Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE, RHONE-ALPES, (STATUANT EN 5^EMESECTION)

Vu le réquisitoire n° 07-GP/2013 à fin d’instruction de charge pris le 5 juillet 2013 par le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes ;

Vu les courriers de notification du réquisitoire en date du 1^er août 2013 adressés à M. X…, comptable concerné, et à M. Y…, maire de la commune de Chaspinhac, dont ils ont tous deux accusé réception le 5 août 2013 ;

VU les comptes produits en qualité de comptable de la commune de Chaspinhac  par M. X… du 1^er janvier au 31 décembre 2010 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée, notamment par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux;

VU l’arrêté n° 120-A du 17 décembre 2012 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes fixant la composition et la compétence des sections ;

VU l’arrêté n° 4 du 17 janvier 2013 de la présidente de la chambre régionale portant délégation de signature à Mme Geneviève GUYENOT, présidente de la 5^ème section ;

VU l’arrêté de la présidente de la 5^ème section de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes en date du 31 juillet 2013 désignant Mme Aurélie CASTEL, conseillère, comme rapporteur pour instruire la charge identifiée dans le réquisitoire susvisé ;

Vu l’arrêté de charge provisoire n° 430/2013 du 31 mai 2013 du directeur départemental des finances publiques de Haute-Loire ;

VU les questionnaires adressés le 21 août 2013 à M. X…, comptable concerné, et à M. Y…, maire de la commune de Chaspinhac, dont ils ont accusé réception le 22 août 2013 ;

VU les observations écrites de M. X…, datées du 19 septembre 2013 et du 24 septembre 2013, enregistrées au greffe le 26 septembre 2013 ;

VU les observations écrites deM. Y… maire de Chaspinhac,datées du 31 août 2013 et du 25 septembre 2013, enregistrées au greffe les 4 septembre 2013 et 27 septembre 2013 ;

VU le rapport n° 2013-261 de Mme Aurélie CASTEL, conseillère, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 8 novembre 2013 ;  

VU les lettres du 12 novembre 2013 informant le comptable concerné et l’ordonnateur de la clôture de l’instruction, dont ils ont tous deux accusé réception le 14 novembre 2013 ;

VU les lettres du 16 décembre 2013 informant le comptable et l’ordonnateur de la date fixée pour l’audience publique, dont ils ont tous deux accusé réception le 17 décembre 2013 ;

Vu les conclusions n° 13-261 du procureur financier en date du 15 novembre 2013 ;

Entendu en audience publique Mme Aurélie CASTEL, conseillère, en son rapport ;

Entendu en audience publique, le procureur financier, en ses conclusions ;

ENTENDU en audience publique le comptable concerné, M. X… en ses observations complémentaires, dûment invité à s’exprimer en dernier à l’issue des débats ;

En l’absence de l’ordonnateur, dûment informé de la tenue de l’audience ;

Après avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne la charge unique relative au paiement par M. X…, au cours de l’exercice 2010, de douze mandats d’un montant total de 7 810,80 € afférents à la rémunération d’agents contractuels de la commune de Chaspinhac

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu qu’en application de l’article D. 231-25 du code des juridictions financières,  disposant que « l'autorité compétente de l'Etat transmet à la chambre régionale des comptes un arrêté de charge provisoire fixant les soldes du compte et énonçant sous forme d'attendus les observations pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité du comptable./ Cet arrêté est accompagné du ou des comptes de gestion apurés et des réponses apportées par le comptable aux observations et injonctions de l'autorité compétente de l'Etat./ Le jugement de l'affaire obéit aux règles prévues par les articles R. 242-3 à R. 242-12 (ouvre un nouvel onglet) », le directeur départemental des finances publiques du département de la Haute-Loire a mis provisoirement à la charge de M. X…, en sa qualité de comptable de la commune de Chaspinhac, la somme de 7 810,80 € par un arrêté de charge provisoire n°430/2013 du 31 mai 2013portant sur l’exercice 2010 ;

Attendu que la charge provisoire prononcée par l'arrêté susvisé porte sur le paiement des mandats n° 382 pour un montant de 673,60 €, n° 427 pour un montant de 696,84 €, n° 465 pour un montant de 696,84 € et n° 525 pour un montant de 633,49 € émis au nom de Mlle Z… ; des mandats n° 381 pour un montant de 633,49 €, n° 426 pour un montant de 633,49 € et n° 464 pour un montant de 633,49 € émis au nom de Mme A… ; des mandats n° 380 pour un montant de 612,34 €, n° 425 pour un montant de 633,49 €, n° 463 pour un montant de 633,49 € et n° 523 pour un montant de 633,49 € émis au nom de Mme B… ; soit un total de 7810,80 € ;

Attendu que, par une injonction notifiée le 12 décembre 2012, il avait été enjoint au comptable de produire les délibérations créant les emplois ou autorisant le recrutement des agents concernés par les mandats précités, dès lors que les contrats de recrutement ne comportaient pas la mention de référence à cette délibération contrairement aux exigences de la nomenclature des pièces justificatives du secteur public local ; qu’en réponse à cette injonction, ont été produites une décision modificative relative à un virement de crédit, en date du 9 septembre 2010, et une délibération en date du 31 janvier 2013 ; qu’il a été estimé que, le comptable ne disposant d’aucune desdites délibérations au moment de procéder au paiement, ces documents rapportés a posteriori ne pouvaient produire d’effet rétroactif ; que par conséquent, le comptable ne disposait pas au moment du paiement des pièces justificatives nécessaires ;

Attendu que, par réquisitoire n° 07-GP/2013 du 5 juillet 2013 pris en application de l’article D. 231-25 du code des juridictions financières, le procureur financier a saisi la chambre des opérations présumées constitutives de charge visées par l’arrêté de charge provisoire du directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire ;

Sur les observations des parties,

Attendu qu’en ses réponses du 31 août et du 25 septembre 2013,M. Y…, maire de la commune de Chaspinhac, n’a pas produit la copie de la délibération autorisant le recrutement des trois agents contractuels , sous forme de contrats aidés, avant la date de leur recrutement effectif ; qu’il a cependant adressé la copie du compte-rendu d’une séance du conseil municipal tenue le 1^er juillet 2010, durant laquelle il estime que l’assemblée délibérante a décidé du recrutement de personnels « ATSEM » ; qu’il fournit une copie d’une délibération modificative en date du 9 octobre 2010 « autorisant le virement de crédits nécessaires à la rémunération de ces trois « ATSEM », assistantes techniques spécialisées des écoles maternelles ; qu’il insiste sur le fait que le conseil municipal avait bien l’intention de recruter les trois agents concernés, même si le formalisme des procédures n’a pas été rigoureusement respecté ;

Attendu qu’en ses réponses du 19 et du 24 septembre 2013, le comptable mis en cause, M. X… produit divers documents : un compte-rendu du conseil municipal du 1^er juillet 2010, évoquant le recrutement d’une ATSEM éligible à un contrat aidé de type Contrat Unique d’Insertion (CUI) ; le compte-rendu du conseil municipal du 9 septembre 2010 ainsi que la délibération afférente, autorisant un virement de crédits du compte 6188 au compte 64168, afin de disposer des crédits nécessaires à la rémunération de trois ATSEM ; une délibération n° 5/2013 en date du 31 janvier 2013, laquelle a pour objet la « régularisation de contrats aidés », en l’espèce trois contrats de type CUI, respectivement conclus avec chacune des ATSEM employées antérieurement ; qu’il présente en soutien dans son argumentation deux éléments principaux : il confirme que les contrats de type CUI, joints aux douze mandats en cause, ne comportaient pas de référence à une délibération du conseil municipal autorisant le recrutement de trois ATSEM par le biais de contrats aidés ; il insiste, cependant, sur le fait que le conseil municipal avait fourni une « autorisation implicite pour la création de ces postes contractuels », autorisation informelle attestée par les comptes rendus des séances ; qu’il en résulterait que la délibération en date du 31 janvier 2013 régulariserait a postériori ces embauches, que les crédits nécessaires ont été votés par le conseil municipal et prévus en dépenses ; qu’il ajoute enfin que l’ordonnateur a attesté de la réalisation du service fait par les trois agents bénéficiaires des douze mandats en cause, que le travail ainsi rémunéré a été dûment accompli et que, de son point de vue, la commune n’a donc subi aucun préjudice financier ;

Attendu que, lors de l’audience publique, le comptable a repris les principaux arguments énoncés dans sa réponse écrite, à savoir l’existence d’un manquement qui n’aurait pas causé de préjudice financier à la commune ; qu’il a, par ailleurs, fait valoir que si la notion de préjudice financier était retenue en l’espèce et un débet mis à sa charge, il y aurait enrichissement sans cause de la commune de Chapsinhac, à hauteur des rémunérations versées pour service fait aux trois agents contractuels concernés ; qu’il a encore mentionné le caractère urgent du paiement des rémunérations effectué au bénéfice de personnels fragiles, puisque bénéficiaires d’emplois aidés ; qu’il a, enfin, fait état des difficultés particulières et personnelles qu’il avait rencontrées au cours de l’exercice 2010 en cause ;

Sur la charge présumée,

Attendu qu’en son réquisitoire reprenant les termes de l’arrêté de charge provisoire pris par le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire, le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes relève que M. X… a mis en paiement douze mandats afférents à la rémunération d’agents communaux, alors que les contrats de recrutement des personnes embauchées ne faisaient pas référence à la délibération en autorisant l’engagement ; que la liste des douze mandats objet de la présomption de charge s’établit comme suit :

Attendu, que le montant total des douze mandats considérés comme irrégulièrement mis en paiement ressort ainsi à 7 810,80 € ;

Sur la responsabilité du comptable,

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité » ; que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur « responsabilité personnelle et pécuniaire prévue (ci-dessus) se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’il résulte de l’article 11 du décret du 29 mars 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique que « les comptables sont seuls chargés : du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers » ; que l’article 12 du même texte dispose qu’en matière de dépenses, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 du décret et du caractère libératoire du règlement ; que le contrôle de la validité de la créance, tel que défini à l’article 13, porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications, l’existence du visa des membres du corps de contrôle général et économique sur les engagements et les ordonnancements quand il y a lieu, ainsi que sur la vérification de l’application des règles de prescription et de déchéances ; qu’enfin les dispositions de l’article 19 du décret portant règlement général sur la comptabilité publique rappellent que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l’article 11, ainsi que de l’exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13, dans les conditions fixées par les lois de finances ;

Attendu qu’il résulte de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, qu’« avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ; que, pour ce qui concerne la rémunération du personnel, la rubrique 2 de ladite liste prévoit, pour le premier paiement, la production de « l’acte d’engagement mentionnant :

- la référence à la délibération créant l'emploi ou à la délibération autorisant l'engagement pour les agents des services publics industriels et commerciaux, les contrats aidés ou les vacataires ;

- l'identité de l'agent, la date de sa nomination ;

- les modalités de recrutement et les conditions d'emploi (temps complet, non complet, partiel) ;

- le grade, l'échelon, l'indice de traitement ou le taux horaire ou les modalités de la rémunération de l'agent » ;

Attendu qu’au cas particulier, chacun des mandats a été mis en paiement avec la production à l’appui du contrat de travail à durée déterminée ; que toutefois, lesdits contrats ne comportent pas la mention faisant référence à la délibération emportant création de l’emploi ou autorisant le recrutement des agents en cause, ainsi qu’il est exigé expressément  et précisément par la rubrique idoine de la nomenclature des pièces justificatives en matière de rémunération du personnel ; que les pièces justificatives jointes aux mandats se limitaient à la production du contrat d’engagement de type CUI-CAE et du bulletin de paye mensuel, pour les mandats n° 382, n° 381 et 380 et pour les neuf autres mandats n° 427, n° 465, n° 525, n° 426, n° 464, n° 524, n° 425, n°463 et n° 523, aux seuls bulletins de paye mensuels des agents contractuels concernés ;

Attendu qu’en ayant ainsi procédé au paiement des douze mandats ci-dessus référencés, pour un montant total 7 810,80€, sans avoir exigé à l’appui la production de pièces justificatives comportant les mentions spécifiques prévues par la nomenclature annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, M. X… a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance telles que définies aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 ; qu’il a, de ce fait, engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au regard des dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour la commune :

Attendu que le § VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, en vigueur à compter du 1^er juillet 2012, dispose que « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence.

Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II.

Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’il résulte des comptes rendus de réunions tenues en juillet et septembre 2010, ainsi que de la délibération du 9 septembre 2010 par laquelle le conseil municipal de Chaspinhac a opéré un virement de crédits aux fins de permettre d’assurer le service de la paye des trois agents recrutés sur emplois aidés, que l’assemblée délibérante a été informée sans émettre d’objections de principe à l’embauche des agents communaux en cause ; que certes, elle n’a pas été appelée à en délibérer pour autoriser préalablement, par décision expresse, l’ordonnateur à procéder aux recrutements en question ;

Attendu que les mandats irrégulièrement réglés ont trait à la rémunération d’agents recrutés dans le cadre de dispositifs d’emplois aidés par l’Etat ; qu’en conséquence, la dépense de personnel correspondante donne lieu au versement d’allocations de l’Etat venant en atténuation de la charge effectivement supportée par la commune ; qu’au surplus, les contrats de travail dûment produits à l’appui des bulletins de paye ont été rédigés selon les modèles-types prévus pour les emplois aidés donnant lieu à conventionnement avec l‘Etat ;

Attendu enfin que, par une délibération du 31 janvier 2013, le conseil municipal a exprimé son intention de procéder à la « régularisation de contrats aidés », confirmant son accord pour le recrutement des trois ATSEM en cause ; que si cette délibération ne peut produire d’effets rétroactifs et donc exonérer la responsabilité du comptable, elle manifeste la volonté réitérée du conseil municipal d’avoir voulu procéder au recrutement de trois agents communaux sur contrats aidés au cours de l’exercice 2010, afin de satisfaire aux besoins du service d’affectation ;

Attendu qu’aucun élément du dossier ne permet de douter du service fait, dont il a été attesté par la signature du bordereau de mandats par l’ordonnateur, conformément aux dispositions de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que dans ces conditions, le manquement de M. X…à ses obligations de contrôle de la validité de la créance, constituant le motif de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, n’a pas causé de préjudice financier à la commune ;

Attendu que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi no 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 dispose, dans son article 1, que « la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ; que le cautionnement fixé pour le poste comptable de Saint-Jean-Le Puy était en 2010 de 149 000 € ; que le montant maximal de la somme dont la chambre peut obliger le comptable à s’acquitter ne peut dès lors excéder 223,50 € ; 

Attendu que le manquement observé dans le contrôle de la validité de la créance ne porte pas sur l’absence de production d’une pièce justificative, mais sur le défaut de contrôle de la pièce, en sa présentation et sa teneur, devant comporter expressément une mention particulière ; qu’au cas d’espèce, le comptable a procédé à la mise en paiement de la rémunération des agents communaux au vu des contrats de travail dûment signés par l’ordonnateur et les intéressées et ayant donné lieu à conventionnement régulier avec l’Etat ; qu’ainsi, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en fixant au montant de 50 € la somme mise à la charge de M. X… ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, cinquième section, le quinze janvier deux mille quatorze.

Présents : Mme Geneviève GUYENOT, présidente de section, présidente de séance ; M. Bruno VIETTI, président de section ;

 M. Michel BON, premier conseiller ;

 M. Gilles JAILLOT, premier conseiller ;

 M. Bertrand ALESSANDRINI, premier conseiller.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Conditions d’appel :

La requête en appel ou la demande de révision éventuelle doivent, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, justifier de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté aux fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.

Extraits du code des juridictions financières

Article R242-14

Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes.

Article R242-15

La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales, au ministère public près la chambre régionale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes.

Article R242-16

Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article

R. 242-15 sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.

Article R242-17

La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaquée.

Article R242-18

L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance.

Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.

Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article R. 242-15, la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.

Article R242-19

La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article R. 242-18 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.

Article R242-21

Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté d'appeler.

Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.

Article R242-22

Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 242-21, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense. Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations.

Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le greffe au requérant et aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours.

Le ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense et en réplique produits par les différentes parties. Ces observations sont notifiées aux parties intéressées.

Article R242-23

Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre régionale des comptes.

Article R242-24

Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le ministère public près la chambre régionale. Le greffe en avise le requérant et les autres parties.

Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes.

Article R242-25

Les notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 242-35 et R. 242-36.

Article R242-26

I. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.

La requête en révision est adressée au président de la chambre par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant, et être accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se fonde.

II. - La chambre régionale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, qui peut être prise de sa propre initiative ou à la demande des collectivités ou établissements publics intéressés ou du représentant de l'Etat dans le département ou la région.

III. - Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties, qui disposent d'un délai de quinze jours pour produire un mémoire.

Le rapport est communiqué au ministère public, qui présente ses conclusions.

La formation de jugement compétente statue sur la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, après audience publique, par une décision unique sur la recevabilité de la demande et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.