Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Dieppe pour les exercices 2007 à 2009, par M. Dominique X... du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012, portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le réquisitoire n° 2013-020 du 15 juillet 2013 du procureur financier, enregistré au greffe le 17 juillet 2013 ;

Vu la décision du président du 18 juillet 2013, désignant M. Guillaume Gautier, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 24 juillet 2013 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Sébastien Y..., maire de Dieppe, en sa qualité d’ordonnateur, et M. Dominique X..., comptable concerné ;

Vu les accusés de réception de la notification du réquisitoire par M. Sébastien Y... et par M. Dominique X... en date du 25 juillet 2013 ;

Vu les réponses de M. Dominique X... en date du 1er août 2013, enregistrée au greffe le 28 août 2013, et du 18 septembre 2013, enregistrée le 19 septembre 2013 ;

Vu la réponse de M. Sébastien Y..., maire de Dieppe, en date du 2 octobre 2013, enregistrée au greffe le 7 octobre 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-0284 à fin de décision juridi ctionnelle, enregistré au greffe le 18 décembre 2013, et les conclusions n°2013-0284 du procureur financier du 19 mars 2014 ;

Vu les lettres recommandées du 4 mars 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 27 mars 2014 :

- M. Guillaume Gautier, en son rapport ;

- M. Fabrice Navez, procureur financier, en ses conclusions ;

- M. Dominique X... en ses observations orales, la parole lui ayant été donnée en dernier.

Délibéré le 27 mars 2014 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ; Lu en audience publique le 9 avril 2014 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Sur la charge unique relative au paiement d’astreintes – Exercice 2009

· Sur le manquement du comptable

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le ministère public fait grief à M. Dominique X... d’avoir payé en 2009, par divers mandats, à des agents de la commune de Dieppe, des astreintes et permanences à hauteur de 25 309,23 euros en l’absence de tout état liquidatif permettant de contrôler la validité des créances et l’exacte liquidation des paiements ; qu’ainsi le comptable aurait commis un manquement de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales dispose que « avant de procéder au paiement d’une dépense […] les comptables des communes […] ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code et établie conformément à celle-ci » ;

Attendu que cette annexe, constitutive de la nomenclature des pièces justificatives des paiements des collectivités locales, comporte sous la rubrique 2 « Dépenses de personnel » une sous rubrique n°210225 « Astreintes et permanences » qui exige notamment un « Etat liquidatif, précisant l’emploi de l’agent, la période d’astreinte, ou de permanence applicable et, le cas échéant, le nombre d’heures d’intervention réalisées pendant la période d’astreinte » ;

Attendu que le comptable et l’ordonnateur ont été invités à justifier lesdits paiements ;

Attendu que M. Dominique X..., comptable, a répondu à la chambre par courriers du 1er août 2013 et du 18 septembre 2013 ; qu’il a produit à l’appui de ses réponses une délibération du conseil municipal de Dieppe du 13 décembre 2007 instituant le régime des indemnités d’astreinte ; un courrier daté du 28 décembre 2010 émanant du directeur général des services de la commune de Dieppe avec à l’appui une note relative à l’organisation de l’astreinte « électricité » ; un certificat du maire de Dieppe daté du 6 septembre 2013 attestant de la mise en place d’une astreinte « électricité » ainsi que des états liquidatifs d’astreintes de janvier à décembre 2009 concernant des agents relevant de l’encadrement et de la filière technique ; une copie du bulletin de salaire de mars 2011 de M. C.B., gardien de l’hôtel de ville ;

Attendu que M. Sébastien Y..., ordonnateur, a répondu à la chambre par courrier du 2 octobre 2013 ; qu’il a transmis à la chambre une partie des pièces figurant à l’appui de la réponse du comptable et a précisé « qu’en 2009, aucun état justificatif n’avait été établi dans la mesure où elles [les indemnités d’astreintes] étaient payées de façon forfaitaire aux agents concernés… » ; qu’il a produit un certificat daté du 6 septembre 2013 dans lequel il indique « en compensation de ces missions [astreintes électricité], il a été décidé de verser, chaque mois, des indemnités d’astreinte » ;

Attendu que la régularité du paiement s’apprécie au jour de son exécution ; qu’ainsi le certificat produit par l’ordonnateur étant postérieur aux paiements en cause est sans effet sur leur irrégularité ;

Attendu que le comptable a transmis la copie du bulletin de salaire du mois de mars 2011 de M. C. B., gardien de l’hôtel de ville qui retrace le remboursement des indemnités d’astreintes qui lui avaient été indûment versées pour un montant de 3 282 euros ; qu’il est ainsi constaté que les sommes indûment sorties de la caisse du comptable y ont été réintégrées ; que cette régularisation étant intervenue avant la notification du réquisitoire, la responsabilité du comptable sur ces paiements ne peut être engagée ;

Attendu qu’il ressort de l’instruction, qu’une partie des astreintes payées [au responsable du service logistique et animation] pour un montant de 561,57 euros est justifiée par les états liquidatifs transmis par le comptable lors de l’instruction ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du 2^ème alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

Attendu qu’en vertu de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, il incombe aux comptables, notamment en matière de dépenses, d’exercer « […] le contrôle […] de la validité de la créance » ; que l’article 13 du même décret précise « qu’en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications […] » ;

Attendu qu’en l’absence de tout état liquidatif produit par l’autorité compétente, le comptable ne pouvait contrôler la validité des créances et l’exacte liquidation des paiements ; qu’ainsi, en procédant au paiement d’astreintes, sans avoir exigé l’ensemble des justifications prévues par la réglementation, il en résulte un manquement de la part du comptable public de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’en conséquence, en ouvrant sa caisse pour payer ces astreintes, M. Dominique X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévue à l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 modifié, pour insuffisance de pièces justificatives, à hauteur de 21 465,66 euros ;

· Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’un préjudice financier résulte d’une perte provoquée par une opération de décaissement ou un défaut de recouvrement d’une recette, donnant ainsi lieu à une constatation dans la comptabilité de l’organisme et se traduisant par un appauvrissement patrimonial de la personne publique non recherché par cette dernière ;

Attendu qu’appelé à faire valoir son point de vue quant à l’existence d’un préjudice financier consécutif au manquement du comptable, l’ordonnateur a indiqué dans sa réponse la volonté de la collectivité de verser des indemnités d’astreinte et a estimé que la collectivité n’a pas subi de préjudice financier ;

Attendu que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ;

Attendu que la délibération du conseil municipal du 13 décembre 2007 de la commune de Dieppe précise qu’ « Il est proposé d’instituer le régime des indemnités d’astreinte et de permanence pouvant être attribués lorsque les périodes d’astreintes ou de permanence, décidées par l’autorité territoriale ont été effectuées. »,

Attendu que le comptable cependant ne disposait pas au moment du paiement de l’état liquidatif justifiant la réalité des astreintes effectuées ; qu’il a payé des astreintes forfaitaires en dehors de toute intention explicite du conseil municipal d’autoriser le paiement de ces astreintes sur une base forfaitaire ; que ces paiements se traduisent donc bien par un appauvrissement patrimonial de la personne publique non recherché par cette dernière ; qu’il y a lieu dès lors de constater l’existence d’un préjudice financier en lien direct avec le manquement du comptable ;

· Sur le respect des règles de contrôle sélectif des dépenses

Attendu que le second alinéa de l’article 60 VI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié dispose que « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné[…] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que l’alinéa IX dudit article prévoit toutefois qu’il peut obtenir du ministre en charge du budget une remise gracieuse de cette somme qui peut être totale si le juge des comptes apprécie qu’il a respecté les règles de contrôle sélectif des dépenses ;

Attendu qu’il ressort de l’instruction qu’un plan de contrôle sélectif a été élaboré pour la commune de Dieppe et qu’il était en vigueur pour l’année 2009 ; que ce plan ne concerne pas les dépenses de personnel ; qu’en l’absence de toute mention, les contrôles à opérer par le comptable étaient exhaustifs ; qu’il n’y a donc pas lieu de se prononcer sur le respect ou non d’un plan de contrôle sélectif des dépenses ;

· Sur les intérêts du débet

Attendu qu’en application des dispositions du VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le réquisitoire introductif d’instance prévu aux articles L.242-1-III et R.241-34 du code des juridictions financières a été notifié le 25 juillet 2013 à M. Dominique X... ; qu’en conséquence, le débet portera intérêts à compter de cette date ;

PAR CES MOTIFS,

Article premier :

M. Dominique X... est déclaré débiteur de la somme de vingt et un mille quatre cent soixante-cinq euros et soixante-six centimes (21 465,66 euros), majorée des intérêts de droit à compter du 25 juillet 2013, date de réception par l’intéressé du réquisitoire ;

Article 2 :

M. Dominique X... ne pourra être déchargé pour sa gestion au titre de l’exercice 2009 qu’après apurement du débet fixé ci-dessus ;

Article 3 :

M. Dominique X... est déchargé pour sa gestion au titre des exercices 2007 et 2008.

Fait et jugé en audience publique le 27 mars 2014, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 9 avril 2014 par M. Gilles Bizeul, président de section, président de séance, M. Sébastien Gallée, président de section et M. Emmanuel Martin, Mme Anne Robert et M. Jean-Marc Le Gall, magistrats.

 La greffière adjointe, Le président de section,

 Président de séance

 Véronique LEFAIVRE Gilles BIZEUL

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe

de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »