Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes d’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

VU les comptes de l’exercice 2009 de la commune de La Peyratte, déposés auprès de la juridiction par M. Alain X..., comptable titulaire du 2 mars au 31 décembre 2009 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 242-1 à R. 242-3 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-21, L. 1617-2 etD. 1617-19 ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n°63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi de finances rectificative n°2011-1978 du 28 décembre 2011 ainsi que le décret n°2012-1386 du 10 décembre 2012 pris en application ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

VU l’arrêté du 21 mars 2012 du Premier président de la Cour des comptes portant délégation des procédures, pris en application de l’article L. 212-1 du code des juridictions financières modifié par la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2013-034 du 24 octobre 2013 pris par M. Francis BERNARD, procureur financier, sur les comptes de l’exercice 2009 de la commune de La Peyratte et sa notification le 4 novembre 2013 à M. Alain X... comptable, et à l’ordonnateurdela commune de La Peyratte le même jour ;

VU ladécision du président de la deuxième section de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes, du 29 octobre 2013 désignant M. Sébastien HEINTZ, premier conseiller, pour instruire les charges visées par le réquisitoire à fin d’instruction de charges susvisé ;

VU la lettre du 8 novembre 2013 par laquelle le magistrat-instructeur a informé le comptable en cause de sa possibilité d’adresser dans le délai d’un mois à compter de sa réception, au greffe de la chambre, ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU la lettre du 8 novembre 2013 par laquelle le magistrat-instructeur informé l’ordonnateur de sa possibilité d’adresser, dans le délai de quatre semaines à compter de sa réception, au greffe de la chambre, ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU le courrier du 27 novembre 2013, enregistré le 2 décembre 2013 au greffe de la chambre, par lequel l’ordonnateur de la commune a fait part de ses observations ;

VU le courrier du 5 décembre 2013, enregistré le 10 décembre 2013 au greffe de la chambre par lequel le comptable a fait part de ses observations ;

VU le rapport du magistrat-instructeur du 7 janvier 2014, ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU les conclusions n° 2014-007 du procureur financier ;

VU la lettre du 20 janvier 2014, notifiée le 22 janvier 2014, par laquelle le greffier de la chambre a informé M. Alain X... et l’ordonnateur de la commune de La Peyratte de l’audience publique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après avoir entenduà l’audience publique le magistrat-instructeur, le procureur financier et le comptable, M. Alain X... ayant eu la parole en dernier ;

Considérant qu'en matière de dépense, en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique applicable au moment des faits, les comptables sont tenus d'exercer le contrôle de la validité de la créance, notamment le contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation, l’intervention des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Considérant qu'en application du troisième alinéa du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ou qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que les comptes de la commune de La Peyratte pour l’exercice 2009 ont été transmis par bordereau du 16 novembre 2010 à la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes ; qu'en conséquence, la responsabilité du comptable, au cours des exercices en jugement, n'est pas atteinte par la prescription de cinq ans instituée par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée ;

Sur la première charge –  paiement d’indemnités sans délibération (2009 - 1681,33€)

Les faits résultant du réquisitoire

Considérant que par mandats collectifs récapitulés au tableau ci-dessous, il a été procédé à l’ordonnancement des salaires des personnels de la commune de La Peyratte du mois de mars au mois de décembre 2009 ;

Tableau 1 – Mandats collectifs de prise en charge de la paie, mars à décembre 2009

Considérant que par ces mandats, M. Alain X... comptable alors en fonction, a procédé au paiement d’indemnités de technicité, de travaux dangereux, de travaux insalubres et de bicyclette à plusieurs agents, de mars à décembre 2009, pour un montant total de 1 681,33 €, selon le détail figurant au tableau 2 ci-dessous ;

Tableau 2 – Indemnités de technicité, de travaux dangereux, de travaux insalubres et de bicyclette mars – déc. 2009

Considérant qu’en application de la rubrique 210223 - Primes et indemnités de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, les comptables publics sont tenus de disposer pour justifier les dépenses de primes et indemnités d’une décision de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités ainsi que d’une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ;

Considérant que le comptable a produit en justification des paiements précités trois délibérations datées des 15 janvier 1961, 19 mai 1969 et 14 mai 1974 relatives à diverses indemnités de « conduite d’engin », d’« élagage », d’« ordures ménagères », et « de bicyclette » ainsi qu’un document à en-tête de la commune de La Peyratte intitulé « Annexe3 – historique des indemnités », ni attesté ni daté ;

