Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes d’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

VU les comptes des exercices 2007 à 2009 du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) des Sources de Seneuil-Gourgé, déposés auprès de la juridiction par Mme Evelyne X... et par M. Alain Y..., respectivement comptable titulaire du 3 janvier 2007 au 1^er février 2009 et du 2 mars au 31 décembre 2009 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 242-1 à R. 242-3 ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment son article D.1617-19 ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n°63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi de finances rectificative n°2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU le décret n°2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

VU l’arrêté du 31 décembre 2010 du président de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes fixant le programme des travaux de contrôle de la chambre pour l’année 2011 ;

VU l’arrêté du 21 mars 2012 du Premier président de la Cour des comptes portant délégation des procédures, pris en application de l’article L. 212-1 du code des juridictions financières modifié par la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ;

VU le réquisitoire n° 2013-0047 du 17 décembre 2013, par lequel le procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X... ainsi que de M. Y..., comptable du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) des Sources de Seneuil-Gourgé respectivement du 3 janvier 2007 au 1er février 2009 et du 2 mars au 31 décembre 2009 et, au titre d’opérations relatives aux exercices 2007 à 2009 ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction à Mme X... ainsi qu’à M. Y..., comptables, le 20 décembre 2013 et à M. le Président du SIAEP des Sources de Seneuil-Gourgé le 23 décembre 2013 ; 

VU les lettres du 7 janvier 2014, notifiées respectivement les 10, 13 et 16 janvier 2014, par lesquelles le magistrat instructeur a informé M. Y..., Mme X... et l’ordonnateur de la possibilité d’adresser leurs observations écrites et/ou d’apporter toute justification à décharge dans un délai de quatre semaines à compter de sa réception ;

VU les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par M. Y..., enregistrées au greffe de la Chambre le 7 février 2014, ainsi que celles transmises par Mme X..., enregistrées au greffe de la Chambre les 31 janvier, 17 et 21 février 2014, et les observations formulées par l’ordonnateur le 28 janvier 2014, et leur communication à chaque partie ;

VU le rapport du magistrat-instructeur du 26 février 2014, ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU la lettre du 4 mars 2014 portant notification de la clôture d’instruction et par laquelle le greffier de la chambre a également informé les comptables et l’ordonnateur de l’audience publique ;

VU la lettre du 12 mars 2014, enregistrée au greffe de la chambre le 18 mars 2014, par laquelle Mme X... a présenté des observations non constitutives de moyens nouveaux ;

VU la lettre du 29 mars 2014, enregistrée au greffe de la chambre le 2 avril 2014, par laquelle M. Y... a présenté des observations non constitutives de moyens nouveaux ;

VU les conclusions n°2014-0058 du 30 avril 2014 du procureur financier ;

VU les autres pièces du dossier ;

Après avoir entendu à l’audience publique le magistrat-instructeur et le procureur financier, comptables et ordonnateur n’étant pas présents ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Considérant qu'en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique applicable au moment des faits, les comptables sont tenus d'exercer le contrôle de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ainsi que le contrôle de la validité de la créance, notamment le contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation, l’intervention des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Considérant qu'en application du troisième alinéa du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ou qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que la responsabilité du comptable, au cours des exercices en jugement, n'est pas atteinte par la prescription de cinq ans instituée par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée ;

Sur la première charge : Créances non recouvrées fin 2009 (1 953,27 € à l’encontre de Mme X...)

Les faits résultant du réquisitoire :

Considérant que l’état des restes à recouvrer du SIAEP des sources de Seneuil-Gourgé, établi au 31 décembre 2009, fait apparaitre huit titres d’un montant total de 1 953,27 €, comme suit :

-un titre émis en 2003 à l’encontre de M. Paul Z..., d’un montant de 1 007,97 € ;

-trois titres émis en 2003 et 2004 à l’encontre de M. Georges A..., pour un montant total de 530,82 € ;

-quatre titres émis en 2003 et 2004 à l’encontre de Mme Véronique B..., pour un montant total de 414,48 € ;

Considérant que par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison de l’absence de recouvrement des titres en cause résultant de diligences non complètes et adéquates de Mme X..., comptable titulaire du 3 janvier 2007 au 1^er février 2009, de nature à interrompre la prescription de l’action en recouvrement des créances qui se sont ainsi trouvées prescrites en 2007 et 2008 ;

Quant au manquement du comptable à ses obligations :

Considérant que le 3^ème alinéa de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose que : « l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. ».

Considérant qu’en vertu de l’article 21 du décret n°2008-228 du 5 mars 2008 portant application du III de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, la responsabilité d’un comptable ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de ses prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans un délai de 6 mois éventuellement prorogé ; que les réserves écrites doivent cependant être motivées de façon précise ;

Considérant que pour les créances à l’encontre de M. A... et de Mme B..., correspondant à 7 titres pour un montant total de 945,30 €, le comptable fait valoir que les états de reste font apparaître l’exercice de diligences concernant 5 titres sur 7 telles que des commandements avec une date précise (18 septembre 2007), auxquels correspondent des frais de poursuite, à même d’interrompre la prescription de recouvrement ; que s’agissant des deux titres n’ayant fait l’objet de diligences, ils ont été prescrits au début de l’exercice 2007, pendant la période pendant laquelle le comptable pouvait formuler des réserves qu’elle a d’ailleurs formulé ; qu’en outre, la relance massive d’actions en recouvrement dans les premiers mois ayant suivi sa prise de poste et plus particulièrement les tentatives de poursuites réalisées en 2007 et 2008 sur ces mêmes redevables, pas toutes notées sur les états de reste, indiquent que le comptable ne s’était pas désintéressé du recouvrement de ces créances de la commune ;

Considérant que dans les circonstances de l’espèce, ces divers éléments démontrent l’accomplissement de diligences adéquates, complètes et rapides par le comptable pour le recouvrement de ces titres, au regard notamment de la prise de poste au 3 janvier 2007 ; que dans ces conditions, la responsabilité de Mme Evelyne X... n’est pas susceptible d’être engagée pour les titres visés par le réquisitoire concernant les créances à l’encontre de M. A... et Mme B... ;

Considérant que le comptable fait ensuite valoir que s’agissant du titre émis à l’encontre de M. Z..., pour un montant de 1007,97 €, un « empêchement à poursuite » était enregistré, motivant l’absence de suite donnée et dégageant dès lors sa responsabilité ; qu’à l’appui de cette affirmation le comptable a produit l’extrait d’un état DDPAC avec la mention « 13 – Dégrèvement attendu » ainsi qu’une copie du talon de paiement, non daté, sur lequel Monsieur Z... indiquait qu'il y avait une action en cours qui devait déboucher sur une révision de sa facture suite à l'intervention des services du Syndicat de Seneuil-Gourgé ;

Considérant que l’ordonnateur fait valoir que, en dépit de l’absence d’archive, rien ne lui permet de douter de l'exercice des diligences ou du contrôle des comptables à cette époque ;

Considérantqu’en application de l’article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction du 9 avril 2000 au 3 février 2009, « le maire ou l'ordonnateur de l'établissement public autorise l'émission des commandements et les actes de poursuite subséquents. » ; qu’en l’absence d’autorisation de l’ordonnateur, le comptable ne pouvait mettre en œuvre les diligences de recouvrement attendues ;

Considéranttoutefois que les pièces produites ne constituent pas des éléments probants concernant, d’une part, la demande de poursuite et, d’autre part, le refus de poursuite par l’ordonnateur ; qu’en l’état des informations disponibles, dans la mesure où aucun acte interruptif de la prescription n’est par ailleurs attesté, les diligences relatives au recouvrement du titre en cause n’étaient pas adéquates, complètes et rapides afin d’en prévenir notamment la prescription de l’action en recouvrement ;

Considérant que, dans ces conditions, Mme Evelyne X... a manqué aux obligations auxquelles elle était tenueen application de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 alors applicable s’agissant du titre Z... 2003-13-231-415 ;

Considérant que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ;

