Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Alsace

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

siégeant en audience publique

VU le réquisitoire en date du 9 janvier 2014, notifié le 18 janvier 2014 à M. X. et le 20 janvier 2014 à M. Y., comptables et à M. Z., ordonnateur, par lequel lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Alsace a saisi la juridiction d’opérations effectuées par les comptables dans le cadre de leur gestion du centre hospitalier Saint-Morand d’Altkirch au cours des exercices 2010 et 2011, aux fins de statuer sur leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptables du centre hospitalier Saint-Morand d’Altkirch pour les exercices 2010 et 2011, par M. X., au 3 avril 2011, du 4 avril au 31 décembre 2011 par M. Y. ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code de la santé publique ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du 2^e alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 susvisée ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics de santé ;

VU les courriers du rapporteur chargé de l’instruction en date du 28 janvier 2014 invitant M. X. et M. Y. et M. Z. à présenter leurs observations en réponse au réquisitoire du procureur financier ;

VU les observations en date du 13 février 2014 enregistrées au greffe de la chambre le 17 février 2014 sous le numéro 173 présentées par M. X., ancien comptable du centre hospitalier Saint-Morand d’Altkirch ;

VU les observations en date du 14 février 2014 enregistrées au greffe de la chambre le 19 février 2014 sous le numéro 183 présentées par M. Y. ;

VU le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense 2010 visé par M. X. et par le receveur des finances transmis par le comptable et enregistré au greffe de la chambre le 17 février 2014 sous le n° 173 et le plan de contrôle 2011 non signé par le comptable enregistré au greffe le même jour sous le même numéro ;

VU le rapport d’instruction ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu, en audience publique du 9 octobre 2014, Mme Florence Bonnafoux, première conseillère, en son rapport, M. Frédéric Guthmann, procureur financier, en ses conclusions, M. Y., comptable, ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir délibéré conformément à la loi, le 9 octobre  2014 après l’audience publique dans la formation suivante, M. Christophe Rosenau, président, M. Marc Noël, président de section, MM. Marcel-Gérard Hauswirth, Patrick Barbaste, premiers conseillers et M. Christophe Degoul, conseiller ;

STATUANT EN FORMATION PLENIERE

1) En ce qui concerne le paiement de la NBI au cours des exercices 2010 et 2011 :

Considérant que de janvier 2010 à mars 2011 puis d’avril à décembre 2011, MM. X. et Y., comptables, ont payé respectivement les sommes totales de 2 943,64 euros et 1 930,09 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à onze agents à raison de leurs emplois, éligibles à la nouvelle bonification indiciaire ; que, par réquisitoire susvisé du 9 janvier 2014, le procureur financier a saisi la chambre en vue de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X. et Y. au titre de leur gestion respective au cours des exercices 2010 et 2011 pour le motif que la nouvelle bonification indiciaire ne peut être versée à des agents contractuels ;

Considérant que l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963, modifié par l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, dispose que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer, notamment en matière de dépenses, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; qu’aux termes des articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, il leur incombe d’exercer le contrôle, notamment, de la production des pièces justificatives ;

Considérant que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales modifié par le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 fixe la liste des pièces que le comptable doit exiger à l’appui des paiements, pour la dépense correspondante, à savoir, en l’espèce :

Annexe 1 :

220222. Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) :

Décision du directeur fixant le nombre de points attribués à l’agent.

Considérant quel’article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales modifiée institue la nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires à compter du 1^er août 1990 laquelle est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret, disposition étendue aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ;

Considérant que les comptables, s’ils n’ont pas à se faire juge de la légalité des pièces justificatives fournies, doivent, s’ils constatent une incohérence entre celles-ci et la réglementation applicable, suspendre les paiements ;

Considérant que M. Y. a fait valoir à l’audience publique, qu’il disposait bien de l’ensemble des pièces justificatives énumérées par l’article D. 1617-19 précité et qu’il n’a pas à se faire juge de la légalité des actes de l’ordonnateur quand bien même l’ordonnateur a reconnu postérieurement à la notification du réquisitoire, en s’adressant aux comptables, que la NBI ne pouvait être versée aux agents contractuels ; que dans ses écrits, M. X. a déclaré partager l’argumentation de son successeur ;

