Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La chambre régionale des comptes d’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

VU les comptes de l’exercice 2010 du Centre hospitalier Charles PERRENS déposés auprès de la juridiction par M. Bernard X..., comptable du 1^er janvier au 31 décembre 2010 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 242-1 à R. 242-3 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-21, L. 1617-2 etD. 1617-19 ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n°63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ainsi que le décret n°2012-1386 du 10 décembre 2012 pris en application ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-255 en date du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

VU l’arrêté du 21 mars 2012 du Premier président de la Cour des comptes portant délégation des procédures, pris en application de l’article L. 212-1 du code des juridictions financières modifié par la loi du 13 décembre 2011 ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges n°2013-0033 du 8 octobre 2013 pris par Benoît BOUTIN, procureur financier, sur les comptes de l’exercice 2010 du Centre hospitalier Charles PERRENS et sa notification le 28 octobre 2013 à M. Bernard X..., comptable du Centre hospitalier Charles PERRENS du 1^er janvier au 31 décembre 2010, et à l’ordonnateurde ce dernier le même jour ;

VU l’arrêté n° 2012-0006 du 19 avril 2012 du programme de la chambre relatif à la répartition des travaux, quant à l’instruction des réquisitions du ministère public ;

VU la lettre du 5 novembre 2013, notifiée le 7 novembre 2013,par laquelle M. James BILLEROT, magistrat-rapporteur, a informé le comptable de sa possibilité d’adresser dans le délai de 20 jours à compter de sa réception, au greffe de la chambre, ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU les réponses du 21 novembre 2013, 17 décembre 2013 et 3 février 2014, du comptable, dûment enregistrées au greffe de la chambre ;

VU le rapport n°2014-0054 du magistrat-rapporteur du 24 février 2014, ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU les conclusions n°2014-0054 du 5 mai 2014 du Procureur financier ; 

VU la lettre du11 mars 2014 par laquelle le greffier de la chambre a informé le comptable et l’ordonnateur de l’audience publique ;

VU les autres pièces du dossier ;

Après avoir entenduà l’audience publique le magistrat-rapporteur,  le Procureur financier, et le comptable, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Considérant qu'en matière de dépense, en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique applicable au moment des faits, les comptables sont tenus d'exercer le contrôle de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ainsi que le contrôle de la validité de la créance, notamment le contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation, l’intervention des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Considérant qu'en application du troisième alinéa du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ou qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que les comptes du Centre hospitalier Charles PERRENS pour l’exercice 2010ont été produits à la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes le 25 novembre 2011 ; qu'en conséquence, la responsabilité du comptable, au cours des exercices en jugement, n'est pas atteinte par la prescription de cinq ans instituée par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée ;

Sur la charge unique – Paiement d’indemnités de permanence des soins

Considérant que par divers mandats dont la liste figure en annexe du présent jugement M. Bernard X... a payé à neuf praticiens des indemnités liées à la permanence des soins pour un total de 28 689,21 € ;

Considérant que par réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison du paiement par le comptable au cours de l’exercice 2010 au profit de praticiens assurant des permanences à l’hôpital Saint André pour un montant total rappelé ci-dessus sans disposer selon lui de l’ensemble des pièces justificatives prévues par la nomenclature, laquelle est fixée par l’article D.1617-19 du CGCT ;

Considérantque dans le cadre de la psychiatrie de liaison, la permanence des soins à l’hôpital Saint-André était organisée par la direction du centre hospitalier Charles PERRENS le matin de 9h à 13h les samedis, dimanches et jours fériés ;

Considérant que les indemnités liées à la permanence des soins étaient justifiées par l’ordonnateur par un tableau de service ; que sur cette base les gardes du samedi matin ont été rémunérées au même taux que celles des samedis après-midi, dimanches et jours fériés pour neuf praticiens hospitaliers ;