Considérant que selon le ministère public, ces pièces étaient insuffisantes et ne sauraient suppléer à la délibération exigible de la commune prise en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié et du décret d’application n° 91-875 du 6 septembre 1991 ci-dessus mentionnés, fixant le régime indemnitaire des agents communaux et notamment la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités ;

Considérant que par réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison du paiement par le comptable d’un montant de 1681,33 euros en 2009 en l’absence des pièces justificatives requises ;

Le manquement du comptable à ses obligations

Considérant que le comptable n’apporte pas en réponse au réquisitoire d’autres délibérations que celles déjà évoquées fondant les indemnités en cause qu’il produit en revanche les arrêtés portant avancement de grade justifiant que les agents concernés exerçaient bien les fonctions de cantonnier et de garde champêtre (ouvrant droit aux indemnités en cause) ainsi que le document à en-tête de la commune de La Peyratte intitulé « Annexe3 – historique des indemnités » précité, signé du maire en date du 4 novembre 2013 ; que le comptable fait valoir en outre que le contrôle exhaustif de la paie n’était pas matériellement possible ; qu’il en conclut que les indemnités étaient justifiées et que les paiements ont été réalisés à bon droit ;

Considérant que l’ordonnateur indique explicitement n’avoir pas trouvé d’autres délibérations fondant les indemnités que celles citées au réquisitoire ; qu’il produit en complément les arrêtés portant avancement de grade justifiant que les agents concernés exerçaient bien les fonctions de cantonnier et de garde champêtre ouvrant droit aux indemnités en cause ; que comme le comptable il fait valoir que les indemnités étaient justifiées et que les paiements ont été réalisés à bon droit ;

Considérant que si l’argument du paiement à bon droit invoqué renvoie plutôt à l’appréciation de l’absence de préjudice résultant des paiements, il sous-entend toutefois que l’octroi des primes aurait bien été valablement justifié par les différentes pièces produites ;

Considérant que les arguments présentés ne constituent pas des circonstances de force majeure exonératoires de responsabilité pour le comptable ;

Considérant que conformément à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ci-dessus mentionné, la liste des pièces justificatives est opposable aux ordonnateurs et aux comptables ; que les ordonnateurs doivent produire toutes les pièces prévues par la liste des pièces justificatives et uniquement celles-ci ; qu’il ne leur est pas possible de substituer de leur propre chef ou en application d'une délibération ou d'un contrat, des justifications particulières autres que celles définies par cette liste, ainsi qu'il est précisé par l'instruction codificatrice n° 07-024-MO du 30 mars 2007 relative aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local ;

Considérant enfinque l’interdiction faite aux comptables publics de se prononcer sur la légalité interne d'un acte ne les dispense pas d'examiner les pièces qui leur sont soumises pour procéder aux vérifications qui leur incombent ; que le contrôle de régularité en la forme des pièces justificatives consiste à vérifier la production effective par 1'ordonnateur des pièces justifiant la dépense prévues par la réglementation et également à s'assurer qu'elles émanent de l'autorité compétente pour les édicter ;

Considérant que le document à en-tête de la commune de La Peyratte intitulé « Annexe3 – historique des indemnités » revêtu de la signature du maire en date du 4 novembre 2013 ne peut en aucun cas être assimilé ou se substituer à la « décision de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités » exigée par l’article D. 1617-19 du CGCT préalablement aux paiements, dans la mesure où il n’a pas fait l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante préalable au paiement ; qu’il est constant que la responsabilité du comptable s’apprécie au moment du paiement ;

Considérant que s’agissant de l’indemnité de bicyclette, si l’octroi à certaines catégories de personnel est prévu (garde champêtre, cantonnier) par les délibérations précitées du conseil municipal du 15 janvier 1961 et du 19 mai 1969, en revanche le niveau d’indemnité prévu est sans rapport avec celui liquidé en 2009, sans même relever que la correspondance entre « cantonnier » et « adjoint technique territorial » ne va pas de soi ;

Considérant que s’agissant des deux autres indemnités de technicité et de travaux insalubres ou dangereux, les délibérations du 19 mai 1969 et du 10 mai 1974 précitées sont imprécises ou éloignées dans leur description de la nature des indemnités allouées par rapport à celles liquidées et ne définissent pas non plus les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités ;

Considérant que, pour chacune des indemnités en cause, les délibérations antérieures aux lois de décentralisation et au statut de la fonction publique territoriale accordant différentes primes ou indemnités aux agents de la commune de La Peyratte ne répondent pas aux exigences précitées de fixer la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités en cause, du fait notamment de leur imprécision dans leur libellé, leur absence de réévaluation des montants en cause voire leur défaut d’existence ;

Considérant qu’au surplus, ces actes ne sauraient suppléer la délibération fixant le régime indemnitaire des agents communaux que la commune devait adopter en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié et des dispositions du décret d’application du 6 septembre 1991 ci-dessus mentionnés ;

Considérant que, s’agissant au surplus de la seconde pièce exigible, à savoir l’acte individuel d’attribution, les éléments apportés en réponse ne modifient pas non plus le constat de carence résultant du réquisitoire ; qu’en effet, pour les trois indemnités en cause, les arrêtés produits établissent certes la fonction occupée par les agents mais en aucun cas ne prévoient ni l’attribution ni le montant alloué à chaque agent ;

Considérant que, au surplus de ce qui précède, le comptable aurait dû exiger également la production d’une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ;

Considérant que, dans ces conditions, à défaut d’avoir suspendu les paiements, M. Alain X... a payé des dépenses pour un montant total de 1 681,33 €, sans disposer des pièces justificatives requises par la réglementation pour exercer les contrôles auxquels il était tenu en application des articles 12 et 37 du décret du 29 décembre 1962 précité alors applicable ;que par suite il a engagé sa responsabilité ;

Le préjudice financier pour la commune de La Peyratte résultant du manquement

Considérant que tant le comptable que l’ordonnateur font valoir que les primes et indemnités versées en 2009 étaient réellement dues dans la mesure où elles correspondaient parfaitement aux fonctions et missions exercées par les agents concernés et à un service fait ; que l’assemblée délibérante de la collectivité indique par délibération du 26 novembre 2013 que ces versements étaient fondés et justifiés, qu'elle n'est en aucun cas lésée par ces versements qui n'ont entrainé aucun préjudice financier ; que le comptable et l’ordonnateur en concluent à l’absence de préjudice financier résultant des paiements en cause ;

Considérant que les règlements en cause ne résultant pas d’une manifestation préalable aux paiements expresse, non équivoque, libre, spécifique et informée de l’assemblée délibérante, seul organe compétent en l’espèce pour exprimer l’intention de la commune en matière de régime indemnitaire, il résulte du manquement du comptable à ses obligations de contrôle des pièces justificatives à l’appui des mandats un préjudice financier pour la collectivité ; qu’en effet, en procédant au paiement d’une dépense insuffisamment justifiée d’une part et prise par une autorité incompétente d’autre part, la somme correspondant aux mandats en cause est irrégulièrement et définitivement sortie de la caisse de la commune ; qu’ainsi, sauf à démontrer le reversement de la part des bénéficiaires, le manquement du comptable à ses obligations de contrôle a créé un préjudice pour la collectivité à hauteur du montant payé, soit 1 681,33 € ;

Considérant par suite, qu’en application du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Alain X...est engagée pour l’exercice 2010, à raison des 1 681,33 € pris en charge irrégulièrement et constituant un préjudice à cette même hauteur pour l’organisme ;

Considérant qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier du 4 novembre 2013 ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 4 novembre 2013;

Considérant qu’un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense de la trésorerie d’Airvault-La-Vallée-du-Thouet a été validé par la trésorerie générale des Deux-Sèvres le 23 septembre 2008 ; que ce plan prévoit un contrôle de la paye exhaustif et effectué a priori pour les nouveaux entrants, dans le cadre de la partie obligatoire du référentiel national ; que, pour la partie indicative dudit référentiel, le plan de contrôle relatif à la paie était en cours d’élaboration au moment des faits ; qu’aucun autre document actualisant le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense pour 2009 n’a été produit ;

Considérant que le plan de contrôle, pour sa partie obligatoire, est accompagné d’une fiche détaillant, mois par mois, les types de vérification à opérer en matière indemnitaire ; que ce calendrier thématique, qui porte uniquement sur les entrées et départs des contractuels et titulaires au cours du mois considéré, ne mentionne pas les indemnités en cause ; que, de surcroît, aucun des bénéficiaires ne faisait partie des entrées ou départs de personnel au cours de la période ;

