Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-1, L. 231-2, L. 241-2, R. 231-2 et R. 242-1 à R. 242-12 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, notamment ses articles 12 et 37 ;

VU le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

VUle décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

VU l’arrêté n° 2013-16 du président de la chambre régionale des comptes en date du 19 décembre 2013 relatif aux attributions des sections et des formations délibérantes ;

VU le compte du Centre communal d’action sociale de Mont-de-Marsan pour l’exercice 2008 présenté par Mme Josiane X... ;

Vu le réquisitoire n° 2012-0026 du 26 juin 2012 du procureur financier près la chambre d’Aquitaine, Poitou-Charentes saisissant cette dernière à fin d’instruction d’une charge éventuelle à l’encontre de Mme Josiane X... ;

VU le jugement n° 2012-0027 du 12 décembre 2012 par lequel la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes a constitué Mme Josiane X... débitrice du CCAS de Mont-de-Marsan pour avoir payé irrégulièrement la somme de 500 000 € ;

VU la requête de Mme Josiane X..., enregistrée au greffe de la chambre le 18 février 2013, interjetant appel du jugement n° 2012-0027 susvisé ;

VU l’arrêt n° 68227 du 28 novembre 2013 par lequel la Cour des comptes, statuant en appel, a annulé le jugement n° 2012-0027 susmentionné pour « erreur de procédure » et renvoyé l’affaire devant la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes pour y être rejugée ;

VU la décision du président de la 3^ème section de la chambre régionale des comptes en date du 28 janvier 2014 désignant M. Daniel COCULA pour instruire l’affaire ainsi renvoyée, notifiée le 11 mars 2014 aux ayant-droits de Mme Josiane X..., comptable décédée le 11 juillet 2013 et à l’ordonnateur, lesquels en ont accusé réception respectivement les 13 et 19 mars 2014 ;

VU le réquisitoire supplétif du procureur financier près la chambre d’Aquitaine, Poitou-Charentes n° 2004-0011 en date du 20 février 2014, notifié aux ayant-droits du comptable et à l’ordonnateur par lettres du 11 mars 2014 dont ces derniers ont respectivement accusé réception les 13 et 19 mars 2014 ;

VU les lettres du 21 mars 2014 par lesquelles le magistrat instructeur a informé les ayant-droits de Mme X... et l’ordonnateur de la possibilité d’adresser leurs observations écrites et d’apporter toute justification dans un délai de sept semaines à compter de sa réception ;

VU la réponse des ayant-droits de Mme Josiane X... en date du 9 mai 2014, enregistrée au greffe de la chambre le 11 mai 2014, la présidente du CCAS Mont-de-Marsan n’ayant pas souhaité pour sa part adresser de réponse à la chambre ;

VU le rapport n° 2014-0181 du magistrat-instructeur enregistré au greffe de la chambre le 13 juin 2014, ensemble les pièces à l’appui ;

VU la lettre du 24 juin 2014 par laquelle le greffe de la chambre a notifié aux parties la clôture de l’instruction et la fixation de l’audience publique au 9 septembre 2014, courrier dont l’ordonnateur et les ayant-droits du comptable ont accusé réception respectivement les 26 juin et 1^er juillet 2014 ;

VU les conclusions écrites n° 2014-0181 du 29 août 2014 du procureur financier ;

Après avoir entendu en audience publique le magistrat-instructeur en son rapport et le procureur financier, M. Benoit BOUTIN, en ses conclusions orales, les parties n’étant ni présentes ni représentées ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier.

Sur la présomption de charge unique à l’encontre de Mme X... : paiement entaché d’une erreur d’imputation :

Considérant que par le jugement susvisé n° 2012-0027 du 12 décembre 2012, la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes a constitué Mme Josiane X... débitrice du Centre communal d’action social (CCAS) de Mont-de-Marsan pour avoir payé irrégulièrement une somme de 500 000 € ;

Considérant que, par son arrêt n° 68227 du 28 novembre 2013, la Cour des comptes, saisie en appel par la comptable en cause, a annulé le jugement n° 2012-0027 précité, estimant que la responsabilité de ladite comptable aurait dû être appréciée sous l’empire des dispositions plus favorables introduites par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, applicables au 1^er juillet 2012, dès lors que le réquisitoire initial du ministère public avait été notifié à l’intéressée postérieurement à cette dernière date ;

Considérant qu’il appartient en conséquence à la Chambre régionale des comptes, à laquelle l’affaire a été renvoyée dans son intégralité, de se prononcer à nouveau sur les faits susceptibles de mettre en jeu la responsabilité de Mme X... au regard de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 précité de la loi n° 2011-1978 ;

- En ce qui concerne le manquement à ses obligations imputé au comptable par les réquisitoires du ministère public :

Considérant qu’aux termes de l’article 60 susmentionné de la loi n° 63-156 dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce : « I. (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité (…) prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée. (…). V. Lorsque le (…) juge des comptes constate l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public (…) » ;

Considérant, en outre, que selon l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, « Les comptables sont tenus d'exercer (…) en matière de dépenses, le contrôle (…) de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet » ;

Considérant que Mme X..., comptable du CCAS de Mont-de-Marsan, a procédé au paiement du mandat n° 1070 du 20 novembre 2008 sur le compte 1068 pour un montant de 500 000 €, ladite somme correspondant à la participation versée par le CCAS à la communauté d’agglomération du Marsan en vue de la construction par cette dernière d’un établissement d’accueil pour personnes âgées ;

Considérant que le compte 1068, ainsi qu’il ressort de son intitulé dans le plan de comptes dédié aux CCAS annexé à l’instruction budgétaire et comptable M14, est réservé à l’enregistrement des « excédents de fonctionnement capitalisés », comptabilisés au crédit dudit compte en application de cette même instruction ; que ledit compte 1068 ne pouvait donc pas être utilisé pour comptabiliser une subvention d'investissement du type de celle versée en l’espèce par le CCAS de Mont-de-Marsan à la communauté d’agglomération du Marsan (au demeurant portée au débit du compte) ; qu’ainsi, faute d’avoir suspendu le paiement du mandat 1070 affecté d’une telle erreur d’imputation, Mme X... a manqué à l’obligation de contrôle qu’elle tenait de l’article 12 du décret n° 62-1587 ;

Considérant que la circonstance que la dépense ainsi payée irrégulièrement sur le compte 1068 ait été par la suite ré-imputée au compte 6558 (« autres contributions obligatoires ») est en tout état de cause sans incidence sur la responsabilité du comptable qui s’apprécie au moment du paiement ; qu’il apparaît au surplus, d’une part, que les crédits nécessaires à l’opération de régularisation précitée ont été mis en place trop tardivement par l’assemblée délibérante du CCAS, postérieurement à la date limite du 21 janvier fixée par l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales, d’autre part, que la nature de l’opération en cause aurait justifié une réimputation au compte 204 (« subventions d’équipement versées ») plutôt qu’en section de fonctionnement comme il a été fait ;

Considérant que les comptes de l’exercice 2008 ne sont pas atteints par la prescription envisagée au IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé et qu’aucune circonstance constitutive de la force majeure de nature à exonérer la comptable de sa responsabilité en application du V du même texte n’a été constatée ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le paiement irrégulier imputable à Mme X... constitue un manquement à ses obligations engageant la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’intéressée ;

- En ce qui concerne le préjudice éventuel résultant du manquement du comptable à ses obligations :

Considérant que selon l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction introduite par l’article 90 (V) de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 : « (…) VI.- La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par (…) le juge des comptes dans les conditions qui suivent (…). Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties [que les comptables sont tenus de constituer avant d’être installés]. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante (…). IX - Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au deuxième alinéa du VI ne peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge (…) » ;

Considérant que le paiement irrégulier en cause correspond à l’application d’une délibération du 19 décembre 2005 par laquelle le conseil d’administration du CCAS de Mont-de-Marsan avait approuvé la participation de ce dernier au financement de la construction d’un établissement d’accueil pour personnes âgées réalisée par la communauté d’agglomération du Marsan ; qu’au surplus l’inscription des crédits nécessaires au budget 2008 du CCAS confirme la volonté de l’organe délibérant de réaliser l’opération ; qu’ainsi, il n’y a pas lieu de considérer que le manquement imputable à Mme X... a occasionné un préjudice au CCAS de Mont-de-Marsan ;

- En ce qui concerne le montant de la somme non rémissible mise à la charge du comptable :

Considérant que la somme que le juge des comptes peut mettre à la charge du comptable en cas de manquement de ce dernier n’ayant pas causé de préjudice financier est déterminée en fonction des circonstances de l’espèce dans la limite d’un montant maximum fixé à « à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré », ainsi qu’il résulte de l’article 1 du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 pris pour l’application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 susmentionnée ; que le plafond en cause s’établit ainsi à 251 € en l’espèce compte tenu d’un cautionnement fixé à 167 349 € ;

Considérant que si les ayant-droits de Mme X... font valoir à bon droit la situation du poste comptable (caractérisée à la fois par un sous-effectif et un manque d’expérience des personnels) pour expliquer l’irrégularité commise et si d’ailleurs la comptable en cause a tenté (trop tardivement) de la régulariser, il n’en demeure pas moins que l’erreur d’imputation en cause apparaît à la fois particulièrement grossière dans sa nature (s’agissant d’un compte très spécifique exclusivement réservé à certaines opérations sans rapport avec celle qui y a été portée à tort) et conséquente dans son montant (ce qui aurait dû justifier une vigilance d’autant plus particulière qu’aucun plan de contrôle sélectif de la dépense de nature à limiter les vérifications du comptable n’avait été mis en place) ; qu’ainsi il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en limitant à 125 € la somme mise à la charge de Mme X..., étant précisé que cette condamnation, insusceptible de remise, ne sera pas non plus productive d'intérêts ;

Par ces motifs

Ordonne ce qui suit

- article 1 : la somme de cent vingt cinq euros (125 €) est mise à la charge de Mme Josiane X...; elle ne peut donner lieu à remise gracieuse ;

- article 2 : il est sursis à la décharge de Mme X... pour sa gestion de l’exercice 2008 dans l’attente de l’apurement de la somme mise à sa charge par l’article 1 ci-dessus.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine Poitou-Charentes le neuf septembre deux mille quatorze par MM. Stéphane LUCIEN-BRUN, président de section, Alain RIEUF et Claude MONAMICQ, premiers conseillers.

 La Greffière de séance, Le Président de séance,

 Nathalie DOUBLET Stéphane LUCIEN-BRUN

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.