Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La chambre régionale des comptes d’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

VU les comptes de l’exercice 2011 de la commune d’Atur, déposés auprès de la juridiction par M. Thierry X..., comptable titulaire sur la période ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 242-1 à R. 242-3 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n°63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi de finances rectificative n°2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU le décret n°2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

VU l’arrêté du 21 mars 2012 du Premier président de la Cour des comptes portant délégation des procédures, pris en application de l’article L. 212-1 du code des juridictions financières modifié par la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ;

VU l’arrêté n°2012-0006 du 19 avril 2012 du programme de la chambre relatif à la répartition des travaux, quant à l’instruction des réquisitions du ministère public ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2014-0021 du 26 mars 2014 pris par le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes, sur les comptes de l’exercices 2011 de la commune d’Atur et sa notification le 1^er avril 2014 à M. X..., comptable, et à l’ordonnateurdela commune le même jour ;

VU la décision du président de la deuxième section de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes, en date du 1^er avril 2014, désignant M. Dominique FERRARI, premier conseiller, pour instruire le réquisitoire précité ;

VU la lettre du 3 avril 2014, notifiée le 7 avril 2014, par laquelle M. FERRARI, magistrat-instructeur, a informé M. X..., comptable de la commune d’Atur, de sa possibilité d’adresser dans le délai d’un mois à compter de sa réception, au greffe de la chambre, ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU la lettre du 3 avril 2014, notifiée le 7 avril 2014,par laquelle M. FERRARI, magistrat-instructeur, a informé l’ordonnateur de la commune d’Atur, de sa possibilité d’adresser, dans le délai d’un mois à compter de sa réception, au greffe de la chambre, ses observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par M. X..., enregistrées au greffe de la chambre le 25 avril 2014 et leur communication à l’ordonnateur ;

VU le rapport du magistrat-instructeur du 16 juin 2014, ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU la lettre du 17 juin 2014 portant notification de la clôture d’instruction et par laquelle le greffier de la chambre a également informé le comptable et l’ordonnateur de l’audience publique ;

VU les conclusions n°2014-0182 du 27 juin 2014 du procureur financier ;

VU les autres pièces du dossier ;

Après avoir entendu à l’audience publique le magistrat-instructeur et le procureur financier, comptable et ordonnateur n’étant pas présents ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Considérant qu'en application du troisième alinéa du I de l'article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ou qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que la responsabilité du comptable, au cours de l’exercice en jugement, n'est pas atteinte par la prescription de cinq ans instituée par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée ;

Sur la charge unique : défaut de diligences de recouvrement de créances prescrites en 2011 (4 863,66 €)

Les faits résultant du réquisitoire :

Considérant que l’état des restes à recouvrer de la commune d’Atur fait apparaître au 31 décembre 2011 cinq titres d’un montant total de 4 863,66 € répartis comme suit :

Considérant que par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison de l’absence de recouvrement des titres en cause résultant de diligences non complètes et adéquates de M. X..., comptable titulaire, de nature à interrompre la prescription de l’action en recouvrement des créances qui se sont ainsi trouvées prescrites en 2011 ;

Quant au manquement du comptable à ses obligations :

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 et des articles 11 à 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable, les comptables publics, responsables du recouvrement des recettes, sont tenus d’exercer des diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement des titres exécutoires qu’ils prennent en charge ; que par ailleurs, le 3ème alinéa de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose également que « L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ; qu’il résulte enfin de l’instruction codificatrice n°99-026-AM du 16 février 1999, rappelée par l’instruction codificatrice n° 05-050-M0 du 13 décembre 2005, puis par l’instruction codificatrice n°11-022-M0 du 16 décembre 2011, que les lettres de rappel, les états de poursuites antérieures et les commandements envoyés sous pli simple ne sont pas interruptifs de prescription ; qu’en revanche, sont reconnus interruptifs de la prescription les actes de poursuites dont le comptable peut apporter la preuve qu’ils ont été régulièrement signifiés ou notifiés au débiteur ou tout autre document comportant expressément reconnaissance de la créance par le débiteur ;

Considérant qu’en l’espèce, les titres de créances en cause ont fait l’objet de lettres de rappel envoyées les 11 mai, 5 juillet et 5 août 2007 ; qu’il est également fait mention, sans aucune justification, de commandements de payer qui auraient été adressés en envoi simple les 9 mai et 4 juin 2007 ainsi que le 10 février 2009 ; que toutefois, le comptable ne dispose d’aucun élément attestant que ces documents ont bien été notifiés au débiteur ; qu’il ne dispose, également, d’aucun autre document comportant reconnaissance de la créance de la partdu débiteur ; que par suite, en l’absence de preuve de tout autre action en recouvrement, le comptable avait respectivement jusqu’au 7 et 8 mars 2011 pour recouvrer les titres n°203 et n°60, jusqu’au 6 avril 2011 pour recouvrer le titre n°260, jusqu’au 21 mai 2011 pour le titre n°374, et jusqu’au 6 juin 2011 pour le titre n°447 ; que les créances précitées se sont donc trouvées prescrites au plus tard le 6 juin 2011, sous la gestion de M. X... ; que par conséquent, la mise en demeure alléguée du 23 novembre 2012 est, en tout état de cause, intervenue postérieurement à la prescription des créances ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que les diligences relatives au recouvrement des titres en cause n’étaient pas adéquates, complètes et rapides afin de prévenir la prescription de l’action en recouvrement ; que, dès lors, la responsabilité de M. X..., comptable de la commune d’Atur, est engagée à hauteur de 4 863,66 € ;

Considérant que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ;

Quant au préjudice financier de la commune d’Atur résultant du manquement :

Considérant que l’existence d’un préjudice financier est avérée dès lors que le comptable n'apporte pas la preuve que la créance en cause n'aurait pu être recouvrée en tout état de cause, indépendamment de son action ; que le préjudice est également avéré si le manquement du comptable à ses obligations ne coïncide pas avec une décision explicite d’appauvrissement patrimonial recherché par la collectivité et prise par l’autorité habilitée pour cela ;

Considérant que M. X... fait valoir que la situation juridique et financière du débiteur compromettait irrémédiablement le recouvrement des sommes dues ; qu’à cet effet, le comptable précise que le débiteur, Mme Y..., était gérante d’une supérette à Atur, ayant la forme d’une Sarl dont elle était l’unique associée, qui a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire en février 2007, clôturée pour insuffisance d’actifs en mai 2008 ; que toutefois, il est constant que cette liquidation judiciaire concerne uniquement la société dont Mme Y... était associée gérante et non le patrimoine propre de l’intéressée ; que c’est d’ailleurs pour cette raison que dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire le mandataire liquidateur a rejeté la prise en compte de la créance de la commune qui ne concernait pas la société ; que s’agissant ainsi des créances en cause, rien ne permet d’attester qu’elles étaient structurellement irrécouvrables jusqu’en 2011 ; que, par suite, en l’absence de constat avéré d’insolvabilité, le défaut de diligences adéquates notamment afin d’éviter la prescription de l’action en recouvrement constitue la première cause du caractère irrémédiablement compromis du recouvrement ;

Considérant enfin, que si M. X... fait valoir qu’une demande d’admission en non-valeur, réalisée en septembre 2012, a été prononcée par la commune par délibération du 3 juillet 2013, celle-ci est intervenue postérieurement à la prescription des créances ; que dans ces conditions, l’absence de recouvrement ne correspond pas à une volonté explicite de la collectivité et se traduit par conséquent par un appauvrissement patrimonial non recherché par la commune ;

Considérant qu’au vu de ce qui précède, il résulte du manquement du comptable un préjudice financier pour la commune d’Atur ; que par suite, en application du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n°63-156, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... est engagée pour l’exercice 2011, à raison des 4 863,66 € non recouvrés et constituant un préjudice à cette même hauteur pour la commune d’Atur ;

Considérant qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier et la date à retenir est celle de sa notification, soit le 3 avril 2014 ;

Considérant qu’au regard des circonstances, une éventuelle remise gracieuse des sommes mises à la charge du comptable sera plafonnée, conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, à trois pour mille du montant du cautionnement du poste comptable (soit 432 €) ;

DECIDE :

Article 1^er : Au titre de l’unique charge, M. Thierry X... est constitué débiteur de la commune d’Atur d’une somme de quatre mille huit cent soixante-trois euros et soixante-six centimes (4 863,66 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 3 avril 2014.

Article 2 : La décharge de M. Thierry X..., ne pourra être donnée qu’après apurement du débet à acquitter, fixé ci-dessus.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’AQUITAINE-POITOU-CHARENTES, formation section, hors la présence du magistrat-instructeur et du procureur financier, le neuf juillet deux mille quatorze, par :

M. Jean-Claude WATHELET, président de section,

M. Thierry MOUTARD, premier conseiller,

M. Laurent ROULAUD, premier conseiller.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.