Considérant que le comptable fait valoir que certains praticiens et notamment « les Docteurs (..), ont perçu des rémunérations au titre de la permanence des soins en vertu de contrats spécifiques signés par les intéressés et le Directeur du Centre hospitalier Charles PERRENS présentant un caractère exécutoire.Que ces contrats intitulés « contrats de temps additionnel » prévoyaient dans un article 1 que chacun des médecins s’engageaient à effectuer un volume de travail de temps additionnel au titre de la psychiatrie de liaison réalisée à l’Hôpital Saint André et que les périodes de temps additionnel s’effectuaient le matin les samedis, dimanches et jours fériés de 9h à 13 h. Qu’il ressort des pièces justificatives transmises à l’appui du mandatement que les tableaux joints font état sans ambiguïté du paiement de temps additionnel au taux de 235,80 € (arrêté du 26 octobre 2009 JO 0258 du 6 novembre 2009 » ;

Considérant que le comptable rappelle en outre qu’en vertu d’une jurisprudence constante, les comptables publics n’ont pas le pouvoir de se faire juges de la légalité des décisionsadministratives et qu'ils ne peuvent remettre en cause un acte administratif qui leur est produit sur le fondement de sa possible illégalité interne ; qu'ainsi, dans la mesure où l'ordonnateur lui a transmis un contrat exécutoire, l'examen de sa légalité interne outrepassait ses compétences ; qu'en conséquence il estime que les cas des praticiens pour lesquels le paiement des indemnités s'est effectué sur la base d'un contrat doivent être écartés de la présente instance ;

Considérant que s’agissant des autres médecins, le comptable indique que la permanence des soins réalisée le dimanche et consignée sur les plannings du centre hospitalier était réalisée sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaire et par ailleurs réalisée en dehors du Centre hospitalier Charles PERRENS, en l’occurrence au CHU de Bordeaux ;que cependant, l'ordonnateur aurait demandé à ces praticiens le remboursement de l'indu, sans pour autant que les titres de recette et les preuves de leur encaissement ne soient produits ;

Considérant que le Procureur financier, après avoir écarté l'existence de circonstance constitutive de la force majeure de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité, considère que les manquements du comptable résultent du paiement par celui-ci d'indemnités de sujétion d'une part, de rémunération de temps additionnel d'autre part sans vérifier la liquidation des rémunérations en cause ; qu'en outre s'agissant de la situation des médecins contractuels, l'existence d'un contrat exécutoire ne dispense pas le comptable de procéder à un contrôle de conformité aux règles de liquidation qui s'y appliquent ;

Considérant que le rapporteur, qui écarte également la force majeure, rappelle que les tableaux de service montrent que certains praticiens percevaient pour une même période samedi matin, samedi après-midi, dimanche et jours fériés, une indemnité de sujétion et une indemnité forfaitaire pour temps de travail additionnel ;

Considérant l'ensemble de ces éléments :

Considérant que par divers mandats dont le détail figure en annexe M. Bernard X... comptable du centre hospitalier spécialisé Charles PERRENS a payé à divers médecins au cours de l'exercice 2010 des sommes qualifiées sur les bulletins de salaire des intéressés de "garde" sans autre précision pour un montant total de 28 689, 21 €;

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article D 6152-23-1 du code de la santé publique le temps de travail effectué le samedi matin ne peut faire l’objet d’une indemnisation spécifique car il s’inscrit dans le temps de travail ordinaire des praticiens hospitaliers ; qu’en conséquence, ce temps de travail ordinaire ne pouvait pas être intégré ni dans le tableau de service afférent à la permanence des soins ni comme temps de travail additionnel ;

Considérant que la nomenclature despièces justificatives applicables au centre hospitalier est fixée part l'article D. 1617-19 du CGCT et que la rubrique "22021 paiements ultérieurs" applicables au personnel des EPS prévoit que soit justifiée chaque prime et indemnité de façon individualisée ;

