Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC Aquitaine Poitou-Charentes, 17 novembre 2014, n° 2014-0013

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R. 242-3 à R. 242-12 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-255 en date du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

VUle décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

VU l’arrêté n° 2013-16 du président de la chambre régionale des comptes en date du 19 décembre 2013 relatif aux attributions des sections et des formations délibérantes ;

VU le compte 2012 de la commune de JONZAC ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2014-0025 du 28 mai 2014 pris par le procureur financier près la chambre régionale des comptes sur le compte de l’exercice 2012 et sa notification en date du 5 juin 2014 à Mme Florence X..., comptable, ainsi qu’à l’ordonnateurde lacollectivité ;

VU la décision du 2 juin 2014 du président de la formation de jugement désignant M. Philippe FAUSTIN pour instruire le réquisitoire susvisé ;

VU le rapport n° 2014-0247 du 22 juillet 2014 du magistrat-instructeur, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les conclusions n° 2014-0247 du 17 septembre 2014 du procureur financier ;

VU la lettre du31 juillet 2014, par laquelle le greffier de la chambre a informé Mme Florence X... et le maire de la commune de JONZAC de l’audience publique ;

Après avoir entendu à l’audience publique le magistrat-instructeur et les conclusions orales de M. Benoît BOUTIN, procureur financier, le comptable et l’ordonnateur n’étant ni présents ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la première présomption de charge à l’encontre de Mme Florence X... en raison de l’absence de délibération du conseil municipal pour le paiement d’une subvention d’un montant de 240 000 € par mandat n° 3214 du 19 décembre 2012 (exercice 2012) :

- En ce qui concerne le manquement à ses obligations imputé au comptable par le réquisitoire introductif d’instance du ministère public :

Considérant que par mandat de paiement n° 3214 du 19 décembre 2012, la commune de JONZAC a versé au département de la Charente-Maritime une somme de 240 000 € imputée à l’article 204133 « subventions d’équipement - Département » ; qu’étaient joints à l’appui du mandat, à titre de pièces justificatives du paiement, une convention en date des 8 et 12 novembre 2012 passée entre la commune et le département de la Charente-Maritime pour le financement de la construction d’un giratoire situé route départementale n° 142 et voie communale n° 88 ainsi qu’un avis de somme à payer ;

Considérant que l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise qu’en matière de subventions (rubrique 72), la pièce justificative à produire à l’appui du mandat de paiement est la décision d’octroi, établie par référence aux dispositions de l’article L. 2311-7 du CGCT ;

Considérant que ledit article dispose que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ; que toutefois, pour les subventions dont l’attribution n’est pas assortie de conditions d’octroi, le conseil municipal peut décider d’individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ou d’établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec le montant et l’objet de la subvention accordée, l’individualisation des crédits ou la liste établie valant alors décision d’attribution des subventions ;

Considérant qu’aucune délibération distincte du vote du budget n’a été prise par le conseil municipal de JONZAC pour l’attribution de la subvention de 240 000 € versée au département de la Charente-Maritime ; que l’état des subventions annexé au budget ne mentionne pas cette attribution ;

Considérant que la décision budgétaire modificative du 14 décembre 2012 prévoyant l’inscription de la dépense à l’article 204133 a été adoptée au niveau du chapitre ; que le crédit correspondant n’a pas fait l’objet d’une décision d’individualisation au budget communal au bénéfice du département de la Charente-Maritime prise par le conseil municipal conformément à l’article L. 2311-7 précité du CGCT, nonobstant l’information communiquée au conseil préalablement au vote du budget ;

Considérant que le comptable comme l’ordonnateur ont fait valoir que la dépense payée par le mandat n° 3214 n’était pas une subvention relevant de la rubrique 72 de l’annexe I de l’article D. 1617-19 du CGCT mais un fonds de concours relevant de la rubrique 76 qui n’imposerait pas la production d’une délibération, que le mandatement était appuyé d’un titre de perception produit par le payeur départemental, que la convention exécutoire en date des 8 et 12 novembre 2012conclue entre la commune et le conseil général constituerait dès lors une pièce justificative suffisante, le maire ayant été habilité à signer ladite convention par une délibération du 28 mars 2008 ;

