Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-2, L. 231-7, L. 242-1, D. 231-18 à D. 231-25 et R. 242-3 à R. 242-12 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VUle décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

VUl’arrêté du 21 mars 2012 du Premier président de la Cour des comptes portant délégation des procédures, pris en application de l’article L. 212-1 du code des juridictions financières modifié par la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ;

VU l’arrêté n° 2013-16 du président de la chambre régionale des comptes en date du 19 décembre 2013 relatif aux attributions des sections et des formations délibérantes ;

VU le compte 2011 de la commune de Crazannes soumis à l’apurement administratif en application de l’article L. 211-2 du code des juridictions financières ;

VU l’arrêté de charge provisoire du responsable du pôle interrégional d’apurement administratif de Rennes en date du 3 mai 2013, mettant provisoirement à la charge de M. André X..., comptable de la commune de Crazannes, la somme de 887,71 € pour avoir payé en 2011 des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à un agent communal sans disposer de la délibération du conseil municipal fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation d’heures supplémentaires ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2014-0005 du 4 février 2014 pris par le procureur financier près la chambre régionale des comptes sur le compte de l’exercice 2011 et sa notification en date du 20 février 2014 à M. André X..., comptable, ainsi qu’à l’ordonnateurde lacollectivité ;

VU la décision du 6 février 2014 du président de la 3^ème section de la chambre régionale des comptes désignant M. Claude MONAMICQ pour instruire le réquisitoire susvisé ;

VU la lettre du 14 mars 2014de demande d’explication et de production de pièces adressée par le magistrat-instructeur à M. André X..., comptable,l’informant de la possibilité d’adresser toute justification à décharge, ensemble, la réponse en date du 29 mars 2014, de M. André X...,enregistrée au greffe de la chambre le 3 avril 2014 ;

VU le rapport n° 2014-0107 du 15 avril 2014 du magistrat-instructeur, ensemble les pièces à l’appui;

VU les conclusions n° 2014-0107 du 12 juin 2014 du procureur financier ;

VU la lettre du5 mai 2014, par laquelle le greffier de la chambre a informé M. André X... et le maire de la commune de Crazannes de l’audience publique ;

Après avoir entendu à l’audience publique le magistrat-instructeur et les conclusions orales de M. Sébastien HEINTZ, procureur financier, le comptable et l’ordonnateur n’étant ni présents ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier.

Sur l’unique présomption de charge à l’encontre de M. X... relative au paiement en 2011 d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires en l’absence des pièces justificatives requises

- En ce qui concerne le manquement à ses obligations imputé au comptable par le réquisitoire introductif d’instance du ministère public :

Considérant que par mandats collectifs n° 208 du 11 juillet 2011 et n° 227 du 16 août 2011, il a été procédé au paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires à un agent communal pour un montant total de 887,71 € correspondant au décompte ci-après :

Considérant qu’aux termes du paragraphe I de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, « la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors, notamment, qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ; qu’en vertu des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable, les comptables publics sont tenus, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle de la validité de la créance ; que cette dernière porte sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation de la créance, l’intervention des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Considérant qu’en application du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 relatif aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local, codifié à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, « avant de procéder au paiement d’une dépense (…) les comptables publics des collectivités territoriales (…) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code » ; que la rubrique 210224 de ladite annexe, régissant les justifications exigées à l’appui des « indemnités horaires pour travaux supplémentaires », impose notamment au comptable de disposer de la « délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires » ;

Considérant qu’il est établi qu’en l’espèce M. X... ne disposait pas à l’appui des mandats en cause de la délibération légalement requise fixant la liste des emplois éligibles au paiement d’heures supplémentaires ; qu’ainsi, faute d’avoir exigé la production de ladite pièce et d’avoir, en son absence, suspendu le paiement sur le fondement de  l’article 37 du décret n° 62-1587 précité du 29 décembre 1962, ledit comptable a manqué à ses obligations ;

Considérant que l’intéressé fait valoir qu’il n’a eu communication, à l’occasion de la présente procédure, ni des mandats incriminés ni du bordereau d’observation émis par le pôle interrégional d’apurement administratif de Rennes et de la réponse faite à ce dernier par son successeur à la tête de la trésorerie de Saint-Porchaire-Pont l’Abbé; que, toutefois, le courrier du 20 février 2014 par lequel le greffe de la chambre régionale des comptes a notifié le réquisitoire du ministère public à M. X... lui rappelait les dispositions des articles R. 242-3 et R. 242-4 du code des juridictions financières régissant son accès au dossier et lui permettant de demander copie des pièces qui le constituent ; que le comptable, ainsi dûment informé de ces dispositions, n’en a pas fait usage ; qu’il ne saurait dès lors valablement se prévaloir, pour sa défense, d’un défaut de communication des pièces précitées;

Considérant que les comptes de l’exercice 2011 ne sont pas atteints par la prescription envisagée au IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé et qu’aucune circonstance constitutive de la force majeure de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité en application du V du même texte n’a été constatée ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le paiement irrégulier imputable à M. X... constitue un manquement à ses obligations engageant la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’intéressé, ainsi que le soutient à juste titre le procureur financier dans son réquisitoire ;

- En ce qui concerne le préjudice éventuel résultant du manquement du comptable à ses obligations:

Considérant que selon l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction introduite par l’article 90 (V) de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 : « (…) VI.- La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par (…) le juge des comptes dans les conditions qui suivent (…). Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties [que les comptables sont tenus de constituer avant d’être installés]. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante (…)» ;

Considérant qu’il ressort des travaux parlementaires et notamment de l’exposé des motifs de l’amendement à l’origine de la rédaction ci-dessus que ses auteurs, les députés Bouvard et de Courson, ont entendu mettre fin au système antérieur « difficile à comprendre »  dans lequel les comptables publics pouvaient « voir leur responsabilité mise en jeu pour le paiement de dépenses en violation de règles de forme (par exemple pour absence de certaines pièces justificatives) alors même que ces dépenses [étaient] une contrepartie de services rendus, de fournitures livrées ou de travaux exécutés (…) et que « le manquement au contrôle de régularité formelle n’entraînait aucun préjudice financier pour l’organisme public », le reversement de la somme irrégulièrement payée alors mis à la charge du comptable pouvant de ce fait « être assimilé à un enrichissement sans cause pour l’organisme public » ;

Considérant que, dans ses conclusions susvisées, le ministère public soutient pour sa part que le manquement imputable en l’espèce au comptable a occasionné un préjudice financier à la commune de Crazannes, la dépense en cause devant en effet, selon lui, être considérée, en l’absence de la délibération légalement exigée, comme une charge indue non conforme à la volonté de la collectivité et à ce titre génératrice pour elle d’un appauvrissement patrimonial; qu’il conclut dès lors au prononcé d’un débet à l’encontre de M. X... ;

Considérant toutefois que les mandats en cause n° 208 du 11 juillet 2011 et n° 227 du 16 août 2011 sont appuyés chacun par une attestation de l’ordonnateur récapitulant le nombre d’heures supplémentaires exécutées et pouvant en conséquence être regardée comme attestant la réalité du service fait ; qu’en outre la liquidation des indemnités en cause a été réalisée conformément aux textes applicables ; qu’ainsi, et dans le respect de l’intention du législateur rappelée supra, il n’y a pas lieu de considérer que le manquement imputable à M. X... a occasionné un préjudice financier à la commune de Crazannes ;

- En ce qui concerne le montant de la somme non rémissible mise à la charge du comptable :

Considérant que selon l’article 1 du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012, « la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ;

Considérant que le comptable en cause se borne à faire valoir le manque de temps au sein du service pour justifier le défaut de production de la pièce justificative à l’origine du paiement irrégulier ; qu’une telle circonstance, à la supposer constituée, n’apparaît pas, dans les circonstances de l’espèce, de nature à justifier une modulation à la baisse du montant de la somme mise à la charge dudit comptable ; qu’il convient, en conséquence, de fixer cette dernière à 163,50 €, soit 1,5 pour mille du cautionnement de M. X... s’établissant à 109 000 € pour la période en jugement; que cette décision, insusceptible de remise, ne sera pas non plus productive d'intérêts ;

Par ces motifs

Ordonne ce qui suit

- article 1 : la somme de cent soixante-trois euros et cinquante centimes (163,50 €) est mise à la charge de Monsieur André X...; elle ne peut donner lieu à remise gracieuse ;

- article 2 : il est sursis à la décharge de M. X... pour sa gestion de l’exercice 2011 dans l’attente de l’apurement de la somme mise à sa charge par l’article 1 ci-dessus.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’AQUITAINE-POITOU-CHARENTES le vingt-sept juin deux mille quatorze parMM. Stéphane LUCIEN-BRUN, président de section, Alain RIEUF et Jean PEBAYLE, premiers conseillers

Le Greffier de séance,  Le Président de séance,

Nathalie DOUBLET Stéphane LUCIEN-BRUN

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 242-14 à 18 du code des juridictions financières)