Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes

VU le compte de la commune de Gujan-Mestras pour l’exercice 2011 déposé auprès de la juridiction par MM. Michel X... et Jean-Paul Y..., comptables titulaires respectivement du 1^er janvier 2011 au 20 octobre 2011 et du 21 octobre 2011 au 31 décembre 2011 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi de finances rectificative n°2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique encore en vigueur en 2011 ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

VU le réquisitoire n° 2014-0008 du 10 février 2014, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. Michel X... et Jean-Paul Y..., comptables de la commune de Gujan-Mestras, au titre d’opérations relatives à l’exercice 2011 ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction aux comptables de la commune et au maire, le 14 février 2014 ;

VU la lettre du 21 février 2014, notifiée le 25 février 2014, par laquelle le magistrat a informé les comptables et le maire de la possibilité d’adresser leurs observations écrites et d’apporter toute justification dans un délai de cinq semaines à compter de sa réception ;

VU les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par les comptables et l’ordonnateur, enregistrées au greffe de la Chambre les21 mars, 24 mars et 1^er avril 2014 ;

VU le rapport du magistrat-instructeur du 18 avril 2014, ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU la lettre du 5 mai 2014 portant notification de la clôture de l’instruction et de la date de tenue de l’audience publique, dont l’ordonnateur et M. Y... ont accusé réception le 7 mai 2014 et M. X... le 10 mai 2014 ;

VU les conclusions n° 2014-0109 du 25 mai 2014 du procureur financier ;

Après avoir entendu en audience publique le magistrat-instructeur et le procureur financier, les comptables et l’ordonnateur n’étant ni présents ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Première charge (paiement d’indemnités d’astreinte au directeur général des services)

Considérant que, dans le réquisitoire du 10 février 2014, le procureur financier a soulevé une première présomption de charge à l’encontre des deux comptables, en raison du versement, en 2011, d’indemnités d’astreinte au directeur général des services, pour un montant total de 3 476 €, au moyen des mandats suivants :

Considérant que le procureur financier a invoqué dans son réquisitoire à l’appui de la présomption de charge, d’une part, l’absence à l’appui des mandats d’une décision de l’assemblée délibérante prévoyant l’attribution de cette indemnité au DGS ainsi que de l’état liquidatif requis, d’autre part l’impossibilité, en vertu des dispositions de l’article 3 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences, de verser une telle rémunération à un agent bénéficiaire d’une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure ;

Considérant que, dans leurs réponses, les deux comptables ont précisé ne pas avoir d’élément complémentaire à apporter au réquisitoire ;

Considérant qu'en matière de dépenses, en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique applicable aux moments des faits, les comptables sont tenus d'exercer le contrôle de la validité de la créance, qui porte notamment sur la production des justifications ;

Considérant que l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales prévoit, que pour procéder au paiement d’indemnités d’astreinte, le comptable doit disposer à l’appui des mandats de la « délibération déterminant les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes (…), la liste des emplois concernés, les modalités de leur organisation et, le cas échéant, le montant des crédits budgétaires alloués à cet effet » ;

Considérant qu’en procédant, en 2011, au paiement d’indemnités d’astreinte au directeur général des services, sans disposer de la délibération prévue par l’article D.1617-19, les deux comptables ont commis un manquement à leurs obligations de contrôle telles que prévues par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique applicable aux moments des faits ;

Considérant que la délibération du 25 mai 2000 instituant l’indemnité d’astreinte avait d’ailleurs restreint le bénéfice des indemnités d’astreinte à certains grades de la filière technique, sans en prévoir le bénéfice au directeur général des services ; qu’au surplus, une délibération autorisant le versement d’indemnités d’astreinte à ce fonctionnaire territorial, bénéficiaire d’une nouvelle bonification indiciaire que le comptable ne pouvait ignorer, aurait été contradictoire avec les dispositions de l’article 3 précité du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 ;

