Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La chambre régionale des comptes d’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

VU les comptes de l’exercice 2011 de la commune d’Angoulême déposés auprès de la juridiction par Mme Sophie X…, comptable du 1^er janvier au 31 décembre 2011 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 242-1 à R. 242-3 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-21, L. 1617-2 etD. 1617-19 ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ainsi que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 pris en application ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-255 en date du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

VU l’arrêté du 21 mars 2012 du Premier président de la Cour des comptes portant délégation des procédures, pris en application de l’article L. 212-1 du code des juridictions financières modifié par la loi du 13 décembre 2011 ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2014-0003 du 22 janvier 2014 pris par le Procureur financier, sur les comptes de l’exercice 2011 de la commune d’Angoulême et sa notification le 17 février 2014 à Mme Sophie X…, comptable de la commune du 1^er janvier au 31 décembre 2011, et à l’ordonnateurde cette dernière le même jour ;

VU la lettre du 12 mars 2014, notifiée respectivement les 14 et 22 mars 2014,par laquelle M. Philippe ALBRAND, magistrat-rapporteur, a informé le comptable et l’ordonnateur de leur possibilité d’adresser dans le délai de quatre semaines, au greffe de la chambre, leurs observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU les réponses du 24 avril 2014 du comptable, dûment enregistrées au greffe de la chambre ;

VU le rapport n° 2014-0265 du magistrat-rapporteur du 12 août 2014, ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU les conclusions n° 2014-0265 du 7 octobre 2014 du Procureur financier ;

VU la lettre du1er septembre 2014 par laquelle le greffier de la chambre a informé le comptable et l’ordonnateur de l’audience publique, ces derniers n’étant ni présents ni représentés ;

VU les autres pièces du dossier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Considérant qu'en matière de dépense, en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique applicable au moment des faits, les comptables sont tenus d'exercer le contrôle de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ainsi que le contrôle de la validité de la créance, notamment le contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation, l’intervention des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Considérant qu'en application du troisième alinéa du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ou qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que les comptes de la commune d’Angoulême pour l’exercice 2011 ne sont pas affectés par la prescription de cinq ans instituée par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée ;

Sur la première charge : Paiement d’heures supplémentaires

Considérant que par divers mandats dont la liste figure en annexe du présent jugement Mme Sophie X… a payé à cinq agents de la collectivité des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en dépassement du nombre d’heures mensuelles autorisé pour un total de 3 531,41 € ;

Considérant que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison du paiement par le comptable au cours de l’exercice 2011 d’ IHTS au profit d’agents de la collectivité pour un montant total rappelé ci-dessus sans disposer de l’ensemble des pièces justificatives prévues par la nomenclature, laquelle est fixée par l’article D.1617-19 du CGCT ;

Considéranten particulier que le Procureur financier constate l’absence à l’appui des mandats de paiement d’une délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires et qu’en outre le comptable ne disposait pas au moment du paiement d’une décision de l’autorité territoriale justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé d’heures supplémentaires ; qu’ainsi, le Procureur financier estime que Mme X… devait suspendre le paiement des mandats en cause et qu’à défaut de l’avoir fait elle est susceptible d’avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant que la comptable a produit en réponse le 24 avril 2014 la délibération n° 2003-01-36 du 20 janvier 2003 « adoptant le nouveau régime indemnitaire des IHTS et des IFTS » et précisant que les bénéficiaires des IHTS sont les « fonctionnaires et agents non titulaires de droit public de catégorie C et de catégorie B lorsque la rémunération de ces derniers est au plus égale à l’indice brut 380 » ; qu’elle déduit de cette rédaction que les bénéficiaires des IHTS sont les agents désignés ci-dessus ; qu’elle n’a pas été cependant en mesure de produire la décision de l’autorité municipale justifiant le dépassement du contingent mensuel d’heures supplémentaires ;

Considérant que la comptable argue en outre que les heures supplémentaires ont été effectivement travaillées ; qu’en conséquence le paiement de celles-ci n’est pas indu ce qui, selon elle, démontrerait l’absence de préjudice financier au détriment de la collectivité ;

Considérant enfin que la comptable précise que dans le cadre du contrôle hiérarchisé de la dépense de cette collectivité aucune diligence avant paiement n’est effectuée sur les pièces justifiant le versement des IHTS ;

Considérant que le Procureur financier, en ses conclusions, après avoir écarté l'existence de circonstance constitutive de la force majeure de nature à exonérer la comptable de sa responsabilité, considère que les manquements du comptable résulte du paiement par celui-ci d'indemnités horaires de travaux supplémentaires en dépassement du contingent mensuel en l’absence d’une décision justifiant un tel dépassement, et ceci même en présence d’une délibération de principe prise par l’assemblée délibérante sur les IHTS, permettant aux cinq agents en cause d’y prétendre ; qu’ainsi, le Procureur financier constate que Mme X… a manqué à ses obligations de contrôle des pièces justificatives à l’appui des mandats de dépenses, conformément aux dispositions des articles 12,13, 37 et 47 du décret n° 62-1587 alors applicable ;

Considérant que le Procureur financier rappelle que le préjudice financier de la collectivité résulte d’un appauvrissement patrimonial définitif de la collectivité non recherché par celle-ci ; que contrairement à l’argumentation de la comptable, l’existence d’un service fait ne suffit pas à lui seul à faire disparaître le dommage ; qu’en particulier, l’absence de volonté clairement exprimée par l’autorité compétente d’autoriser la dépense est constitutif d’un préjudice financier ;

Considérant que le Procureur financier constate que les dépenses en cause ne relevaient pas d’un examen exhaustif dans le cadre du contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) ; qu’en conséquence la comptable a fait en l’espèce une correcte application du CHD de la collectivité ;

Considérant l'ensemble de ces éléments:

Considérant que par divers mandats dont le détail figure en annexe Mme Sophie X… comptable de la commune d’Angoulême a payé à cinq agents de cette collectivité au cours de l'exercice 2011 des IHTS en dépassement du contingent mensuel autorisé fixé à 25 heures par l’article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 pour un montant de 3 531,41 € ;

Considérant que Mme Sophie X… a fait en 2011 une correcte application du contrôle hiérarchisé de la dépense ;

Considérant toutefoisque la nomenclature despièces justificatives applicable aux communes est fixée par l'article D. 1617-19 du CGCT et que la rubrique "210224" applicable aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévoit que le comptable doit disposer à l’appui du paiement «…d’une décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé» ;

Considérant qu’il n’est pas contesté par la comptable qu’une telle pièce n’a pas été produite à l’appui des mandats de paiement des IHTS au profit des agents concernés ;

Considérantqu’en vertu des dispositions de l’article 12-B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé le contrôle du comptable porte sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de la liquidation et la production des justifications ;

Considérantque le préjudice financier se traduit dans la comptabilité de la collectivité, soit par un appauvrissement patrimonial non recherché par celle-ci, soit par une contrepartie non conforme à son souhait ; qu’en l’espèce l’absence d’une décision de l’autorité compétente justifiant le dépassement du contingent mensuel d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires est constitutive d’un préjudice financier au détriment de la collectivité ;

Considérantque, dans ces conditions, à défaut d’avoir suspendu les paiements litigieux, Mme Sophie X… a manqué aux obligations auxquelles elle était tenueen application des articles 12 et 37 du décret du 29 décembre 1962 précité ;

Considérant par suite qu’en application du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Sophie X… est engagée pour l’exercice 2011, à raison des 3 531,41 € pris en charge irrégulièrement et constituant un préjudice à cette même hauteur pour la commune d’Angoulême ;

Considérant qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du Procureur financier du 22 janvier 2014 ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 19 février 2014 ;

Sur la deuxième charge : paiement d’indemnités d’astreinte à des agents logés par nécessité absolue de service.

Considérant que par divers mandats dont la liste figure en annexe du présent jugement Mme Sophie X… a payé des indemnités d’astreinte pour un montant total de 631,25 € à trois agents de la commune d’Angoulême bénéficiant par ailleurs d’un logement par nécessité absolue de service ;

Considérant que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison du paiement par le comptable au cours de l’exercice 2011 au profit d’agents de la collectivité d’indemnités d’astreinte pour un montant total rappelé ci-dessus alors même que l’article 3 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 interdit le cumul entre une indemnité d’astreinte et le bénéfice d’un logement de fonction ; qu’au surplus il constate qu’il n’est pas établi que la comptable disposait de la délibération déterminant les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes ou à des permanences ; qu’ainsi, le Procureur financier estime que Mme X… devait suspendre le paiement des mandats en cause et qu’à défaut de l’avoir fait elle est susceptible d’avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant que la comptable n’a pas été en mesure durant l’instruction de produire une délibération relative aux recours aux astreintes et aux permanences ;

Considérant qu’elle constate que les sommes en question n’ont pas été reversées par les intéressés, faute d’émission de titres de recettes par l’ordonnateur de la commune d’Angoulême ; qu’elle estime que cette absence d’émission de titres de recette constitue la preuve que la collectivité estime ne pas avoir subi de préjudice financier à l’occasion du versement d’indemnités d’astreinte à des agents logés par nécessité absolue de service ;

Considérant enfin qu’elle fait valoir que dans le cadre du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) aucun contrôle n’est exercé sur les pièces devant justifier le versement d’indemnités d’astreinte avant la mise en paiement ;

Considérant que le Procureur financier, en ses conclusions, après avoir écarté l'existence de circonstance constitutive de la force majeure de nature à exonérer la comptable de sa responsabilité, considère que les manquements du comptable résulte du paiement par celui-ci d’indemnités d’astreinte à trois agents de la commune d’Angoulême en l’absence de la délibération « déterminant les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes ou à des permanences, la liste des emplois concernés, les modalités de leur organisation et, le cas échéant, le montant des crédits budgétaires alloués à cet effet » ; qu’il ajoute en outre qu’il est constaté que les agents bénéficiaires de l’indemnité en cause étaient logés par nécessité absolue de service alors que les dispositions du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 interdisent un tel cumul ; qu’ainsi, le Procureur financier constate que Mme X… a manqué à ses obligations de contrôle des pièces justificatives à l’appui des mandats de dépenses, conformément aux dispositions des articles 12,13, 37 et 47 du décret n° 62-1587 alors applicable ;

Considérant que le Procureur financier rappelle que le préjudice financier de la collectivité résulte d’un appauvrissement patrimonial définitif de la collectivité non recherché par celle-ci ; que contrairement à l’argumentation de la comptable, il n’est pas possible de déduire de l’absence d’émission d’un titre de recettes une quelconque reconnaissance par la collectivité de l’absence d’un dommage ; qu’en sens inverse, l’absence de volonté clairement exprimée par l’assemblée délibérante d’autoriser la dépense révèle l’existence d’un préjudice financier ;

Considérant que contrairement à l’argumentation du comptable, le Procureur financier estime que le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense n’a pas été respecté pour le mois de février 2011 dans la mesure où ce plan prévoyait que les indemnités d’astreinte sont contrôlées annuellement à postériori au mois de février, sauf s’il s’agit de nouveaux entrants qui sont alors contrôlés à priori et au moment du premier paiement ; que dès lors, seul le paiement de janvier 2011 n’a pas contrevenu au CHD ;

Considérant l'ensemble de ces éléments:

Considérant que par divers mandats dont le détail figure en annexe Mme Sophie X… comptable de la commune d’Angoulême a payé à trois agents de cette collectivité au cours de l'exercice 2011 des indemnités d’astreinte pour un montant de 631,25 € alors même que ces agents bénéficiaient d’un logement par nécessité absolue de service ;

Considérant que la nomenclature despièces justificatives applicables aux communes est fixée par l'article D. 1617-19 du CGCT et que la rubrique "210225" applicables aux astreintes et permanences  prévoit que le comptable doit disposer à l’appui du paiement notamment de « la délibération déterminant les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes ou à des permanences, la liste des emplois concernés, les modalités de leur organisation et, le cas échéant, le montant des crédits budgétaires alloués à cet effet » ;

Considérant au surplus que les agents bénéficiaires de cette indemnité d’astreinte étaient logés par nécessité absolue de service, en contradiction avec les dispositions du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 ;

Considérant qu’il n’est pas contesté par la comptable qu’aucune délibération fixant les cas dans lesquels il est possible de prévoir des astreintes ou des permanences a été produite à l’appui des mandats de paiement litigieux ;

Considérantqu’en vertu des dispositions de l’article 12-B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé le contrôle du comptable porte sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de la liquidation et la production des justifications ;

Considérantque le préjudice financier se traduit dans la comptabilité de la collectivité, soit par un appauvrissement patrimonial non recherché par celle-ci, soit par une contrepartie non conforme à son souhait ; qu’en l’espèce l’absence d’une décision de l’assemblée délibérante quant aux astreintes ou aux permanences est constitutive d’un préjudice financier au détriment de la collectivité ;

Considérant par suite qu’en application du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Sophie X… est engagée pour l’exercice 2011, à raison des 631,25 € pris en charge irrégulièrement et constituant un préjudice à cette même hauteur pour la commune d’Angoulême ;

Considérant qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier du 22 janvier 2013 ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 19 février 2013 ;

Considérant que Mme Sophie X… a fait en 2011 une correcte application du contrôle hiérarchisé de la dépense pour ce qui concerne les paiements de janvier 2011 d’un montant de 332,29 € ; qu’en revanche elle aurait dû procéder à un contrôle à postériori des paiements de février 2011 pour un montant de 298,96 € ;

Par ces motifs

Au titre de la première charge,

Mme Sophie X… est constituée débitrice de la commune d’Angoulême d’une somme de trois mille cinq cent trente et un euros et 41 centimes (3 531,41 €) qui portera intérêt légal à compter du 19 février 2014 ;

Au titre de la deuxième charge,

Mme Sophie X… est constituée débitrice de la commune d’Angoulême d’une somme de six cent trente et un euros et 25 centimes (631,25 €) qui portera intérêt légal à compter du 19 février 2014 ;

La décharge de Mme Sophie X… pour l’exercice 2011 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets ci-dessus prononcés ;

Fait et jugé en la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes le seize octobre deux mille quatorze, par M. Gérald MEUNIER, vice-président de la Chambre régionale des comptes, président de séance, MM. Gilles KOVARCIK, Stéphane LUCIEN-BRUN et Philippe HONOR, présidents de section, M. Daniel COCULA, premier conseiller.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

ANNEXE I : Montant total des indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées en dépassement du contingent mensuel

ANNEXE II : Mandats relatifs aux indemnités d’astreinte versées à trois agents de la commune d’Angoulême