Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Alsace

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

siégeant en audience publique

VU le réquisitoire en date du 13 novembre 2013, notifié le 23 novembre 2013 à Mme X., le 22 novembre à M. Y., comptables, et le 25 novembre 2013 à M. Z., directeur du centre hospitalier de Molsheim, par lequel le procureur financier près la Chambre régionale des comptes d’Alsace a saisi la juridiction d’opérations effectuées par le comptable dans le cadre de sa gestion du centre hospitalier de Molsheim au cours des exercices 2007 à 2011, aux fins de statuer sur sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

VU les comptes rendus, en qualité de comptables du Centre hospitalier de Molsheim pour l’exercice 2007 jusqu’au 30 juin 2010 par M. Y. et du 1^er juillet 2010 au 31 décembre 2011 par Mme X. ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code de la santé publique ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du 2e alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 susvisée ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics de santé ;

VU les courriers du rapporteur chargé de l’instruction en date du 2 décembre 2013 invitant Mme X. et M. Y. à présenter leurs observations en réponse au réquisitoire du procureur financier ;

VU les observations en date du 13 décembre 2013 et 27 janvier 2014 enregistrées au greffe de la chambre le 17 décembre 2013 et le 28 janvier 2014 sous les numéros 1237 et 111, présentées par Mme X., comptable ;

VU le rapport d’instruction ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu, en audience publique du 9 octobre 2014,M. Patrick Barbaste, premier conseiller, en son rapport et M. Frédéric Guthmann, procureur financier, en ses conclusions, Mme X., comptable, ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir délibéré conformément à la loi, le 9 octobre 2014, après l’audience publique dans la formation suivante, M. Christophe Rosenau, président, M. Marc Noël, président de section, Mme Florence Bonnafoux et M. Marcel-Gérard Hauswirth, premiers conseillers, et M. Christophe Degoul, conseiller ;

STATUANT DEFINITIVEMENT

I. Sur la charge présumée à l’encontre de M. Y. (restes à recouvrer prescrits)

Considérant que dans son réquisitoire du 13 novembre 2013, le procureur financier avait retenu à l’encontre de M. Y. les présomptions de charges suivantes : « Considérant qu’aux termes des articles 11, 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, le comptable public est personnellement et pécuniairement responsable des contrôles qu’il est tenu d’exercer notamment dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances (…) ;

Considérant l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides, et de justifications pour le recouvrement des titres ci-dessous énumérés au nom de M. A. et de Mme B. ; que l’envoi de lettres de rappel ne constitue pas un acte interruptif de la prescription de l’action en recouvrement ; que des lettres de rappel ont fait l’objet d’envois postérieurement à la date de décès des personnes précitées, ainsi qu’un avis de sommes à payer et des oppositions à tiers détenteurs ; que des poursuites auraient dû être engagées afin de prendre connaissance de la liquidation de la succession de M. A.et de Mme B.;

Considérant que les diligences exercées n’ont pas permis l’interruption de la prescription de l’action en recouvrement, la présomption de charge présumée par le Ministère public porte sur les titres suivants :

a) M. A. :

- pour des titres de 2004 : n^os 100 de 1 205,28 € ; 240 de 1 127,52 € ; 380 de 1 205,28 € ; 517 de 1 166,40 € ; 651 de 1 205,28 € ; 787 de 1 166,40 € ; 925 de 81,31 € ;

Des lettres de rappel sembleraient avoir été envoyées les 6/5/2004, 8/9/2004, 12/10/2004, 31/12/2004, 20/01/2005, 11/3/2005 ainsi qu’un avis des sommes à payer le 1/1/2007 ; l’état des restes à recouvrer mentionne « suite UDAF le 29/9/2009 » décès le 18/07/2004. Dossier resté sans suite.

A défaut de date connue de prise en charge des titres, Nous retiendrons celle de la première lettre de rappel, à savoir 6/5/2004 + 4 ans = 6/5/2008 ; M. Y. a donc engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour absence de diligences adéquates, complètes et rapides et absence de justifications pour sa gestion au cours de l’exercice 2008 pour un montant total de 7 157,47 €.

b) Mme B. :

- pour des titres de 2005 : n^os1416 de 464,33 € ; 1556 de 1 247,13 € = 1 711,46 € ;

- pour des titres de 2006 : n^os 54 de 1 269,45 € ; 185 de 1 146,60 € ; 311 de 1 239,45 € ; 445 de 1 168,50 € = 4 824,00 €.