Considérant que le code général des collectivités territoriales a ouvert, sous certaines conditions, la possibilité de recourir aux fonds de concours aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à leurs communes membres ; que ces dispositions ne s’appliquent pas en l’espèce ;

Considérant que la rubrique 76 de l’annexe I de l’article D. 1617-19 du CGCT relative aux fonds de concours prévoit, à titre de pièce justificative du paiement, la production de la décision fixant les conditions d’engagement de la collectivité et, le cas échéant, d’une convention ;

Considérant que les délégations attribuées au maire par la délibération du conseil municipal du 28 mars 2008, prise sur le fondement de l’article L. 2122-22 du CGCT, ne l’habilitaient pas à signer la convention des 8 et 12 novembre 2012 avec le département ; que cette dernière ne saurait dès lors valoir décision fixant les conditions d’engagement de la collectivité, pièce requise par la règlementation pour le versement d’un fonds de concours ;

Considérant que l’ordonnateur fait état d’une délibération du 12 avril 2007 par laquelle le conseil municipal avait décidé de créer en qualité de maître d’ouvrage la voirie d’accès au centre des congrès dans le cadre d’une enveloppe de 240 000 € et de solliciter à cette fin une subvention du département ; que cette délibération l’autorisait à signer les documents nécessaires à la réalisation du projet ;

Considérant que l’opération a été réalisée sous la maîtrise d’ouvrage du département avec le versement d’une participation financière de la commune ; que le dispositif ainsi mis en œuvre ne relève pas de la délibération du 12 avril 2007 qui ne saurait tenir lieu de décision fixant les conditions d’engagement de la collectivité, prévue à la rubrique 76 de l’annexe I de l’article D. 1617-19 du CGCT relative aux fonds de concours ;

Considérant qu’en application des articles 12B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 alors applicable, le comptable est tenu d’exercer le contrôle de l’ensemble des pièces justificatives de la dépense ; que, faute d’avoir exigé la production des pièces prévues par la règlementation et d’avoir, en leur absence, suspendu le paiement sur le fondement de l’article 37 du décret n° 62-1587 précité du 29 décembre 1962, le comptable a manqué à ses obligations et irrégulièrement payé le mandat n° 3214 du 19 décembre 2012 d’un montant de 240 000 €;

- En ce qui concerne le préjudice éventuel résultant du manquement du comptable à ses obligations :

Considérant que selon l’article 60.VI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction introduite par l’article 90 (V) de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables est mise en jeu par le juge des comptes dans les conditions qui suivent. Lorsque le manquement du comptable à ses obligations n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties constituées par le comptable avant d’être installé dans le poste. Lorsque le manquement du comptable à ses obligations a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ;

Considérant qu’en l’absence de délibération du conseil municipal décidant l’attribution et le versement de 240 000 € au département de la Charente-Maritime, la volonté de la collectivité, exprimée par l'organe compétent pour le faire, ne s'est pas manifestée ; que les paiements doivent être considérés comme indus et de ce fait constitutifs d'un préjudice financier pour la commune ;

Considérant qu’il n’a pas été constaté en l’espèce de circonstances constitutives de la force majeure ;

Considérant que le comptable a respecté les règles de contrôle sélectif des dépenses ;

Considérant qu’il y a lieu de constituer Mme Florence X... débitrice, au titre de sa gestion 2012 de la commune de JONZAC, de la somme de 240 000 € portant intérêts à compter du 5 juin 2014, date de notification du réquisitoire ;

Sur la seconde présomption de charge à l’encontre de Madame Florence X... en raison du paiement au-delà des crédits ouverts du mandat n° 707 du 2 avril 2012 d’un montant de 200 000 € imputé à l’article 2115 (exercice 2012) :

