Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Saint-Pierre-Lès-Elbeuf pour les exercices 2009 et 2010, par M. Yves X... du 2 février 2009 au 5 septembre 2010 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l’arrêté n° 2013-04 du président de la chambre portant délégation de signature ; Vu le réquisitoire n° 2013-003 du 23 janvier 2013 du procureur financier ;

Vu la décision du président du 24 janvier 2013, désignant M. Marc Baudais, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 28 janvier 2013 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Patrice Y..., maire de Saint-Pierre-Lès-Elbeuf, en sa qualité d’ordonnateur, et M. Yves X..., comptable concerné ;

Vu les accusés de réception de la notification du réquisitoire par M. Patrice Y... et par M. Yves X..., en date du 30 janvier 2013 ;

Vu la réponse de M. Yves X... en date du 4 février 2013, enregistrée au greffe le 6 février 2013, et celle du 19 avril 2013, enregistrée au greffe le 22 avril 2013 ;

Vu la réponse de M. Yves X..., comptable, en date du 19 avril 2013, enregistrée au greffe le 22 avril 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-0266 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 19 novembre 2013, et les conclusions n° 2013-0266 du procureur financier du 13 décembre 2013 ;

Vu les lettres recommandées du 27 novembre 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 17 décembre 2013 :

- M. Marc Baudais, en son rapport ;

- M. Marc Beauchemin, procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable ;

Délibéré le 17 décembre 2013 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ; Lu en audience publique le 9 janvier 2014 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

En ce qui concerne la présomption de charge énoncée au réquisitoire susvisé du 23 janvier2013 concernant le mandat n° 2789 du 26 octobre 2009 (exercice 2009) :

Attendu que, par réquisitoire du 23 janvier 2013, il est reproché à M. Yves X... d’avoir procédé au paiement du mandat n° 2789 de l’exercice 2009 en méconnaissance de ses obligations de contrôle de la validité de la créance, d’une part en n’imputant pas ledit mandat au compte prévu par la nomenclature, d’autre part en s’abstenant de produire la pièce justificative adéquate pour ce type de dépense ;

1. Sur l'erreur d’imputation

ATTENDU qu’en vertu des dispositions de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, il revient au comptable de « vérifier l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet » ;

ATTENDU que le comptable a payé, sur le compte 6042 « achat de prestations de service », la somme de 878 euros à l’association ACL au titre, selon les mentions portées sur le mandat n°2789, des « échanges scientifiques du 06-06 au 12-06-2009 à Bucarest Roumanie » ; que la lettre adressée par l’association ACL à la commune pour solliciter le paiement en cause, et jointe au mandat, mentionne clairement une « participation » de la commune ; que diverses pièces de dépenses accompagnent le mandat, notamment des billets électroniques d’avion, des billets d’entrée dans des musées et de transport en commun ainsi qu’une facture d’hôtel ;

ATTENDU qu'aucun lien contractuel n’est établi entre la commune de Saint-Pierre-Lès-Elbeuf et les bénéficiaires des dépenses de l'opération d’échange ; qu'ainsi le mandat en cause ne saurait s'apparenter à l'achat par la commune d'une prestation de services à l'association « ACL » ; que ce paiement doit par conséquent s'analyser, ainsi que le commande l’usage du terme « participation », comme une subvention de fonctionnement communale et devait dès lors être imputé au compte 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » ; qu'ainsi le comptable ne s'est pas assuré de l'exacte imputation de la dépense ;

ATTENDU qu’appelés à faire valoir leur point de vue quant à cette erreur d’imputation, l’ordonnateur et le comptable concerné n’ont apporté aucune réponse ; qu’ainsi M. Yves X... a manqué à ses obligations ;

2. Sur la validité de la créance

ATTENDU, qu’en vertu de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962, il incombe au comptable d’exercer en matière de dépenses « […] le contrôle : […] de la validité de la créance » ; que l’article 13 du même décret précise qu’ « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications […] » ;

ATTENDU que l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu’ « avant de procéder au paiement d’une dépense […] les comptables des communes […] ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code et établie conformément à celle-ci […] ; que cette annexe, constitutive de le nomenclature des pièces justificatives des paiements des collectivités locales comporte à la rubrique « 72. Subventions et primes de toute nature » la précision suivante quant aux pièces exigées : « 7211. Premier paiement : 1. décision […]: - lorsque la décision intervient à l’occasion de l’adoption du budget, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article L. 2311-7 du CGCT, référence sur le mandat au budget arrêtant le bénéficiaire et le montant ; - dans les autres cas, décision arrêtant le bénéficiaire et le montant ainsi que l’objet et, le cas échéant, les conditions d’octroi et les charges d’emploi. 2. Le cas échéant, justifications particulières exigées par la décision. 3. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité » et « 7212. Autres paiements : 1. Le cas échéant, justifications particulières exigées par la décision. 2. Décompte portant récapitulation des sommes déjà versées » ;