Quant au préjudice financier pour le Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des sources de Seneuil-Gourgé résultant du manquement :

Considérant que l’existence d’un préjudice financier est avérée dès lors que le comptable n'apporte pas la preuve que la créance en cause n'aurait pu être recouvrée en tout état de cause, indépendamment de son action ; que le préjudice est également avéré si le manquement du comptable à ses obligations ne coïncide pas avec une décision explicite d’appauvrissement patrimonial recherché par la collectivité et prise par l’autorité habilitée pour cela ;

Considérant qu’en l’espèce, la créance « Z... » n’a fait l’objet d’aucune décision d’absence de poursuite, d’aucune décision d’annulation ou d’admission en non-valeur ; que dès lors, l’absence de recouvrement ne correspond pas à une volonté explicite de la collectivité et se traduit par conséquent par un appauvrissement patrimonial non recherché par le syndicat ; qu’ainsi, il résulte du manquement du comptable un préjudice financier pour le Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des sources de Seneuil-Gourgé ;

Considérant par suite qu’en application du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n°63-156, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X... est engagée pour l’exercice 2007, à raison des 1007,97 € non recouvrés et constituant un préjudice à cette même hauteur pour le Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des sources de Seneuil-Gourgé ;

Considérant qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 20 décembre 2013 ;

Considérant qu’au regard des circonstances, une éventuelle remise gracieuse des sommes mises à la charge du comptable sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, soit trois pour mille du montant du cautionnement du poste comptable ;

Sur la deuxième charge – Créances non recouvrées fin 2009 (1 201,53 € à l’encontre de M. Y...)

Les faits résultant du réquisitoire :

Considérant qu’un titre de recette N° T-900084010479 émis à l’encontre de M. Richard C... pour un montant de 1 201,53 €, pris en charge le 2 mai 2005, figure à l’état de restes à recouvrer du SIAEP des sources de Seneuil-Gourgé établi au 31 décembre 2009 ;

Considérant que par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison de l’absence de recouvrement du titre en cause résultant de diligences non complètes et adéquates de M. Y..., comptable titulaire du 2 mars au 31 décembre 2009 ;

Quant au manquement du comptable à ses obligations :

Considérant que le comptable fait valoir qu’un commandement de payer avec frais a été envoyé le 18 septembre 2007 au redevable et il produit à cet effet une copie d’écran Hélios ; qu’au surplus, le comptable fait valoir que la prescription concernant le titre en cause est intervenue le 2 mai 2009, soit moins de 2 mois après sa prise de fonction et avant la fin du délai de 6 mois prévu par l’article 21 du décret n°2008-228 du 5 mars 2008 portant application du III de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, pour formuler des réserves ;

Considérant que l’ordonnateur fait valoir que, en dépit de l’absence d’archive, rien ne lui permet de douter de l'exercice des diligences ou du contrôle des comptables à cette époque ;

Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, du fait d’un faisceau d’indices, se rapportant notamment aux éléments produits par le comptable mais également de la tenue générale des états de reste, les diligences relatives au recouvrement de ce titre n’apparaissent pas ne pas avoir été complètes, rapides et adéquates à prévenir la prescription et qu’il n’y a dès lors pas motif de maintenir la charge ;

Sur la troisième charge – Mandats d’annulation de titres en 2009 (1 560,75 € à l’encontre de M.  Y...)

Les faits résultant du réquisitoire :

Considérant que M.Y..., comptable du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des sources de Seneuil-Gourgé, a pris en charge en 2009 au compte 673 « annulations de titres sur exercices antérieurs », 3 mandats pour un montant total de 1 560,75 € ; qu’était joint à l’appui de chaque mandat d’annulation un « état de dégrèvement » pour fuite d’eau ;

Considérant que par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison de la prise en charge irrégulière des trois mandats précités constatant l’annulation de recettes, en lieu et place de remise gracieuse de dette, sans disposer des pièces justificatives prévues par la réglementation, pour un montant total de 1 560,75 € ;

Quant au manquement du comptable à ses obligations :

Considérant qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique applicable au moment des faits « les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de recettes, le contrôle, dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes » ; qu’il résulte également des dispositions de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), rubrique 14, relatif aux pièces justificatives des dépenses, que les mandats d’annulation de titres doivent être justifiés par un état précisant, pour chaque titre, l’erreur commise ; qu’enfin, aux termes de l’instruction n° 05-050-M0 du 13 décembre 2005 (titre 7 ‑ chap. 1) « l'annulation ou la réduction d'un titre de recettes ne peut avoir pour seul objet que de rectifier une erreur matérielle commise par les services liquidateurs lors de la constatation de la créance (désignation inexacte du débiteur, décompte de la créance erroné par exemple) ou de constater la décharge de l’obligation de payer prononcée par décision de justice ayant force de chose jugée.» ;

Considérant qu’il résulte de l’ensemble des dispositions précitées et de l’instruction comptable M. 14, que le comptable public doit s’assurer dans le cadre des contrôles auxquels il est tenu que les réductions ou les annulations de recettes ne sont effectuées qu’aux fins de rectifications d’erreurs matérielles ;

Considérant qu’en l’espèce, le comptable du SIAEP des sources de Seneuil-Gourgé ne disposait d’aucun état précisant l’erreur commise pour chacun des titres en cause ; qu’il est constant, en effet, que les motifs indiqués sur « l’état de dégrèvements » joint à l’appui des mandats de paiement, évoquant l’application d’un tarif « fuite » ne renvoient pas à la rectification d’une erreur matérielle mais à un motif de remise gracieuse de dette ; que les remises gracieuses de dette doivent être justifiées par une décision de l’assemblée délibérante, en application de l’annexe I à l’article D.1617-19 (rubrique 192) du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Considérant que le comptable fait cependant valoir que les dégrèvements pour fuite d’eau ne seraient pas, selon lui, assimilables à des remises gracieuses mais au constat d’une redevance qui n’est pas due, car, d’une part, le dégrèvement ne serait pas motivé par d’éventuelles difficultés financières de l’usager appréciées au regard de sa situation personnelle, financière ou familiale et, d’autre part, le tarif « fuite » appliqué et voté par l’assemblée délibérante serait lié à une surconsommation due à un problème technique faussant le relevé du compteur et conduisant à une liquidation erronée de la redevance ;

Considérant que l’ordonnateur indique que les mandats en cause correspondent bien à des dégrèvements pour fuite d'eau et que selon lui le syndicat n'a subi à cet égard aucun préjudice financier ;

Considérant toutefois que, comme le rappelle l’instruction 05-050MO du 13 décembre 2005 (Titre 7 chapitre 2) « Le débiteur d'une créance locale régulièrement mise à sa charge peut présenter à la collectivité locale une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en sa faveur », ce qui ainsi ne limite pas les remises gracieuses aux seuls cas faisant appel aux difficultés financières du redevable ; que par ailleurs, l’annulation ou la réduction de titre ne s’appliquent exclusivement qu’aux cas où une erreur matérielle a été commise par l’organisme rendant la somme indue ;

Considérant qu’en l’espèce, il a été fait application, comme le rappelle le réquisitoire, de l’article 37 du règlement intérieur du SIAEP voté par l’assemblée délibérante le 14 mars 2007, intitulé « modalités d’application d’un dégrèvement exceptionnel pour fuites », qui pose le principe que « Les surconsommations d’eau sont à la charge de l’abonné car il a toujours la possibilité de contrôler lui-même la consommation indiquée par son compteur» ; qu’en application de ces dispositions, ce n’est que par exception qu’un dégrèvement peut être obtenu sous réserve de production d’éléments justificatifs permettant d’apprécier le caractère accidentel de la fuite, l'absence de lien avec le défaut de fonctionnement d'un appareil ou installation sanitaire ; qu’enfin, il est précisé qu’un tel dégrèvement ne peut intervenir plus d’une fois tous les trois ans ;

Considérant qu’il résulte de ces éléments que l’application de ces dispositions nécessite une analyse et une décision finale correspondant à la définition d’une remise gracieuse et non d’une annulation de titre ;

