Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes d’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

VU le compte de l’exercice 2009 de la région Poitou-Charentes, déposé auprès de la juridiction par Mme Elisabeth X..., comptable titulaire du 1^er janvier au 31 décembre 2009 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 242-1 à R. 2423 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-21, L. 617-2 etD. 1617-19 ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n°63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative ;

VU le décret n°2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

3, place des Grands-Hommes – CS 30059 – 33064 BORDEAUX CEDEX – Tél : 05 56 56 47 00 – Fax : 05 56 56 47 77

Mél : crca@aquitaine-pc.ccomptes.fr

VU le décret n° 2012-255 en date du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes, qui a regroupé les ressorts des régions Aquitaine et Poitou-Charentes en une seule chambre régionale des comptes dont le siège a été fixé à Bordeaux ;

VU l’arrêté du 21 mars 2012 du Premier président de la Cour des comptes, portant délégation à compter du 2 avril 2012 à la nouvelle chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes des procédures, en cours devant la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes, mentionnées à l’article L. 212-1 du code des juridictions financières ;

VU le réquisitoire n°2013-0030 du 30 septembre 2013 du procureur financier, concernant des opérations inscrites au compte de l’exercice 2009 de la région Poitou-Charentes et sa notification le 12 octobre 2013 à Mme Elisabeth X..., comptable de cette collectivité territoriale du 1^er janvier au 31 décembre 2009, et à l’ordonnateurde cette dernière le 14 octobre 2013 ;

VU la lettre du 16 octobre 2013, notifiée le 18 octobre 2013,par laquelle M. Thierry MOUTARD, magistrat-instructeur, a informé le comptable de sa possibilité d’adresser dans le délai d’un mois à compter de sa réception, au greffe de la chambre, ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU la lettre du 16 octobre 2013, notifiée le 18 octobre 2013,par laquelle le magistrat-instructeur, a informé l’ordonnateur de sa possibilité d’adresser, dans le délai d’un mois à compter de sa réception, au greffe de la chambre, ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU la réponse du comptable du 16 novembre 2013, enregistrée au greffe de la chambre le 19 novembre 2013 ;

VU le rapport du magistrat-instructeur du 13 janvier 2014, ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU les conclusions n° 2014-0013 du procureur financier ;

VU la lettre du20 mars 2014, notifiée le 23 mars 2014, par laquelle le greffier de la chambre a informé le comptable et l’ordonnateur de l’audience publique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après avoir entenduà l’audience publique le magistrat-instructeur et le procureur financier, le comptable et l’ordonnateur n’étant ni présents, ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Charge unique – Absence de dépôt des créances au liquidateur (Exercice 2009- chapitre 6574-9391 - compte 4671 - mandat n° n°29734 du 2 octobre 2009 - montant : 15 233 €)

Considérant qu'en application du troisième alinéa du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ou qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que le compte de la région Poitou-Charentes pour l’exercice 2009 a été produit à la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes le 21 décembre 2010 ; qu'en conséquence, la responsabilité du comptable, au cours des exercices en jugement, n'est pas atteinte par la prescription de cinq ans instituée par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée ;

Considérant que, par le réquisitoire susvisé du 30 septembre 2013, le procureur financier a requis la chambre au motif qu’une subvention a été versée par la Région à la SCOP SARL Écoconstruction en Pays Châtelleraudais selon une convention prévoyant la possibilité pour la Région d’en demander le reversement notamment en cas d’inexécution de l’action de formation au financement de laquelle elle participe ; qu’en l’occurrence, l’inexécution de cette action de formation par le bénéficiaire de la subvention a fait naitre une créance de la Région qui n’a pas fait l’objet de diligence du comptable public en vue de son recouvrement ;

Considérantque la Région Poitou-Charentes a conclu le 29 septembre 2009 une convention régionale de développement de l’emploi par la formation professionnelle avec la SCOP SARL Écoconstruction en Pays Châtelleraudais, ci-après SCOP Écoconstruction, en vue de « favoriser le développement du bénéficiaire, en participant à son effort de formation des salariés » au titre de l’année 2009 ;que cette convention prévoyait la participation de la collectivité au coût pédagogique des formations dans la limite de 70% de la dépense éligible arrêtée à 43 523 € et stipulait que la région verserait 50% de sa participation de 30 466 €, soit 15 233€, à la signature de la convention, et le solde au vu d’un compte rendu d’exécution pédagogique et financier des actions de formation réalisées ;

Considérantque le comptable a payé le 6 octobre 2009, au vu du mandat n°29734 du 2 octobre 2009, la somme de 15 233 € à la SCOP Écoconstruction, prévue à ladite convention ;

Considérantque ladite convention stipulait également en son article 8 qu'«en cas d'inexécution totale ou partielle des engagements souscrits par le bénéficiaire ..., la Région se réserve le droit de mettre un terme à sa participation financière et de demander, le cas échéant, la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées. Un ordre de reversement sera émis si nécessaire» ;

Considérant que la SCOP Écoconstruction a été mise en liquidation judiciaire le 9 octobre 2009, trois jours après le paiement du mandat en cause, sans avoir engagé l’action de formation pour laquelle elle avait reçu l’aide financière de la Région ;

Considérant qu’aucun ordre de reversement n’a été émis par la Région comme l’article 8 de la convention précitée en ouvre la possibilité ; que, par une délibération°09CR043 du 14 décembre 2009, jointe aux conclusions du procureur financier, le Conseil régional de Poitou-Charentes a décidé de ramener le montant de la subvention de 30 466 € à 15 233 € ; que cette décision prise avant la clôture de la date de production des créances au mandataire, le 21 décembre 2009, induit que la Région a explicitement renoncé à demander le reversement de la somme de 15 233 € ; que dès lors aucune créance n’existait ;

Considérant que, sans qu’il soit besoin d’examiner tous les autres arguments exposés par le comptable, l’ordonnateur et le ministère public, il ne peut être reproché au comptable d’avoir manqué à l’une de ses obligations de contrôle de la dépense ou de la sauvegarde des droits de la collectivité ;

Par ces motifs

Décide qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Elisabeth X..., comptable.

En conséquence, Mme Elisabeth X... est déchargée de sa gestion du 1^er janvier au 31 décembre 2009.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’AQUITAINE-POITOU-CHARENTES, formation plénière, hors la présence du magistrat-instructeur et du procureur financier, le douze mars deux mille quatorze, par :

M. Gérald MEUNIER, vice-président,

M. Jean-Claude WATHELET, président de section,

M. Gilles KOVARCIK, président de section,

M. Stéphane LUCIEN-BRUN, président de section,

M. Philippe HONOR, président de section,

M. Alain RIEUF, premier conseiller,

M. Dominique FERRARI, premier conseiller.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.