ATTENDU qu’à l’appui du mandat n°2789 de l’exercice 2009 figurent une facture émise par l’ACL association portant la mention « Echanges scientifiques du 06-06-2009 au 12-06-2009 Bucarest Roumanie » ainsi que diverses pièces justificatives de dépenses ;

ATTENDU que ces éléments ne constituent pas des pièces justificatives réglementaires ; que fait notamment défaut la délibération de la collectivité accordant le bénéfice d’une subvention ; qu’ainsi M. Yves X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre du mandat n°2789 du 26 octobre 2009 pour insuffisance de pièce justificative ;

3. Sur l’existence du préjudice financier

ATTENDU qu’appelés à faire valoir leur point de vue quant à l’existence d’un préjudice financier consécutif au manquement du comptable, l’ordonnateur et le comptable concerné estiment qu’il n’y a pas eu préjudice pour la commune, en raison du fait que la volonté de l’ordonnateur a été respectée ;

ATTENDU que les seules pièces fournies par M. Yves X... sont deux certificats administratifs datés et signés par le maire de Saint Pierre-Lès-Elbeuf, respectivement les 25 octobre 2012 et 5 décembre 2013, attestant de la volonté de la collectivité ; que ces pièces, postérieures de trois et quatre années au mandat incriminé, qui n’étaient pas en possession du comptable au jour du paiement du mandat incriminé, ne constituent pas une décision au sens des articles D. 1617-19 et L. 2311-7 du code général des collectivités territoriales ;

ATTENDU ainsi que le paiement est intervenu en l’absence de toute décision de l’assemblée délibérante de la collectivité, seule compétente pour accorder une subvention à une personne morale de droit privé ; qu’ainsi, en payant ledit mandat en dehors de toute intention explicite du conseil municipal, le comptable a commis un manquement ayant entraîné un appauvrissement patrimonial non recherché par le conseil municipal, constitutif d’un préjudice financier pour la commune de Saint Pierre-Lès-Elbeuf ;

4. Sur l’appréciation du respect des règles du contrôle sélectif des dépenses

ATTENDU que le paragraphe IX, 2^ème alinéa, de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée dispose que « les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du paragraphe VI [Lorsque le manquement du comptable aux obligations (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné] peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée […] » ;

ATTENDU que dans le régime de contrôle sélectif de la dépense, l’existence même des contrôles qui incombent aux comptables publics, tant de la validité de la créance que de son imputation, dépend directement et exclusivement des indications portées sur les mandats par les ordonnateurs ; qu’en cas d’erreur y a donc lieu d’apprécier le respect du plan de contrôle sélectif des dépenses par rapport à l’imputation retenue par l’ordonnateur et non par rapport à l’imputation correcte, laquelle suppose un premier contrôle ;

ATTENDU qu’il ressort de l’instruction qu’un plan de contrôle sélectif des dépenses de la commune de Saint-Pierre-Lès-Elbeuf était en vigueur pour l’année 2009 ; que le comptable a produit une copie d’écran de l’application comptable établissant que le mandat n°2789 n’avait pas été sélectionné pour faire l’objet d’un contrôle au titre des opérations imputées au compte 6042 ; qu’en conséquence le comptable a respecté les règles de contrôle sélectif de la dépense qui s’imposait à lui ;

PAR CES MOTIFS,

Il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Yves X... en raison du défaut de contrôle de la validité de la créance.

M. Yves X... est constitué débiteur envers la commune de Saint-Pierre-Lès-Elbeuf d'une somme de huit cent soixante-dix-huit euros (878 €) qui portera intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2013.

Le comptable a respecté le plan de contrôle applicable au jour du paiement visé à la présente charge.

Fait et jugé en audience publique le 17 décembre 2013, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 9 janvier 2014 par M. Rémy Janner, président de section, président de séance, M. Jean-Marc Le Gall et M. Sébastien Abdul, magistrats.

La greffière-adjointe, Le président de section,

Véronique LEFAIVRE Rémy JANNER

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE