Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes d’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

VU les comptes de l’exercice 2011 de la commune de Sainte-Alvère, déposés auprès de la juridiction par M. Jean-Noël X..., comptable titulaire du 6 avril au 31 décembre 2011 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 242-1 à R. 242-3 ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment son article D.1617-19 ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n°63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi de finances rectificative n°2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU le décret n°2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

VU l’arrêté du 21 mars 2012 du Premier président de la Cour des comptes portant délégation des procédures, pris en application de l’article L. 212-1 du code des juridictions financières modifié par la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ;

VU l’arrêté n°2012-0006 du 19 avril 2012 du programme de la chambre relatif à la répartition des travaux, quant à l’instruction des réquisitions du ministère public ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2014-0010 du 17 février 2014 pris par le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes, sur les comptes de l’exercice 2011 de la commune de Sainte-Alvère et sa notification le 25 février 2014 à M. X..., comptable, et à l’ordonnateurdela commune le même jour ;

VU la décision du président de la deuxième section de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes, en date du 21 février 2014, désignant M. Dominique FERRARI, premier conseiller, pour instruire le réquisitoire précité ;

VU la lettre du 27 février 2014, notifiée le 3 mars 2014, par laquelle M. FERRARI, magistrat-instructeur, a informé M. X..., comptable de la commune de Sainte-Alvère, de sa possibilité d’adresser dans le délai d’un mois à compter de sa réception, au greffe de la chambre, ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU la lettre du 27 février 2014, notifiée le 28 février 2014,par laquelle M. FERRARI magistrat-instructeur, a informé l’ordonnateur de la commune de Sainte-Alvère, de sa possibilité d’adresser, dans le délai d’un mois à compter de sa réception, au greffe de la chambre, ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par M. X..., enregistrées au greffe de la chambre le 21 mars 2014 et le 14 avril 2014 et leur communication à l’ordonnateur ;

VU le rapport du magistrat-instructeur du 2 juin 2014, ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU la lettre du 12 juin 2014 portant notification de la clôture d’instruction et par laquelle le greffier de la chambre a également informé le comptable et l’ordonnateur de l’audience publique ;

VU les conclusions n°2014-0163 du 27 juin 2014 du procureur financier ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Sainte-Alvère du 6 mars 2014 désignant Maître MIROUSE, avocat au barreau de Paris, pour représenter l’ordonnateur à l’audience du 9 juillet 2014 ;

VU les autres pièces du dossier ;

Après avoir entendu à l’audience publique le magistrat-instructeur, le procureur financier et Maître MIROUSE, représentant l’ordonnateur, le comptable n’étant pas présent ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Considérant qu'en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique applicable au moment des faits, les comptables sont tenus d'exercer le contrôle de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ainsi que le contrôle de la validité de la créance, notamment le contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation, l’intervention des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Considérant qu'en application du troisième alinéa du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ou qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que la responsabilité du comptable, au cours de l’exercice en jugement, n'est pas atteinte par la prescription de cinq ans instituée par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée ;

Sur la charge unique : Annulation de titres pour un motif irrégulier - Absence de pièces justificatives au paiement de mandats de réduction de titres et erreur d’imputation (5 853,56 € exercice 2011)

Les faits résultant du réquisitoire :

Considérant que M. X..., comptable de la commune de Sainte-Alvère à compter du 6 avril 2011, a pris en charge sur l’exercice 2011 au compte 673 « annulations de titres sur exercices antérieurs », dix mandats d’annulation de titres pour un montant total de 5 853,56 € dans les conditions suivantes sur le budget annexe de l’assainissement :

Considérant que par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison de la prise en charge irrégulière des dix mandats précités constatant l’annulation de recettes, en lieu et place de remise gracieuse de dette, sans disposer pour les huit premiers mandats cités, d’un montant total de 1 139,52 €, des pièces justificatives prévues par la réglementation et en procédant pour les deux autres mandats, d’un montant total de 4 714,04 €, à une erreur d’imputation de la dépense ;

Quant au manquement du comptable à ses obligations :

Considérant qu’en application de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 précité alors applicable, de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'instruction comptable M. 49, le comptable public doit s'assurer, dans le cadre des contrôles auxquels il est tenu, que les réductions ou les annulations de recettes ne sont effectuées qu'aux fins de rectifications d'erreurs matérielles ; qu’il résulte également de la rubrique 14 de l'annexe I à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales relatif aux pièces justificatives des dépenses, que les mandats d'annulation de titres doivent être justifiés par un état précisant, pour chaque titre, l'erreur commise ; qu’il résulte enfin de la rubrique 192 de 1a même annexe que les comptables publics sont tenus d’exiger, à l’appui des mandats de remises gracieuses de dette, une décision de l'assemblée délibérante ;

Considérant que par le réquisitoire susvisé,le procureur financier soutient que le comptable de la commune de Sainte-Alvère ne disposait d'aucun état précisant l'erreur matérielle commise pour chacun des titres en cause et que le motif figurant sur les mandats d’annulation ne renvoyait pas à la rectification d’une erreur matérielle mais à un motif de remise gracieuse de dette décidée en raison d’une fuite d’eau ; que, dès lors, en application de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (rubrique 192), les mandats devaient être justifiés par une décision de l’assemblée délibérante et le comptable devait également veiller à la bonne imputation de la dépense conformément aux dispositions des articles 11 à 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 ;

Quant aux mandats n° 1 à 6

Considérant que M. X... fait cependant valoir que les mandats N°1 à 6, d’un montant total de 725,25 €, résultaient bien d’une erreur matérielle commise par la société Véolia lors de la constatation de la créance et non d’une remise gracieuse ; que le comptable justifie cette affirmation en produisant les lettres adressées par la société Véolia aux six débiteurs des titres en cause les 12, 30 septembre et 14 novembre 2011, faisant toutes état d’une facturation “établie à partir d’une estimation basée sur l’historique des consommations dont la vérification montre que le volume facturé était effectivement surestimé” ; que dans ces conditions, il y a lieu de constater que les annulations de recettes en cause ont bien été effectuées aux fins de rectifications d'erreurs matérielles ; que dès lors, la responsabilité de M. X..., pour ces six titres d’un montant total de 725,25 €, ne peut être engagée ;

Quant aux mandats n° 7, 8, 36 et 149

Considérant, en revanche, qu’il est constant que pour les quatre autres titres en cause (n°7, 8, 36 et 149), d’un montant total de 5 128,31 €, le comptable ne disposait d’aucun état précisant l’erreur matérielle commise ; qu’à cet égard, M. X..., dans ses écritures, reconnait que bien qu’émis en qualité de mandats d’annulation, ces mandats s’avéraient être des « remises gracieuses consécutives à des fuites d’eau constatées par la société Véolia » ; que, dès lors, en application de l’annexe I à l’article D.1617-19 du CGCT (rubrique 192), ces mandats devaient être justifiés par une décision de l’assemblée délibérante et le comptable devait également veiller à la bonne imputation de la dépense conformément aux dispositions des articles 11 à 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 ;

Considérant qu’en l’espèce, le conseil municipal de la commune de Saint-Alvère s’est uniquement prononcé sur les créances correspondant aux deux derniers mandats, soit les mandats n° 36 et 149 émis respectivement à l’encontre de M. et Mme F… et de la société Fedd, par délibérations du 24 février et du 1^er décembre 2011 ; qu’en revanche, aucune décision explicite n’a été prise par l’autorité compétente pour les mandats n° 7 et 8 émis à l’encontre de Mme E… et de la Sarl Motor Tech ; qu’il en résulte que pour ces deux mandats (n°7 et 8), les pièces justificatives ne sont pas jointes ;

Considérant qu’en outre, les réductions opérées par ces quatre mandats étant intervenues dans le cadre d’une remise gracieuse, celles-ci auraient dues être imputées par le comptable au compte 674, alors qu’elles l’ont été au compte 673 ;

Considérant que l’erreur d’imputation pour les quatre mandats en cause et l’absence de pièces pour deux desdits mandats devaient conduire le comptable, dans le cadre des contrôles auxquels il est tenu, à suspendre la prise en charge de ces mandats, en application de l’article 37 du décret de 1962 précité, et à demander à l’ordonnateur des explications ou la production des justifications nécessaires ; qu’à défaut de l’avoir fait, M. X... a pris en charge, à tort, ces quatre mandats constatant l’annulation de recettes, pour un montant total de 5 128,31 €, et a par suite engagé sa responsabilité ;

Considérant que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ;

Quant au préjudice financier pour la commune de Sainte-Alvère résultant du manquement :

Considérant qu’il résulte des observations orales du conseil de l’ordonnateur que celui-ci considère que la commune n’a pas subi de préjudice financier du fait de son comptable et sollicite de la chambre le prononcé d’un non-lieu ;

Considérant qu’une remise gracieuse irrégulière s’analyse comme une perte de recettes pour la collectivité ; que, dès lors, seul le conseil municipal a la compétence nécessaire pour se prononcer sur des remises gracieuses, puisqu’en effet, en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne peut déléguer qu’une liste limitative de ses compétences, et au bénéfice du seul maire, or, les demandes de remise gracieuse de dettes ne figurent pas au nombre des compétences qui peuvent lui être déléguées ; que par suite, en l’espèce, il convient de distinguer les remises gracieuses pour lesquelles le comptable disposait d’une délibération du conseil municipal et celles pour lesquelles il n’en disposait pas ;

Quant aux mandats n° 7 et n° 8

Considérant qu’il est constant que les remises gracieuses de dette auxquelles se rapportent les mandats n° 7 d’un montant de 35,61 € et 8 d’un montant de 378,66 € émis à l’égard de Mme E… et de la Sarl Motor Tech, pour un montant total de 414,27 €, n’ont pas été justifiées par une décision de l'assemblée délibérante ; que, dès lors, il n’est pas établi qu’elles étaient conformes au souhait de cette dernière ; que dans ces conditions, le manquement du comptable a causé un préjudice financier à la collectivité ;

Considérant que, par suite, en application du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... est engagée pour l’exercice 2011, à raison des 414,27 € pris en charge irrégulièrement et constituant un préjudice financier à cette même hauteur pour la commune ;

Considérant qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier du 17 février 2014 ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 4 mars 2014 ;

Considérant qu’il n’est pas avéré que le manquement du comptable soit intervenu dans le cadre d’une mise en œuvre satisfaisante d’un plan de contrôle sélectif des dépenses ; qu'en conséquence, une éventuelle remise gracieuse des sommes mises à la charge du comptable sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, soit trois pour mille du montant du cautionnement du poste comptable (soit 327 €) ;

Quant aux mandats n° 36 et n° 149

Considérant qu’en ce qui concerne les mandats n° 36 et 149, pour un montant total de 4 714,04 €, le manquement du comptable consiste dans une erreur d’imputation ; qu’en effet, celui-ci a produit les délibérations de l’assemblée délibérante concernant les remises gracieuses relatives aux deux mandats en cause ; que, dès lors, en ce qui concerne ces remises de dettes, ces prises en charge n’ont pas causé de préjudice financier pour la collectivité ;

Considérant que le contrôle hiérarchisé de la dépense ne prévoyait pas de contrôle sélectif s’agissant du compte d’imputation en cause 673 « annulation de titres sur exercices antérieurs » et devait donc demeurer exhaustif ; que, dès lors,en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, il y a lieu d'obliger le comptable au titre des 2 mandats en cause à s’acquitter d'une somme, non rémissible, arrêtée eu égard aux circonstances, notamment compte tenu du contrôle exhaustif requis sur ce type de dépense, et du montant en jeu à une somme égale à un pour mille (1‰) de son cautionnement, soit cent neuf euros (109 €) ;

Considérant enfin, qu’une somme non rémissible étant d'une autre nature que les débets, seuls visés par le paragraphe III de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, cette somme ne sera donc pas productive d'intérêts ;

DECIDE :

Article 1^er : Au titre de l’unique charge, M. Jean-Noël X... est constitué débiteur de la commune de Sainte-Alvère d’une somme de quatre cent quatorze euros et vingt-sept centimes (414,27 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 4 mars 2014. 

Article 2 : Au titre de l’unique charge, la somme égale à un pour mille du montant du cautionnement (1‰), soit cent neuf euros (109 €), est également mise à la charge de M. X... en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l'objet d'une remise gracieuse en application du paragraphe IX de l'article 60 précité.

Article 3 : En conséquence, M. Jean-Noël X... ne pourra être déchargé de sa gestion du 6 avril au 31 décembre 2011 qu’après apurement des sommes susmentionnées laissées à sa charge.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’AQUITAINE-POITOU-CHARENTES, formation section, hors la présence du magistrat-instructeur et du procureur financier, le neuf juillet deux mille quatorze, par :

M. Jean-Claude WATHELET, président de section

M. Thierry MOUTARD, premier conseiller

M. Laurent ROULAUD, premier conseiller

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.