Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE, RHONE-ALPES

(STATUANT EN SECTION)

VU le réquisitoire n°011-GP/2013 à fin d’instruction de charge du procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes et ses pièces annexes, en date du 16 juillet 2013 ;

VU les courriers adressés le 20 août 2013 à fin de notification du réquisitoire à MM. X et Y, comptables concernés, ainsi qu’à M. Z, président de la communauté de communes du pays de Saint-Marcellin, dont ils ont accusé réception le 21 août 2013 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée, notamment par l’article 109 de la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 et par l’article 90 de la loi de finances rectificative n°2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

VU l’arrêté n°139-A du 18 décembre 2013 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes relatif aux attributions, à la composition et aux compétences des sections et des formations de délibéré ;

VU les arrêtés n°4 du 17 janvier 2013 et n°8 du 21 janvier 2014 de la présidente de la chambre régionale portant délégation de signature à Mme Geneviève GUYENOT, présidente de la 5^ème section ;

VU l’arrêté de la présidente de la 5^ème section de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes en date du 1^er août 2013, désignant M. Christophe ARCHIREL, conseiller, comme rapporteur pour instruire la charge identifiée dans le réquisitoire susvisé ;

VU les observations écrites de M. Y, comptable en cause, apportées le 23 août 2013 à son initiative dès réception du réquisitoire présomptif de charge ;

VU les éléments de réponses complémentaires, transmis par courriers électroniques des 5 novembre et 3 décembre 2013, par M. Y  sur la demande du rapporteur ;

VU les comptes produits en qualité de comptables de la communauté de communes de Saint-Marcellin par M. X, du 1^er janvier 2010 au 6 mai 2010, et M. Y du 7 mai 2010 au 31 décembre 2011 ;

VU le rapport n°2013-0277 de M. Christophe ARCHIREL, conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 22 novembre 2013 ;

VU les lettres du 22 novembre 2013 informant les comptables mis en cause et l’ordonnateur de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres du 16 décembre 2013 informant les comptables et l’ordonnateur de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception délivrés les 17 et 18 décembre 2013 ;

VU les conclusions n°13-277 du procureur financier en date du 11 décembre 2013 ;

ENTENDU en audience publiqueM. Christophe ARCHIREL, conseiller, en son rapport ;

ENTENDU en audience publique, le procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence des comptables et de l’ordonnateur dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne la présomption de charge unique, relative à l’absence de recouvrement d’un titre de recettes de 2007 restant à recouvrer au 31 décembre 2011 pour un montant de 2029,71 €

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu que, par réquisitoire n°011-GP/2013 du 16 juillet 2013, le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes a saisi la juridiction sur le fondement du paragraphe III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières, à fin d’ouverture d’une instance à l’encontre de M. X et M. Y, au titre de leurs gestions, du 1^er janvier au 6 mai 2010 pour le premier et du 7 mai 2010 au 31 décembre 2011 pour le second, de la communauté de communes de Saint-Marcellin ;

Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur financier relève qu’il ressort du rapport d’instruction à fin d’examen juridictionnel des comptes de la communauté de communes de Saint-Marcellin afférent aux exercices 2004 à 2011 que le titre de recettes n°318 émis à l’encontre de la communauté de communes du Vinay, pris en charge le 10 décembre 2007 dans la comptabilité du receveur, demeurait inscrit pour un montant de 1 970,71€ en principal, et de 59€ de frais de poursuites, à l’état des restes à recouvrer du compte 4111 « Redevables - amiable » établi au 31 décembre 2011 ; que les comptables successifs n’auraient pas exercé les diligences adéquates pour en assurer le recouvrement en tant que celles mentionnées à l’état des restes à recouvrer, consistant en une « phase comminatoire facultative envoyée à huissier » le 13 mai 2011 puis en une « saisie-vente envoyée à huissier » le 3 février 2012, paraissent inadéquates dans le cas d’une personne publique débitrice dont les deniers sont insaisissables ; qu’ainsi, à défaut d’acte de nature à interrompre valablement le cours de la prescription, le recouvrement du titre semble être définitivement compromis ; qu’il en résulterait un manquement susceptible d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables successifs de la communauté de communes, en application des dispositions des articles 11 à 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;

Sur les observations des parties,

Attendu que M. Z, président de la communauté de communes du pays de Saint-Marcellin, n’a formulé aucune observation dans le cadre de l’instruction du réquisitoire présomptif de charge ;

Attendu que M. Y, second comptable mis en cause toujours en fonctions, a adressé le 23 août 2013 par message électronique enregistré le même jour augreffe de la chambre, une copie de documents de comptabilité attestant de l’encaissement les 31 mai et 4 juillet 2013 des sommes restant à recouvrer ; que cette première transmission a été complétée par un état des restes à recouvrer des comptes 4111 et 4416 établi à la date du 4 novembre 2013, ainsi que par deux documents communiqués par voie électronique, enregistrés au greffe les 5 novembre et 3 décembre 2013, attestant du versement effectué hors frais de poursuites à hauteur de la somme de 1 970,71€ exigible de la communauté de communes ;

Sur la charge présumée,

Attendu que le réquisitoire introductif de l’instance se fonde sur le défaut de recouvrement, au terme du contrôle des comptes des exercices 2004 à 2011 de la communauté de communes de Saint-Marcellin, du titre de recettes n°318 émis à l’encontre de la communauté de communes du Vinay ; qu’il en résulterait pour les comptables successifs, M. X et M. Y, une présomption de charge à défaut de pouvoir justifier de diligences rapides, adéquates et complètes engagées en vue d’assurer le recouvrement ou d’interrompre le cours de la prescription pour le titre n° 318 pris en charge en comptabilité en décembre 2007, et demeurant inscrit à l’état des restes à recouvrer établi à la clôture de l’exercice 2011 pour un montant de 1970,71 € en principal augmenté de 59 € de frais de poursuites ;

Sur la responsabilité des comptables,

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité » ; que  « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur « responsabilité personnelle et pécuniaire prévue (ci-dessus) se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’au vu des captures d’écran et informations extraites de l’application de gestion comptable Hélios, transmises par message électronique du 23 août 2013 par M. Y, complétées de la copie de fiches d’opération et de consultation éditées respectivement à la date du 21 mars 2013 et du 3 décembre 2013, il apparaît que le titre n° 318 a donné lieu à un virement enregistré en comptabilité le 20 mars 2013 ; que ledit virement de 1970,71€ a été effectué par la communauté de communes du Vinay à hauteur du montant en principal du titre dont elle était redevable, à l’exclusion des frais de poursuites de 59 € indûment liquidés et pris en charge à son encontre, à raison de sa personnalité morale de droit public interdisant la mise en œuvre de toute procédure de contrainte et de saisie de ses fonds, valeurs ou éléments patrimoniaux pouvant justifier le décompte de frais de poursuites ;

Attendu qu’au vu de l’état des restes à recouvrer des comptes 4111 « Redevables - Amiable » et 4416 « Etat et autres collectivités publiques - Contentieux » de prise en charge du titre n° 318 établi à la date du 4 novembre 2013, et transmis par message électronique du 5 novembre 2013 enregistré le même jour au greffe, le titre n° 318 émis à l’encontre de la communauté de communes du Vinay apparaît comme recouvré et les prises en charge soldées, pour le montant en principal de 1970,71 € réglé par la communauté de communes aussi bien que les frais de poursuites de 59 € ayant donné lieu à annulation ;

Attendu que, dans ces conditions, la responsabilité des comptables successifs ne peut être recherchée sur le motif du défaut de recouvrement d’une recette, sanctionné par les dispositions précitées de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ; qu’il convient en conséquence de prononcer un non lieu à charge au bénéfice de M. X et de M. Y au titre de l’unique opération de recette visée par le réquisitoire introductif de l’instance ;

Attendu qu’aucune autre charge ne subsiste à l’encontre de MM. X et Y ; que l’exacte reprise des soldes ressortant à la clôture de l’exercice 2011 a été vérifiée à la balance d’entrée des comptes de l’exercice 2012 ; que dès lors, il convient de décharger de leur gestion les comptables successifs de la communauté de communes du pays de Saint-Marcellin, M. X pour la période du 1^er janvier 2009 au 6 mai 2010 et de lui délivrer quitus à cette date, et M. Y du 7 mai 2010 au 31 décembre 2011 ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, cinquième section, le  quinze janvier deux mille quatorze.

Présents : Mme Geneviève GUYÉNOT, présidente de section, présidente de séance ;

  M. Bruno VIETTI, président de section ;

 MM. BON, JAILLOT, ALESSANDRINI, premiers conseillers.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Conditions d’appel :

La requête en appel ou la demande de révision éventuelle doivent, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, justifier de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté aux fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.

Extraits du code des juridictions financières

Article R242-14

Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes.

Article R242-15

La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales, au ministère public près la chambre régionale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes.

Article R242-16

Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article

R. 242-15 sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.

Article R242-17

La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaquée.

Article R242-18

L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance.

Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.

Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article R. 242-15, la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.

Article R242-19

La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article R. 242-18  a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.

Article R242-21

Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté d'appeler.

Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.

Article R242-22

Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 242-21, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense. Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations.

Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le greffe au requérant et aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours.

Le ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense et en réplique produits par les différentes parties. Ces observations sont notifiées aux parties intéressées.

Article R242-23

Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre régionale des comptes.

Article R242-24

Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le ministère public près la chambre régionale. Le greffe en avise le requérant et les autres parties.

Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes.

Article R242-25

Les notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 242-35 et R. 242-36.

Article R242-26

I. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.

La requête en révision est adressée au président de la chambre par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant, et être accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se fonde.

II. - La chambre régionale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, qui peut être prise de sa propre initiative ou à la demande des collectivités ou établissements publics intéressés ou du représentant de l'Etat dans le département ou la région.

III. - Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties, qui disposent d'un délai de quinze jours pour produire un mémoire.

Le rapport est communiqué au ministère public, qui présente ses conclusions.

La formation de jugement compétente statue sur la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, après audience publique, par une décision unique sur la recevabilité de la demande et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.