Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AUNOMDU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté de communes du Pays granvillais pour les exercices 2007 à 2011, par M. Gérard X... du 1^er janvier 2007 au 18 août 2009 et M. Thierry Y... du 19 août 2009 au 31 décembre 2011 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux ;

Vu le réquisitoire n° 2013-0038 du 22 octobre 2013 du procureur financier ;

Vu la date de production des comptes de l’exercice 2006 conduisant à constater que ce compte est atteint par la prescription en application de l’article 60-IV de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et qu’il n’y a pas lieu à statuer ;

Vu la décision du président du 24 octobre 2013, désignant, M. Alexandre Gagnepain, conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 25 octobre 2013 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Daniel Z..., président de la communauté de communes du Pays granvillais en sa qualité d’ordonnateur, M. Gérard X... et M. Thierry Y..., comptables concernés ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par M. Daniel Z..., président de la communauté de communes du Pays granvillais, en sa qualité d’ordonnateur, en date du 29 octobre 2013 ; M. Gérard X..., comptable, en date 26 octobre 2013 et M. Thierry Y..., comptable, en date du 28 octobre 2013 ;

Vu les réponses conjointes de M. Gérard X..., comptable, et M. Thierry Y..., comptable, en date du 3 décembre 2013, enregistrées au greffe le 10 décembre 2013 ;

Vu la réponse de M. Daniel Z..., président de la communauté de communes du Pays granvillais, en date du 3 décembre 2013, enregistrée au greffe le 9 décembre 2013 ;

Vu le rapport n° 2014-0002 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 8 janvier 2014, et les conclusions n° 2014-0002 du procureur financier du 5 février 2014 ;

Vu les lettres recommandées du 17 janvier 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 20 février 2014 ;

- M. Alexandre Gagnepain, en son rapport ;

- M. Marc Beauchemin, Procureur financier, en ses conclusions ;

- M. Thierry Y..., comptable, en ses observations orales, la parole lui ayant été donnée en dernier.

Délibéré le 20 février 2014 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 4 mars 2014 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Sur le fondement des charges présumées

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Ministère public fait grief à M. Gérard X... d’avoir, par les mandats n°422 de 65 076,87 euros émis le 5 mai 2008, n°1243 de 32 860,25 euros émis le 5 novembre 2008, ensemble n°238 de 8 846,24 euros, n°239 de 33 859,24 euros et n°241 de 18 908,91 euros émis le 9 mars 2009, payé la somme totale de 97 937,12 euros sur l’exercice 2008 et de 61 614,61 euros sur l’exercice 2009 au bénéfice de la commune de Granville au titre des frais de mise à disposition de personnel, sans disposer, notamment, d’une convention de mise à disposition conclue entre les deux parties (charge n° 1) ;

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Ministère public fait grief à M. Thierry Y... d’avoir, par les mandats n°1166 de 34 085,48 euros émis le 20 octobre 2009, n°98 de 39 272,74 euros émis le 28 janvier 2010 et n°1373 de 8 876,98 euros émis le 4 novembre 2010, payé la somme totale de 34 085,48 euros sur l’exercice 2009 et de 48 149,72 euros sur l’exercice 2010 au bénéfice de la commune de Granville au titre de frais de mise à disposition de personnel sans disposer, notamment, d’une convention de mise à disposition conclue entre les deux parties (charge n° 2) ;

Attendu que l’ensemble des mandats précités est appuyé par les titres de recettes de la commune de Granville et les décomptes de liquidation afférents ; qu’il ressort de ces éléments qu’il s’agit de mises à disposition de personnel effectuées pendant les années 2007 à 2009 au titre de la compétence « accueil des gens du voyage » et pendant les années 2008 et 2009 pour la compétence « petite enfance » de la communauté de communes du Pays granvillais ;

Attendu que les dispositions du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, entrées en vigueur au 1^er mai 2007 et transposées à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ont créé, dans la rubrique 2 relative aux dépenses de personnel, une sous-rubrique 2164