Considérant que l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé prévoit en son article 20 les modalités de comptabilisation des indemnités et en son article 21 les modalités de mandatement desdites indemnités ; qu'en particulier les mandatements présentés au comptable doivent être accompagnés du tableau mensuel de service visé à l'article 11 de l'arrêté ci-dessus ; que cet article prévoit que le tableau de service doit être arrêté de façon à pouvoir s'assurer que les obligations de service des praticiens fixées par la réglementation à 10 demi-journées par semaine dans la limite de 48 heures ;

Considérant qu'il résulte des dispositions contractuelles applicables à certains praticiens concernés par ladite instance que, à l'instar des praticiens salariés du CHS Charles PERRENS, les mêmes dispositions relatives à la production des tableaux de service leur sont opposables ;

Considérant que si des tableaux de service figurent bien à l'appui des mandats litigieux, ceux-ci sont des documents attestant de la présence des praticiens à l'hôpital Saint-André le jour dit mais ne constituent pas le tableau de service prévu par l'article 11 de l'arrêté du 30 avril 2003 ; qu'ainsi le comptable ne disposait pas des éléments lui permettant de procéder à la vérification des calculs de la liquidation des indemnités, notamment parce qu'il ne pouvait vérifier les prestations réalisées par les praticiens dans le cadre de leur obligations normales de service ; que ce raisonnement s'applique à tous les praticiens concernés quelque soit leur statut et leur employeur principal ;

Considérantqu’en vertu des dispositions de l’article 12-B et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé le contrôle du comptable porte sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de la liquidation et la production des justifications ;

Considérantque le préjudice financier se traduit dans la comptabilité de l’organisme, soit par un appauvrissement patrimonial non recherché par la collectivité, soit par une contrepartie non conforme au souhait de la collectivité ;

Considérant que dans le cadre de la permanence des soins, l’octroi par l’ordonnateur d’indemnités irrégulières à neuf praticiens du centre hospitalier constitue un préjudice financier pour l’établissement qui a enregistré des dépenses indues à hauteur de 28 689,21€ ;

Considérant que le comptable précise que la permanence des soins assurée par les praticiens du centre hospitalier Charles PERRENS au centre hospitalier Saint-André a cessé ;

Considérant que l’ordonnateur aurait demandé le remboursement de l’indu perçu par les praticiens, mais que le comptable n’a fourni ni titres de recettes attestant de cette démarche ni à fortiori preuve de leur encaissement ;

Considérantque, dans ces conditions, à défaut d’avoir suspendu les paiements, M. Bernard X... a manqué aux obligations auxquelles il était tenuen application des articles 12 et 37 du décret du 29 décembre 1962 précité ;

Considérant par suite qu’en application du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n°63-156, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Bernard X... est engagée pour l’exercice 2010, à raison des 28 689,21€ pris en charge irrégulièrement et constituant un préjudice à cette même hauteur pour le Centre hospitalier Charles PERRENS ;

Considérant qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, «les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics» ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier du 8 octobre 2013 ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 30 octobre 2013 ;

Considérant qu’il n’existait pas en 2010 de contrôle hiérarchisé de la dépense ;

Par ces motifs

Au titre de l’unique charge,

M. Bernard X... est constitué débiteur du Centre hospitalier Charles PERRENS d’une somme de vingt-huit mille six cent quatre-vingt-neuf euros et vingt et un centimes (28 689,21€), qui portera intérêt légal à compter du 30 octobre 2013;

Une éventuelle remise gracieuse de la somme précitée sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

La décharge de M. Bernard X... du 1^er janvier au 31 décembre 2010 ne pourra être donnée qu’après apurement du débet prononcé ci-dessus ;

Fait et jugé en la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes le quinze mai deux mille quatorze, par M. Franc-Gilbert BANQUEY, président de la Chambre régionale des comptes, président de séance, MM. Jean-Claude WATHELET, Gilles KOVARCZIK, Stéphane LUCIEN-BRUN et Philippe HONOR, présidents de section, MM. Gérard MATAMALA et Claude MONAMICQ , premiers conseillers.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

ANNEXE I : Montant total des indemnités versées comme gardes aux praticiens hospitaliers

ANNEXE II : Mandats relatifs à la rémunération des médecins