Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Alsace

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

siégeant en audience publique

VU le réquisitoire en date du 5 septembre 2013, notifié le 16 septembre 2013 à M. X., comptable, et le 13 septembre 2013 à Mme Y., directrice, par lequel le procureur financier près la Chambre régionale des comptes d’Alsace a saisi la juridiction d’opérations effectuées par le comptable dans le cadre de sa gestion de la maison de retraite de Bitschwiller-les-Thann au cours de l’exercice 2011, aux fins de statuer sur sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptable de la maison de retraite Bitschwiller-les-Thann pour l’exercice 2011 par M. X. ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi de finances rectificative pour 2011, n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du 2^e alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 susvisée ;

VU le courrier du rapporteur chargé de l’instruction en date du 17 septembre 2013 invitant le comptable à présenter ses observations en réponse au réquisitoire du procureur financier ;

VU les observations en date du 3 octobre 2013 enregistrées au greffe de la Chambre le 7 octobre 2013 sous le numéro 1064, présentées par M. X., comptable ;

VU le rapport d’instruction ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu, en audience publique du 5 décembre 2013,Mme Florence Gaubout-Deschamps, premier conseiller, en son rapport et M. Frédéric Guthmann, procureur financier, en ses conclusions ;

Les parties n’étant ni présentes ni représentées ;

Après avoir délibéré conformément à la loi, M. Marc Noël, président de section, président, M. Marcel-Gérard Hauswirth et Mme Axelle Toupet, premiers conseillers ;

STATUANT EN FORMATION SECTION

Considérantque, par réquisitoire susvisé du 5 septembre 2013, le procureur financier a saisi la chambre en vue de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X. au motif qu’il n’avait pas mis en œuvre les diligences susceptibles de prévenir la prescription de l’action en recouvrement du titre de recette n° 811 de 2005 dont le solde restant à recouvrer est de 2 488,96 € ;

Considérant que ce titre pris en charge le 31 décembre 2005 figure à l’état des restes à recouvrer du compte 4111 arrêté au 31 décembre 2011 ; que le comptable en poste n’a pu fournir aucun document justificatif des diligences ou de l’interruption de la prescription de l’action en recouvrement postérieure à avril 2007 ;

Considérant que le comptable mis en cause ne conteste pas la prescription de l’action en recouvrement et fait état des manquements du notaire chargé de la succession qui a procédé au versement du solde de ladite succession à l’héritier sans régler au préalable les frais de séjour restant dus à la maison de retraite ; qu’il explique l’absence de poursuites par la qualité du partenariat traditionnel entre les notaires et les responsables des centres des finances publiques et par la fonction de maire de l’héritier ; qu’il conclut, du fait des manquements du notaire, à la nécessité d’atténuer sa responsabilité ;

Considérant que l’ordonnateur n’a pas produit de mémoire dans le cadre de l’instance ;

Considérant qu’en application des dispositions du I de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables, notamment, du recouvrement des recettes et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée faute d’avoir exercé les contrôles qui leur incombe dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont chargés du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs ;

Considérant que l’inaction du comptable à partir du mois d’avril 2007 a conduit à l’absence de recouvrement des frais de séjour et à la prescription de l’action en recouvrement ; que ni les relations habituelles de partenariat avec le notaire chargé de la succession ni la qualité d’élu de l’héritier ne dispensaient le comptable de mettre en œuvre les mesures nécessaires au recouvrement du titre de recette dont il s’agit ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. X. n’a pas mis en œuvre les diligences rapides, complètes et adéquates qui lui incombaient en application du texte précité ; que le recouvrement du titre de recette en cause se trouve désormais sérieusement compromis du fait de ce manquement ;

Considérant que le manque de diligences du notaire invoqué par le comptable n’est pas constitutif de circonstances de force majeure de nature à l’exonérer de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant qu’il y a lieu de constater une perte de recettes pour l’établissement constitutive du préjudice financier prévu parl’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée; qu’en présence d’un préjudice financier, les éventuelles circonstances atténuantes avancées par le comptable sont inopérantes et qu’il y a donc lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X. à hauteur du solde du titre de recette en cause non recouvré au 31 décembre 2011, soit 2 488,96 € ;

Considérant qu’une charge étant prononcée à son encontre pour l’exercice 2011, il y a lieu de surseoir à la décharge de M. X. pour sa gestion au cours du même exercice ;

Par ces motifs

ordonne

Article 1 : M. X. est constitué débiteur de la maison de retraite de Bitschwiller-les-Thann pour la somme de 2 488,96 € (deux mille quatre cent quatre-vingt-huit euros et quatre-vingt-seize centimes), augmentée des intérêts de droit à compter du 16 septembre 2013, date de réception du réquisitoire.

Article 2 : Il est en conséquence sursis à la décharge de M. X. pour sa gestion au cours de l’année 2011.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. X., comptable, à Mme la Directrice de la Maison de retraite de Bitschwiller-les-Thann, ordonnateur, ainsi qu’au Ministère public.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’Alsace, le cinq décembre deux mille treize.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme

à la minute étant au greffe,

de la chambre régionale des comptes d'Alsace

et délivré par moi, secrétaire générale,

À Strasbourg, le 16 janvier 2014

Bénédicte Mutschelé