 « Mise à disposition de personnel par une autre collectivité publique » dont les pièces justificatives correspondantes sont la délibération autorisant la conclusion de la convention, la convention de mise à disposition ainsi que les états liquidatifs ;

Attendu que les comptables MM. Gérard X... et Thierry Y... et l’ordonnateur de la communauté de communes du Pays granvillais ont été invités à justifier lesdits paiements ;

Attendu que, dans leur réponse conjointe du 3 décembre 2013, les comptables, après avoir reconnu que les « paiements litigieux [étaient] insuffisamment justifiés », ont produit un extrait du document de préparation budgétaire et la présentation des fonctions 5 et 6 du budget de l’année 2009, attestant selon eux de « la volonté non équivoque de la [communauté de communes du Pays granvillais] de prendre en charge ces dépenses » ;

Attendu qu’en annexe à leur réponse conjointe du 3 décembre 2013, les comptables produisent la copie de la délibération du conseil communautaire du 4 février 2010 approuvant la convention de mise à disposition de personnel entre la communauté de communes du Pays granvillais et la ville de Granville et la copie de la convention de mise à disposition de personnel entre les deux collectivités signée le 28 juillet 2010 ; qu’aux termes de son article 8, cette convention entrait en vigueur au 1^er janvier 2010 ;

Attendu que, dans cette même réponse du 3 décembre 2013, les comptables mentionnent que, dans un cas similaire, la chambre régionale des comptes Centre, Limousin, par son jugement n° 2013-0008 du 23 juillet 2013, avait retenu que le manquement des comptables n’avait pas, au cas d’espèce, causé de préjudice financier à l’organisme public ;

Attendu que l’ordonnateur, dans sa réponse du 3 décembre 2013, indique que des agents de la commune de Granville intervenaient pour le compte de la communauté de communes du Pays granvillais au titre des compétences communautaires « accueil des gens du voyage » et « petite enfance » ; que la communauté de communes du Pays granvillais et la ville de Granville avaient mis en place une convention régissant les mises à disposition concernées « mais que l’élaboration de celle-ci [avait] nécessité du temps et de la concertation » ;

Attendu que la conclusion de la convention de mise à disposition a été autorisée par une délibération du conseil communautaire du 4 février 2010 ; que ladite convention a été signée par les deux parties en date du 28 juillet 2010 ; que les dispositions contenues dans la convention entraient en vigueur au 1^er janvier 2010 ; que les paiements litigieux concernent des frais de mise à disposition antérieurs à cette date ; qu’en conséquence, la délibération et la convention de mise à disposition précitées, produites par les comptables à l’appui de leur réponse, ne peuvent venir les exonérer de leur responsabilité engagée au moment du paiement de ces dépenses ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du 2^ème alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière [...] de dépenses [...] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

Attendu qu’en vertu de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, il incombe aux comptables, notamment, en matière de dépenses, d’exercer « [...] le contrôle […] de la validité de la créance » ; que l’article 13 du même décret précise qu’« En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications. […] » ;

Attendu que MM. Gérard X... et Thierry Y... n’ont pu produire, pour les paiements des mandats précités et relatifs aux frais des mises à disposition effectuées jusqu’au 31 décembre 2009 des personnels de la commune de Granville au titre des compétences « accueil des gens du voyage » et « petite enfance », ni la délibération autorisant la conclusion d’une convention de mise à disposition, ni la convention de mise à disposition conclue entre les parties ;

Attendu qu’en procédant aux remboursements des frais de personnels mis à disposition en cause, sans avoir exigé l'ensemble des justifications prévues par la réglementation, il en résulte un manquement de la part des comptables publics de nature à engager leur responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’en conséquence, en ouvrant leur caisse pour payer lesdits mandats précités, MM. Gérard X... et Thierry Y... ont engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire sur le fondement des dispositions de l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 modifié ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’un préjudice financier résulte d’une perte provoquée par une opération de décaissement ou un défaut de recouvrement d’une recette, donnant ainsi lieu à une constatation dans la comptabilité de l’organisme et se traduisant par un appauvrissement patrimonial de la personne publique non recherché par cette dernière ;

