Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE, RHONE-ALPES,

(STATUANT EN FORMATION PLENIERE)

Vu le réquisitoire n° 05-GP/2013 à fin d’instruction de charge pris le 6 mars 2013 par le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes ;

Vu les courriers de notification du réquisitoire en date du 13 mars 2013 adressés à Monsieur X…, comptable concerné et à Monsieur Y…, maire de la commune de VALAURIE, dont ils ont tous deux accusé réception le 14 mars 2013 ;

VU les comptes produits en qualité de comptable de la commune de VALAURIE par M. X… du 1^er janvier au 31 décembre 2010 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée notamment par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux;

VU l’arrêté n° 120-A du 17 décembre 2012 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes relatif aux attributions, à la composition et aux compétences des sections et des formations de délibéré ;

VU l’arrêté n° 4 du 17 janvier 2013 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes portant délégation de signature à Mme Geneviève GUYENOT, présidente de la 5^ème section ;

VU l’arrêté de la présidente de la 5^ème section de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes en date du 11 mars 2013, désignant M. Gilles JAILLOT, premier conseiller, comme rapporteur pour instruire la charge identifiée dans le réquisitoire susvisé ;

Vu l’arrêté de charge provisoire n° 4/2013 du 25 janvier 2013 du directeur départemental des finances publiques du département de la Drôme ;

VU les questionnaires adressés le 27 mars 2013 à M. X…, comptable concerné, et à M. Y…, maire de la commune de VALAURIE, dont ils ont accusé réception le 28 mars 2013 ;

VU les observations écrites de M. X…, datées du 24 avril 2013 et enregistrées au greffe le 26 avril 2013 ;

VU les observations écrites de M. Y…, maire de VALAURIE, datées du 25 avril 2013 et enregistrées au greffe le 29 avril 2013 ;

VU le rapport n° 2013-0242 de M. Gilles JAILLOT, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 31 octobre 2013 ;

VU les lettres du 4 novembre 2013 informant le comptable concerné et l’ordonnateur de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres du 26 novembre 2013 informant le comptable et l’ordonnateur de la date fixée pour l’audience publique ;

Vu les conclusions n° 13-242 du procureur financier en date du 14 novembre 2013 ;

Entendu en audience publique M. Gilles JAILLOT, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu en audience publique, le procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence du comptable et de l’ordonnateur dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne la charge unique, relative au paiement par M. X…, au cours de l’exercice 2010, de quatorze mandats d’un montant total de 14 669,14 € afférents à la rémunération d’agents contractuels de la commune de Valaurie

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu qu’en application de l’article D. 231-25 du code des juridictions financières qui disposait, dans sa rédaction à la date de transmission de l’arrêté de charge provisoire, que « le trésorier-payeur général ou le receveur des finances transmet à la chambre régionale des comptes un arrêté de charge provisoire fixant les soldes du compte et énonçant sous forme d'attendus les observations pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité du comptable./ Cet arrêté est accompagné du ou des comptes de gestion apurés et des réponses apportées par le comptable aux observations et injonctions du trésorier-payeur général ou du receveur des finances./ Le jugement de l'affaire obéit aux règles prévues par les articles R. 241-34 à R. 241-43 », le directeur départemental des finances publiques du département de la Drôme a mis provisoirement à la charge de M. X…, en sa qualité de comptable de la commune de VALAURIE, la somme de 14 669,14 €, par un arrêté de charge provisoire du 25 janvier 2013 portant sur l’exercice 2010 ;

Attendu que la charge provisoire prononcée par l'arrêté susvisé porte sur le paiement des mandats n° 248 (du 15/05/10) pour un montant de 923,74 € et n° 321 (du 15/06/10) pour un montant de 1 108,50 €, au nom de M. Z… ; n° 391 (du 16/07/10) pour un montant de 1 108,50 €, n° 431 (du 17/08/10) pour un montant de 1 108,50 €, n° 493 (du 16/09/10) pour un montant de 1 108,50 €, n° 550 (du 14/10/10) pour un montant de 1 108,50 €, n° 571 (du 16/11/10) pour un montant de 1 108,50 € et n° 653 (du 11/12/10) pour un montant de 628,16 €, au nom de M. A… ; des mandats n° 394 (du 16/07/10) pour un montant de 1 108,50 €, n° 434 (du 17/08/10) pour un montant de 1 108,50 €, n° 496 (du 16/09/10) pour un montant de 1 108,50 €, n° 553 (du 14/10/10) pour un montant de 1 108,50 €, n° 573 (du 16/11/10) pour un montant de 923,74 € et n° 655 (du 11/12/10) pour un montant de 1 108,50 €, au nom de M. B…, soit un total de 14 669,14 € ;

Attendu que par une injonction notifiée le 7 septembre 2012, il avait été demandé au comptable de produire les délibérations créant les emplois ou autorisant le recrutement des agents concernés par les mandats précités, dès lors que les contrats de recrutement ne comportaient pas la mention de référence à cette délibération contrairement aux exigences de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques locales ; qu’aucune délibération n’a été produite en réponse à cette injonction ;

Attendu que, par réquisitoire n° 05-GP/2013 du 6 mars 2013 pris en application de l’article D. 231-25 du code des juridictions financières, le procureur financier a saisi la chambre des opérations présumées constitutives de charge, visées par l’arrêté de charge provisoire du directeur départemental des finances publiques de la Drôme ;

Sur les observations des parties,

Attendu que M. Y…, maire de VALAURIE, dans sa réponse du 25 avril 2013, confirme l’absence de délibérations du conseil municipal préalables aux recrutements des agents contractuels bénéficiaires des mandats de paiement ; qu’il argumente que la commune n’a subi aucun préjudice dans la mesure où, d’une part, ces recrutements correspondaient à des emplois aidés et étaient subventionnés et où, d’autre part, la réalité du travail effectué ne fait aucun doute ;

Attendu que, dans sa réponse du 24 avril 2013, M. X… avance que l’accord du conseil municipal doit être considéré comme acquis dès lors que les élus avaient adopté le budget et inscrit les sommes en recettes et en dépenses, argument à l’appui duquel il joint des extraits du budget communal montrant l’ouverture des crédits tant en recettes qu’en dépenses ; qu’il indique qu’à son sens, la commune n’a dès lors subi aucun préjudice financier, le travail ayant été effectivement accompli par les agents bénéficiaires des mandats de traitement ;

Sur la charge présumée,

Attenduque le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, reprenant les termes de l’arrêté de charge provisoire pris par le directeur départemental des finances publiques de la Drôme, relève que M. X… a mis en paiement quatorze mandats afférents à la rémunération d’agents communaux alors que les contrats de recrutement des personnes bénéficiaires ne faisaient pas référence à la délibération en autorisant l’engagement ; que la liste des quatorze mandats, susceptibles d’être ainsi considérés comme ayant été irrégulièrement payés durant l’exercice 2010, s’établit comme suit :

Sur la responsabilité du comptable,

Attendu qu'aux termes de l'article 60-I modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité » ; que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur « responsabilité personnelle et pécuniaire prévue (ci-dessus) se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu'il résulte de l’article 11 du décret du 29 mars 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique que « les comptables sont seuls chargés : du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers » ; que l’article 12 du même texte dispose qu’en matière de dépenses, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 du décret et du caractère libératoire du règlement ; que le contrôle de la validité de la créance, tel que défini à l’article 13, porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications, l’existence du visa des membres du corps de contrôle général et économique sur les engagements et les ordonnancements quand il y a lieu, ainsi que sur la vérification de l’application des règles de prescription et de déchéance ; qu’enfin les dispositions de l’article 19 du décret portant règlement général sur la comptabilité publique rappellent que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l’article 11, ainsi que de l’exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13, dans les conditions fixées par les lois de finances ;

Attendu qu’il résulte de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, qu’« avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ; que, pour ce qui concerne la rémunération du personnel, la rubrique 2 de ladite annexe prévoit, pour le premier paiement, la production de « l’acte d’engagement mentionnant :

­ la référence à la délibération créant l'emploi ou à la délibération autorisant l'engagement pour les agents des services publics industriels et commerciaux, les contrats aidés ou les vacataires ;

­ l'identité de l'agent, la date de sa nomination ;

­ les modalités de recrutement et les conditions d'emploi (temps complet, non complet, partiel) ;

­ le grade, l'échelon, l'indice de traitement ou le taux horaire ou les modalités de la rémunération de l'agent » ;

Attendu qu’au cas particulier, chacun des mandats a été mis en paiement au vu du contrat d’engagement de l’agent bénéficiaire ; que toutefois, lesdits contrats ne comportaient pas la mention faisant référence à la délibération emportant création de l’emploi ou autorisant le recrutement des agents en cause, ainsi qu’il est exigé expressément et précisément par la rubrique idoine de la nomenclature des pièces justificatives en matière de rémunération du personnel ; qu’en ayant ainsi procédé au paiement des quatorze mandats ci-dessus référencés, d’un montant total de 14 669,14 €, sans avoir exigé à l’appui la production de pièces justificatives comportant les mentions spécifiques prévues par la nomenclature annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, M. X… a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance telles que définies aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu’il a de ce fait engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au regard des dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Sur le préjudice financier pour la commune,

Attendu que le § VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, dispose que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce.Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II./ Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attenduqu’au cas particulier, les mandats de paiement irrégulièrement réglés ont trait à la rémunération d’agents recrutés dans le cadre de dispositifs d’emplois aidés par l’Etat ; que la dépense y afférente a été normalement imputée au compte 64 168 « Autres emplois d’insertion » du chapitre globalisé 012 « Charges de personnel et frais assimilés » ; que si le budget est ordinairement voté au niveau du chapitre, l’assemblée délibérante est appelée à se prononcer au vu de prévisions budgétaires présentant une ventilation des crédits au niveau de l’article ; qu’au cas d’espèce, il apparaît que le budget de l’exercice 2010 comportait en section de fonctionnement aussi bien une ouverture de crédits de dépenses, à l’article 64 168 « Autres emplois d’insertion », qu’au chapitre globalisé 013 d’atténuations de charges, une recette à l’article 6419 « Remboursements sur rémunérations du personnel » au titre de l’aide attendue de l’Etat pour lesdits emplois d’insertion ; qu’au surplus, l’ensemble des personnels sous contrats sont recensés à l’état du personnel annexé au budget en ses développements relatifs aux agents non titulaires (annexe IV de l’état C1) ;

Attendu que dans ces conditions, et dans le contexte particulier d’une collectivité de modeste importance employant un nombre réduit d’agents, de ce fait parfaitement identifiés par la population aussi bien que par les élus, il apparaît avéré que le conseil municipal se trouvait informé du recrutement des agents contractuels dont la rémunération a été indûment mise en paiement par le comptable public ;

Attendu enfin qu’aucun élément du dossier n’autorise à douter du service fait, dont il a été attesté par la signature du bordereau de mandats par l’ordonnateur, conformément aux dispositions de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales ; 

Attendu qu’en conséquence, le manquement de M. X… à ses obligations de contrôle de la validité de la créance, constituant le motif de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, n’a pas causé de préjudice financier à la commune ;

Attendu que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du § VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi no 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, dispose en son article 1^er que « la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ; que le poste comptable de Grignan-Taulignan étant classé en 2010 dans la catégorie des perceptions, le cautionnement fixé en application de l’arrêté ministériel du 26 septembre 2006 s’établissait à 109 000 € pour l’exercice 2010 ; que le montant maximal de la somme dont la chambre peut obliger le comptable à s’acquitter ne peut dès lors excéder 163,50 € ;

Attendu que les manquements observés dans le contrôle de la validité de la créance ont été récurrents, pour les différents agents concernés et tout au long de l’année ; que toutefois, ledit contrôle requiert une attention particulière en ce qu’il ne touche pas à la simple production de la pièce justificative idoine, mais à la présentation et la teneur de la pièce elle-même devant comporter une mention particulière ; qu’ainsi, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en fixant au montant de 40 € la somme mise à la charge de M. X… ;

PAR ces motifs,

ORDONNE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, en formation plénière, le dix décembre deux mille treize

Présents :  Mme Catherine de KERSAUSON, présidente de la chambre, présidente de séance ;

M. André PEZZIARDI, vice-président de la chambre ;

M. Bruno VIETTI, Mme Paule GUILLOT, M. Gérard CHAUVET et Mme Geneviève GUYENOT, présidents de section.

M. Michel BON, Mme Marie-Odile ALLARD, MM. Fabrice NICOL, Sahbi SALAH, Pierre COTTON, premiers conseillers,

M. Christophe ARCHIREL et Mme Aurélie CASTEL, conseillers

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Conditions d’appel :

La requête en appel ou la demande de révision éventuelle doivent, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, justifier de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté aux fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.

Extraits du code des juridictions financières

Article R242-14  Modifié par le Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 64

Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes.

Article R242-15  Créé par  le Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales, au ministère public près la chambre régionale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes.

Article R242-16

Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article

R. 242-15  sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.

Article R242-17 Modifié par Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 65

La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaquée.

Article R242-18  Modifié par  le Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 66

L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance.

Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.

Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article R. 242-15, la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.

Article R242-19  Créé par le Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article R. 242-18  a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.

Article R242-21  Modifié par le  Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 67

Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté d'appeler.

Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.

Article R242-22 Modifié par  le Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 68

Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 242-21, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense. Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations.

Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le greffe au requérant et aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours.

Le ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense et en réplique produits par les différentes parties. Ces observations sont notifiées aux parties intéressées.

Article R242-23

Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre régionale des comptes.

Article R242-24 Modifié par  le Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 69

Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le ministère public près la chambre régionale. Le greffe en avise le requérant et les autres parties.

Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes.

Article R242-25

Les notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 242-35 et R. 242-36.

Article R242-26  Modifié par  le Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 70

I. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.

La requête en révision est adressée au président de la chambre par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant, et être accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se fonde.

II. - La chambre régionale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, qui peut être prise de sa propre initiative ou à la demande des collectivités ou établissements publics intéressés ou du représentant de l'Etat dans le département ou la région.

III. - Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties, qui disposent d'un délai de quinze jours pour produire un mémoire.

Le rapport est communiqué au ministère public, qui présente ses conclusions.

La formation de jugement compétente statue sur la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, après audience publique, par une décision unique sur la recevabilité de la demande et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.