Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Fontaine-la-Mallet pour les exercices 2008 à 2011, par M. Jean-Pierre X... du 2 janvier 2008 au 31 décembre 2011 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ; Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l’arrêté n° 2013-04 du président de la chambre portant délégation de signature ;

Vu le réquisitoire n° 2013-021 du 16 juillet 2013 du procureur financier, enregistré au greffe le 17 juillet 2013 ;

Vu la décision du président du 18 juillet 2013, désignant Mme Estelle Fontaine, conseillère, en qualité de rapporteure de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 24 juillet 2013 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Jean-Louis Y..., maire de la commune de Fontaine-la-Mallet, en sa qualité d’ordonnateur, et M. Jean-Pierre X..., comptable concerné ;

Vu les accusés de réception de la notification du réquisitoire par M. Jean-Louis Y... et par M. Jean-Pierre X... en date du 25 juillet 2013 ;

Vu la réponse de M. Jean-Louis Y... en date du 28 août 2013, enregistrée au greffe le 2 septembre 2013 ;

Vu la réponse de M. Jean-Pierre X... par courriels en date du 20 septembre 2013, enregistrés au greffe le 20 septembre 2013, et celle adressée par courriel du 16 octobre 2013, enregistré au greffe le 17 octobre 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-0254 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 18 octobre 2013, et les conclusions n° 2013-0254 du procureur financier du 5 décembre 2013 ;

Vu les lettres recommandées du 27 novembre 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 17 décembre 2013 :

- Mme Estelle Fontaine, en son rapport ;

- M. Marc Beauchemin, procureur financier, en ses conclusions ;

- M. Jean-Louis Y... et M. Jean-Pierre X..., en leurs observations orales, la parole leur ayant été donnée en dernier.

Délibéré le 17 décembre 2013 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ; Lu en audience publique le 9 janvier 2014 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Attendu que par réquisitoire n° 2013-021 du 16 juillet 2013, la chambre a été saisie d’une présomption de charge à l’encontre de Monsieur Jean-Pierre X..., comptable en fonctions du 2 janvier 2008 au 31 décembre 2011 pour insuffisance de pièces justificatives à l’appui d’un mandat de paiement pour une dépense de bons d’achat de noël sous forme de chèques cadeaux ;

Attendu que le réquisitoire susvisé constate que pour s’assurer de l’exacte liquidation de la somme mandatée, soit 4357 €, Monsieur Jean-Pierre X... aurait dû disposer d’une pièce justifiant de l’effectif communal ;

En ce qui concerne la charge unique

Attendu que l’acquisition de chèques-cadeaux constitue un marché public au sens de l’article 1^er du code des marchés publics ; qu’un tel marché était dispensé de formalité écrite en application des dispositions de l’article 11 du même code en vigueur au jour du paiement ; qu’ainsi le comptable disposait, avec la facture du fournisseur, d’une pièce suffisante pour procéder au paiement ; qu’en conséquence il n’y a pas lieu de rechercher la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire du chef de ce paiement ;

PAR CES MOTIFS,

Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Jean-Pierre X....

En conséquence, M Jean-Pierre X... est déchargé de sa gestion du 2 janvier 2008 au 31 décembre 2011 ;

Fait et jugé en audience publique le 17 décembre 2013, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 9 janvier 2014 par M. Rémy Janner, président de section, président de séance, M. Jean-Marc Le Gall et M. Sébastien Abdul, magistrats.

La greffière-adjointe, Le président de section,

 Véronique LEFAIVRE Rémy JANNER

Collationné,certifiéconformeà laminuteétantau Greffe

de laChambreetdélivréparmoiSecrétaireGénéral

Christian QUILLE

LaRépubliqueFrançaisemande etordonneàtoushuissiersdejustice, surcerequis, demettre leditjugementàexécution,auxprocureursgénérauxetauxprocureursdelaRépubliqueprès lestribunauxdegrandeinstanced’ytenirlamain,àtouslescommandants etofficiersdela forcepubliquedeprêtermainfortelorsqu’ilsenserontlégalementrequis.

CONDITIONSD'APPEL:

Codedesjuridictionsfinancières–articleR.242-14etsuivants:«Lesjugementsrendusparles chambresrégionalesdescomptespeuventêtreattaquésdansleursdispositions définitivesparla voiedel'appeldevantlaCourdescomptes»(…)–articleR.242-18«L’appeldoitêtreformé dansledélaidedeuxmoisà compterdelanotificationdujugement.»