Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

LA REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

La Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes

 VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-2, L. 231-7, L. 242-1, D. 231-18 à D. 231-25 et R. 242-3 à R. 242-12 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi de finances rectificative n°2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

VU le compte de la commune de Pardies pour l’exercice 2010 déposé auprès de la juridiction par M. Olivier X..., comptable du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2010 ;

VU le réquisitoire n° 2014-0004 du 27 janvier 2014, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Olivier X..., comptable de la commune de Pardies, au titre d’opérations relatives à l’exercice 2010 ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier adressée au comptable de la commune et au maire, par lettre du 31 janvier 2014 dont ils ont accusé réception le 4 février 2014 ;

VU les lettres du 3 février 2014, notifiées le11 février 2014, par lesquelles le magistrat a informé le comptable et le maire de la possibilité d’adresser leurs observations écrites et d’apporter toute justification dans un délai de quatre semaines à compter de sa réception ;

VU les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par le comptable et l’ordonnateur, enregistrées au greffe de la Chambre les 7 mars, 14 mars, 20 mars, 7 avril et 17 avril 2014 ;

Sur le rapport de M. Jean Pebayle, magistrat-instructeur, déposé au greffe de la Chambre le 23 avril 2014;

VU la lettre du 5 mai 2014 portant notification de la clôture de l’instruction et de la date de tenue de l’audience publique, dont l’ordonnateur et le comptable ont respectivement accusé réception le 9 mai 2014 et le 7 mai 2014 ;

VU les conclusions n° 2014-0113 du 23 juin 2014 du procureur financier ;

Après avoir entendu en audience publique le magistrat-instructeur et le procureur financier, le comptable et l’ordonnateur n’étant ni présents, ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Charge unique

Considérant que, dans le réquisitoire sus visé, le procureur financier a soulevé une présomption de charge à l’encontre de M. Olivier X..., comptable de la commune de Pardies, au titre de sa gestion 2010, pour avoir payé deux fois la même créance pour la somme de 101 917,65€ ;

Considérant que M. Olivier X... a payé par mandat n° 712 du 29 juillet 2010, la somme de 101 917,65 € à la société « Sud-Ouest Services Habitat » au vu d’une facture du 23 juillet 2010 valant situation de travaux ; que cette somme correspond aux travaux réalisés pour un montant de 107 281,73 €, déduction faite d’une retenue de garantie de 5 364,08 € effectuée par mandat n° 713 du 29 juillet 2010 ;

Considérantque M. Olivier X... a payé une deuxième fois, par mandat n° 800 du 7 septembre 2010, la somme de 101 917,65 € à la société « Sud-Ouest Services Habitat », aucune pièce justificative prévue à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales n’étant  jointe à l’appui dudit mandat ;

Considérant qu'en matière de dépenses, en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique applicable aux moments des faits, les comptables sont tenus d'exercer le contrôle de la validité de la créance ;

Considérant que M. Olivier X... précise que ce deuxième paiement est intervenu alors que la gestion des effectifs de la trésorerie de Monein était particulièrement tendue; qu’il fait état des difficultés rencontrées à l’époque par la commune de Pardies pour assurer le suivi des marchés publics ;

Considérant que M. Olivier X... fait état de l’annulation du mandat n° 800 du 7 septembre 2010 précité par le mandat n° 5 du 1^er octobre 2010 pris en charge le 14 mars 2011 avec pour date de valeur le 31 décembre 2010 ; que la responsabilité du comptable s’apprécie à la date du paiement litigieux;

Considérant que le mandat d’annulation n° 5 du 1^er octobre 2010 a été transformé en ordre de reversement pris en charge le 14 mars 2011 à l’encontre la société « Sud-Ouest Services Habitat » placée en procédure de sauvegarde; qu’une lettre de relance, en date du 3 janvier 2012, puis une lettre de mise en demeure, en date du 16 janvier 2012, ont été adressées à ladite société; que l’ordre de reversement ainsi émis ne suffit pas à dégager la responsabilité du comptable ; qu’à la clôture de l’instruction de la présente affaire, la somme de 101 917,65€ réclamée à la société « Sud-Ouest Services Habitat » n’était pas recouvrée par la commune de Pardies ;

Considérant qu’en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962, lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 de ce même décret, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur ;

Considérant qu’en s’abstenant de suspendre le paiement de la somme de 101 917,65€ ordonné par le mandat n° 800 du 7 septembre 2010, M. Olivier X... a manqué à ses obligations de contrôle de validité de la créance ;

Considérant que le manquement ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ;

Considérant que le manquement est à l’origine d’un préjudice financier pour la commune de Pardies ; que le montant des prestations réalisées par la société « Sud-Ouest Services Habitat » mais non réglées à ce jour par la commune de Pardies s’élève à 41 138,74€ ; que le montant du préjudice financier pour la commune de Pardies peut être estimé à 60 778,91 € ; que le comptable, dans sa réponse enregistrée à la Chambre le 7 mars 2014, ne conteste ni le principe, ni le montant dudit préjudice ;

Considérant que les comptes de l’exercice 2010 ne sont pas atteints par la prescription instituée par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Considérantqu’en application du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n°63-156, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Olivier X... est engagée à hauteur de 60 778,91€.

Considérant que le paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, permet au comptable, lorsque son manquement a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné, d’obtenir une remise gracieuse totale lorsque le juge des comptes constate qu’il a respecté les règles de contrôle sélectif des dépenses ; qu’aucun plan de contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) n’ayant été formalisé au sein du poste comptable de Monein en 2010, les dispositions précitées ne trouvent pas à s’appliquer ;

Considérantqu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que la date à retenir est celle de la notification du réquisitoire du procureur financier, soit le 4 février 2014 ;

Par ces motifs

Ordonne ce qui suit

Article 1^er : M. Olivier X... est constitué débiteur de la commune de Pardies à hauteur de 60 778,91€, cette somme portant intérêt à compter du 4 février 2014.

Article 2 : La décharge de M. Olivier X... ne pourra être donnée, au titre de l’exercice 2010, qu’après apurement de la somme ainsi mise à sa charge.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes, troisième section, hors la présence du magistrat-instructeur et du procureur financier, le premier juillet deux mille quatorze, par M. Stéphane LUCIEN-BRUN, président de séance et MM. Claude MONAMICQ et Daniel COCULA, premiers conseillers.

Le Greffier de séance,  Le Président de séance,

Nathalie DOUBLET  Stéphane LUCIEN-BRUN

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 242-14 à 18 du code des juridictions financières)