Considérant que conformément aux dispositions de la rubrique 192 – remises gracieuses de l’annexe I à l’article D.1617-19 du CGCT, le comptable est tenu d’exiger à l’appui de telles dépenses d’une décision individuelle de l’assemblée délibérante ; qu’il n’est pas contesté que le comptable ne disposait pas d’une telle pièce ;

Considérant que le fait que par délibération du 21 février 2014, le comité syndical ait validé les dégrèvements pour fuite d'eau en cause, s’avère sans effet sur l’appréciation de la responsabilité du comptable, celle-ci s’appréciant au moment du paiement ;

Considérant que dès lors, le comptable a manqué à ses obligations de contrôle de la production des pièces justificatives, résultant des articles 12, 13 et 47 du décret du 29 décembre 1962 ;

Considérant que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ;

Quant au préjudice financier pour le Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des sources de Seneuil-Gourgé résultant du manquement :

Considérant que le comptable et l’ordonnateur font valoir que la prise en charge des mandats en cause n’est pas constitutive d’un préjudice pour le syndicat, en raison de la validation par le comité syndical, par délibération du 21 février 2014, des dégrèvements pour fuite d’eau en cause ;

Considérant que la manifestation de la volonté du Syndicat découle des actes pris en son nom par ses organes dans leur domaine de compétence ; qu’à défaut d’une délégation donnée en application de l’article L. 5211-10 du CGCT, le conseil syndical est le seul organe compétent pour décider des remises gracieuses ;

Considérant qu’en l’espèce, le comité syndical n’avait pas pris une telle délibération de délégation et demeurait donc seul organe compétent pour exprimer la volonté du Syndicat au moment du paiement ;

Considérant que, en dépit de la délibération invoquée du 21 février 2014, les remises gracieuses en cause ne peuvent apparaître, pour chacune d’entre elle, comme étant conformes à une volonté manifestement non équivoque du Syndicat au moment du paiement et créent dès lors une perte de recette préjudiciable ;

Considérant qu’il résulte par conséquent du manquement du comptable à ses obligations de contrôle des pièces justificatives à l’appui des mandats une perte de recette irrémédiable constituant un préjudice financier pour le Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des sources de Seneuil-Gourgé ;

Considérant par suite, qu’en application du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n°63-156, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y... est engagée pour l’exercice 2009, à raison des 1 560,75 € pris en charge irrégulièrement et constituant un préjudice à cette même hauteur pour le Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des sources de Seneuil-Gourgé ;

Considérant qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier du 17 décembre 2013 ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 20 décembre 2013 ;

Considérant qu’au regard des circonstances, une éventuelle remise gracieuse des sommes mises à la charge du comptable sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, soit trois pour mille du montant du cautionnement du poste comptable ;

DECIDE :

Article 1^er : Au titre de la première charge, Mme Evelyne X... est constituée débitrice du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des sources de Seneuil-Gourgé d’une somme de mille sept euros et quatre-vingt-dix-sept centimes (1007,97 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 20 décembre 2013. 

Article 2 : Au titre de la deuxième charge, il n'y a pas lieu à engagement de responsabilité à l'encontre de M. Alain Y....

Article 3 : Au titre de la troisième charge, M. Alain Y... est constitué débiteur du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des sources de Seneuil-Gourgé d’une somme de mille cinq cent soixante euros et soixante-quinze centimes (1 560,75 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 20 décembre 2013. 

Article 4 : La décharge de Mme Evelyne X..., ne pourra être donnée qu’après apurement du débet à acquitter, fixé ci-dessus.

Article 5 : La décharge de M. Alain Y..., ne pourra être donnée qu’après apurement du débet à acquitter, fixé ci-dessus.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’AQUITAINE-POITOU-CHARENTES, formation section, hors la présence du magistrat-instructeur et du procureur financier, le six mai deux mille quatorze, par :

M. Jean-Claude WATHELET, président de section,

M. Dominique FERRARI, premier conseiller,

M. Laurent ROULAUD, premier conseiller.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.