Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du centre d’hébergement gérontologique « La Filandière » pour les exercices 2008 à 2011, par M. Georges X... comptable en fonctions du 8 juillet 2008 au 31 décembre 2011 ;

Vu les pièces justificatives produites à l’appui des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médicaux-sociaux ;

Vu le réquisitoire n°2013-036 du 9 octobre 2013, enregistré au greffe le 10 octobre 2013 ;

Vu la décision du président du 11 octobre 2013, désignant Mme Nathalie Gervais, première conseillère, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 14 octobre 2013 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à Mme Isabelle Y...  directrice du centre d’hébergement gérontologique « La Filandière », en sa qualité d’ordonnatrice, à M. Georges X... comptable concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par Mme Isabelle Y..., directrice du centre d’hébergement gérontologique « La Filandière », en qualité d’ordonnatrice, le 15 octobre 2013, par M. Georges X..., comptable, le 16 octobre 2013 ;

Vu la réponse de M. Georges X... comptable, en date du 11 décembre 2013, enregistrée au greffe le 12 décembre 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-0292 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 23 décembre 2013, et les conclusions n° 2013-0292 du procureur financier du 11 février 2014 ;

Vu les lettres recommandées du 17 janvier 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Vu les documents produits en audience publique par M. Georges X..., comptable ; Entendu en audience publique du 20 février 2014 ;

- Mme Nathalie Gervais, en son rapport ;

- M. Marc Beauchemin, procureur financier, en ses conclusions ;

- M. Georges X... en ses observations orales, la parole lui ayant été donnée en dernier.

Délibéré le 20 février 2014 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ; Lu en audience publique le 4 mars 2014 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

1 – Sur la première charge relative au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)sans pièces justificatives

· Sur le fondement de la charge présumée

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Ministère public fait grief à M. Georges X... d’avoir, par divers mandats pour un montant total de 23 855,56 euros, payé une nouvelle bonification indiciaire (NBI) à des agents titulaires du centre d’hébergement gérontologique « La Filandière » au cours de l’exercice 2011, au motif que ces mandats n’étaient pas accompagnés de la « décision du directeur fixant le nombre de points attribués à l’agent » au sens de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la nomenclature des pièces justificatives des paiements ; qu’ainsi le comptable aurait commis un manquement de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que le comptable et l’ordonnateur ont été invités à justifier desdits paiements ; que seul M. Georges X... a produit des explications ; qu’il soutient que dans l’ensemble de la fonction publique hospitalière, il est couramment admis que la décision du directeur d’établissement fixant le nombre de points de NBI attribués à un agent n’est pas nécessaire, dès lors que ce nombre de points est fixé par décret et ne peut être modulé par l’ordonnateur ; qu’il ajoute pour sa défense que le directeur de l’établissement s’appuie sur la documentation professionnelle reconnue (le « fichier permanent des corps et grades des établissements publics sanitaires et sociaux » édité par les presses de l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique) ;

Attendu que l’article premier du décret n°90-989 du 6 novembre 1990 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière précise : « une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, auxfonctionnaires hospitaliers nommés respectivement dans l'un des grades des corpssuivants […] » ; qu’en conditionnant expressément le bénéficie de la NBI aux fonctions réellement exercées, le pouvoir réglementaire a entendu conférer au seul ordonnateur la compétence de déterminer la liste nominative des agents pouvant, de par leurs fonctions exactes, bénéficier de ladite prime ;

qu’en conséquence le comptable ne saurait fonder son contrôle de la validité de la créance par simple rapprochement, en l’absence d’acte individuel du directeur du centre d’hébergement tel que le prévoit la liste des pièces justificatives susvisées ;

Attendu qu’en application de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des pièces justificatives ;

Attendu que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales précise « qu’avant de procéder au paiement d’une dépense (…), les comptables (…) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe IV du présent code » ;

Attendu qu’aux termes de la sous-rubrique n°220222 de la liste des pièces justificatives annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, le paiement de la NBI doit être justifié par une décision du directeur de l’établissement fixant le nombre de points attribués à l’agent ;

Attendu que M. Georges X... a produit, à l’appui de sa réponse écrite les décisions du directeur de l’établissement fixant le nombre de points de NBI pour deux agents ; qu’au cours de l’audience publique, il a versé au dossier les décisions concernant trente-huit autres agents dans la même situation ; que, néanmoins, aucune décision individuelle n’a été produite pour seize agents titulaires supplémentaires ayant également bénéficié du versement de NBI au cours de l’exercice 2011 ; que, de surcroît, les documents dont il s’agit sont datés du 1er avril 2012 et ne prévoient pas d’effet rétroactif ; que dès lors ces décisions ne sauraient être retenues comme pièces justificatives au sens du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que, faute pour le comptable public de disposer des pièces adéquates, il lui appartenait de suspendre le paiement en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; qu’en ne mettant pas en œuvre ces dispositions, M. Georges X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévue à l’article 60-1 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, pour insuffisance de pièces justificatives, à hauteur de 23 855,56 euros ;

· Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que Mme Isabelle Y... et M. Georges X... ont été appelés à faire valoir leur point de vue quant à l’existence d’un préjudice financier consécutif au manquement précédemment évoqué ; que seul M. Georges X... s’est prononcé ;

Attendu que M. Georges X... soutient que ce manquement n’a pas causé de préjudice financier au centre d’hébergement au motif que la réalité du service fait est attestée par la signature de l’ordonnateur sur les bordereaux de mandats de paie ;

Attendu que, par ailleurs, M. Georges X... invoque dans ses réponses écrite et orale le jugement de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie n° 2013-0012 « Centre hospitalier de Bernay » du 14 juin 2013 ; que cependant en l’espèce l’ordonnateur avait procédé à la régularisation de la situation de l’ensemble des agents concernés avant toute opération de contrôle par le juge des comptes ; que dès lors la chambre avait écarté l’existence d’une préjudice financier pour l’établissement ;

Attendu qu’au cours de l’audience, M. Georges X... a également cité deux jugements rendus par la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes (n° 2013-0016, « Commune de Chauray », 7 mai 2013) et par la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire (n° 2013-0014, « Hôpital local d’Ernée », 16 janvier 2014) ; que ces jugements ne reconnaissent pas l’existence d’un préjudice financier pour l’établissement en cas de paiement de la NBI à des agents en l’absence de décision individuelle du directeur fixant le nombre de points attribués à chacun d’eux ;

Attendu cependant que la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute- Normandie définit le préjudice financier comme le résultat d’une perte provoquée par une opération de décaissement ou de non recouvrement d’une recette, donnant lieu à une constatation dans la comptabilité de l’organisme et se traduisant par un appauvrissement patrimonial de la personne publique non recherché par cette dernière ;

Attendu qu’en l’espèce, en l’absence de décision individuelle du directeur fixant le nombre de points attribués à chacun des agents, les décaissements reprochés au comptable correspondent à un appauvrissement patrimonial non recherché par l’établissement ; qu’ainsi, il est établi que ce dernier a subi un préjudice financier à raison du paiement des mandats en cause ; que, par conséquent, il y a lieu de constituer M. Georges X... débiteur du centre d’hébergement gérontologique « La Filandière » de la somme de 23 855,56 euros ;

· Sur le respect des règles du contrôle sélectif des dépenses

Attendu que le second alinéa de l’article 60 VI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié dispose que « Lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que l’alinéa IX dudit article prévoit toutefois que le comptable peut obtenir du ministre en charge du budget une remise gracieuse de cette somme qui peut être totale si le juge des comptes apprécie qu’il a respecté les règles de contrôle sélectif des dépenses ;

Attendu qu’en l’espèce, M. Georges X... produit la copie de l’annexe 1 du « Plan de contrôle relevant de la méthodologie aménagée » pour le budget principal du centre d’hébergement gérontologique « La Filandière », pour l’exercice 2011 ; que ce document contient un « calendrier thématique de contrôle » ; qu’il en ressort que les dépenses liées aux agents entrants et sortants devaient faire l’objet d’un contrôle exhaustif mensuel a posteriori ; qu’en outre, en octobre 2011, le versement de la NBI devait être contrôlé a posteriori pour dix dossiers ;

Attendu que, dans sa réponse écrite à la chambre, le comptable indique que « il n’a pas été retrouvé de trace des contrôles des dix dossiers » ; qu’au cours de l’audience il n’a pas produit d’élément nouveau sur ce point ; qu’ainsi il n’apporte pas la preuve que le contrôle par sondage prévu par le plan précité a été effectivement réalisé ;

Attendu, dès lors, que M. Georges X... n’a pas respecté le plan de contrôle sélectif des dépenses qui lui était opposable à la date de paiement ;

· Sur les intérêts du débet

Attendu qu’en application des dispositions du VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 sus visée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le réquisitoire introductif d’instance prévu aux articles L.242-1-III et R.241-34 du code des juridictions financières a été notifié le 16 octobre 2013 à M. Georges X... ; qu’en conséquence, le débet portera intérêts à compter de cette date ;

2- Sur la seconde charge relative au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à des agents contractuels

· Sur le fondement de la charge présumée

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Ministère public fait grief à M. Georges X... d’avoir, par divers mandats pour un montant total de 12 499,34 euros, payé une nouvelle bonification indiciaire à des agents contractuels du centre d’hébergement gérontologique « La Filandière » au cours de l’exercice 2011, au motif que « la réglementation en vigueur exclut clairement ces agents du bénéfice de cette indemnité » ; qu’ainsi le comptable aurait commis un manquement de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que le comptable et l’ordonnateur ont été invités à justifier desdits paiements ; que seul M. Georges X... a produit des explications ;

Attendu que M. Georges X... soutient dans sa réponse écrite à la chambre que « la signature des bordereaux de mandats de paie par l’ordonnateur attestait juridiquement le service fait des dépenses, et le caractère exécutoire des pièces jointes, donc des bulletins de salaires et des éléments qui y figurent » ; que l’argument avancé par le comptable, lié à la portée juridique de la signature des bordereaux de mandats, est sans rapport avec la présente affaire ;

Attendu que l’article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, prévoit le versement de la NBI au seul bénéfice de certains fonctionnaires d’Etat, territoriaux, hospitaliers et militaires ;

Attendu, par conséquent, qu’en acceptant de payer, par les mandats susvisés, à des agents non titulaires une NBI alors que la règlementation en vigueur exclut clairement ces agents du bénéfice de cette indemnité, M. Georges X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévue à l’article 60-1 de la loi n°63-156 du 23 février 196 3 modifié ;

· Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que Mme Isabelle Y... et M. Georges X... ont été appelés à présenter leurs observations quant à l’existence d’un préjudice financier consécutif au manquement précédemment évoqué ; que seul M. Georges X... a répondu à la chambre ;

Attendu que M. Georges X... soutient que ce second manquement n’a pas non plus causé de préjudice financier à l’établissement au motif que « Par cette signature [sur les bordereaux de mandats de paie] l’ordonnateur manifestait sa volonté de valider tous les éléments qui sont portés sur les bulletins de salaire » ;

Attendu, néanmoins, qu’au regard des éléments du dossier, les décaissements reprochés au comptable correspondent à un appauvrissement patrimonial non recherché par l’établissement ; qu’ainsi, il est établi que ce dernier a subi un préjudice financier à raison du paiement des mandats en cause ; que, par conséquent, il y a lieu de constituer M. Georges X... débiteur du centre d’hébergement gérontologique « La Filandière » de la somme de 12 499,34 euros ;

· Sur le respect des règles du contrôle sélectif des dépenses

Attendu que le second alinéa de l’article 60 VI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié dispose que « Lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que l’alinéa IX dudit article prévoit toutefois qu’il peut obtenir du ministre en charge du budget une remise gracieuse de cette somme qui peut être totale si le juge des comptes apprécie qu’il a respecté les règles de contrôle sélectif des dépenses ;

Attendu que, comme mentionné précédemment pour la première charge, le comptable n’apporte pas la preuve que le contrôle par sondage prévu par le « Plan de contrôle relevant de la méthodologie aménagée » pour le budget principal a été effectivement réalisé ;

Attendu, dès lors, que M. Georges X... n’a pas respecté le plan de contrôle sélectif des dépenses qui lui était opposable à la date de paiement ;

· Sur les intérêts du débet

Attendu qu’il découle des développements antérieurs que le débet portera intérêts à compter du 16 octobre 2013 ;

PAR CES MOTIFS,

Article premier : M. Georges X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du paiement de divers mandats relatifs au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à des agents titulaires du centre d’hébergement gérontologique « La Filandière » au cours de l’exercice 2011, en l’absence de décisions individuelles du directeur de l’établissement fixant le nombre de points attribués à chaque agent ;

Article 2 : les paiements visés à l’article premier ayant causé un préjudice à l’établissement, M. Georges X... est déclaré débiteur de la somme de vingt-trois mille huit cent cinquante-cinq euros et cinquante-six centimes (23 855,56 euros) envers le centre d’hébergement gérontologique « La Filandière », majorée des intérêts de droit à compter du 16 octobre 2013, date de réception par l’intéressé du réquisitoire ;

Article 3 : M. Georges X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du paiement de divers mandats relatifs au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à des agents contractuels du centre d’hébergement gérontologique « La Filandière » au cours de l’exercice 2011 ;

Article 4 : les paiements visés à l’article trois ayant causé un préjudice à l’établissement, M. Georges X... est déclaré débiteur de la somme de douze mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf euros et trente-quatre centimes (12 499,34 euros) envers le centre d’hébergement gérontologique « La Filandière », majorée des intérêts de droit à compter du 16 octobre 2013, date de réception par l’intéressé du réquisitoire ;

Article 5 : le comptable n’a pas respecté le plan de contrôle sélectif de la dépense applicable au jour du paiement visé aux présentes charges ;

Article 6 : il est sursis à la décharge de M. X... pour sa gestion du 8 juillet 2008 au 31 décembre 2011.

Fait et jugé en audience publique le 20 février 2014, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 4 mars 2014 par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, M. Gilles Bizeul, président de section, M. Stéphane Roman, M. Jean-Marc Le Gall, M. Pierre Petit, M. Sébastien Abdul, M. Stéphane Guillet, magistrats.

La greffière, Le Président,

 Gisèle PRIMAULT Frédéric ADVIELLE

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »