Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

La chambre régionale des comptes d’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

VU le code des juridictions financières, notamment les articles R. 231-1 et R. 242-12 ;

VU le jugement n°2014-0011 du 5 août 2014 par lequel la chambre a statué sur les comptes rendus pour l’exercice 2011, par M. Thierry X..., comptable de la commune d’ATUR, notifié le 7 août 2011 ;

Après avoir entendu le magistrat-instructeur en son rapport et le procureur financier en ses conclusions ;

Après avoir délibéré en formation identique à celle du 9 juillet 2014 et hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Considérant que l’article R. 231-1 du code des juridictions financières (CJF) dispose que « La chambre régionale des comptes (…) statue sur les révisions et sur les rectifications d'erreur matérielle de ses propres jugements (…) » ; que l’article R. 242-12 du même code précise ensuite que « I. - Lorsqu'une erreur ou une omission matérielle, susceptible d'altérer le sens de ses dispositions, est constatée dans un jugement ou une ordonnance, la formation de jugement ou le magistrat qui a rendu le jugement ou l'ordonnance peut y apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision en cause, les corrections que la raison commande. II. - La décision rectifiée se substitue à la décision originelle. Elle est notifiée et susceptible d'appel selon les mêmes modalités. »

Considérant que c’est à la suite d’une erreur matérielle que le jugement de la chambre a indiqué dans son dernier considérant « qu’au regard des circonstances, une éventuelle remise gracieuse des sommes mises à la charge du comptable sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, soit trois pour mille du montant du cautionnement du poste comptable (soit 432 €) » ;

Considérant qu’il appartient au juge des comptes de rectifier lui-même ses décisions lorsque celles-ci comportent des erreurs matérielles qui n’affectent pas la teneur des décisions en cause, mais seulement leur expression ;

DECIDE, statuant en rectification d’erreur matérielle :

Le dernier considérant du jugement n° 2014-0011 du 5 août 2014 est rédigé comme suit : « Considérant que conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, la somme laissée à la charge du comptable par le ministre chargé du budget, dans le cadre d’une éventuelle remise gracieuse, devra au moins être égale à trois pour mille du montant du cautionnement du poste comptable (soit 432 €) ».

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’AQUITAINE-POITOU-CHARENTES, formation section, hors la présence du magistrat-instructeur et du procureur financier, le vingt-quatre septembre deux mille quatorze, par :

M. Jean-Claude WATHELET, président de section,

M. Thierry MOUTARD, premier conseiller,

M. Laurent ROULAUD, premier conseiller.