Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Alsace

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

siégeant en audience publique

VU le réquisitoire en date du 3 décembre 2013, notifié le 6 décembre 2013 à M. X., comptable, et le 5 décembre 2013 à M. Y., ordonnateur, par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Alsace a saisi la juridiction d’opérations effectuées par ledit comptable dans le cadre de sa gestion de la communauté de communes du pays de Thann (aujourd’hui communauté de communes de Thann-Cernay) au cours de l’exercice 2011, aux fins de statuer sur sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté de communes du Pays de Thann pour l’exercice 2011 par M. X. ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du 2^e alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 susvisée ;

vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et de leurs établissements publics ;

VU les observations présentées par M. X. en date des 29 janvier 2014, enregistrées au greffe de la chambre le 29 janvier 2014 sous le numéro 116 ;

VU les pièces complémentaires produites par M. X. le 5 février 2014 et enregistrées à cette même date sous le numéro 129 ;

VU le rapport d’instruction ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu, en audience publique du 3 avril 2014, M.Marcel-Gérard Hauswirth, premier conseiller, en son rapport et M. Frédéric Guthmann, procureur financier, en ses conclusions ;

Les parties n’étant ni présentes ni représentées ;

Après avoir délibéré conformément à la loi, le 3 avril 2014, après l’audience publique dans la formation suivante, M. Christophe Rosenau, président, M. Marc Noël, président de section, MM. Jean-François Boff, Bernard Leuyet et Patrick Barbaste, premiers conseillers ;

STATUANT EN FORMATION pleniere

Considérant que dans son réquisitoire, le procureur financier relève qu’au cours du mois de décembre 2011, des indemnités ont été versées par le comptable, M. X., aux agents de la communauté de communes du pays de Thann en l’absence des décisions individuelles leur attribuant ces indemnités, pour un montant total de 10 645,77 €, réparti comme suit :

- IFTS (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires), 3 806,75 € (10 agents concernés) ;

- IEMP (indemnité d’exercice de missions des préfectures), 995,71 € (six agents) ;

- IAT (indemnité d’administration et de technicité), 2 939,13 € (23 agents) ;

- ISS (indemnité spécifique de service), 2 281,15 € (un ingénieur et cinq techniciens ;

- PSR (prime de service et de rendement), 623,03 € (un ingénieur et deux techniciens) ;

qu’à défaut de présence des pièces justificatives à l’appui des paiements de ces primes et indemnités, notamment des décisions individuelles d’attribution, le comptable n’était pas à même d’effectuer les contrôles de l’exactitude des calculs de liquidation qui lui incombaient, manquement de nature à fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X. pour sa gestion au cours de l’exercice 2011 ;

Considérant que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales modifié par le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 fixe la liste des pièces que le comptable doit exiger à l’appui des paiements, pour la dépense correspondante, à savoir :

Annexe 1 :

« 210223. Primes et indemnités :

 « 1. Décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ;

« 2. Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent. » ;

Considérant quele comptable en cause était tenu de vérifier la présence des pièces justificatives, en l’occurrence les décisions individuelles fixant les montants des indemnités versées aux intéressés ;

Considérant que les arrêtés d’attribution de l’IFTS, de l’IEMP, de l’IAT, de l’ISS et de la PSR en faveur des agents intéressés n’ont pu être produits au cours de l’instruction ;

Considérant que l’ordonnateur n’a pas adressé de mémoire dans le cadre de l’instance ;

Considérant que dans son mémoire susvisé, M. X. ne conteste pas l’absence des pièces justificatives en cause ; qu’il se prévaut cependant de la délibération du 25 septembre 2004 du conseil de communauté, laquelle précise que « l’ensemble des primes existantes, instaurées par le conseil de communauté (IFTS, IAT, IEMP, ISS…), peuvent être accordées au personnel des différentes filières qui peuvent y prétendre (…) et que « l’autorité territoriale fixe librement les montants individuels dans la limite des plafonds autorisés par décrets ou circulaires, sans arrêté individuel (y compris pour l’ISS). Les primes sont versées mensuellement au prorata de la durée hebdomadaire de service et leurs montants sont revalorisés automatiquement en fonction de la valeur du point de la fonction publique » ; qu’il met en avant le caractère exécutoire de la délibération reçue en sous-préfecture le 18 octobre 2004 ;

Considérant que, si l’existence de la délibération instaurant le régime indemnitaire en question est bien une condition nécessaire à la justification des paiements afférents, elle ne remplace pas pour autant les décisions individuelles d’attribution ; que le comptable n’est pas fondé à exciper du caractère exécutoire de la délibération pour s’abstenir d’exiger les pièces justificatives prévues par la nomenclature dès lors que la dite pièce, en fonction des contrôles qu’il a l’obligation d’effectuer doit être présente à l’appui du paiement ; qu’en l’exigeant le comptable n’effectue pas un contrôle de légalité mais assure simplement les obligations auxquelles il est tenu ;

Considérant que l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963, dispose que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer, notamment en matière de dépenses, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; qu’aux termes des articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, il leur incombe d’exercer le contrôle, notamment, de la production des pièces justificatives ;

Considérant qu’à défaut de la présence des décisions individuelles d’attribution des primes et indemnités dont il s’agit à l’appui des mandats, le comptable, M. X., se devait de suspendre les paiement et de demander à l’ordonnateur les justifications complémentaires requises ; qu’en s’abstenant d’effectuer les contrôles qui lui incombaient, il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens des dispositions légales et réglementaires précitées ;

Considérant que M. X. fait valoir à sa décharge l’exécution de dispositions relevant du contrôle hiérarchisé de la dépense ainsi que des éléments de contexte tenant notamment à l’inadéquation des charges du poste comptable et du personnel affecté de 2009 à 2011 ;

Considérant que le constat d’un manquement par le juge des comptes relève, en application de l’article 60 susvisé de la loi de finances du 23 février 1963, d’une appréciation objective sur le compte ; que si de tels éléments peuvent venir à l’appui d’une demande de remise gracieuse en cas de débet ou les « circonstances de l’espèce » atténuer la somme laissée à la charge du comptable en l’absence de préjudice financier, ils ne sont pas de nature à exonérer le comptable de la mise en jeu de sa responsabilité, sauf en cas de circonstances relevant de la force majeure dont ils ne sauraient être à eux seuls constitutifs ;

Considérant, au cas particulier, que de telles circonstances ne sont ni avérées ni même alléguées ;

Considérant toutefois que, comme le soutient le comptable en référence aux pièces produites à l’appui de son mémoire, l’octroi des primes ou indemnités en cause a été précisément défini par la délibération du 25 septembre 2004 précitée, prévu par l’organe délibérant en termes d’autorisation budgétaire et les montants accordés dans les limites statutaires ; qu’il est constant et établi à l’office du juge que lesdits montants n’excèdent les montants plafonds susceptibles d’être alloués en vertu de la délibération précitée ; que la volonté du président de la communauté de communes du pays de Thann d’attribuer les primes versées à chacun des bénéficiaires trouve sa traduction dans l’établissement des bulletins de paye mentionnant les montants de ces primes, calculés dans le respect de la délibération institutive ainsi que dans la signature des mandats afférents ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la présence des arrêtés attributifs des primes en cause à l’appui des mandats de paiement aurait conduit le comptable au versement des mêmes sommes aux bénéficiaires ; que dès lors, la communauté de communes du pays de Thann n’a pas subi de préjudice financier du fait du comptable mis en cause ;

Considérant qu’en application du second alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, dès lors que le manquement du comptable à ses obligations n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter « d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; qu’en application du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 pris pour l’application de ces dispositions légales, la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré ; que le montant du cautionnement du poste s’élevait à 149 000 € au moment des faits, qu’ainsi la somme maximale susceptible d’être mise à la charge du comptable s’élève à 223,50 € ;

Considérant qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce, dans le contexte invoqué de difficultés de moyens, attesté par un rapport d’audit et différents courriers à sa direction repris à l’appui de son mémoire en défense, en minorant le quantum maximal de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X. et d’en fixer le montant à 100 € pour l’exercice 2011 ;

Considérant qu’une charge étant prononcée à l’encontre de M. X. pour sa gestion au cours de l’exercice 2011, il convient de surseoir à sa décharge pour ladite gestion ;

Par ces motifs

Ordonne

Article 1 :  Une somme de 100 € (cent euros) est mise à la charge de M. X. au titre de sa gestion au cours de l’année 2011.

Article 2 :  Il est en conséquence sursis à la décharge de M. X. pour sa gestion au cours de l’année 2011.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. X., comptable, à M. le président de la communauté de communes de Thann-Cernay, ainsi qu’au Ministère public.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’Alsace, le trois avril deux mille quatorze.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme

à la minute étant au greffe,

de la chambre régionale des comptes d'Alsace

et délivré par moi, secrétaire générale,

À Strasbourg, le 30 avril 2014

Bénédicte Mutschelé