Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu le compte rendu en qualité de comptable de la commune de Tellières-le-Plessis pour l’exercice 2010 par Mme Chantal X... du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l’arrêté de charge provisoire pris le 26 mars 2013 par le responsable du pôle interrégional d’apurement administratif de Rennes à l’encontre de Mme Chantal X..., comptable de la commune de Tellières-le-Plessis et relatif à la comptabilité de l’exercice 2010 ;

Vu le réquisitoire n° 2013-025 du 4 septembre 2013 du procureur financier ;

Vu la décision du président du 9 septembre 2013, désignant Mme Nathalie Gervais, première conseillère, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 10 septembre 2013 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Pierre Y..., maire de la commune de Tellières-le-Plessis, en sa qualité d’ordonnateur, et à Mme Chantal X..., comptable concernée ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par M. Pierre Y..., ordonnateur, en date du 14 septembre 2013, et Mme Chantal X..., comptable en date du 12 septembre 2013 ;

Vu les réponses de Mme Chantal X..., comptable, en date du 23 octobre 2013 et 10 février 2014, enregistrées respectivement au greffe le 29 octobre 2013 et 11 février 2014 ;

Vu la réponse de M. Pierre Y..., ordonnateur en date du 23 octobre 2013, enregistrée au greffe le 25 octobre 2013 ;

Vu le rapport n°  2013-0278 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 9 décembre 2013, et les conclusions n°  2013-0278 du procureur financier du 11 février 2014 ;

Vu les lettres recommandées du 17 janvier 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 20 février 2014 :

-  Mme Nathalie Gervais, en son rapport ;

-  M. Marc Beauchemin, Procureur financier, en ses conclusions ;

-  Mme Chantal X..., comptable, en ses observations orales, la parole lui ayant été donnée en dernier.

Délibéré le 20 février 2014 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ; Lu en audience publique le 4 mars 2014 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Sur la charge unique relative au paiement d’une participation sans délibération de l’organe délibérant de la collectivité débitrice

· Sur le fondement de la charge présumée

Attendu que le 26 mars 2013 le pôle interrégional d’apurement administratif de Rennes a adressé au Ministère public un arrêté de charge provisoire par lequel « il est mis provisoirement à la charge de Mme Chantal X..., comptable au centre des Finances Publiques de Sées, la somme de 1 721,90 € pour sa gestion du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 » ;

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Ministère public fait grief à Mme Chantal X... d’avoir, par le mandat n°00138 du 8 décembre 2010, procédé a u paiement d’une participation de la commune de Tellières-le-Plessis au bénéfice de la communauté de communes du pays de Courtomer pour un montant de 1 721,90 euros, pour l’aménagement d’un arrêt de bus, au motif que ce mandat n’était pas accompagné de la délibération de la commune autorisant le versement de cette participation ;

Attendu que le comptable et l’ordonnateur ont été invités à justifier dudit paiement ;

Attendu que Mme Chantal X..., comptable, a répondu à la chambre le 23 octobre 2013 ; qu’elle soutient avoir disposé, au moment du versement en cause, des pièces requises pour le paiement d’un fonds de concours en application de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), paragraphe 76 ; qu’elle souligne que le titre de recettes afférent n’a pas fait l’objet d’un recours ; qu’elle produit à l’appui de sa défense la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Courtomer datée du 6 octobre 2008 et ayant pour objet l’ « Aménagement des arrêts de bus sur les communes », ainsi que la délibération du conseil municipal de la commune de Tellières-le-Plessis datée du 20 février 2013 et ayant pour intitulé « Régularisation dépense 2010 » ;

Attendu que M. Pierre Y..., ordonnateur, a répondu le 23 octobre 2013 ; qu’il déclare que « la dépense concernant l’aménagement d’un arrêt de bus avait été inscrite au budget 2010 [de la commune] » et que le mandat afférent a été émis après réception du titre exécutoire de la communauté de communes ; qu’il ne produit pas de pièce à l’appui de sa réponse ;

Attendu qu’en application de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des pièces justificatives ;

Attendu qu’en vertu de l’article D. 1617-19 du CGCT, paragraphe 76, le versement d’un fonds de concours par une collectivité locale se justifie par la production des pièces suivantes :1) « Décision fixant les conditions d’engagement de la collectivité, 2) Le cas échéant, convention ou délibérations concordantes des autres collectivités concernées, 3) Titre de perception ou état visé pour valoir titre de perception émis par la collectivité gérant le fonds de concours » ;

Attendu qu’à l’appui du mandat n°00138 du 8 décembre 2010 figurent le titre de recettes émis par la communauté de communes du pays de Courtomer, ainsi que la délibération de son conseil communautaire datée du 6 octobre 2008 et ayant pour objet l’ « Aménagement des arrêts de bus sur les communes » ;

Attendu que la délibération du conseil municipal de la commune de Tellières-le-Plessis, datée du 20 février 2013 et ayant pour intitulé « Régularisation dépense 2010 », est manifestement postérieure au paiement en cause et n’était donc pas en possession du comptable au jour du paiement du mandat incriminé ;

Attendu, dès lors, que fait défaut la délibération de la commune de Tellières-le-Plessis accordant, en 2010, le bénéfice d’une participation à la communauté de communes pour l’aménagement dudit arrêt de bus ;

Attendu que, faute pour le comptable public de disposer des pièces adéquates, il lui appartenait de suspendre le paiement en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;

Attendu, par conséquent, que Mme Chantal X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur le fondement des dispositions de l’article 60-1 de la loi du 23 février 1963 au titre du mandat n° 00138 du 8 décembre 2010, pour insuffisance de pièces justificatives, à hauteur de 1 721,90 euros ;

· Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’appelés à faire valoir leur point de vue quant à l’existence d’un préjudice financier consécutif au manquement précédemment évoqué, l’ordonnateur et le comptable estiment qu’il n’y a pas eu de préjudice pour la commune au motif que la volonté de l’ordonnateur a été respectée ;

Attendu que le paiement en cause est intervenu en l’absence de toute décision de l’assemblée délibérante de la commune de Tellières-le-Plessis, seule compétente pour accorder une participation à la communauté de communes du pays de Courtomer ; qu’ainsi, en payant ce mandat en dehors de toute intention explicite du conseil municipal, le comptable a commis un manquement ayant entraîné un appauvrissement patrimonial non recherché par ce dernier, constitutif d’un préjudice financier pour la commune de Tellières-le-Plessis ; que par conséquent, il y a lieu de constituer Mme Chantal X... débitrice de la commune de Tellières-le- Plessis de la somme de 1 721,90 euros ;

· Sur le respect des règles du contrôle sélectif des dépenses

Attendu que le second alinéa de l’article 60 VI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié dispose que « Lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que l’alinéa IX dudit article prévoit toutefois qu’il peut obtenir du ministre en charge du budget une remise gracieuse de cette somme qui peut être totale si le juge des comptes apprécie qu’il a respecté les règles de contrôle sélectif des dépenses ;

Attendu qu’en l’espèce le contrôle des mandats de paiement émis par la commune de Tellières-le-Plessis par le comptable devait être exhaustif, conformément au plan de contrôle transmis par le comptable public ; qu’il n’y a donc pas lieu de se prononcer sur le respect ou non d’un plan de contrôle sélectif des dépenses ;

· Sur les intérêts du débet

Attendu qu’en application des dispositions du VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 sus visée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le réquisitoire introductif d’instance prévu aux articles L.242-1-III et R.241-34 du code des juridictions financières a été notifié le 12 septembre 2013 à Mme Chantal X... ; qu’en conséquence, le débet portera intérêts à compter de cette date ;

PAR CES MOTIFS,

Article premier : Mme Chantal X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du paiement d’une participation de la commune de Tellières-le-Plessis au bénéfice de la communauté de communes du pays de Courtomer en l’absence de la délibération de la commune autorisant cette participation ;

Article 2 : le paiement visé à l’article premier ayant causé un préjudice à la collectivité, Mme Chantal X... est déclarée débitrice de la somme de mille sept cent vingt-et-un euros et quatre- vingt-dix centimes (1 721,90 euros) envers la commune de Tellières-le-Plessis, majorée des intérêts de droit à compter du 12 septembre 2013, date de réception par l’intéressée du réquisitoire ;

Article 3 : il est sursis à la décharge de Mme Chantal X... pour sa gestion du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.

Faitetjugé en audience publique le 20 février2014 etlu en audience publique à la chambre régionale descomptesdeBasse-Normandie,Haute-Normandiele4 mars2014par M.FrédéricAdvielle,président,présidentdeséance,M.GillesBizeul,présidentdesection, M. Stéphane Roman,M.Jean-Marc Le Gall,M.Pierre Petit,M.Sébastien Abdul,M.Stéphane Guillet, magistrats.

Lagreffière, LePrésident, GisèlePRIMAULT FrédéricADVIELLE

Collationné,certifiéconformeàlaminuteétantauGreffe delaChambreetdélivrépar moi SecrétaireGénéral

Christian QUILLE

LaRépubliqueFrançaisemandeetordonneàtoushuissiersdejustice,surcerequis,de mettreleditjugement à  exécution, aux procureursgénéraux etaux procureursdela Républiqueprèslestribunauxdegrandeinstance d’ytenirlamain,àtous lescommandantset officiersdelaforcepubliquedeprêter mainforte lorsqu’ilsenserontlégalement requis.

CONDITIONS D'APPEL:

Codedesjuridictions financières–articleR.242-14etsuivants:«Les jugements rendus par les  chambres  régionales  des  comptes  peuvent  être  attaqués  dans  leurs  dispositions définitivesparlavoiedel'appeldevantlaCourdescomptes»(…)– articleR.242-18« L’appel doitêtreformédansledélai dedeuxmoisàcompter delanotificationdujugement.»