- En ce qui concerne le manquement à ses obligations imputé au comptable par le réquisitoire introductif d’instance du ministère public :

Considérant que le conseil municipal de JONZAC a, le 20 décembre 2011, autorisé le maire à mandater les dépenses d‘investissement de l’exercice 2012 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ; que la commune a ainsi ouvert par anticipation en 2012 un crédit de 225 708 € au chapitre 21 « immobilisations corporelles » ; qu’avant l’adoption du budget primitif de l’exercice 2012 le 13 avril 2012, ont été imputés à ce chapitre, le mandat n° 170 ordonnancé le 13 février 2012 pour une dépense de 160 000 €, le mandat n° 484 ordonnancé le 15 mars 2012 pour une dépense de 7 480 € et le mandat n° 707 de 200 000 € ordonnancé le 2 avril 2012 et payé le 4 avril 2012 pour une dépense d’acquisition immobilière ; qu’en payant ce mandat, Madame Florence X... aurait manqué au contrôle de la disponibilité des crédits prescrit par l’article 12 B du décret, alors applicable, n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Considérant que le comptable et l’ordonnateuront fait valoirqu’en sus de l’ouverture par anticipation en 2012 d’un crédit de 225 708 € au chapitre 21 « immobilisations corporelles », il convenait de prendre en compte à ce même chapitre 141 523 € de restes à réaliser de l’exercice précédent ; que les crédits ouverts au chapitre s’élevaient à 367 231 €, limitant le paiement en dépassement des crédits disponibles à 249 € ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales, les restes à réaliser de la section d’investissement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent à des dépenses engagées non mandatées ; que l’instruction comptable M14 précise que l’ordonnateur établit un état détaillé des dépenses engagées non mandatées dont un exemplaire est adressé au comptable pour permettre le règlement des dépenses y figurant ; que cet état vaut ouverture provisoire des crédits jusqu’à leur reprise au budget ;

Considérant que le paiement du mandat n° 707 de 200 000 € au titre des restes à réaliser de 2011 nécessitait l’engagement préalable de la dépense au cours de cet exercice et son inscription par l’ordonnateur dans l’état des restes à réaliser ; qu’il appartenait au comptable de vérifier sa présence sur l’état qui lui a été transmis ;

Considérant que l’état des restes à réaliser de l’exercice 2011 établi par l’ordonnateur ne mentionne pas la dépense en cause ; que cette dépense n’a pas fait l’objet en 2011 d’un engagement comptable par la collectivité ; que le crédit correspondant n’a donc pas été reporté sur l’exercice suivant ;

Considérant que l’ordonnateur fait valoir que le conseil municipal avait décidé de procéder à l’acquisition immobilière, objet du mandat n° 707, le 28 novembre 2011 ; qu’il a été demandé au notaire d’établir l’acte correspondant le 1^er décembre 2011 ; qu’il considère que la dépense était ainsi juridiquement engagée avant la clôture de l’exercice 2011 ;

Considérant que l’acte de vente a été signé le 19 mars 2012 ; que jusqu’à cette date, aucune obligation juridique ne pesait sur la commune ; que cette question est en outre sans effet sur la responsabilité du comptable qui devait s’assurer, préalablement au paiement, de l’inscription de la dépense à l’état détaillé des dépenses engagées non mandatées transmis par l’ordonnateur et ainsi de la disponibilité des crédits ;

Considérant qu’en l’absence d’inscription de la dépense d’acquisition précitée à l’état des restes à réaliser, le montant des crédits ouverts par l’assemblée délibérante pour le paiement des dépenses imputées au chapitre 21 « immobilisations corporelles » avant l’adoption du budget 2012 s’élevait à 225 708 € ; que le comptable a procédé durant la période précédant le vote du budget au règlement de 367 480 € de dépenses ; que le paiement du mandat n° 707 du 2 avril 2012 a été réalisé en dépassement des crédits disponibles pour un montant de 141 772 € ;

Considérant qu’en application de l’article 12B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 alors applicable, le comptable est tenu d’exercer le contrôle de la disponibilité des crédits ; que faute d’avoir suspendu le paiement sur le fondement de l’article 37 du même décret, Mme Florence X... a manqué à ses obligations et irrégulièrement payé le mandat n° 707 du 2 avril 2012 d’un montant de 200.000 € ;

- En ce qui concerne l’existence de circonstances constitutives de la force majeure :

Considérant que le comptable fait valoir que la délibération autorisant le maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ne pouvait pas faire l’objet d’une prise en charge informatique par le logiciel comptable à sa disposition, empêchant un suivi automatisé des consommations de crédits ;

Considérant que ces éléments ne présentent pas un caractère imprévisible et irrésistible ; qu’ils ne sauraient dès lors être regardés comme constitutifs de la force majeure ;

- En ce qui concerne le préjudice éventuel résultant du manquement du comptable à ses obligations:

Considérant que la dépense a été réalisée en application d’une décision du conseil municipal du 28 novembre 2011 ; qu’elle est justifiée par un acte authentique du 19 mars 2012 ; que le bien acquis est entré dans le patrimoine de la commune à compter du jour de l’acte ; qu’en conséquence cette dernière n’a pas subi de préjudice financier ;

- En ce qui concerne les circonstances de l’espèce :

Considérant que le comptable a indiqué que le paiement le 4 avril 2012 de la dépense était justifié pas son caractère urgent ; que ce caractère d’urgence ne ressort d’aucun élément du dossier ;

Considérant que le comptable et l’ordonnateur font également valoir que le budget de la commune a été voté le 13 avril 2012, quelques jours après le paiement de la dépense, régularisant ainsi la situation ;

Considérantque le vote des crédits nécessaires au paiement, intervenu postérieurement à sa réalisation, est sans effet sur la responsabilité du comptable qui s’apprécie au jour du paiement litigieux ;

Considérant que le poste comptable disposait en avril 2012 des effectifs prévus ;

Considérant que le comptable a produit une attestation de placement en congés ordinaire de maladie pour la période du 5 mars au 15 avril 2012 ; que toutefois aux termes de l’article 60.III de la loi du 23 février 1963, la responsabilité pécuniaire des comptables publics s’étend à toutes les opérations du poste qu’ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu’à la date de cessation des fonctions ;

- En ce qui concerne le montant de la somme non rémissible mise à la charge du comptable :

Considérant que selon l’article 1 du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012, « la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ;

Considérant que les circonstances de l’espèce ne sont pas de nature à justifier une modulation à la baisse du montant de la somme mise à la charge du comptable ; qu’il convient, en conséquence, de fixer cette dernière à 226,50 €, soit 1,5 pour mille du cautionnement de Mme Florence X... s’établissant à 151 000 € pour la période en jugement ; que cette condamnation, insusceptible de remise, ne sera pas non plus productive d'intérêts ;

Par ces motifs

Ordonne ce qui suit

- article 1 : Au titre de la première charge, Mme Florence X... est déclarée débitrice de la somme de deux cent quarante mille euros (240 000 €) portant intérêts à compter du 5 juin 2014, date de notification du réquisitoire ;

- article 2 : Au titre de la seconde charge, Mme Florence X... devra s’acquitter de la somme de deux cent vingt-six euros et cinquante centimes (226,50 €) ; cette somme ne peut donner lieu à remise gracieuse ;

- article 3 : Il est sursis à la décharge de Mme Florence X... pour sa gestion de l’exercice 2012 de la commune de JONZAC dans l’attente de l’apurement du débet et du règlement de la somme mis à sa charge par les articles ci-dessus.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’AQUITAINE-POITOU-CHARENTES le vingt-trois septembre deux mille quatorze par MM. Stéphane LUCIEN-BRUN, président de section, Alain RIEUF et Claude MONAMICQ, premiers conseillers.

La Greffière de séance, Le Président de séance,

Nathalie DOUBLET Stéphane LUCIEN-BRUN

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.