Considérant qu’en ne procédant pas au contrôle des indemnités accessoires versées aux personnels susmentionnés M. X... n’a pas méconnu les prescriptions du plan de contrôle hiérarchisé ; qu’en conséquence la somme de 1 681,33 € est totalement rémissible, conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;  

Sur la seconde charge – Paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (2009 – 1 657,38 €)

Les faits résultant du réquisitoire

Considérant que par mandats n° 508 et n° 768, il a été procédé au paiement d’heures supplémentaires à plusieurs agents communaux comme exposé au Tableau 3 ci-dessous :

Tableau 3 – Heures supplémentaires réglées en août et décembre 2009

Considérant qu’en application de la rubrique 210224. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, le comptable public doit exiger à l’appui des paiements d’heures supplémentaires une délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ainsi qu’un décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées ;

Considérant qu’il n’était pas établi que le comptable disposait d’une délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ; qu’il n’était pas non plus établi que le comptable disposait au moment des paiements du décompte prévu par la réglementation à l’appui des mandats ;

Considérant que par réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison du paiement par le comptable d’un montant de 1 657,38 € en 2009 en l’absence des pièces justificatives requises ;

Le manquement du comptable à ses obligations

Considérant que l’ordonnateur confirme qu’aucune délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires n'a été prise par l'assemblée délibérante, à l’exception d’une délibération du 26 mai 2009 qui autorise le paiement d'heures supplémentaires aux agents en permanence lors des élections européennes le 7 juin 2009 ;

Considérant que l’ordonnateur confirme également qu’aucun décompte indiquant par agent et par taux d'indemnisation le nombre d'heures effectuées n'a été réalisé par la commune préalablement aux mandatements ;

Considérant que l’ordonnateur et le comptable ont en revanche produit le même décompte déjà évoqué au réquisitoire, à en-tête de la commune de La Peyratte intitulé « Annexe1 – détail des heures supplémentaires rémunérées en 2009 », cette fois revêtu de la signature du maire en date du 4 novembre 2013 ; que le comptable fait valoir que ce décompte, de par la précision des informations qu’il contient, permet de justifier le versement des rémunérations mis en cause ;

Considérant que l’ordonnateur et le comptable font enfin valoir que les sommes versées aux agents pour heures supplémentaires correspondent à un service fait réel et effectués sur l’ordre de l’ordonnateur ;

Considérant que les arguments présentés ne constituent pas des circonstances de force majeure exonératoires de responsabilité pour le comptable ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’est pas contesté que les délibérations de principe faisaient défaut sur les paiements en cause, dans la mesure où le réquisitoire n’a visé que des heures supplémentaires ne concernant pas les élections européennes ;

Considérant que, au surplus, il n’est pas non plus contesté qu’au moment du paiement, le comptable ne disposait pas du décompte individuel requis ; qu’il est constant que la responsabilité du comptable s’apprécie au moment du paiement et que dès lors l’existence d’un décompte établi postérieurement tel que celui produit par le comptable, daté et signé du 4 novembre 2013, est sans effet à cet égard ;

Considérant que conformément à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ci-dessus mentionné, la liste des pièces justificatives est opposable aux ordonnateurs et aux comptables ; que les ordonnateurs doivent produire toutes les pièces prévues par la liste des pièces justificatives et uniquement celles-ci ; qu’il ne leur est pas possible de substituer de leur propre chef ou en application d'une délibération ou d'un contrat, des justifications particulières autres que celles définies par cette liste, ainsi qu'il est précisé par l'instruction codificatrice n° 07-024-MO du 30 mars 2007 relative aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local ;

Considérant que l’argument du paiement à bon droit invoqué, du fait de la réalité du service fait et de la conformité aux ordres passés par l’ordonnateur, ne saurait être recevable au regard des contrôles auquel le comptable est tenu en matière de pièces justificatives, en l’espèce absentes ;

Considérant que, dans ces conditions, à défaut d’avoir suspendu les paiements, M. Alain X... a payé des dépenses pour un montant total de 1 657,38 €, sans disposer des pièces justificatives requises par la réglementation pour exercer les contrôles auxquels il était tenu en application des articles 12 et 37 du décret du 29 décembre 1962 précité alors applicable ;que par suite il a engagé sa responsabilité ;

Le préjudice financier pour la commune de La Peyratte résultant du manquement

Considérant que tant le comptable que l’ordonnateur font valoir que les paiements d’heures supplémentaires en 2009 étaient réellement dus dans la mesure où ils correspondaient parfaitement aux fonctions et missions exercées par les agents concernés et à un service fait ; que l’assemblée délibérante de la collectivité indique par délibération du 26 novembre 2013 que ces versements étaient fondés et justifiés, qu'elle n'est en aucun cas lésée par ces versements qui n'ont entrainé aucun préjudice financier ; que le comptable et l’ordonnateur en concluent à l’absence de préjudice financier résultant des paiements en cause ;

Considérant que les règlements en cause ne résultant pas d’une manifestation préalable aux paiements expresse, non équivoque, libre, spécifique et informée de l’assemblée délibérante, seul organe compétent en l’espèce pour exprimer l’intention de la commune en matière de régime indemnitaire, il résulte du manquement du comptable à ses obligations de contrôle des pièces justificatives à l’appui des mandats un préjudice financier pour la collectivité ; qu’en effet, en procédant au paiement d’une dépense insuffisamment justifiée d’une part et prise par une autorité incompétente d’autre part, la somme correspondant aux mandats en cause est irrégulièrement et définitivement sortie de la caisse de la commune ; qu’ainsi, sauf à démontrer le reversement de la part des bénéficiaires, le manquement du comptable à ses obligations de contrôle a créé un préjudice pour la collectivité à hauteur du montant payé, soit 1 657,38 € ;

Considérant par suite qu’en application du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n°63-156, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Alain X...est engagée pour l’exercice 2009, à raison des 1 657,38 €  pris en charge irrégulièrement et constituant un préjudice à cette même hauteur pour la commune de La Peyratte ;

Considérant qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier du 24 octobre 2013 ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 4 novembre 2013 ;

Considérant qu’un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense de la trésorerie d’Airvault-La-Vallée-du-Thouet a été validé par la trésorerie générale des Deux-Sèvres le 23 septembre 2008 ; que ce plan prévoit un contrôle de la paye exhaustif et effectué a priori pour les nouveaux entrants, dans le cadre de la partie obligatoire du référentiel national ; que, pour la partie indicative dudit référentiel, le plan de contrôle relatif à la paie était en cours d’élaboration au moment des faits ; qu’aucun autre document actualisant le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense pour 2009 n’a été produit ;

Considérant que le plan de contrôle, pour sa partie obligatoire, est accompagné d’une fiche détaillant, mois par mois, les types de vérification à opérer en matière indemnitaire ; que ce calendrier thématique, qui porte uniquement sur les entrées et départs des contractuels et titulaires au cours du mois considéré, ne mentionne pas les indemnités en cause ; que, de surcroît, aucun des bénéficiaires ne faisait partie des entrées ou départs de personnel au cours de la période ;

Considérant qu’en ne procédant pas au contrôle des indemnités accessoires versées aux personnels susmentionnés M. X... n’a pas méconnu les prescriptions du plan de contrôle hiérarchisé ; qu’en conséquence la somme de 1 657,38 € est totalement rémissible, conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

Par ces motifs

Au titre de la première charge, M. Alain X... est constitué débiteur de la commune de La Peyratte d’une somme de mille six cent quatre-vingt-un euros et trente-trois centimes (1 681,33 €) qui portera intérêt légal à compter du 4 novembre 2013 ; conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, la somme est totalement rémissible.

Au titre de la deuxième charge, M. Alain X... est constitué débiteur de la commune de La Peyratte d’une somme de mille six cent cinquante-sept euros et trente-huit centimes (1 657,38 €) qui portera intérêt légal à compter du 4 novembre 2013 ; conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, la somme est totalement rémissible.

En conséquence, M. Alain X..., ne pourra être déchargé de sa gestion du 2 mars au 31 décembre 2009 qu’après apurement des sommes laissées à sa charge.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’AQUITAINE-POITOU-CHARENTES, formation section, hors la présence du magistrat-instructeur et du procureur financier, le douze février deux mille quatorze, par :

Monsieur Jean-Claude Wathelet, président de section,

Monsieur Laurent Bourgin, premier conseiller,

Monsieur Dominique Ferrari, premier conseiller,

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.