Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Alsace

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

siégeant en audience publique

VU le réquisitoire en date du 26 août 2013, notifié le 13 septembre 2013 à M. X., comptable, et le 13 septembre 2013 au président du syndicat intercommunal du CES de Herrlisheim-Offendorf, par lequel le procureur financier près la Chambre régionale des comptes d’Alsace a saisi la juridiction d’opérations effectuées par le comptable dans le cadre de sa gestion du syndicat intercommunal du CES de Herrlisheim-Offendorf au cours des exercices 2010 et 2011, aux fins de statuer sur sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptable du syndicat intercommunal du CES de Herrlisheim-Offendorf pour les exercices 2010 et 2011 par M. X. ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du 2^e alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 susvisée ;

VU les observations en date du 19 septembre 2013 enregistrées au greffe de la Chambre le 27 septembre 2013 sous le numéro 1031, présentées par M. X., comptable du syndicat intercommunal du CES de Herrlisheim-Offendorf ;

VU le rapport d’instruction ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu, en audience publique du 5 décembre 2013,Mme Axelle Toupet, premier conseiller, en son rapport et M. Frédéric Guthmann, procureur financier, en ses conclusions;

En présence de M. X., comptable, ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir délibéré conformément à la loi, M. Marc Noël, président de section, président, M. Marcel-Gérard Hauswirth et Mme Florence Gaubout-Deschamps, premiers conseillers ;

STATUANT EN FORMATION SECTION

Considérant que, par le réquisitoire susvisé du 26 août 2013, le procureur financier a saisi la chambre en vue de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X. au titre de sa gestion au cours des exercices 2010 et 2011 au motif qu’il avait procédé, en l’absence d’arrêté préfectoral de dissolution, au transfert aux communes de Herrlisheim et Offendorf du solde du compte au Trésor, d’un montant de 2 208,73 €, détenu par le syndicat intercommunal du CES de Herrlisheim-Offendorf ;

Considérant que le comptable fait valoir, dans sa réponse au réquisitoire, que la délibération du Comité directeur du syndicat en date du 15 décembre 2010 avait clairement spécifié la répartition de l’actif du syndicat dissous, et que cette délibération a été reprise dans les mêmes termes par les communes d’Offendorf (délibération du 6 juillet 2011) et de Herrlisheim (délibération du 20 avril 2011) ;

Considérant que le comptable indique que la dissolution du syndicat a été opérée par ses soins le 29 novembre 2011, et non en 2010, et que la ventilation des sommes revenant aux deux communes a été effectuée le 29 décembre 2011 ; que l’exercice 2010 s’est soldé par un déficit d’investissement de 11 752,53 € et un excédent de fonctionnement de 13 961,26 € et qu’il ne peut y avoir de discordance sur cet exercice entre les résultats du compte administratif et du compte de gestion ; que par ailleurs, aucun compte administratif n’a pu être établi par l’ordonnateur en 2011, la collectivité ayant cessé d’exister, et que seules les opérations de dissolution ont été comptabilisées ; qu’en tout état de cause, le syndicat est resté actif dans le référentiel du comptable et qu’il pouvait à tout moment être réactivé ; qu’il n’a été supprimé qu’au vu de l’arrêté de dissolution pris le 20 août 2013 par la sous-préfète de Wissembourg-Haguenau ;

Considérant que le comptable précise enfin que le transfert du solde du compte au Trésor d’un montant de 2 208,73 € a été effectué par une écriture non budgétaire conformément aux dispositions mentionnées dans diverses notes techniques reprises dans l’instruction n°12-015-M14 du 29 juin 2012 et dans le strict respect des termes de la délibération du 15 décembre 2010 ;

Considérant que l’ordonnateur n’a pas produit de mémoire dans le cadre de l’instance ;

Considérant qu’au cours de l’audience publique, le comptable a réitéré les éléments de défense contenus dans son mémoire en insistant sur le fait que le compte de gestion n’avait pas été clôturé avant l’acte officiel préfectoral de dissolution du syndicat pris le 20 août 2013 ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée : « […] Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (…) de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, (….) qu'une dépense a été irrégulièrement payée […] » ;

Considérant que les dispositions de l’article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales prévoient que : « Le syndicat est dissous : […] par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés ; […] L'arrêté […] de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé. […] » ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales : « I.- […] un arrêté met fin à l'exercice des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale dont la dissolution est demandée ou requise et, […] cet arrêté entraîne la mise en œuvre consécutive de l'article L. 5211-25-1 (ouvre un nouvel onglet). Lorsque les conditions de la liquidation sont réunies, la dissolution de l'établissement public de coopération intercommunale peut être prononcée, par le même […] arrêté […], dans les conditions prévues au III du présent article. […] III.- L'autorité administrative compétente prononce la dissolution de l'établissement public de coopération intercommunale par arrêté […] et constate, sous réserve des droits des tiers, la répartition entre les membres de l'ensemble de l'actif et du passif figurant au dernier compte administratif de l'établissement public de coopération intercommunale dissous. Les membres de l'établissement public de coopération intercommunale dissous corrigent leurs résultats de la reprise des résultats de l'établissement dissous, par délibération budgétaire, conformément à l'arrêté […] de dissolution » ;

Considérant, ainsi qu’il a été dit précédemment, qu’il est constant que l’arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal du CES de Herrlisheim-Offendorf n’a été pris par la sous-préfète des arrondissements de Wissembourg-Haguenau que le 20 août 2013, et que ladite dissolution n’est effectivement intervenue qu’à cette date ;

Considérant que nonobstant la délibération prise le 15 décembre 2010 par le Comité directeur du syndicat intercommunal du CES de Herrlisheim-Offendorf ainsi que l’inactivité de ce syndicat au cours de l’exercice 2011, le comptable ne pouvait, avant l’intervention d’un arrêté de dissolution pris par le représentant de l’Etat, transférer le solde du compte 515 aux communes membres ;

Considérant qu’en procédant, le 29 décembre 2011, au transfert litigieux au seul vu des délibérations du Comité directeur du syndicat intercommunal du CES de Herrlisheim-Offendorf et de celles des communes membres, sans disposer d’un arrêté de dissolution dudit syndicat, le comptable a manqué aux obligations de contrôle prévues aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé et a, par voie de conséquence, engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu de relever de circonstances constitutives de la force majeure lesquelles auraient supposé l’existence d’un évènement imprévisible, extérieur et irrésistible, non réunies en l’espèce ni même alléguées par le comptable ;

Considérant cependant que le transfert du solde du compte 515 aux communes de Herrlisheim et Offendorf fait suite à la volonté du Comité directeur du syndicat intercommunal du CES de Herrlisheim-Offendorf ainsi qu’à celle des communes membres de mettre fin à l’activité du syndicat et que la répartition du solde qui a été opérée par le comptable est conforme aux délibérations sus évoquées ; qu’il y a lieu, par conséquent, de constater l’absence de préjudice financier pour le syndicat ;

Considérant qu’en application du VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier […] », le juge des comptes « peut obliger le comptable à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le montant maximal de cette somme est fixé, par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 susvisé, à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit 165 € au cas particulier ;

Considérant qu’il ressort dans cette affaire que ni l’ordonnateur ni les communes membres du syndicat n’ont sollicité, dans un délai raisonnable, l’édiction d’un arrêté de dissolution par le représentant de l’État ; que par ailleurs, les opérations d’ordre non budgétaires de transfert du solde du compte 515 du syndicat vers les comptes des communes de Herrlisheim et Offendorf ont été effectuées par le comptable, faute de dispositions réglementaires spécifiques en vigueur à cette date, selon une procédure ultérieurement validée par la fiche technique intercommunalité n°1 « Transfert du 515 « compte au trésor » » datée de septembre 2012, laquelle reprend les termes de l’annexe 3 à l’instruction n°12-015-M14 du 29 juin 2012 ;

Considérant que dans ce contexte, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en fixant à 50 € la somme mise à la charge de M. X. au titre de l’exercice 2011 ;

Considérant qu’une charge est prononcée à l’encontre de M. X. pour sa gestion 2011, s’il peut être déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2010, en revanche, il doit être sursis à sa décharge pour l’exercice 2011.

Par ces motifs

ordonne

Article 1 : M. X. est déchargé de sa gestion au cours de l’année 2010.

Article 2 : Une somme de 50 € (cinquante euros) est mise à la charge de M. X. au titre de sa gestion au cours de l’exercice 2011.

Article 3 : Il est en conséquence sursis à la décharge de M. X. pour sa gestion au cours de l’exercice 2011.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. X., comptable, au Président du syndicat intercommunal du CES de Herrlisheim-Offendorf, ordonnateur, ainsi qu’au Ministère public.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’Alsace, le cinq décembre deux mille treize.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme

à la minute étant au greffe,

de la Chambre régionale des comptes d'Alsace

et délivré par moi, secrétaire générale,

À Strasbourg, le 16 janvier 2014.

Bénédicte Mutschélé