A défaut de date connue de prise en charge des titres, Nous retiendrons celle de la première lettre de rappel, à savoir 23/5/2006 + 4 ans = 23/5/2010 ; M. Y. a donc engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour absence de diligences adéquates, complètes et rapides et absence de justifications pour sa gestion au cours de l’exercice 2010 pour un montant total de 6 535,46 € ».

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, la responsabilité du comptable est engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; que le comptable ne peut être dégagé de sa responsabilité que si ce dernier apporte la preuve de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement ;

Considérantque le comptable, M. Y., n’a pas répondu au réquisitoire du 13 novembre 2013, ni au courrier du 2 décembre 2013 ;

Considérant que faute de pouvoir justifier d’une cause interruptive de la prescription de l’action en recouvrement, M. Y. a manqué à ses obligations concernant le recouvrement des créances imputables au débiteur, M. A. et à la débitrice, Mme B., que son inaction a entraîné un manque à gagner pour l’établissement dont il a la charge d’assurer le recouvrement des recettes ; que ce manquement constitue un préjudice financier au détriment du centre hospitalier de Molsheim à hauteur des sommes non recouvrées ;

Considérant que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de force majeure, ce dont il ne se prévaut pas en l’espèce ;

Considérantque pour l’application du 2^ème alinéa du IX de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1663, le comptable n’a pas produit le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de prononcer une charge à l’encontre du comptable, M. Y., pour sa gestion au cours des années 2007 au 30 juin 2010, en le constituant débiteur du centre hospitalier de Molsheim à hauteur du préjudice subi par cet établissement du fait du non recouvrement des créances pour le débiteur, M. A. (1 205,28 € + 1 127,52 € + 1 205,28 € + 1 166,40 € + 1 205,28 € + 1 166,40 € + 81,31 €) et la débitrice, Mme B. (464,33 € + 1 247,13 € + 1 269,45 € + 1 146,60 € + 1 239,45 € + 1 168,50 €), soit un total de 13 692,93 €, augmenté des intérêts à compter de la date de réception du réquisitoire ;

II. Sur les charges présumées à l’encontre de M. Y. et de Mme X. (compte 616 « primes d’assurances »)

Considérant quedans son réquisitoire du 13 novembre 2013, le procureur financier fait valoir : « Considérant qu’aux termes de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 susvisée modifié par l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, le comptable public est personnellement et pécuniairement responsable des contrôles qu’il est tenu d’exercer dans les conditions fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; que selon ses articles 12 et 13, le comptable public est tenu d’exercer en matière de dépenses le contrôle de « l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ;

Considérant qu’en l’absence de pièces justificatives à l’appui des paiements (contrats, factures correspondantes aux mandats, etc…), toutes pièces permettant au comptable d’effectuer les contrôles qui lui incombent lors du paiement ;

Considérant que faute de disposer des dates de paiement concernant les mandats pour les exercices 2007 à 2011 ci-dessous énumérés, Nous retiendrons les présomptions de charge à l’encontre des comptables en poste sur l’ensemble de la période sous revue, à savoir : M. Y., Mme X. pour leurs gestions respectives au cours des exercices 2007 à 2011 ».

Considérantque le réquisitoire du procureur financier n’a pas établi pour 2010 la répartition des charges entre les deux comptables ;

Considérantque Mme X., comptable, a produit, en réponse au réquisitoire et lors de l’instruction subséquente, les pièces justificatives à l’appui des mandats acquittés à partir de l’exercice 2010, tant pour les mandats payés au titre de sa gestion à compter du 1^er juillet 2010 que pour ceux relatifs à la gestion de M. Y. ; qu’au vu de ces pièces, il a pu être établi que la taxe sur les conventions d’assurance a été régulièrement liquidée en 2010 et 2011 ;

Considérantqu’en matière de dépense, les comptables sont tenus d’exercer les contrôles prescrits par l’article 12B du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation et de la production des justifications ; que la responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; que cette responsabilité s’apprécie au moment du paiement ;

