Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Alsace

REPUBLIQUE FRANCAISE

au nom du peuple français

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

siégeant en audience publique

VU le réquisitoire en date du 10 juillet 2014, reçu le 21 juillet 2014 par Mme X., comptable, et par M. Y., ordonnateur par intérim, par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Alsace a saisi la juridiction d'opérations effectuées par la comptable dans le cadre de sa gestion de l 'EHPAD Jean Monnet de Village Neuf au cours de l'exercice 2011, aux fins de statuer sur sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

VU le compte rendu en qualité de comptable de l'EHPAD Jean Monnet de Village Neuf pour l'exercice 2011 par Mme X. ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du 2^e alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 susvisée ;

vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements sociaux et médicosociaux ;

VU le courrier du rapporteur chargé de l'instruction en date du 22 juillet 2014 invitant Mme X. et M. Y. à présenter leurs observations en réponse au réquisitoire du procureur financier ;

VU les observations en date du 29 juillet 2014 enregistrées au greffe de la Chambre le 11 août 2014 sous le numéro 570, présentées par M. Y., directeur par intérim de l'EHPAD Jean Monnet de Village-Neuf ;

VU les observations en date du 27 août 2014 enregistrées au greffe de la Chambre le 1^er septembre 2014 sous le numéro 610, présentées par Mme X., comptable de l'EHPAD Jean Monnet de Village-Neuf ;

VU le mémoire complémentaire en date du 2 octobre 2014, enregistré au greffe de la Chambre le 6 octobre 2014 sous le n° 709, présenté par Mme X. ;

VU le rapport d’instruction ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu, en audience publique du 9 octobre 2014, Mme Florence Bonnafoux, première conseillère, en son rapport et, M. Frédéric Guthmann, procureur financier, en ses conclusions ;

Les parties n’étant ni présentes ni représentées ;

Après avoir délibéré conformément à la loi, le 9 octobre 2014 après l’audience publique dans la formation suivante, M. Marc Noël, président de section, président de séance, MM. Marcel-Gérard Hauswirth, premier conseiller et Christophe Degoul, conseiller ;

STATUANT EN FORMATION SECTION

Considérant que la comptable a payé en 2011, comme détaillé dans l’état annexe au présent jugement, un montant total de 21 797,18 € de primes et indemnités à 17 agents contractuels alors que leur versement n'était pas prévu par le contrat de travail liant l'EHPAD à ces agents, en méconnaissance du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 relatif aux pièces justificatives des paiements, qui subordonne les versements de l’espèce à cette mention au contrat ; que par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a, pour ce motif, saisi la chambre en vue de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X. au titre de sa gestion au cours de l'exercice 2011 ;

Considérant que l'article 60 de la loi de finances pour 1963, modifié en dernier ressort par l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, dispose que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer, notamment en matière de dépenses, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; qu'aux termes des articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, il leur incombe d'exercer le contrôle, notamment, de la production des pièces justificatives ;

Considérant que le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 codifié à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales fixe la liste des pièces que le comptable doit exiger à l'appui des paiements, pour la dépense correspondante, à savoir, en l'espèce :

Annexe 1 :

« 220223. Primes et indemnités :

Et, pour les agents contractuels, mention au contrat » ;

Considérant que, dans leurs réponses susvisées des 29 juillet et 27 août 2014, ni l'ordonnateur par intérim ni la comptable ne contestent l'absence de mention de ces primes et indemnités sur les contrats de travail des agents concernés mais estiment qu'il s'agissait d'un simple oubli de l'établissement, le versement de ces primes relevant, selon eux, de l'évidence ; qu'en outre, il existait au sein des services de l'ordonnateur une confusion sur le statut contractuel ou titulaire des agents, aggravée par un problème informatique en 2011 et qu'enfin, s'agissant de la prime d'astreinte, les conditions de son versement sont fixées par une note du 1^er août 2008 qui n'écarte pas les agents contractuels de son bénéfice ;

Considérant que le premier moyen soulevé par l'ordonnateur et la comptable ne peut exonérer la comptable de son obligation de contrôle la conduisant à la suspension du paiement en cas d'absence ou d'incomplétude des pièces justificatives à fournir par l'ordonnateur ;

Considérant que le second moyen doit être écarté en ce qu'il aurait dû conduire à une vigilance accrue de la comptable sur le contrôle de la paie des agents contractuels de l'EHPAD ;

Considérant que le troisième moyen doit également être écarté car la note du 1^er août 2008 du directeur d'établissement relative à l'indemnisation d’astreinte ne mentionne pas l’un des deux agents concernés par cette indemnité en 2011 et ne permet pas d'affirmer pour le second qu'il s'agit bien du même agent, faute d'éléments suffisants (activités, services et catégorie de personnel concerné) et notamment du fait d'une incohérence entre l'indice majoré cité dans cette note et celui de l'agent en juillet 2011 ;