Considérant que le manquement des comptables ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ; qu'en application du troisième alinéa du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant qu’en omettant de faire figurer dans sa délibération du 25 mai 2000 le directeur général des services parmi les bénéficiaires des indemnités d’astreinte, et en ne prenant pas une telle décision dans une autre délibération, le conseil municipal ne peut qu’être considéré comme n’ayant pas approuvé la dépense en cause ; que le manquement des comptables est donc à l’origine d’un préjudice financier dont ils ont, par ailleurs, reconnu l’existence dans leur réponse ;

Considérant par suite qu’en application du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n°63-156, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Michel X... est engagée à hauteur de 2 778 €, correspondant au total des mandats ci-dessus rappelés, et celle de M. Jean-Paul Y... engagée à hauteur de 698 € ;

Considérant que le paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, permet au comptable, lorsque son manquement a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné, d’obtenir une remise gracieuse totale lorsque le juge des comptes constate qu’il a respecté les règles de contrôle sélectif des dépenses ; qu’aucun contrôle sélectif des dépenses n’ayant été instauré au sein du poste comptable au moment des faits, les dispositions précitées ne trouvent donc pas à s’appliquer ;

Considérant qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que la date à retenir est celle de la notification du réquisitoire du procureur financier, soit le 18 février 2014 ;

Deuxième charge (paiement de 35 points de NBI au directeur général des services)

Considérant que dans son réquisitoire, le procureur financier a soulevé une deuxième présomption de charge à l’encontre de MM. Michel X... et Jean-Paul Y..., en raison du versement en 2011, d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 35 points au directeur général des services pour un montant total de 1 944,60 €, au moyen des mandats suivants :

Considérant qu’ont été produits deux arrêtés individuels d’attribution de NBI à cet agent, le premier du 26 mars 2007 pour 25 points de NBI au titre des fonctions de directeur général adjoint des services qu’il exerçait alors, le second du 16 juillet 2013, lui accordant le bénéfice d’une NBI de 35 points à compter du 1^er février 2010 au titre de ses fonctions de directeur général des services ;

Considérant que le réquisitoire avait soulevé la responsabilité des comptables du fait que les mandats ci-dessus rappelés n’étaient donc pas justifiés au moment de leur prise en charge par la décision de l’autorité du pouvoir de nomination prévue à l’article D.1617-19 du CGCT et fixant, en l’occurrence à 35, le nombre de points attribués à l’agent ; qu’en l’absence de cette pièce justificative, les comptables auraient dû s’opposer aux paiements, même si le décret n° 2001-1367 du 28 septembre 2001, relatif à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales, prévoit bien le versement de 35 points de NBI en faveur du directeur général des services d’une commune de 10 000 à 40 000 habitants ;

Considérant que, dans leurs réponses, les deux comptables ont souligné que le manquement ne portait pas sur la totalité des paiements mais sur la différence entre le montant payé, correspondant à 35 points de NBI, et celui qui était dû antérieurement à l’agent, à hauteur de 25 points, en application de l’arrêté nominatif du 26 mars 2007 dont ils disposaient au moment des paiements ; qu’ainsi la chambre ne devrait retenir à leur encontre qu’une charge maximale égale à 10 points de NBI ; qu’ils estiment par ailleurs que la commune n’a subi aucun préjudice financier, l’attribution de ces 35 points de NBI représentant un droit pour le directeur général des services ;

Considérant que le maire, tout en reconnaissant l’absence au moment des paiements de l’arrêté précisant le montant de la NBI à verser au directeur général des services, a souligné, dans sa réponse, le caractère obligatoire de cet élément de rémunération ;

Considérant qu’en procédant, en 2011, au paiement de 35 points de NBI en faveur du directeur général des services, sans disposer de la pièce justificative prévue par l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, à savoir la décision de l’autorité du pouvoir de nomination fixant le nombre de points attribués, les deux comptables en fonction ont commis un manquement ;

Considérant que ce manquement ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ; qu'en application du troisième alinéa du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant qu’en application du décret n° 2001-1367 du 28 septembre 2001 précité le paiement de 35 points de NBI constituait un droit pour le directeur général des services de la commune de Gujan-Mestras, dès sa nomination à cet emploi par arrêté du 20 janvier 2010 ; qu’en conséquence, et conformément à l’appréciation du procureur financier, la commune n’a subi aucun préjudice financier ;

Considérant que le paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 prévoit que lorsque le manquement d’un comptable n'est pas la cause d’un préjudice financier, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce ; que le montant maximal de cette somme ne peut excéder un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré ;

Considérant que, dans ses conclusions, le procureur financier propose de sanctionner le manquement en mettant à la charge des comptables une somme non rémissible égale à ce plafond, en raison du caractère répétitif de l’anomalie relevée, de l’absence de contrôle hiérarchisé de la dépense, et du caractère inopérant des difficultés de gestion évoquées par les comptables ;

Considérant toutefois que les comptables disposaient de l’arrêté de nomination de l’intéressé aux fonctions de directeur général des services, daté du 20 janvier 2010 ; que la décision fixant le nombre de points de NBI et dont ils devaient exiger la production n’apportait en l’espèce aucune information nécessaire à la liquidation de cette indemnité dès lors que le décret en établissait le caractère obligatoire et en fixait le montant, l’ordonnateur ayant compétence liée à cet égard ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60. VI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce… » ; qu’en regard des éléments précédemment exposés, il sera fait une juste appréciation du manquement imputé aux comptables en ne les obligeant pas à s’acquitter d’une somme conformément aux dispositions de cet article ;

Troisième charge (paiement d’IHTS à agents de catégorie A)

Considérant que dans son réquisitoire, le procureur financier a soulevé une troisième présomption de charge à l’encontre de MM. Michel X... et Jean-Paul Y..., en raison du versement, en 2011, d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) à onze agents de catégorie A de la commune, pour un montant total de 4 853,70 € par les mandats suivants :

Considérant que, dans leurs réponses, les deux comptables font valoir que le paiement des heures supplémentaires était justifié par un état mensuel signé de l’ordonnateur attestant du service fait ; que selon eux, la collectivité n’a, de ce fait, subi aucun préjudice ;

Considérant qu'en matière de dépenses, en application des articles 12 et 13 de ce décret, les comptables sont tenus d'exercer le contrôle de la validité de la créance, qui porte notamment sur la production des justifications ;

Considérant que les comptables devaient exiger à l’appui des mandats précités la production des pièces justificatives prévues à l’article D.1617-19 du CGCT pour le paiement d’IHTS, à savoir une délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, et un décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées ;

Considérant que les délibérations des 14 mars 1992, 20 décembre 2002 et 9 mars 2004 ont défini le régime des IHTS applicable aux seuls fonctionnaires de catégorie B et C, conformément aux dispositions de l’article 2.-I du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS ; que les comptables ne disposaient donc pas de délibération octroyant le bénéfice d’IHTS aux agents de catégorie A, délibération qui aurait été d’ailleurs en contradiction avec les dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 ;

 Considérant qu’en procédant, en 2011, au paiement d’IHTS à onze agents de catégorie A, sans disposer, conformément à l’article D.1617-19, d’une délibération leur octroyant expressément cet élément de rémunération, les comptables ont commis un manquement ;

Considérant que le manquement des comptables ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ; qu'en application du troisième alinéa du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que rien ne permet d’affirmer que le conseil municipal souhaitait autoriser l’attribution d’IHTS à ces agents ; qu’au contraire, les trois délibérations actant le principe du paiement des dites indemnités aux autres catégories de personnel excluent de leur bénéfice les agents de catégorie A ; que le manquement des comptables est donc à l’origine d’un préjudice financier ;

Considérant par suite qu’en application du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n°63-156, la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. Michel X... et Jean-Paul Y... est engagée pour l’exercice 2011, à hauteur de 222,12 € pour le premier et de 4 631,58 € pour le second ;

Considérant que le paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, permet, en cas de respect des règles de contrôle sélectif des dépenses, d’accorder une remise gracieuse totale à un comptable dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu pour un paiement irrégulier ; qu’aucun contrôle sélectif des dépenses n’avait été instaurée au sein du poste comptable au moment des faits ; qu’en l’espèce, ces dispositions ne trouvent donc pas à s’appliquer ;

Considérant qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 18 février 2014 ;

Quatrième charge (application d’un taux de TVA erroné)

Considérant que le réquisitoire susvisé a soulevé une quatrième présomption de charge à l’encontre de MM. Michel X... et Jean-Paul Y..., en raison du paiement de prestations d’impression de bulletins municipaux et de lettres d’informations périodiques au cours de l’exercice 2011, au travers de la prise en charge des mandats suivants :

Considérant que cette charge est fondée sur l’application d’un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) erroné ; qu’en effet, en vertu des règles fiscales en vigueur, les travaux de composition et d’impression des écrits périodiques sont soumis au taux réduit de TVA, soit 5,5 % au moment des faits, et non au taux normal de 19,6 % appliqué par les comptables ; qu’il appartient aux comptables, dans le cadre de l’exactitude des calculs de liquidation, de veiller à l’application du taux adéquat de TVA ; qu’en conséquence, les comptables auraient dû constater cette erreur et suspendre le paiement des mandats précités ;

Considérant que ces éléments étaient constitutifs d’un manquement des comptables qui aurait pu être à l’origine d’un préjudice financier pour la commune ;

Considérant toutefois que, dans sa réponse, M. Jean-Paul Y..., qui reconnaît l’erreur commise dans le choix du taux de TVA, apporte les justificatifs attestant de la régularisation des opérations de dépenses concernées ;

Considérant que dans sa réponse, l’ordonnateur confirme que des courriers ont été adressés en octobre 2013 aux entreprises concernées pour obtenir la rectification des factures en cause et le remboursement de la TVA indûment versée ; qu’il a produit, à l’appui de son courrier, le bordereau des titres émis sur l’exercice 2013 ;

Considérant que la régularisation opérée en 2013 a permis de recouvrer les sommes indûment payées ; 

Considérant dès lors qu’il y a lieu de lever la quatrième charge du réquisitoire n° 2014-0008 du 10 février 2014 ;

DÉCIDE :

Article 1^er : au titre de la première charge, M. Michel X... est constitué débiteur de la commune de Gujan-Mestras à hauteur de 2 778 € et M. Jean-Paul Y... de 698 €, ces sommes portant intérêt à compter du 18 février 2014.

Article 2 : au titre de la deuxième charge, aucune somme n’est mise à la charge de MM. Michel X... et Jean-Paul Y....

Article 3 : au titre de la troisième charge, MM. Michel X... et Jean-Paul Y... sont constitués débiteurs de la commune de Gujan-Mestras à hauteur de 222,12 € pour le premier et de 4631,58 € pour le second, ces sommes portant intérêt à compter du 18 février 2014.

Article 4 :la quatrième charge est levée.

Article 5 : La décharge de MM. Michel X... et Jean-Paul Y... ne pourra être donnée, au titre de l’exercice 2011, qu’après apurement des sommes ainsi mises à leur charge.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes, première section, hors la présence du magistrat-instructeur et du procureur financier, le trois juin deux mille quatorze, par M. Gilles KOVARCIK, Président de séance et MM. Gilbert RAOUX-CASSIN et Gérard MATAMALA, premiers conseillers.

En présence de M. Jean-Pierre ROLLAND, greffier de séance.

Lu en audience publique, le 25 juin 2014

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.