Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE, RHONE-ALPES,

(STATUANT EN 5^EME SECTION)

Vu le réquisitoire n° 16/2012 à fin d’instruction de charge pris le 22 octobre 2012 par le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes ;

Vu les courriers de notification du réquisitoire en date du 22 janvier 2013 adressés à Monsieur X… et à Madame Y…, comptables concernés, et à Monsieur Z… président de la communauté de communes du Cœur des Bauges, dont ils ont accusé réception le 24 janvier 2013 pour Mme Y… et M. Z… et le 26 janvier 2013 pour M. X… ;

VU les comptes produits en qualité de comptables de la communauté de communes du Cœur des Bauges par M. X…, pour la période du 1^er janvier 2006 au 29 juin 2010, et par Mme Y… pour la période du 30 juin 2010 au 31 décembre 2010 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, modifiée notamment par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux ;

VU les arrêtés n° 120-A du 17 décembre 2012 et n°139-A du 18 décembre 2013 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes relatif aux attributions, à la composition et aux compétences des sections et des formations de délibéré ;

VU les arrêtés n° 4 du 17 janvier 2013 et n° 8 du 21 janvier 2014 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes portant délégation de signature à Mme Geneviève GUYENOT, présidente de la 5^ème section ;

VU l’arrêté de la présidente de la 5^ème section de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes en date du 17 janvier 2013 désignant M. Gilles JAILLOT, premier conseiller, comme rapporteur pour instruire la charge identifiée dans le réquisitoire susvisé ;

VU le questionnaire adressé le 28 février 2013 à M. X… et à Mme Y…, comptables concernés, et pour information en copie à M. Z… président de la communauté de communes du Cœur des Bauges ;

VU les réponses apportées à ce questionnaire le 8 mars 2013 par M. X… et le 5 avril 2013 par Mme Y… ;

VU la demande complémentaire de renseignement adressée le 7 novembre 2013 aux comptables mis en cause, et les réponses apportées le 18 novembre 2013 par M. X… et le 14 novembre 2013 par Mme Y… ;

VU le rapport n° 2013-285 de M. Gilles JAILLOT, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 2 décembre 2013 ;

VU les lettres du 2 décembre 2013 informant les comptables concernés et l’ordonnateur de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres du 5 mars 2014 informant les comptables et l’ordonnateur de la date fixée pour l’audience publique ;

Vu les conclusions n° 13-285 rendues le 14 février 2014 par le procureur financier ;

Entendu en audience publique M. Gilles JAILLOT, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu en audience publique, le procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence des comptables intéressés et de l’ordonnateur dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

Attendu qu’il résulte des dispositions des articles R. 242-8 et R. 242-10 du code des juridictions financières, que la formation de jugement « examine les propositions du rapport sur chacun des griefs formulés par le réquisitoire du ministère public » et que « lejugement, motivé, statue sur les propositions du rapporteur, les conclusions du ministère public et les observations des autres parties » ;

Attendu qu’en son rapport n° 2013-285 déposé le 2 décembre 2013, le rapporteur traite de la question du préjudice financier pour la communauté de communes sans avoir évoqué au préalable ni analysé les éléments constitutifs du manquement des comptables à leurs obligations, susceptible de conduire à la mise en jeu de leur responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il ne ressort pas plus du rapport que chacun des comptables visés par le réquisitoire introductif de l’instance ait été appelé à répondre, de façon instante et précise, sur les éléments présomptifs de charge tels que formulés audit réquisitoire, en particulier quant à la nature des diligences mentionnées à l’état des restes à recouvrer du 31 décembre 2010 et le cas échéant complétées ultérieurement ;

Attendu que le ministère public est partie à l’instance qu’il a lui-même introduite, en application des dispositions du § III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières ; que les conclusions qu’il est conduit à rendre, sur le rapport du magistrat instructeur et au vu des pièces du dossier constitué à l’appui, ne peuvent donc suppléer aux imprécisions et carences de l’instruction qui se trouve close par le dépôt du rapport, conformément aux dispositions de l’article R. 242-5 du code des juridictions financières ;

Attendu qu’à l’issue de l’audience publique, après avoir entendu le rapporteur en son rapport et ses propositions, et le procureur financier en ses conclusions, la formation de jugement n’est pas en mesure de caractériser au regard des dispositions de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 les manquements reprochés aux comptables publics dans leur gestion de la communauté de communes du Cœur des Bauges ; qu’elle est également dans l’incapacité d’effectuer le partage des responsabilités  entre les comptables successifs, et de rechercher la responsabilité personnelle et  pécuniaire de  chacun  dans le défaut d’apurement du titre de recettes n° 224-20 demeurant inscrit au 31 décembre 2010 à l’état des restes à recouvrer, pour un montant de 2 106 € en principal augmenté de 65 € de frais de poursuites ; qu’il y a donc lieu de surseoir à statuer au fond, et de demander la reprise de l’instruction contentieuse du réquisitoire présomptif de charge ;

PAR ces motifs,

DECIDE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, en cinquième section, le dix-huit mars deux mille quatorze.

Présents :  Mme Geneviève GUYENOT, présidente de section, présidente de séance ;

M. Bruno VIETTI, président de section ;

M. Michel BON, premier conseiller.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Conditions d’appel :

La requête en appel ou la demande de révision éventuelle doivent, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, justifier de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté aux fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.

Extraits du code des juridictions financières

Article R242-14

Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes.

Article R242-15

La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales, au ministère public près la chambre régionale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes.

Article R242-16

Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article

R. 242-15  sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.

Article R242-17

La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaquée.

Article R242-18

L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance.

Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.

Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article R. 242-15, la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.

Article R242-19

La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article R. 242-18  a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.

Article R242-21

Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté d'appeler.

Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.

Article R242-22

Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 242-21, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense. Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations.

Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le greffe au requérant et aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours.

Le ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense et en réplique produits par les différentes parties. Ces observations sont notifiées aux parties intéressées.

Article R242-23

Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre régionale des comptes.

Article R242-24

Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le ministère public près la chambre régionale. Le greffe en avise le requérant et les autres parties.

Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes.

Article R242-25

Les notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 242-35 et R. 242-36.

Article R242-26

I. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.

La requête en révision est adressée au président de la chambre par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant, et être accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se fonde.

II. - La chambre régionale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, qui peut être prise de sa propre initiative ou à la demande des collectivités ou établissements publics intéressés ou du représentant de l'Etat dans le département ou la région.

III. - Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties, qui disposent d'un délai de quinze jours pour produire un mémoire.

Le rapport est communiqué au ministère public, qui présente ses conclusions.

La formation de jugement compétente statue sur la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, après audience publique, par une décision unique sur la recevabilité de la demande et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.