVEMENT Sur le paiement du mandat n° 227/6 du 20 janvier 2003 de 20 000 €, relatif à l’achat et à l’exploitation d’un appareil d’imagerie à résonnance magnétique :

 Attendu que par convention du 14 septembre 1999, le centre hospitalier de Wissembourg a fondé avec deux cocontractants allemands, la Pfalzklinikum für Psychiatrie und Neurologie et la Radiologische Gemeinschaftspraxis, la société civile de droit allemand MRT Apparatgemeinschaft à l’effet d’acheter et d’exploiter ensemble un appareil d’imagerie par résonnance magnétique à Landau en Allemagne ; que cette convention était exclusivement soumise au droit allemand (art. 16), lequel régit donc les relations entre les associés ; qu’à hauteur de leurs participations respectives, les associés se sont engagés à s’acquitter des frais d’exploitation dans un délai de deux semaines après l’expiration du mois précédent (art. 3) ;

 Attendu que par mandat n° 227/6 du 20 janvier 2003, appuyé d’une simple lettre ne permettant pas de vérifier les calculs de liquidation, M. X. a payé la somme de 20 000 € à la société MRT – Apparatgemeinschaft ;

 Attendu qu’en réponse au réquisitoire du procureur financier, le comptable a fait savoir que la somme de 20 000 € constituait une provision à valoir sur les frais d’exploitation de l’exercice 2003 ; qu’à l’appui, il a produit un décompte annuel de la société MRT prenant en compte cette provision ;

 Attendu qu’il en ressort que le montant payé de 20 000 € constituait bien une avance sur les frais d’exploitation de l’exercice 2003 puisque le compte d’exploitation de cet exercice fait apparaître un montant total de dépenses imputables à l’établissement de 19 203,15 €, compte tenu d’un déficit reporté de l’exercice 2002, et d’un avoir de 796,82 € reporté au crédit de l’exercice 2004 ;

 Attendu que le décompte annuel ayant été établi le 31 août 2004, soit plus de six mois après le paiement du mandat, ce document ne pouvait pas être en possession du comptable au moment du paiement pour servir de base à la vérification de l’exactitude des calculs de liquidation ;

 Attendu cependant que si à la date du paiement de l’avance, l’irrégularité de celui-ci n’est pas discutable puisqu’aucune disposition du contrat ne prévoit le versement d’une avance, la production du décompte annuel qui fait apparaître un solde dû au titre de l’exercice 2002 (2 320,85 €) et les dépenses de l’exercice 2003 (16 882,30 €) vient régulariser la situation ;

 Attendu, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu de retenir de charge à l’encontre de M. X. concernant le paiement du mandat susvisé ;

Sur le paiement du mandat n° 4/4 du 5 janvier 2004 relatif à un paiement de 20 000 € :

 Attendu que par mandat n° 4/4 du 5 janvier 2004, M. Y. a payé la somme de 20 000 € à la société MRT – Apparatgemeinschaft ; que ce paiement se fondait sur la convention du 14 septembre 1999 évoquée ci-dessus ;

 Attendu cependant que cette convention a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 21 octobre 2003 ; qu’un second jugement du 21 octobre 2003 a également annulé la délibération du conseil d’administration qui en autorisait la signature ;

 Attendu qu’ainsi, à la date du 5 janvier 2004, le mandat se trouvait dépourvu de fondement juridique ;

 Attendu que le comptable a soutenu, dans sa réponse à la Chambre, qu’il n’avait pas été informé du jugement du tribunal administratif du 21 octobre 2003 et de surcroît qu’il ignorait l’existence même d’un contentieux ;

Attendu que l’article R. 751-12 du code de justice administrative modifié par le décret n° 2000- 1115 du 22 novembre 2000, entré en vigueur au 1er janvier 2001, prévoit que « copie de la décision du tribunal administratif, d’une cour administrative d’appel ou du conseil d’Etat qui prononce l’annulation d’un acte constituant une pièce justificative du paiement de dépenses publiques est transmise sans délai au trésorier-payeur-général du département dans lequel a son siège l’autorité qui a pris l’acte en cause » ;

 Attendu qu’il ressort des jugements rendus par le tribunal administratif de Strasbourg le 21 octobre 2003 que le Trésorier payeur général du Bas-Rhin n’est pas au nombre des destinataires d’une notification ;

 Attendu qu’en outre l’instruction n’a pas démontré que le comptable était à même de connaître l’existence du contentieux ouvert devant le tribunal administratif ; que, compte tenu des circonstances de l’espèce, il est notamment possible que l’ordonnateur ait tenu le comptable dans l’ignorance de l’existence de ces jugements ;

 Attendu qu’ainsi la défaillance de l’administration a fait obstacle à l’information du comptable, et que c’est à raison que M. Y. peut invoquer devant la chambre l’existence d’un cas de force majeure ;

Attendu qu’en conséquence il n’y a pas lieu de retenir de charge à son encontre ;

Sur le paiement de 24 000 € par mandats n° 879/3 du 28 janvier 2005 et 1022/0 du 10 février 2006 : Attendu que par mandats n° 879/3 du 28 janvier 2005 et 1022/0 du 10 février 2006, M. Y. a payé à deux reprises la somme de 12 000 € à la société MRT – Apparatgemeinschaft, sans disposer des pièces nécessaires à la vérification de l’exacte liquidation de la dépense ;

 Attendu que dans sa réponse au réquisitoire du procureur financier, le comptable a fait valoir que les deux paiements de 12 000 € constituaient des avances, l’une des pièces jointes mentionnant bien qu’il s’agissait d’un acompte (Abschlagbetrag) ; qu’il a produit à l’appui de sa réponse des décomptes définitifs établis par les soins d’une société de conseil allemand pour le compte de la société MRT - Apparatgemeinschaft ;

 Attendu que la convention du 14 septembre 1999 précisait que le contrat prendrait fin le 30 septembre 2004 mais qu’il pouvait être reconduit pour la durée d’une année (art. 10) ;

 Attendu toutefois qu’il ressort de la rédaction du contrat du 14 septembre 2004 que, d’une part, l’un des partenaires (Pfalsklinikum für Psychiatrie und Neurologie) s’était retiré de la société, d’autre part, le second associé allemand (Radiologische Gemeinschaftspraxis Landau) avait dénoncé le contrat à la date du 30 septembre 2004 ;

 Attendu que, faute de reconduction de la convention du 14 septembre 1999, il y avait donc lieu de signer une nouvelle convention mais que le directeur du centre hospitalier devait pour cela obtenir l’autorisation préalable du conseil d’administration ;

 Attendu que les conventions du 14 septembre 2004 et du 14 février 2005 ne pouvaient dès lors pas servir de base pour le paiement des deux avances de 12 000 € ; qu’au demeurant, elles ne contiennent aucune indication sur la nature et le montant des frais d’exploitation à la charge si ce n’est une quote-part de 10 % à la charge du centre hospitalier de Wissembourg ;

 Attendu dans ces conditions que le paiement des deux sommes de 12 000 € est privé de tout cadre contractuel ; qu’il appartenait de ce fait au comptable d’opposer l’incompétence du directeur au moment du paiement de tout mandat fondé sur ces actes ;

 Attendu en conséquence que, M. Y. ayant manqué à ses obligations telles qu’énoncées par les dispositions combinées des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962 susvisé, en matière de contrôle et de production des pièces justificatives, il y a lieu de le constituer en débet pour un montant de 24 000 € augmenté des intérêts de droit à compter du 23 juillet 2009, date de notification du réquisitoire ;

Sur le mandat n° 5337/9 du 18 juillet 2006, relatif au paiement d’heures supplémentaires :

 Attendu qu’au cours de l’exercice 2006, par mandat n° 5337/9 du 18 juillet 2006, M. Z. a payé à un attaché d’administration hospitalière contractuel en poste depuis le 29 juin précédent, un montant de 2 044,74 € correspondant à la rémunération de 110,5 heures supplémentaires liquidées sur la base de l’indice majoré 583 dans les conditions applicables aux 14 premières heures en vertu des dispositions de l’article 7 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, dans sa rédaction alors applicable ;

 Attendu que ce mandat n’est accompagné d’aucun état liquidatif des heures supplémentaires versées ;

 Attendu que le bulletin de paie de l’intéressé fait apparaître, pour le même mois, le paiement d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires ;

Attendu toutefois qu’aux termes des dispositions de l’article 5 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont exclusives des indemnités forfaitaires ;

 Attendu que dans sa réponse au réquisitoire du procureur financier, le comptable a admis que le paiement des heures supplémentaires avait échappé à son contrôle ;

 Attendu qu’un vertu des dispositions des articles 12, 13 et 37 du décret n° 62-1587 du 30 décembre 1962, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance qui porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ; que l’irrégularité du cumul des indemnités horaires avec les indemnités forfaitaires aurait dû conduire le comptable à exiger un état liquidatif pour exercer le contrôle de l’exacte liquidation de la dépense ou, à défaut, à suspendre le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires en application des dispositions de l’article 37 du règlement général sur la comptabilité publique ;

Attendu qu’en conséquence il y a lieu de constituer M. Z. en débet à hauteur de 2 044,74 € augmenté des intérêts de droit à compter du 21 juillet 2009, date de notification du réquisitoire ;

Sur le paiement, en 2006, d’indemnités pour astreintes administratives à deux attachés d’administration hospitalière :

 Attendu qu’au cours de l’exercice 2006, M. Y. et M. Z., comptables successifs du Centre hospitalier de Wissembourg, ont payé à deux attachés d’administration hospitalière des indemnités pour service d’astreinte pour un montant total de 2 388,84 €, en l’absence d’état liquidatif permettant de vérifier la liquidation des dites indemnités ;

 Attendu que M. Z. a produit en réponse au réquisitoire du procureur financier deux états, le premier dressant la liste des astreintes pour toute l’année 2006 en identifiant, pour chacune des 52 semaines de l’année, l’agent d’astreinte en semaine et l’agent d’astreinte le week-end, le second mentionnant le détail des indemnités d’astreintes versées en 2006 ;

 Attendu que, cependant, le premier document est signé par l’ordonnateur mais n’est pas daté ; que de surcroît l’absence de corrections ou de surcharges sur le document permet de constater qu’il a été établi postérieurement à l’exercice au cours duquel les astreintes ont été effectuées, les astreintes n’ayant pu en effet être effectuées pendant toute une année sans qu’il y ait jamais eu de permutations pour imprévu ou défaillance d’un agent ;

 Attendu que, s’agissant du détail des indemnités d’astreintes versées en 2006, le document n’est ni daté, ni signé par l’ordonnateur ;

Attendu qu’ainsi M. Z. ne disposait pas de pièce justificative valable au moment des paiements ;

 Attendu que, pour ce qui concerne M. Y., ce comptable a joint à sa réponse un document présentant le détail des astreintes effectuées par l’un des attachés d’administration au cours de sa gestion ; que le document ayant été signé le 19 octobre 2009, soit bien après les paiements de 2006, celui-ci ne peut non plus être accueilli favorablement par la juridiction ;

 Attendu que M. Y. a joint la photocopie d’un agenda mais que cette pièce, en l’absence de date et de signature de l’ordonnateur ne peut pas constituer une pièce justificative valable ;

 Attendu par conséquent qu’il y a lieu de constituer MM. Z. et Y. en débet à hauteur respectivement de 630,34 € et 1 758,20 € augmentés des intérêts de droit à compter du 21 juillet 2009, date de notification du réquisitoire à M. Y. et à compter du 23 juillet 2009, date de notification du réquisitoire à M. Z. ;

Sur la situation des comptables :

 Attendu qu’aucune charge n’est retenue à l’encontre de M. X. pour l’exercice 2003 du 1er janvier au 28 août ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-IV de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée : « le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes… Dès lors qu’aucune charge provisoire n’a été notifiée dans ce délai à son encontre, le comptable est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice concerné. Dans le cas où le comptable est sorti de fonction au cours de cet exercice et si aucune charge définitive n’existe ou ne subsiste à son encontre pour l’ensemble de sa gestion, il est réputé quitte de cette gestion »; qu’en conséquence, M. Y. est déchargé de plein droit de sa gestion pour l’exercice 2003, du 29 août au 31 décembre ;

Attendu qu’aucune charge n’est retenue à l’encontre de M. Y. pour l’exercice 2004 ;

 Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer dans les conditions prévues par le décret précité ; que cette responsabilité se trouve engagée dès qu’un manquant en monnaie ou valeurs a été constaté ou qu’une dépense à été irrégulièrement payée ;

 Attendu que le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par le juge des comptes a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale à la perte de recette subie ou de la dépense irrégulièrement payée ;

PAR CES MOTIFS ORDONNE :

1- M. X. est déchargé de sa gestion pour l’exercice 2003, du 1er janvier au 28 août.

En conséquence, M. X. est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 28 août 2003.

Mainlevée peut être donnée et radiation faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté desdites gestions, et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées ;

2- M. Y. est déchargé de sa gestion pour l’exercice 2004, du 1er janvier au 31 décembre.

3- M. Y. est, au titre des exercices 2005 et 2006, constitué débiteur du Centre hospitalier de Wissembourg de la somme de 24 000 € (vingt-quatre mille euros) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2009, date de notification du réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Alsace ;

- M. Z. est, au titre de l’exercice 2006, constitué débiteur du Centre hospitalier de Wissembourg de la somme de 2044,74 € (deux mille quarante-quatre euros et soixante-quatorze centimes) qui portera intérêt à compter du 21 juillet 2009, date de notification du réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Alsace ;

- M. Y. et M. Z. sont, au titre de l’exercice 2006, constitués débiteurs du Centre hospitalier de Wissembourg pour les sommes respectives de 630,64 € (six cent trente euros et soixante-quatre centimes) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2009 pour M. Y., et de 1 758,20 € (mille sept cent cinquante huit euros et vingt centimes) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2009, pour M. Z. ;

En conséquence, il est sursis à la décharge de :

- M. Y. pour sa gestion au cours des exercices 2005 et 2006, en raison des débets prononcés au titre de ces exercices, - M. Z. pour sa gestion au cours de l’exercice 2006, en raison des débets prononcés au titre de cet exercice.

Le présent jugement sera notifié à MM. X., Y., Z., comptables, à M. B., ordonnateur ainsi qu’au Ministère public.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes d’Alsace, le vingt deux mars deux mille dix par M. Olivier Ortiz, président, Mme Marie Dominique Périgord, présidente de section, M. Franck Walgenwitz, premier conseiller.

Lu en audience publique le vingt-mai deux mil dix.

 La greffière, Le président, signé : Marie-Hélène Richert signé : Olivier Ortiz

 En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe, de la chambre régionale des comptes d'Alsace et délivré par moi, Secrétaire Général, A Strasbourg, le 20 mai 2010

Pierre Meissner