Considérant que l’ordonnateur n’a pas produit de mémoire dans le cadre de l’instance ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, et confirmé à la barre, que les comptables, au moment du paiement, disposaient des pièces justificatives énumérées par l’article D. 1617-19 susvisé ; que même s’il dispose des pièces prévues par la réglementation, le comptable doit exercer un contrôle en vérifiant leur caractère suffisant, complet, précis et cohérent au regard des textes applicables et que si les pièces justificatives sont insuffisantes ou incohérentes, il appartient au comptable de suspendre le paiement et de demander à l’ordonnateur de les compléter ; qu’en l’espèce, les comptables se sont référés aux textes instituant la nouvelle bonification indiciaire, lequel de portée générale évoque la nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires sans qu’il soit toutefois distingué entre le statut des agents titulaires et des agents non titulaires pour l’attribution de celle-ci ; qu’en tout état de cause, il n’appartient pas au comptable lorsqu’il est en présence d’un texte comportant des prescriptions générales de rechercher des dispositions plus précises ; que si le procureur financier soutient que les bulletins de paie des agents concernés comportaient la mention « non titulaire » et que de ce fait, cette indemnité ne devait pas leur être versée, il est constant que le texte en vigueur ne permettait pas, dans ses dispositions générales, aux comptables de considérer que cette NBI ne pouvait être versée qu’aux agents titulaires ; qu’il est constant que chaque contrat administratif d’emploi d’un agent à durée indéterminée conclu pour le recrutement des agents en cause mentionnait explicitement que l’intéressé « percevra en outre, le cas échéant, le supplément familial de traitement et les indemnités et primes afférentes au dit emploi » ; que, dès lors qu’aucune incohérence ne peut être  constatée entre les pièces justificatives détenues, les comptables ont, à bon droit, payé cette indemnité ; qu’au demeurant, il n’est pas contesté que les emplois pour lesquels la nouvelle bonification indiciaire a été versée étaient éligibles à leur attribution ; que, par suite, il n’y a pas lieu de retenir de charges pour les paiements en cause à l’encontre des comptables, M. X. et M. Y. ;

2) En ce qui concerne le paiement de la NBI à Mme A. ;

Considérant que de janvier 2010 à août 2011, MM. X. et Y., comptables, ont payé respectivement les sommes totales de 693,12 euros (554,22 euros au titre de l’exercice 2010 et 138,90 euros au titre de janvier à mars 2011) et 231,50 euros (d’avril à août 2011) à un agent au titre de la nouvelle bonification indiciaire ; que, par réquisitoire susvisé du 9 janvier 2014, le procureur financier a saisi la chambre en vue de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X. et Y. au titre de leur gestion respective au cours des exercices 2010 et 2011 pour le motif que la nouvelle bonification indiciaire ne pouvait être versée en l’absence de décision d’attribution ;

Considérant qu’il résulte des dispositions du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 (rubrique 220222) que le paiement de la nouvelle bonification indiciaire doit notamment être justifié par une décision du directeur fixant le nombre de points attribués à l’agent ; qu’il ressort des pièces du dossier et qu’il n’est pas contesté que la décision d’attribution de la NBI à Mme A. par laquelle le directeur du centre hospitalier Saint-Morand d’Altkirch lui attribue 10 points à raison de son emploi pour la période du 1^er septembre 1997 au 30 septembre 1997 puis à compter du 1^er janvier 1998 n’est datée que du 6 septembre 2011 ; que si l’ordonnateur fait valoir dans un courrier adressé aux comptables que cette décision n’a été prise que très tardivement car au moment de la constitution du dossier de retraite de l’agent l’absence de cette décision a été révélée, ce moyen est inopérant et ne peut qu’être écarté ;

Considérant que si les comptables invoquent à l’appui de leurs observations écrites et orales à la barre, les difficultés afférentes au fonctionnement du service, ces allégations susceptibles d’être prises en compte dans la phase d’apurement du débet prononcé, ne sauraient être prises en considération par le juge des comptes ; qu’il n’y a pas, en l’espèce, de circonstances constitutives de la force majeure ;

Considérant que l’ordonnateur n’a pas produit de mémoire dans le cadre de l’instance ;

Considérant qu’en l’absence de décision d’attribution de la NBI, aucun élément ne permet de connaitre les conditions d’attribution et le nombre de points attribué ;

Considérant que l’article 60 de la loi de finances pour 1963, modifié en dernier ressort par l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, dispose que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer, notamment en matière de dépenses, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; qu’aux termes des articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, il leur incombe d’exercer le contrôle, notamment, de la production des pièces justificatives ; qu’il est constant que la pièce requise à l’appui du paiement listée par le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 n’a pas été produite et était inexistante au moment des paiements effectués ; que cette irrégularité est constitutive d’un manquement qui engage la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables ; que ce manquement constitue un préjudice financier pour l’établissement dès lors que la dépense s’est exécutée à la fois en l’absence et en méconnaissance des dispositions réglementaires etprocédurales l’autorisant et qu’elle se traduit par un appauvrissement de l’établissement ; qu’ainsi, en application des dispositions susvisées, MM. X. et Y. ont engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire et qu’il y a lieu de les constituer débiteurs du centre hospitalier Saint-Morand d’Altkirch de la somme de 693,12 euros (554,22 euros au titre de l’exercice 2010 et 138,90 euros au titre de janvier à mars 2011) pour M. X. et la somme de 231,50 euros pour M. Y. au titre de sa gestion d’avril à août 2011, majorées des intérêts de droit à compter des 18 et 20 janvier 2014, date des accusés de réception de la notification du réquisitoire ;

En conséquence, il y a lieu de surseoir à la décharge de MM. X. et Y. pour leur gestion respective au cours des années 2010 et 2011 ;

3) En ce qui concerne le paiement du salaire à un agent non titulaire :

Considérant que de février 2011 à octobre 2011, MM. X. et Y., comptables, ont payé respectivement les sommes totales de 3 651 euros et 12 778,50 euros à un agent au titre de son salaire pour les mois considérés ; que, par réquisitoire susvisé du 9 janvier 2014, le procureur financier a saisi la chambre en vue de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X. et Y. au titre de leur gestion respective au cours de l’exercice 2011 pour le motif que le contrat n’était pas joint lors du paiement de son premier salaire ;

Considérant que l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963, modifié par l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, dispose que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer, notamment en matière de dépenses, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; qu’aux termes des articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, il leur incombe d’exercer le contrôle, notamment, en matière de dépenses, de la validité de la créance et notamment de la production des pièces justificatives ;

Considérant que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales modifié par le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 fixe la liste des pièces que le comptable doit exiger à l’appui des paiements, pour la dépense correspondante, à savoir, en l’espèce :

22011. Premier paiement de la rémunération : 

2. Décision du directeur ou contrat mentionnant :

 - l’identité de l’agent, la date de sa nomination ;

 - les modalités de recrutement et les conditions d’emploi (temps complet, non complet, partiel) ;

 - le grade, le statut pour les praticiens hospitaliers, l’échelon, l’indice de traitement, le taux horaire ou les modalités de rémunération de l’agent.

Considérant que ce contrat, daté du 31 janvier 2011, n’a été produit que postérieurement à la notification du réquisitoire ;

Considérant qu’il est constant et non contesté que les comptables ne disposaient pas du contrat de M. B. lors du premier paiement ni à l’appui du compte 2011 ; que cette pièce, déjà demandée lors de l’instruction aux fins d’apurement du compte, n’avait pas davantage été produite ;

Considérant que la responsabilité du comptable s’apprécie au moment du paiement ; qu’ainsi, en application de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifiée, M. X., comptable ayant procédé au premier paiement, a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant que l’ordonnateur a précisé au cours de l’instruction « quant au contrat de travail, il a bien été établi et signé, a-t-il été transmis ou non, au vu de la masse des contrats annuels un oubli est possible (en moyenne 200 contrats sont transmis au cours d’une année » ; que cette explication de l’ordonnateur n’écarte pas le manquement du comptable auquel il incombe, avant d’ouvrir sa caisse, d’obtenir la production des justifications de droit à l’appui du paiement auquel il procède ;

Considérant que si les comptables invoquent à l’appui de leurs observations écrites et orales à la barre, les difficultés afférentes au fonctionnement du service, ces allégations ne sauraient être prises en considération par le juge des comptes ;

Considérant que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure, ce dont il ne se prévaut pas en l’espèce ;

Considérant cependant que les rémunérations en cause sont la contrepartie d’un service fait et ont été liquidées conformément à la réglementation ; qu’il y a lieu, par conséquent, de constater l’absence de préjudice financier pour l’établissement ;

Considérant qu’en application du second alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, dès lors que le manquement du comptable à ses obligations n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter « d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ;

Considérant qu’en application du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 pris pour l’application des dispositions légales précitées, la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré ;

Considérant que le montant du cautionnement du poste s’élevait à 149 000 € pour les exercices 2010 et 2011 ; qu’ainsi la somme maximale susceptible d’être mise à la charge s’élève à 223,50 € par manquement ; que toutefois il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en fixant à 100 € le montant de la somme à mettre à la charge de M. X. pour le manquement constaté ;

Par ceS motifs,

ORDONNE :

Article 1 : Il n’y a pas lieu de retenir de charges à l’encontre de MM. X. et Y. pour le paiement de la NBI à onze agents.

Article 2 : MM. X. et Y. sont constitués débiteurs du centre hospitalier Saint-Morand d’Altkirch respectivement pour les sommes totales de 693,12 euros (six cent quatre-vingt-treize euros et douze centimes) et de 231,50 euros (deux cent trente et un euros et cinquante centimes), augmentées des intérêts de droit à compter des 18 et 20 janvier 2014, dates de réception du réquisitoire par les comptables, pour avoir payé une NBI de janvier 2010 à août 2011 à un agent en l’absence de décision attributive de cette indemnité.

Article 3 : Il est mis à la charge de M. X. une somme de 100 euros au titre du manquement constitué par le paiement en 2011 de la rémunération à un agent en l’absence des pièces justificatives de droit.

Article 4 : Il est en conséquence sursis à la décharge de MM. X. et Y. pour leur gestion respective au cours des années 2010 et 2011, au 3 avril 2011 pour M. X. et du 4 avril au 31 décembre 2011 pour M. Y..

Le présent jugement sera notifié à M. X. et à M. Y., comptables, et à M. Z., ordonnateur, ainsi qu’au Ministère public.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’Alsace, le neuf octobre deux mille quatorze.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme

à la minute étant au greffe,

de la chambre régionale des comptes d'Alsace

et délivré par moi, secrétaire générale,

pour la secrétaire générale empêchée,

la greffière,

À Strasbourg, le 13 novembre 2014

Marie-Hélène Richert