Considérant toutefois que, comme le soutient la comptable dans son mémoire complémentaire susvisé du 2 octobre 2014, au demeurant produit, postérieurement au dépôt des conclusions du Ministère public, s’agissant de l’indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret n° 90-693 du 1^er août 1990, celle-ci est due, à partir du moment où il y a eu rémunération, à tous les personnels de l’établissement, titulaires et contractuels, sauf les personnels de direction et pharmaciens ; que les règles de liquidation prévues aux articles 2 et 3 de ce décret ont été respectées ; que ledit décret prévoit explicitement en son article 1, que les personnels contractuels « bénéficient » de l’indemnité de sujétion spéciale ;

Considérant qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales précité : « Avant de procéder au paiement d'une dépense (…), les comptables publics des collectivités territoriales (…) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ;

Considérant qu’aux termes du décret du 1^er août 1990 cité par la comptable, relatif à l’attribution d’une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière : « Article 1 - Les fonctionnaires et stagiaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception des personnels de direction et des pharmaciens, et les personnels contractuels exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires précités bénéficient d'une indemnité de sujétion spéciale. - Article 2 - Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1^er ci-dessus est égal aux 13/1 900 de la somme du traitement budgétaire brut annuel et de l'indemnité de résidence servis aux agents bénéficiaires. - Article 3 - L'indemnité de sujétion spéciale est payable mensuellement, à terme échu. Elle suit le sort du traitement et ne peut être réduite que dans la proportion où le traitement lui-même est réduit » ;

Considérant que lors de la mise en paiement des mandats afférents au versement des indemnités en cause, la comptable s’est de fait trouvée confrontée à deux textes de même valeur normative, à savoir le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 codifié à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales d’une part, et le décret précité n°90-693 du 1^er août 1990, d’autre part ;

Considérant que la comptable n’est pas chargée d’exercer le contrôle de légalité et ne dispose pas du pouvoir d’interpréter les textes ; que si le décret précité du 25 mars 2007 fixe le principe de la subordination du versement d’une prime ou indemnité à un agent contractuel à la mention à son contrat du bénéfice de cette prime ou indemnité, l’absence de cette mention ne pouvait, au cas particulier, conduire la comptable à suspendre le paiement des mandats afférents, le directeur ne disposant pas, en vertu du décret du 1^er août 1990 précité, de la faculté d’attribuer ou non la prime ; qu’en effet, le bénéfice de cette prime est expressément accordé aux agents visés à l’article 1 dudit décret et les modalités de calcul fixées par les articles 2 et 3 du même texte, le directeur ne disposant notamment d’aucune possibilité de modulation ; que dans ce contexte, l’absence de mention au contrat du bénéfice de la prime ne constituait aucunement un obstacle à son paiement ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède, qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de MmeX. pour avoir payé à différents personnels de l’ EHPAD Jean Monnet, au titre de l’exercice 2011, l’« indemnité de sujétion spéciale » pour un montant total de 10 634,94 € ;

Considérant que pour le surplus, à savoir le versement de différentes autres primes ou indemnités (notamment, prime spéciale de sujétion des aides-soignantes, indemnité forfaitaire de travail du dimanche, indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, indemnité d’astreinte) pour un total de 11 165,24 € en 2011, la comptable, MmeX., dans son mémoire complémentaire du 2 octobre 2014 susvisé, met en avant le fait que les différentes indemnités versées aux personnels contractuels reposent sur des textes réglementaires et que le service fait a été constaté par l’ordonnateur, notamment par la signature du bordereau récapitulant les mandats de paiement ; que le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit, en son article 54, que les règles relatives à la rémunération des fonctionnaires et agents de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale fixées par le décret du 24 octobre 1985 modifié s'appliquent aux agents contractuels régis par ce décret 91-155 ; que s’agissant du paiement des indemnités de dimanche et jours fériés, le travail dominical et les jours fériés sont, dans ce type d’établissement, inhérents aux fonctions exercées par les bénéficiaires de ces indemnités, de même que les primes d’astreinte ;

Considérant que la comptable précise en outre que les contrats ont été régularisés en 2014, tendant ainsi à prouver que l’intention de l’ordonnateur était bien d’accorder les indemnités objet du présent jugement aux agents contractuels ; qu’il excipe par ailleurs de jugements des chambres régionales des comptes de Bretagne et de PACA qui n’ont pas retenu de préjudice financier dans des situations comparables, dès lors que les indemnités étaient réglementairement dues ;

Considérant enfin que MmeX. fait état des difficultés rencontrées dans son poste sur la période 2010-2013, sans autre précision ;

Considérant que, sans mettre en cause la pertinence des moyens invoqués par la comptable pour sa défense en termes de fondements légaux et réglementaires des primes et indemnités en question, il reste, qu’à la différence du premier type de rémunérations accessoires cité plus haut, à savoir l’indemnité de sujétion spéciale, les textes afférents aux autres catégories de primes ou indemnités dont il s’agit n’emportent pas d’applicabilité directe aux fonctions exercées, ce qui implique des décisions spécifiques du directeur de l’établissement, compétent en l’espèce, traduites notamment par la référence au bénéfice de ces primes ou indemnités dans le contrat des agents non titulaires concernés, comme l’exige le décret du 25 mars 2007 précité relatif aux pièces justificatives des paiements ;

Considérant que la responsabilité de la comptable s’apprécie au moment du paiement et que la régularisation postérieure des pièces justificatives n’est pas de nature à l’en exonérer ;

Considérant que les décisions juridictionnelles prises antérieurement par d’autres chambres régionales des comptes, relevant chacune de cas d’espèce, ne sauraient en tant que telles déterminer le sens du présent jugement ;

Considérant que les difficultés dans le fonctionnement du poste comptable alléguées par MmeX. ne sauraient, sans autre précision, constituer des circonstances relevant de la force majeure, de telles circonstances n’étant par ailleurs ni avérées ni même alléguées ;

Considérant qu’en s’abstenant d’exercer les contrôles qui lui incombaient en application des articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, s’agissant des différentes primes ou indemnités précitées payées en 2011, la comptable, Mme X., a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens de l'article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 ;

Considérant que les fondements légaux et règlementaires du versement des primes et indemnités dont il s’agit rappelés par la comptable dans son mémoire complémentaire, pas plus que l’exactitude des calculs de liquidation, ne sont en cause dans la présente instance ; que le service fait n’est pas non plus contesté ; que la volonté du directeur de l’EHPAD Jean Monnet, compétent en l’espèce, d’attribuer les primes versées à chacun des bénéficiaires trouve sa traduction dans l’établissement des bulletins de paye mentionnant les montants de ces primes, ainsi que dans la signature des mandats afférents ;

Considérant au surplus que, si la régularisation en 2014 des contrats par la mention de la référence aux indemnités perçues par les bénéficiaires, rapportée par la comptable dans son mémoire complémentaire, ne saurait, comme indiqué plus haut, l’exonérer de sa responsabilité quant aux paiements intervenus en 2011, cette régularisation tend cependant à démontrer que l’intention de l’ordonnateur était bien d’accorder les indemnités litigieuses aux agents contractuels ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que l’absence de mention du bénéfice des primes et indemnités en cause sur les contrats des intéressés en 2011 résultait d’une omission purement matérielle ; que tout tend à démontrer que dans l’esprit du directeur cosignataire du contrat, le simple fait de l’exercice des missions ouvrant droit par nature au bénéfice de la prime ou indemnité correspondante constituait la condition nécessaire et suffisante à son versement ; que ce faisant, il n’y a pas eu en définitive de paiements indus ;

Considérant dès lors qu’en l’absence de paiements indus relevés, le manquement de la comptable n’a pas causé de préjudice à l’EHPAD Jean Monnet de Village Neuf ;

Considérant qu’en application du second alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, dès lors que le manquement de la comptable à ses obligations n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter « d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; qu’en application du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 susvisé pris pour l’application de ces dispositions légales, la somme maximale pouvant être mise à la charge de la comptable est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré ; que le montant du cautionnement du poste s’élevait à 176 000 € au moment des faits, qu’ainsi la somme maximale susceptible d’être mise à la charge de la comptable s’élève à 264 € ;

Considérant qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce, eu égard au caractère pluriel du manquement constaté, différentes primes ou indemnités ayant été réglées au vu de documents à l’appui des mandats incomplets, et en l’absence d’autres données tangibles à la décharge de la comptable, en fixant au maximum du quantum la somme mise à la charge de MmeX., soit un montant de 264 € pour l’exercice 2011 ;

Considérant qu’une charge étant prononcée à l’encontre de Mme X. pour sa gestion au cours de l’exercice 2011, il convient de surseoir à sa décharge pour ladite gestion ;

Par ces motifs

Ordonne

Article 1 : Une somme de 264 € (deux cent soixante-quatre euros) est mise à la charge de Mme X. au titre de sa gestion au cours de l’année 2011.

Article 2 : Il est en conséquence sursis à la décharge de Mme X. pour sa gestion au cours de l’année 2011.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la comptable, Mme X., au directeur de l’EHPAD Jean Monnet de Village Neuf ainsi qu’au Ministère public.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’Alsace, le neuf octobre deux mille quatorze.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme

à la minute étant au greffe,

de la chambre régionale des comptes d'Alsace

et délivré par moi, secrétaire générale,

pour la secrétaire générale empêchée,

la greffière,

À Strasbourg, le 13 novembre 2014

Marie-Hélène Richert

Primes et indemnités versées aux agents contractuels de l’EHPAD Jean Monnet en 2011

Récapitulatif indemnité de sujétion spéciale 2011