Considérant qu’en l’espèce, il ne peut être justifié de la production des justifications ni à l’appui des mandats, ni lors de l’instruction aux fins d’apurement des comptes où ces pièces étaient déjà demandées, que l’absence de ces pièces est bien constitutive d’un manquement aux obligations de contrôle incombant aux comptables, qu’ainsi M. Y. et Mme X. ont engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire au sens des dispositions légales et réglementaires précitées ;

Considérantqu’au cours de l’examen de la gestion du centre hospitalier de Molsheim il avait été constaté que les prestations relatives aux assurances avaient été mises en paiement par l’établissement de manière régulière et que par conséquent les sommes étaient dues ; que dès lors, il y a lieu de considérer que les dépenses en cause ne lui ont pas causé de préjudice financier, y compris pour les exercices 2007 à 2009 ;

Considérant que les manquements des comptables ne résultent pas de circonstances constitutives de force majeure, ce dont ils ne se prévalent pas en l’espèce ;

Considérant qu’il convient de faire application du VI 2^ème alinéa de l’article 60 modifié, de la loi du 23 février 1963 et de l’article 1 du décret du 10 décembre 2012, et d’obliger les comptables à s’acquitter d’une somme non rémissible au motif de leurs manquements en ce qui concerne la production des pièces justificatives à l’appui des mandats acquittant les dépenses d’assurance de 2007 à 2011 ;

Considérant que sur la base du cautionnement du poste comptable s’établissant à 149 000 €, la somme non rémissible peut être calculée et arrêtée à 223,50 € au plus par exercice ;

Considérantque si Mme X. était tenue de vérifier la présence des pièces justificatives au moment du paiement et de les produire à l’appui des mandats, elle a, par courrier du 13 décembre 2013, produit l’ensemble des factures à l’appui des mandats concernant les exercices 2010 et 2011 ; qu’ainsi il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce, en minorant le quantum maximal de la somme susceptible d’être mise à sa charge et d’en fixer le montant à 50 € pour chaque exercice ;

Considérantque M. Y., n’a pas répondu au réquisitoire du 13 novembre 2013, ni au courrier du 2 décembre 2013, que c’est uniquement au vu, d’une part, des pièces produites par Mme X. pour les opérations concernant sa gestion 2010 et, d’autre part, des pratiques de gestion constantes du centre hospitalier de Molsheim en matière d’assurances que la chambre peut considérer que les opérations réalisées par lui ne sont constitutives que d’un manquement sans préjudice financier ; qu’ainsi il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce, en fixant le quantum de la somme susceptible d’être mise à sa charge à 100 € pour chaque exercice de sa gestion ;

Par ces motifs

ordonne

Article 1 : M. Y. est constitué débiteur du centre hospitalier de Molsheim au titre de sa gestion, du 1^er janvier 2007 au 30 juin 2010, de la somme de 13 692,93 € (treize mille six cent quatre-vingt-douze euros et quatre-vingt-treize centimes), augmentée des intérêts de droit à compter du 22 novembre 2013, date de réception du réquisitoire.

Article 2 : Une somme de 400 € (quatre cents euros) est mise à la charge de M. Y. au titre de sa gestion du 1^er janvier 2007 au 30 juin 2010 pour manquement à ses obligations de contrôle en ce qui concerne la production des pièces justificatives à l’appui des mandats acquittant les dépenses d’assurance.

Article 3 : Il est en conséquence sursis à la décharge de M. Y. pour sa gestion du 1^er janvier 2007 au 30 juin 2010.

Article 4 : Une somme de 100 € (cent euros) est mise à la charge de Mme X. au titre du 1^er juillet 2010 au 31 décembre 2011 pour manquement à ses obligations de contrôle en ce qui concerne la production des pièces justificatives à l’appui des mandats acquittant les dépenses d’assurance.

Article 5 : Il est en conséquence sursis à la décharge de Mme X. pour sa gestion du 1^er juillet 2010 au 31 décembre 2011.

Article 6 :Le présent jugement sera notifié à M. Y. et Mme X., comptables, à M. le directeur du centre hospitalier de Molsheim, ainsi qu’au Ministère public.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’Alsace le neuf octobre deux mille quatorze.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme

à la minute étant au greffe,

de la chambre régionale des comptes d'Alsace

et délivré par moi, secrétaire générale,

pour la secrétaire générale empêchée,

la greffière,

À Strasbourg, le 13 novembre 2014

Marie-Hélène Richert