Attendu que, dans une délibération du conseil communautaire en date du 13 novembre 2003, les parties avaient décidé, sans ambiguïté, du principe d’un remboursement par la communauté de communes du Pays granvillais des frais de mutualisation des services de la ville de Granville ; qu’en l’espèce, les décaissements reprochés aux comptables ne correspondent donc pas à un appauvrissement patrimonial non recherché par la communauté de communes du Pays granvillais ;

Sur les circonstances de l’espèce et le montant de la somme que le comptable est tenu d’acquitter

Attendu que le second alinéa de l’article 60-VI de la loi de finances de 1963 dispose que : « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II » ; que ce montant maximal a été arrêté, aux termes du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 201 2, « à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ;

Attendu que le montant du cautionnement du poste dont relève le comptable de la communauté de communes du Pays granvillais a, par arrêté du 19 avril 2010 du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, été relevé de 171 000 euros à 176 000 euros ; qu’il convient de retenir la somme de 171 000 euros pour fixer le montant maximal de la somme à arrêter prévue par le second alinéa de l’article 60-VI de la loi de finances de 1963 ; que ce montant maximal doit donc être fixé à la somme de deux cents cinquante-six euros et cinquante centimes (256,50 euros) ;

Attendu qu’en cours d’instruction, les comptables ont été invités à préciser les circonstances dans lesquelles les paiements en cause sont intervenus ; que les faits évoqués par M. Gérard X..., dans la réponse du 3 décembre 2013, correspondent à la gestion courante d’un poste comptable et ne peuvent donc constituer une circonstance de l’espèce susceptible d’entraîner une modulation de la somme prévue par le second alinéa de l’article 60-VI de la loi de finances de 1963 ; qu’à l’inverse, M. Thierry Y... a évoqué des circonstances exceptionnelles liées une rotation des effectifs du poste et en affectant son fonctionnement normal ; que ces explications sont attestées par un document produit par le comptable lors de l’instruction ;

Attendu en conséquence que la somme prévue par le second alinéa de l’article 60-VI de la loi de finances de 1963 dont doit s’acquitter M. Thierry Y... peut être modulée, à hauteur de la moitié de la somme maximale, soit un montant de cent vingt-huit euros et vingt-cinq centimes (128,25 euros) par année ;

PAR CES MOTIFS,

Article premier : Il est mis à la charge de M. Gérard X... la somme de deux cents cinquante- six euros et cinquante centimes (256,50 euros) au titre de chacun des exercices 2008 et 2009, au 18 août, soit un total de cinq cent treize euros (513 euros), en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi n°  63-156 du 23 février 1963 modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

Article 2 : M. Gérard X... ne pourra être déchargé de sa gestion au titre des exercices 2008 et 2009, au 18 août, qu’après avoir justifié s’être acquitté du paiement de la somme mise à sa charge pour chacun de ces exercices ;

Article 3 : Il est mis à la charge de M. Thierry Y... la somme de cent vingt-huit euros et vingt- cinq centimes (128,25 euros) au titre de chacun des exercices 2009, du 19 août, et 2010, soit un total de deux cents cinquante-six euros et cinquante centimes (256,50 euros), en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

Article 4 : M. Thierry Y... ne pourra être déchargé de sa gestion au titre des exercices 2009, du 19 août, et 2010 qu’après avoir justifié s’être acquitté du paiement de la somme mise à sa charge pour chacun de ces exercices.

Fait et jugé en audience publique le 20 février 2014, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 4 mars 2014 par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, M. Gilles Bizeul, président de section, M. Stéphane Roman, M. Jean-Marc Le Gall, M. Pierre Petit, M. Sébastien Abdul, M. Stéphane Guillet, magistrats.

La greffière, Le Président, Gisèle PRIMAULT Frédéric ADVIELLE

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »