Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE, RHONE-ALPES STATUANT EN SECTIONS REUNIES

Vu le réquisitoire n° 13-GP/2013 à fin d’instruction de charges pris le 22 juillet 2013 par le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes ;

Vu les courriers de notification du réquisitoire en date du 23 août 2013 adressés à Mme X… et M.

 Y … comptables concernés, et à M. Z…, directeur du centre hospitalier Montgelas à Givors, dont ils ont accusé réception respectivement les 26 août 2013, 24 août 2013 et 27 août 2013 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée, notamment par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics de santé ;

VU les arrêtés n° 120-A du 17 décembre 2012 et n° 139-A du 18 décembre 2013 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes relatifs aux attributions, à la composition et aux compétences des sections et des formations de délibéré ;

VU l’arrêté n° 4 du 17 janvier 2013 de la présidente de la chambre régionale portant délégation de signature à Mme Geneviève GUYENOT, présidente de la 5^ème section ;

VU l’arrêté de la présidente de la 5^ème section de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes en date du 31 juillet 2013, désignant M. Michel BON, premier conseiller, comme rapporteur pour instruire la charge identifiée dans le réquisitoire susvisé ;

VU les questionnaires adressés le 13 septembre 2013 à Mme X… et M. Y…, comptables en cause, et à M. Z…, directeur du centre hospitalier Montgelas à Givors, dont ils ont accusé réception le 16 septembre 2013 ;

VU les observations écrites de Mme X…, datées du 13 octobre 2013 et enregistrées au greffe le 17 octobre 2013 ;

VU les observations écrites de M. Y… , datées du 10 octobre 2013 et enregistrées au greffe le 14 octobre 2013 ainsi que les réponses reçues par courriel le 10 octobre 2013 et enregistrées au greffe le même jour ;

VU les observations écrites de M. Z…, directeur du centre hospitalier Montgelas à Givors, datées du 29 août 2013 et enregistrées au greffe le 6 septembre 2013, ainsi que les observations de la directrice des ressources humaines du centre hospitalier datées du 23 septembre 2013 et enregistrées au greffe le 27 septembre 2013 ;

VU les comptes produits en qualité de comptables du centre hospitalier Montgelas à Givors par Mme X… du 1^er janvier 2009 au 2 septembre 2010,  et par  M. Y…  du 3 septembre 2010 au 31 décembre 2011 ;

VU le rapport n° 2013-0275 de M. Michel BON, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 19 novembre 2013 ;

VU les lettres du 21 novembre 2013 informant les comptables concernés et l’ordonnateur de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres du 16 décembre 2013 informant les comptables et l’ordonnateur de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception délivrés le 17 décembre 2013 par Mme X…, le 18 décembre 2013 par M. Y…  et le 17 décembre 2013 par M. Z… ;

Vu les conclusions n° 13-275 du procureur financier en date du 16 décembre 2013 ;

Entendu en audience publique M. Michel BON, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu en audience publique, le procureur financier, en ses conclusions ;

Entendu en audience publique, M. Z…, directeur du centre hospitalier Montgelas à Givors ;

Entendu en audience publique, M. Y…, comptable en cause, en ses observations complémentaires dûment invité à s’exprimer en dernier à l’issue des débats ;

En l’absence de Mme X…, autre comptable également en cause ;

Après avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

Sur le contrôle de la validité de la créance et des pièces justificatives des dépenses de personnel des établissements publics de santé

Attendu qu’avant de formuler chacune des treize présomptions de charges relevées à l’encontre des comptables successifs du centre hospitalier Montgelas à Givors, Mme X… pour sa gestion du 1^er janvier 2009 au 2 septembre 2010 et M. Y…  pour sa gestion du 3 septembre 2010 au 31 décembre 2011, le procureur financier expose en son réquisitoire du 22 juillet 2013 les arguments fondant en droit les motifs communs d’incrimination des comptables publics ;

Attendu qu’il rappelle à ce titre qu’aux termes de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus d’exercer en matière de dépenses le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 du même décret, lequel article 13 définit le contrôle de la validité de la créance comme portant sur la justification de service fait et l’exactitude des calculs de liquidation, sur l’intervention préalable des contrôles réglementaires et sur la production des justifications ;

Attendu que le procureur financier en conclut que pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu’il leur appartient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur incombe de vérifier si l’ensemble des pièces requises ont été fournies et de s’assurer que les pièces sont complètes, précises et cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie par la nomenclature applicable ; que si les comptables n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité, les contrôles leur incombant peuvent les conduire à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance ;

Attendu que le procureur financier observe encore que les rémunérations, primes et indemnités diverses comprises, des personnels des établissements publics de santé relèvent du pouvoir législatif et réglementaire, et non pas de l’assemblée délibérante ni de l’ordonnateur ; qu’en conséquence, la nomenclature des pièces justificatives qui leur est applicable ne prévoit pas la production de délibération créant des primes ou indemnités, mais seulement celle de décisions individuelles d’attribution ; qu’enfin, en cas d’insuffisance des pièces justificatives fournies, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur produise les justifications nécessaires ;

Attendu que M. Y…  fait valoir, en sa réponse du 10 octobre 2013 enregistrée au greffe de la juridiction le 14 octobre 2013, que le Conseil d’Etat a considéré dans son arrêt Madame KAMMERER du 8 novembre 2010 que les comptables publics n’ont pas le pouvoir de se faire juger de la légalité des actes qui leur sont soumis ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité » ; que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matières de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur « responsabilité personnelle et pécuniaire prévue (ci-dessus) se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’il résulte de l’article 11 du décret du 29 mars 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique que « les comptables publics sont seuls chargés : du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers » ; que l’article 12 du même texte dispose qu’en matière de dépenses, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 du décret et du caractère libératoire du règlement ; que le contrôle de la validité de la créance, tel que défini à l’article 13, porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications, l’existence du visa des membres du corps du contrôle général et économique sur les engagements et les ordonnancements quand il y a lieu, ainsi que la vérification de l’application des règles de prescription et de déchéance ; qu’enfin, les dispositions de l’article 19 du décret portant règlement général sur la comptabilité publique rappellent que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l’article 11, ainsi que de l’exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13, dans les conditions fixées par les lois de finances ;

Attendu que l’article D.6145-54-3 du code de la santé publique rend applicables aux établissements publics de santé les dispositions des articles D.1611-1, D.1617-19, D.1617-21 et D.1617-23 du code général des collectivités territoriales ; que l‘article D.1617-19 mentionné a trait au paiement des dépenses publiques, disposant « que avant de procéder au paiement d’une dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les comptables publics (…) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du code général des collectivités territoriales » ;

Attendu que, de jurisprudence constante et bien établie du Conseil d’Etat, il résulte de ces dispositions législatives et réglementaires que les comptables publics ont l’obligation de contrôler la validité de la créance avant de procéder à la mise en paiement de la dépense ; que pour apprécier la validité de la créance, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier en premier lieu si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont complètes et précises, ainsi que cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans le nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et à en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, sans toutefois disposer du pouvoir de se faire juger de leur légalité ; que pour finir, lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, les comptables doivent suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur ait produit les justifications nécessaires ;

Attendu que s’agissant des dépenses de personnel des établissements publics de santé, la nomenclature annexée à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales prévoit à la rubrique 220 les pièces justificatives que les receveurs hospitaliers doivent exiger à l’appui des mandats emportant mise en paiement de la rémunération ;

Attendu qu’est ainsi requise pour un premier paiement la production de la décision de nomination prise par l’autorité compétente pour les personnels de direction et les praticiens hospitaliers, ou de la décision du directeur ou du contrat pour les autres agents ; que lesdits décision et contrat doivent mentionner l’identité de l’agent et la date de sa nomination, les modalités de recrutement et conditions d’emploi (temps complet, non complet, partiel), le grade, le statut pour les praticiens hospitaliers, l’échelon, l’indice de traitement, le taux horaire ou les modalités de rémunération de l’agent, ainsi que les pièces requises pour les paiements ultérieurs ;

Attendu qu’à l’appui des paiements ultérieurs de rémunérations, doivent être produits l’état nominatif décompté individuel ou collectif énonçant pour chaque agent le grade, le statut pour les praticiens hospitaliers, l’échelon, l’indice et le cas échéant l’indication du nombre d’heures travaillées ou pour les vacataires le taux horaire et le nombre d’heures effectives, la période ouvrant droit à rémunération et le nombre d’heures effectives, le traitement brut mensuel ou les émoluments bruts mensuels, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la NBI, chaque prime ou indemnité de manière individualisée, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, les indemnités d’astreinte ou de permanence, le montant des rémunérations soumis aux précomptes, les montants des précomptes, le traitement net mensuel, la somme nette à payer, et par ailleurs la décision de l’autorité compétente portant modification de la situation administrative de l’intéressé entraînant un modification de sa rémunération avec indication de la date d’effet ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêmes énonciations ;

Attendu qu’outre ces pièces générales, des pièces particulières doivent être produites en tant que de besoin, à chaque changement des droits de l’agent ; que la rubrique 22022 y afférente de la nomenclature comporte un § 220223 traitant spécifiquement des justifications à apporter à l’appui des mandats de paiement de primes et indemnités ; que pour les personnels de direction, la décision individuelle d’attribution prise par l’autorité compétente doit être produite ; que pour les personnels médicaux, il doit être justifié par contrat ou convention d’engagement pour l’allocation liée à l’occupation d’un poste à recrutement prioritaire et l’indemnité d’engagement de service public exclusif, et pour l’indemnité pour exercice dans plusieurs établissements par la décision du directeur d’établissement de rattachement mentionnant l’accord du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation (de la santé désormais) ; que pour les personnels non médicaux, les primes et indemnités (autres que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires mises en paiement au vu d’un état liquidatif précisant les mois concernés, le nombre d’heures et les taux appliqués) doivent être appuyées des décisions individuelles d’attribution prises par le directeur, de contrats en faisant mentions pour les agents contractuels, et pour la prime de service d’un décompte précisant les modalités de détermination du crédit global affecté au paiement de la prime ;

Attendu que l’annexe I du code général des collectivités territoriales définissant la liste des pièces justificatives prévue à l’article D.1617-19 précise, en un paragraphe introductif exposant les principes et définitions, que la décision dont la production est requise émane, par exemple, selon le cas du conseil municipal, du conseil général ou du conseil d’administration quand il s’agit de délibération, ou de l’organe régulièrement habilité à agir en leurs lieu et place (commission permanente) ou de l’autorité exécutive ; que s’agissant particulièrement des établissements publics de santé, la décision émane soit du conseil d’administration, quand il est question de délibération, soit du directeur qui peut déléguer sa signature ; que l’usage des termes « le cas échéant » ou « s’il y a lieu » renvoie aux situations où la production de la pièce est subordonnée à la réalisation de conditions particulières prévues par la réglementation, ou lorsque le réglementation spécifique à une collectivité ou à un établissement public pouvant déroger à une réglementation commune, la pièce justificative est elle-même spécifique ;

Attendu que s’agissant des personnels d’établissement publics de santé, la loi modifiée n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dispose en son chapitre 6 de la rémunération des agents ; qu’elle précise ainsi à l’article 77 que « les fonctionnaires régis par le présent titre ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l’article 20 du titre 1^er du statut général » ; qu’elle prévoit à l’article 78-1 qu’une prime d’intéressement tenant compte de la performance collective des services peut être attribuée dans les conditions définies par décret ; qu’elle indique à l’article 79 que le classement des corps, grades et emplois dans la grille commune de traitement est fixé par décret et l’échelonnement indiciaire fixé par arrêté ; qu’en un dernier article du chapitre 6 traitant de la rémunération, elle dispose enfin à l’article 80 que les conditions d’attribution ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l’allocation temporaire d’invalidité sont fixées par voie réglementaire ;

Attendu qu’aux termes de l’article 20 du titre 1^er du statut général procèdant de la loi modifiée n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire », auxquels s’ajoutent les prestations familiales obligatoires ;

Attendu qu’il résulte de ces dispositions statutaires que les éléments de la rémunération servie aux agents hospitaliers, ainsi que leurs primes et indemnités ne peuvent procéder que de textes législatifs ou réglementaires, sans aucun pouvoir dévolu à l’assemblée délibérante ou aux organes exécutifs pour instaurer un régime indemnitaire propre aux personnels de l’établissement de santé, en définir des conditions particulières d’octroi ou en déterminer des modalités dérogatoires de liquidation ; que le directeur de l’établissement a compétence liée pour mettre en œuvre les dispositions législatives et réglementaires disposant de la rémunération, des primes et indemnités des agents hospitaliers, et prendre sur cette base les décisions individuelles attributives ouvrant les droits des agents de son établissement ;

Attendu que préalablement à la prise en charge des mandats de dépenses de rémunération, prime ou indemnité, le receveur hospitalier doit contrôler la validité de la créance ; qu’il doit s’assurer en particulier de la production des pièces justificatives, requises par la nomenclature par référence et en adéquation avec la réglementation en vigueur ; que dans le cas où la création, l’attribution ou le montant de l’élément de rémunération mis en paiement est justifié par la production de seules décisions individuelles du directeur de centre hospitalier, ou sans autres justifications que la seule mention portée au bulletin de paye, le comptable doit en relever l’incohérence et l’insuffisance, et suspendre le paiement ; qu’à défaut, ayant manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance telles que définies aux articles 12 et 13 du décret précité du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison de la dépense ainsi irrégulièrement payée, conformément aux dispositions sus-rappelées de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

En ce qui concerne la charge n° 1, relative au paiement de la prime spécifique effectué aux agents contractuels par Mme X…, sur l’exercice 2009 pour un montant de 11 709,54 €, et par M. Y…, sur l’exercice 2011 pour un montant de 10 935,79 €

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur financier constate qu’une prime spécifique a été payée en 2009 sur les comptes 6413 (personnel CDI) et 6415 (personnel CDD) par la comptable, Mme X… à hauteur de 11 709,54 €, ainsi qu’en 2011 par le comptable suivant, M. Y…  à hauteur de 10 935,79 €, à des personnels contractuels non médicaux ; que cette prime spécifique ne saurait être versée qu’à des fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés à l’article 1^er du décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988, et que son montant mensuel, fixé par l’arrêté ministériel du 7 mars 2007, s’élevait à 90 € pour les exercices 2009 et 2011 ; qu’en conséquence, les personnels contractuels ne pouvaient en être bénéficiaires ; que, pour procéder au paiement de cette prime, le comptable devait exiger les pièces justificatives adéquates, en application des dispositions de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, et notamment celles stipulées à la rubrique 22 : dépenses de personnel des établissements publics de santé, § 220223 « primes et indemnités, 2 : autres primes et indemnités : décision individuelle d’attribution prise par le directeur et pour les agents contractuels, mention au contrat » ; que les dispositions du décret du 30 novembre 1988 n’ouvrant pas ce droit aux agents contractuels de l’établissement hospitalier, et en l’absence d’une telle mention aux contrats des personnels bénéficiaires de cette prime spécifique, les comptables successifs auraient dû suspendre ces paiements ;

Attendu que le procureur conclut de ce qui précède que Mme X…et M. Y…  paraissent avoir engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du paiement irrégulier à des agents contractuels de la prime spécifique et se trouveraient ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu’il en déduit qu’il y a lieu, en conséquence, d’ouvrir l’instance prévue au III de l’article L. 242‑1 du code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Sur les observations des parties,

Attendu que, dans ses observations reçues à la chambre le 17 octobre 2013, Mme X….indique avoir quitté la trésorerie de Givors depuis juin 2010, être à la retraite depuis le 1^er juillet 2012 et ne plus avoir accès aux fichiers et documents de son ancien poste ;

Attendu que, dans ses observations reçues à la chambre le 14 octobre 2013, M. Y…  indique qu’à sa connaissance, la prime spécifique, dite prime Veil, pouvait être versée aux infirmiers et infirmiers spécialisés, sages-femmes titulaires, stagiaires ou contractuels ; qu’un plan de contrôle sélectif de la paie était en vigueur pour l’exercice 2011 ; que selon lui, les charges visées par le réquisitoire ne résultent pas d’une faute directe du comptable qui aurait payé à un mauvais créancier ou versé une somme supérieure à la somme liquidée et mandatée mais d’une volonté délibérée de l’ordonnateur ; que s’il est considéré que l’hôpital a subi un préjudice financier, ce n’est pas le manquement du comptable mais les décisions de l’ordonnateur visant à accorder des avantages injustifiés à certains membres du personnel qui sont à l’origine même de cet éventuel préjudice ;

Attendu que, dans ses observations reçues à la chambre le 27 septembre 2013, la directrice des ressources humaines du centre hospitalier Montgelas à Givors indique que l’ordonnateur se réfère, comme base réglementaire, au guide de la rémunération et de la paie des personnels médicaux et hospitaliers paru aux éditions WEKA en novembre 2011 ; que la fiche « prime spécifique à certains agents dite prime Veil » mentionne que les infirmiers et infirmiers spécialisés, les sages-femmes titulaires, stagiaires ou contractuels rémunérés à partir d’un indice majoré, bénéficient de la prime spécifique dite Veil ; que le paramétrage du logiciel AGFA, déployé également sur d’autres établissements publics de santé, permet le paiement de la prime spécifique aux contractuels ;

Sur la charge présumée,

Attendu que la présomption de charge du réquisitoire porte sur le paiement d’une prime spécifique à des agents contractuels durant les années 2009 et 2011 ; qu’alors que le réquisitoire valorise le montant versé aux agents contractuels identifiés à 11 709,54 € sur l’exercice 2009 et à 10 935,79 € sur l’exercice 2011, l’examen exhaustif des feuilles de paye des agents concernés sur ces deux exercices conduit à valoriser le montant versé à ce titre à 11 818,39 € en 2009 et à 11 191,48 € en 2011 ;

Attendu que les comptables concernés ont été avisés des corrections de montants des primes spécifiques, objet de la charge et appelés à se prononcer sur les montants recalculés ;

Sur la responsabilité des comptables,

Attendu que l’article 1 du décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents dispose que « les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après (…), perçoivent une prime spécifique mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget » ; qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’étend aux agents n’ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de stagiaire le bénéfice de cette prime ;

Attendu que le guide de la rémunération et de la paie des personnels médicaux et hospitaliers évoqué par l’ordonnateur n’a qu’une valeur informative et ne peut se substituer au texte réglementaire, ni déroger aux dispositions explicites du décret instituant cette prime ;

Attendu que Mme X…a, durant l’exercice 2009, pris en charge les mandats collectifs émis par le directeur du centre hospitalier Montgelas à Givors, conduisant à attribuer une prime spécifique à des agents non attributaires aux termes du décret instituant cette prime ; qu’en ne procédant pas à la suspension de paiement des mandats y afférents, Mme X… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur l’exercice 2009 à hauteur du montant de 11 818,39 € des mandats ainsi indûment payés ;

Attendu que M. Y…  a, durant l’exercice 2011, pris en charge les mandats collectifs émis par le directeur du centre hospitalier Montgelas à Givors, conduisant à attribuer une prime spécifique à des agents non attributaires aux termes du décret instituant cette prime ; qu’en ne procédant pas à la suspension de paiement des mandatements y afférents, M. Y…  a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur l’exercice 2011 à hauteur du montant de 11 191,48 € des mandats indûment mis en paiement ;

Sur le préjudice financier pour le centre hospitalier,

Attendu que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, dispose que, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II./ Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que selon l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « les comptables publics sont seuls chargés (…) du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations » ; que la mise en paiement de primes de service à des personnels n’y ayant pas droit réglementairement a induit pour le centre hospitalier des dépenses d’un montant supérieur à celles qui auraient résulté de la stricte application de la réglementation desdites primes ; que le manquement du comptable a ainsi entrainé un préjudice financier pour l’établissement hospitalier ; que si le directeur du centre hospitalier est à l’origine de la décision irrégulière d’octroi d’un avantage injustifié, c’est bien l’insuffisante rigueur du comptable dans l’exercice des contrôles qui lui incombent, notamment en matière de la validité de la dépense, qui a permis le paiement des primes indues constitutif du préjudice financier causé à l’établissement ;

Sur la situation des comptables,

Attendu qu’il résulte des éléments d’analyse développés précédemment, qu’il convient en conséquence de constituer Mme X… débitrice envers le centre hospitalier Montgelas à Givors pour un montant de 11 818,39 € au titre de l’exercice 2009 ; qu’il y a lieu également de constituer M. Y…  débiteur envers le centre hospitalier Montgelas à Givors pour un montant de 11 191,48 € au titre de l’exercice 2011;

En ce qui concerne la charge n° 2, relative au paiement de la prime de début de carrière aux agents contractuels par Mme X…, sur l’exercice 2009 pour un montant de 2 289,20 €, et par M. Y… , sur l’exercice 2011, pour un montant de 2 244,61 €.

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur financier constate que la prime de début de carrière a été payée en 2009 par la comptable, Mme X…, à hauteur de 2 289,20 € ainsi qu’en 2011 par le comptable suivant, M. Y… , à hauteur de 2 244,61 €, à des personnels contractuels non médicaux ; que cette prime ne saurait être versée qu’à des fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés à l’article 1^er du décret n° 89‑922 du 22 décembre 1989, et que son montant mensuel, fixé par l’arrêté ministériel du 20 avril 2001, s’élevait à 35,62 € à l’origine, revalorisé à 38,36 € pour l’exercice 2009 et à 38,86 € en 2011 ; que, pour procéder au paiement de cette prime, le comptable devait exiger les pièces justificatives adéquates, en application des dispositions de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, et notamment celles stipulées à la rubrique 22 : dépenses de personnel des établissements publics de santé, § 220223 « primes et indemnités, 2 : autres primes et indemnités : décision individuelle d’attribution prise par le directeur et pour les agents contractuels, mention au contrat » ; que les dispositions du décret du 22 décembre 1989 n’ouvrant pas ce droit aux agents contractuels de l’établissement hospitalier, et en l’absence d’une telle mention aux contrats des personnels bénéficiaires de cette prime, les comptables auraient dû suspendre ces paiements ;

Attendu que le procureur conclut de ce qui précède que Mme X…. et M. Y…  paraissent avoir engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du paiement irrégulier à des agents contractuels de la prime spécifique et se trouveraient ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu’il en déduit qu’il y a lieu, en conséquence, d’ouvrir l’instance prévue au III de l’article L. 242‑1 du code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Sur les observations des parties,

Attendu que, dans ses observations reçues à la chambre le 17 octobre 2013, Mme X…. indique avoir quitté la trésorerie de Givors depuis juin 2010, être à la retraite depuis le 1^er juillet 2012 et ne plus avoir accès aux fichiers et documents de son ancien poste ;

Attendu que, dans ses observations reçues à la chambre le 14 octobre 2013, M. Y… indique ne pas avoir de justification particulière à apporter sur cette charge mais qu’un plan de contrôle sélectif de la paie était en vigueur pour l’exercice 2011 et que, selon lui, les charges visées par le réquisitoire ne résultent pas d’une faute directe du comptable mais d’une volonté délibérée de l’ordonnateur ; que s’il est considéré que l’hôpital a subi un préjudice financier, ce n’est pas le manquement du comptable mais les décisions de l’ordonnateur visant à accorder des avantages injustifiés à certains membres du personnel qui sont à l’origine même de cet éventuel préjudice ;

Attendu que, dans ses observations reçues à la chambre le 27 septembre 2013, la directrice des ressources humaines du centre hospitalier Montgelas à Givors indique qu’une modification du paramétrage du logiciel de paie a été demandée et que les agents contractuels ne percevront plus cette indemnité dès la paie de septembre 2013 ; qu’en tout état de cause, les infirmiers étant rapidement mis en stage, le surcoût de la prime indûment perçue en a été minoré ;

Sur la charge présumée,

Attendu que la présomption de charge du réquisitoire porte sur le paiement d’une prime de début de carrière à des agents contractuels durant les années 2009 et 2011 ; qu’alors que le réquisitoire valorise le montant versé aux agents contractuels identifiés à 2 289,20 € sur l’exercice 2009 et à 2 244,61 € sur l’exercice 2011, l’examen exhaustif des feuilles de paie des agents concernés sur les deux exercices conduit à valoriser le montant versé à ce titre à 2 267,92 € en 2009 et à 2 404,34 € en 2011 ;

Attendu que les comptables concernés ont été avisés des corrections de montants des primes de début de carrière objet de la charge, et appelés à se prononcer sur les montants ainsi recalculés ;

Sur la responsabilité des comptables,

Attendu que l’article 1 du décret n° 89-922 du 22 décembre 1989 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de début de carrière à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière dispose que « les fonctionnaires titulaires et stagiaires en activité nommés à la classe normale dans un des corps prévus à l'article 1^er du décret du 30 novembre 1988 susvisé (ou dans le premier grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 à compter du 6 avril 2011), reçoivent mensuellement pendant toute la durée où ils sont classés soit au 1^er échelon, soit au 2^e échelon de leur grade, une prime spéciale de début de carrière dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget » ; qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’étend aux agents n’ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de stagiaire le bénéfice de cette prime ;

Attendu que Mme X…. a, durant l’exercice 2009, pris en charge les mandats collectifs émis par le directeur du centre hospitalier Montgelas à Givors, conduisant à attribuer une prime spéciale de début de carrière à des agents non attributaires aux termes du décret instituant cette prime ; qu’en s’abstenant de suspendre le paiement des mandats emportant règlement indû de primes à des agents ne pouvant y prétendre réglementairement, Mme X… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur l’exercice 2009 à hauteur de 2 267,92€ ;

Attendu que M. Y… a, durant l’exercice 2011, pris en charge les mandats collectifs émis par le directeur du centre hospitalier Montgelas à Givors, conduisant à attribuer une prime spéciale de début de carrière à des agents non attributaires aux termes du décret instituant cette prime ; qu’en s’abstenant de suspendre le paiement des mandats emportant règlement indû de primes à des agents ne pouvant y prétendre réglementairement, M. Y… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur l’exercice 2011 à hauteur de 2 404,34 € ;

Sur le préjudice financier pour le centre hospitalier,

Attendu que les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses sur ordres émanant des ordonnateurs; que la mise en paiement de primes spéciales de début de carrière à certains personnels ne pouvant y prétendre réglementairement a induit pour le centre hospitalier des dépenses d’un montant supérieur à celles qui auraient résulté de la stricte application des textes en règlementant les conditions d’octroi ; que le manquement du comptable a ainsi entrainé un préjudice financier pour l’établissement hospitalier ; que si le directeur du centre hospitalier est à l’origine de la décision irrégulière d’octroi d’un avantage injustifié, c’est bien l’insuffisante rigueur du comptable dans l’exercice des contrôles qui a permis le paiement des primes indues constitutif du préjudice financier causé à l’établissement ;

Sur la situation des comptables,

Attendu qu’en conséquence, enapplication des dispositions précitées de l’article 60-VI de la loi du 23 février 1963, il y a lieu de constituer Mme X… débitrice envers le centre hospitalier Montgelas à Givors pour un montant de 2 267,92 € au titre de l’exercice 2009 ; qu’il y a lieu tout autant de constituer M. Y… débiteur envers le centre hospitalier Montgelas à Givors pour un montant de 2 404,34 € au titre de l’exercice 2011 ;

En ce qui concerne la charge n° 3 relative au paiement d’une prime exceptionnelle d’assiduité aux personnels non médicaux, titulaires, stagiaires et contractuels, effectué par M. Y… pour un montant de 16 046,13 € en juillet 2011 et de 25 421,12 € en décembre 2011

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur financier constate que M. Y… a payé une somme de 16 046,13 € au titre de la paie du mois de juin 2011, représentant le montant du versement, sur simple décision du directeur de l’établissement hospitalier, d’une prime exceptionnelle d’assiduité à des personnels titulaires, stagiaires et contractuels non médicaux « au regard de leur présentéisme du mois de juin 2011 » et qu’il a également payé, au titre de cette prime exceptionnelle d’assiduité créée par le directeur, une somme de 25 421,12 € sur la rémunération du mois de décembre 2011 ; que cette prime dénuée de toute base légale ou réglementaire ne saurait être versée sur simple décision de l’ordonnateur, qui ne détient aucune compétence pour créer une telle prime et en déterminer les catégories de personnels susceptibles d’en bénéficier ; que pour procéder régulièrement au paiement de cette prime, le comptable devait exiger les pièces justificatives adéquates, en application des dispositions de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, et notamment celles stipulées à la rubrique 22 : dépenses de personnel des établissements publics de santé, § 220223 « primes et indemnités, 2 : autres primes et indemnités : décision individuelle d’attribution prise par le directeur et pour les agents contractuels, mention au contrat » ; qu’en l’absence de disposition législative ou réglementaire ayant créé une telle prime, le directeur ne pouvait ni prendre de décision individuelle d’attribution, ni fixer le montant et les catégories de personnels bénéficiaires de cette prime exceptionnelle ; qu’en conséquence, le comptable aurait dû suspendre le paiement des mandatements y afférents ;

Attendu que le procureur conclut de ce qui précède que M. Y… parait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du paiement irrégulier à des agents contractuels d’une telle prime exceptionnelle d’assiduité, et se trouverait ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu’il en déduit qu’il y a lieu, en conséquence, d’ouvrir l’instance prévue au III de l’article L. 242‑1 du code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Sur les observations des parties,

Attendu que, dans ses observations reçues à la chambre le 14 octobre 2013, M. Y… indique que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses annexée au décret du 25 mars 2007 prévoit la production, au titre des dépenses d’indemnités et primes diverses, d’une décision individuelle d’attribution du directeur et que la prime d’assiduité a été versée en juillet et décembre 2011 au vu d’une décision du directeur du centre hospitalier en date, respectivement, du 23 juillet 2011 et du 15 décembre 2011 ; que, sans se faire juge de la légalité de ces décisions, il a pu constater qu’elles étaient cohérentes avec la nature de la dépense mandatée qu’il conclut que le manquement relevé lui semble devoir être infirmé ; que selon lui, les charges visées par le réquisitoire ne résultent pas d’une faute directe du comptable, mais d’une volonté délibérée de l’ordonnateur ; que s’il est considéré que l’hôpital a subi un préjudice financier, ce n’est pas le manquement du comptable mais les décisions de l’ordonnateur visant à accorder des avantages injustifiés à certains membres du personnel qui sont à l’origine même de cet éventuel préjudice ;

Attendu que l’ordonnateur n’a pas apporté d’observation sur cette présomption de charge ;

Sur la charge présumée,

Attendu que la présomption de charge du réquisitoire porte sur le paiement d’une prime d’assiduité versée sur les paies de juillet et de décembre 2011 pour des montants non contestés de 16 046,13 € en juillet 2011, et de 25 421,12 € en décembre 2011 ; que le montant total de la charge présumée s’établit ainsi à 41 467,25 € au titre de l’exercice 2011 intéressé ;

Sur la responsabilité du comptable,

Attendu qu’il résultedes dispositions ci-dessus rappelées du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 que le contrôle du comptable doit notamment porter sur la validité de la créance et, dans ce cadre, sur l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ; que s’il ne peut se faire juge de la légalité interne des actes, il lui appartient d'interpréter conformément aux lois et règlements en vigueur les actes administratifs produits en justification des dépenses qu’il s’agit de mettre en paiement ; que conformément au statut de la fonction publique hospitalière, les primes et indemnités doivent être instituées par un texte législatif ou réglementaire ; qu’aucun texte ne confie au directeur d’un établissement public de santé la capacité de déterminer un régime indemnitaire propre aux personnels de son établissement ; que le comptable ne saurait donc se satisfaire comme pièce justificative de la seule décision du directeur sans compétence pour en disposer, sans en rechercher le fondement réglementaire ;

Attendu que M. Y… a, durant l’exercice 2011, pris en charge les mandats collectifs émis par le directeur du centre hospitalier Montgelas à Givors, emportant attribution d’une prime exceptionnelle d’assiduité en dehors de tout texte législatif ou réglementaire l’ayant instituée ; qu’en n’ayant pas suspendu le paiement des mandats y afférents, en conséquence du contrôle de la validité de la créance, M. Y… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 41 467,25 € au titre de sa gestion de l’exercice 2011 ;

Sur le préjudice financier pour le centre hospitalier,

Attendu que les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses sur ordres émanant des ordonnateurs; que la mise en paiement de telles primes exceptionnelles d’assiduité, nullement instituées par quelque texte législatif ou réglementaire, a induit pour le centre hospitalier des dépenses d’un montant supérieur aux dépenses de personnels régulièrement exposées et liquidées dans le respect de la réglementation en vigueur ; que le manquement du comptable a ainsi entraîné un préjudice financier pour l’établissement hospitalier ; que si le directeur du centre hospitalier est à l’origine de la décision irrégulière d’octroi de primes non prévues par aucun texte, c’est bien le défaut de rigueur du comptable dans l’exercice des contrôles qui lui incombent, notamment en matière de la validité de la créance, qui a permis le paiement des primes indues constitutif du préjudice financier causé à l’établissement ;

Sur la situation du comptable,

Attendu qu’en conséquence, en application des dispositions précitées de l’article 60-VI de la loi du 23 février 1963, il y a lieu de constituer M. Y… débiteur envers le centre hospitalier Montgelas à Givors pour un montant de 41 467,25 € au titre de l’exercice 2011 ;

En ce qui concerne la charge n° 4, relative au paiement de la prime de service à un agent contractuel par M. Y…, pour un montant de 2 413,94 € en mai 2011

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur financier constate que Mme A…, infirmière contractuelle, a perçu au mois de mai 2011 une prime de service pour un montant de 2 413,94 €, en contravention avec les dispositions de l’arrêté ministériel du 24 mars 1967 telles qu’elles ont été précisées par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 23 mars 2009 (n° 312446), excluant les personnels contractuels du bénéfice de cette prime de service ; que pour procéder au paiement de cette prime, le comptable devait exiger les pièces justificatives adéquates en application des dispositions de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, et notamment celles stipulées à la rubrique 22 : dépenses de personnel des établissements publics de santé, § 220223 « primes et indemnités, 2 : autres primes et indemnités : décision individuelle d’attribution prise par le directeur et pour les agents contractuels, mention au contrat et pour la prime de service, décompte précisant les modalités de détermination du crédit global affecté au paiement de la prime» ; qu’en l’absence d’une telle mention au contrat de cette infirmière contractuelle, et nonobstant le fait que les agents contractuels des établissements hospitaliers ne peuvent prétendre au bénéfice de telle prime, le comptable aurait dû en suspendre le paiement ;

Attendu que le procureur conclut de ce qui précède que M. Y… parait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du paiement irrégulier à un agent contractuel d’une telle prime exceptionnelle d’assiduité, et se trouverait ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;  qu’il en déduit qu’il y a lieu d’ouvrir l’instance prévue au III de l’article L. 242‑1 du code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Sur les observations des parties,

Attendu que, dans ses observations reçues à la chambre le 14 octobre 2013, M. Y… n’apporte pas d’éléments de fait ou de droit venant combattre spécifiquement cette présomption de charge, mais indique de façon générale pour sa défense qu’à son sens, les charges visées par le réquisitoire ne résultent pas d’une faute directe du comptable mais d’une volonté délibérée de l’ordonnateur ; que s’il est considéré que l’hôpital a subi un préjudice financier, ce n’est pas le manquement du comptable mais les décisions de l’ordonnateur visant à accorder des avantages injustifiés à certains membres du personnel qui sont à l’origine même de cet éventuel préjudice ;

Attendu que, dans sa réponse enregistrée à la chambre le 6 septembre 2013, le directeur du centre hospitalier Montgelas à Givors indique que le versement de la prime de service à Mme A…  ne présente pas d’anomalies ; qu’en effet, Mme A…, infirmière titulaire au centre hospitalier, a été admise à la retraite le 1^er janvier 2011 puis a été ensuite recrutée en contrat à durée déterminée pour des besoins ponctuels ; qu’elle a perçu au mois de mai 2011 sa prime de service de l’année 2010, au titre de sa dernière année d’agent titulaire de la fonction publique hospitalière et non en tant qu’agent contractuel ;

Sur la responsabilité du comptable,

Attendu que, selon les dispositions de l’arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, « dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics (...), les personnels titulaire et stagiaire ainsi que les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel peuvent recevoir des primes de service liées à l'accroissement de la productivité de leur travail dans les conditions prévues au présent arrêté » ; qu’il ressort de l’instruction que Mme A… était effectivement infirmière titulaire jusqu’en janvier 2011 puis contractuelle au mois de mai 2011 ; que de fait, la prime de service qui lui a été versée en mai 2011 a trait à l’exercice de ses fonctions en qualité d’infirmière titulaire durant l’exercice 2010 ;

Attendu que dans ces conditions, la prime de 2 413,94 € a été octroyée et liquidée dans le respect de la réglementation ; qu’il n’y a donc aucun motif de manquement susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité du comptable ;

En ce qui concerne la charge n° 5, relative au paiement durant l’exercice 2011 d’une indemnité diverse à un agent contractuel par M. Y…, pour un montant de 250,00 € en juillet 2011 et de 250,00 € en novembre 2011

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur financier constate que Mme B…, masseur kinésithérapeute en contrat à durée indéterminée, a perçu aux mois de juillet et novembre 2011 une « indemnité diverse » de 250,00 €, soit 500,00 € hors cotisations patronales ; que pour procéder au paiement de cette prime, le comptable devait exiger les pièces justificatives adéquates en application des dispositions de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, et notamment celles stipulées à la rubrique 22 : dépenses de personnel des établissements publics de santé, § 220223 « primes et indemnités, 2 : autres primes et indemnités : décision individuelle d’attribution prise par le directeur et pour les agents contractuels, mention au contrat » ; qu’en l’absence d’une telle mention au contrat de l’agent contractuel, bénéficiaire d’une prime n’ayant de surcroit aucune base légale ou réglementaire, le comptable aurait dû suspendre le paiement des primes de juillet et novembre 2011 ;

Attendu que le procureur conclut de ce qui précède que M. Y… parait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du paiement irrégulier à un agent contractuel de cette indemnité diverse, et se trouverait ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 justifiant l’ouverture de l’instance, prévue au III de l’article L. 242‑1 du code des juridictions financières, aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Sur les observations des parties,

Attendu que, dans ses observations reçues à la chambre le 14 octobre 2013, M. Y… indique ne pas disposer de justification particulière à produire relativement à cette présomption de charge ; qu’il précise que les charges visées par le réquisitoire ne résultent pas d’une faute directe du comptable mais d’une volonté délibérée de l’ordonnateur ; que s’il est considéré que l’hôpital a subi un préjudice financier, ce n’est donc pas le manquement du comptable à ses obligations, mais les décisions de l’ordonnateur visant à accorder des avantages injustifiés à certains membres du personnel qui sont à l’origine même de cet éventuel préjudice ;

Attendu que l’ordonnateur n’a formulé aucune observation sur cette présomption de charge.

Sur la responsabilité du comptable,

Attendu qu’aux termes des dispositions ci-dessus rappelées du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, le contrôle du comptable doit notamment porter en matière de dépenses sur la validité de la créance ; qu’à ce titre, il lui incombe de s’assurer de l’intervention préalable des contrôles réglementaires et de la production des justifications ; que s’agissant des personnels assujettis au statut de la fonction publique hospitalière, les primes et indemnités sont instituées par un texte législatif ou réglementaires ; que le directeur d’un établissement public de santé n’a aucun pouvoir pour définir et décider d’un régime indemnitaire propre aux personnels de son établissement ; que le comptable public ne saurait donc se satisfaire comme pièce justificative de la seule décision du directeur sans compétence pour en disposer, sans en rechercher le fondement législatif ou réglementaire ; qu’au surplus, au cas particulier, les indemnités ont été versées à Mme B… au vu du seul bulletin de paye intégrant lesdites indemnités dans les éléments de la rémunération servie au titre des mois de juillet et novembre 2011, sans aucune décision individuelle attributive ;

Attendu que M. Y… a pris en charge durant l’exercice 2011 les mandats collectifs émis par le directeur du centre hospitalier Montgelas à Givors, incluant l’attribution d’une indemnité intitulée « indemnité diverse » au bénéfice de l’intéressée, sans aucun texte législatif ou réglementaire en ayant décidé qu’en n’ayant pas suspendu le paiement des mandats y afférents, en conséquence du contrôle de la validité de la créance, M. Y… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur l’exercice 2011 à hauteur de 500,00€ ;

Sur le préjudice financier pour le centre hospitalier,

Attendu que les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses sur ordres émanant des ordonnateurs ; que la mise en paiement de telles indemnités diverses, au vu de simples bulletins de paye en fixant le montant, a induit pour le centre hospitalier des dépenses d’un montant supérieur aux dépenses de personnels régulièrement exposées et liquidées dans le respect de la réglementation en vigueur ; que le manquement du comptable a ainsi entraîné un préjudice financier pour l’établissement hospitalier ; que si le directeur de l’établissement est à l’origine du paiement irrégulier sans aucune décision attributive intervenue sur le fondement de quelque texte législatif ou réglementaire, c’est bien le défaut de rigueur du comptable dans l’exercice des contrôles qui lui incombent, notamment en matière de validité de la créance, qui a permis le paiement des primes indues constitutif du préjudice financier causé en centre hospitalier ;

Sur la situation du comptable,

Attendu qu’en conséquence, en application des dispositions de l’article 60-VI de la loi du 23 février 1963, il y a lieu de constituer M. Y… débiteur envers le centre hospitalier Montgelas à Givors pour un montant de 500,00 € au titre de l’exercice 2011 ;

En ce qui concerne la charge n° 6 relative au paiement d’une indemnité différentielle à un agent contractuel par Mme X…, pour un montant total de 136,00 € en 2009 et par M. Y…, pour un montant total de 408,00 € en 2011

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur financier constate qu’une indemnité différentielle a été payée à une secrétaire médicale contractuelle, Mme C… par la comptable, Mme X…, à hauteur de 34,00 € mensuellement pour les mois d’octobre à décembre 2009, soit un montant de 136,00 €, ainsi qu’en 2011 sur toute l’année par le comptable en fonctions, M. Y…, à hauteur de 408,00 € ; que cette indemnité, créée par le décret n° 91-769 du 2 août 1991 au bénéfice des agents percevant une rémunération mensuelle inférieure au SMIC, ne saurait être versée à un agent rémunéré au 11^ème échelon de la grille de secrétaire médicale, percevant un traitement brut mensuel de 1 920,07 € en 2009 et de 1 925,72 € en 2011, alors que le salaire minimum s’élevait alors à 1 337,72 € en juin 2009, 1 365,00 € en décembre 2010 et 1 393,82 € en novembre 2011 ; que pour procéder au paiement de cette indemnité, le comptable devait exiger les pièces justificatives adéquates en application des dispositions de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, et notamment celles stipulées à la rubrique 22 : dépenses de personnel des établissements publics de santé, § 220223 « primes et indemnités, 2 : autres primes et indemnités : décision individuelle d’attribution prise par le directeur et pour les agents contractuels, mention au contrat » ; qu’en l’absence d’une telle mention au contrat de l’agent contractuel, bénéficiaire d’une prime n’ayant de surcroît aucune base légale ou réglementaire, les comptables successifs auraient dû suspendre le paiement des indemnités différentielles ;

Attendu que le procureur conclut de ce qui précède que Mme X… et M. Y… paraissent avoir engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du paiement irrégulier à un agent contractuel de telles indemnités différentielles, et trouveraient ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 justifiant l’ouverture de l’instance prévue au III de l’article L. 242‑1 du code des juridictions financières, aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Sur les observations des parties,

Attendu que, dans ses observations reçues à la chambre le 17 octobre 2013, Mme X…. indique avoir quitté ses fonctions de chef de poste de la trésorerie de Givors depuis juin 2010, être à la retraite depuis le 1^er juillet 2012 et ne plus avoir accès aux fichiers et documents de son ancien poste ;

Attendu que, dans ses observations reçues à la chambre le 14 octobre 2013, M. Y… indique ne pas avoir disposé de justification particulière à produire relativement à cette présomption de charge ; qu’il précise qu’à son sens, les charges visées par le réquisitoire ne résultent pas d’une faute directe du comptable mais d’une volonté délibérée de l’ordonnateur ; que s’il est considéré que l’hôpital a subi un préjudice financier, ce n’est donc pas le manquement du comptable à ses obligations mais les décisions de l’ordonnateur visant à accorder des avantages injustifiés à certains membres du personnel qui sont à l’origine même de cet éventuel préjudice ;

Attendu que l’ordonnateur n’a pas apporté d’observation sur cette présomption de charge ;

Sur la charge présumée,

Attendu que le motif du grief du réquisitoire porte sur le paiement d’une indemnité différentielle à Mme C…, agent contractuel, d’octobre à décembre 2009 puis durant toute l’année 2011 à raison de 34,00 € mensuel, conduisant à un montant total de 136,00 € en 2009 et 408,00 € en 2011 ; que si le réquisitoire ne mentionne pour l’exercice 2009 que les mois d’octobre à décembre, il ressort de l’examen exhaustif des feuilles de paie de l’agent concerné que cette indemnité lui a été également attribuée en septembre 2009 ; que le montant effectivement payé en 2009, à raison d’un montant mensuel de 34,00 € d’indemnité différentielle conduit bien au total de 136,00 € dont le réquisitoire fait grief au comptable d’avoir payé en 2009 ;

Attendu que les comptables concernés ont été appelés à répondre et à se prononcer sur les indemnités différentielles effectivement payées durant les exercices 2009 et 2011 ;

Sur la responsabilité des comptables,

Attendu que l’article 1 du décret n° 91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, dispose que « (…) les fonctionnaires et agents publics (…) de la fonction publique hospitalière, en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension lorsque la rémunération mensuelle qui leur est allouée est inférieure au montant du salaire minimum de croissance servi en application des articles L. 141-1 et suivants et L. 814-1 et suivants du code du travail » ; que pour l’année 2009, le salaire minimum de croissance était fixé par le décret n° 2009-800 du 24 juin 2009 à 8,81 € de l’heure, soit 1 336,21 € mensuel sur la base de 151,67 heures par mois ; que pour l’exercice 2011, il était fixé par le décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 à 9,00 € de l’heure, soit 1 365,03 € mensuel ;

Attendu que le traitement mensuel de base de Mme C… était de 1 920,07 € en septembre 2009 puis de 1 925,83 € d’octobre à décembre 2009 ; qu’il s’est établi à 1 935,46 € de janvier à août 2011 puis à 1 944,72 € de septembre à décembre 2011 ; que la rémunération mensuelle allouée à Mme C… n’a ainsi jamais été inférieure au montant du salaire minimum de croissance et qu’en conséquence, la situation de celle-ci n’ouvrait pas droit au versement de l’indemnité différentielle instituée par le décret précité du 2 août 1991 ;

Attendu que selon les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ci-dessus rappelées, le contrôle du comptable doit notamment porter sur la validité de la créance et à ce titre, sur l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ; que les rémunérations, primes et indemnités diverses comprises, des personnels des établissements publics de santé relèvent du pouvoir législatif et réglementaire ; qu’aucun texte ne confie au directeur d’un établissement public de santé la compétence de déroger aux modalités d’octroi d’indemnités réglementairement définies ; que les comptables ne sauraient donc se satisfaire d’une simple décision du directeur méconnaissant les dispositions du décret instituant l’indemnité en cause ; qu’ils auraient dû en suspendre le paiement à raison de la contradiction des pièces justificatives, entre le texte réglementaire et la décision individuelle d’attribution s’y référant ;

Attendu que Mme X…. a durant l’exercice 2009 pris en charge les mandats collectifs, émis par le directeur du centre hospitalier Montgelas à Givors, emportant versement d’une indemnité différentielle à Mme C… qui ne pouvait en bénéficier aux termes du décret instituant cette indemnité ; qu’en s’abstenant de suspendre le paiement des mandats, Mme X… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 136,00€ indûment payés en 2009 ;

Attendu que M. Y… a durant l’exercice 2011 pris en charge les mandats collectifs émis par le directeur du centre hospitalier Montgelas à Givors, emportant versement d’une indemnité différentielle à Mme C… qui ne pouvait en bénéficier aux termes du décret instituant cette indemnité ; qu’en s’abstenant de suspendre le paiement des mandats, M. Y… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 408,00 € indûment payés en 2011 ;

Sur le préjudice financier pour le centre hospitalier,

Attendu que les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses sur ordres émanant des ordonnateurs ; que la mise en paiement de telles indemnités différentielles, octroyées par décision du directeur de l’établissement en méconnaissance des conditions réglementaires d’attribution définies par le décret n° 91-769 du 2 août 1991, a induit pour le centre hospitalier de Givors des dépenses d’un montant supérieur aux dépenses de personnels régulièrement exposées et liquidées dans le respect de laréglementation en vigueur ; que le manquement du comptable a ainsi entraîné un préjudice financier pour l’établissement hospitalier ; que si le directeur de ce dernier est à l’origine de la décision irrégulière d’octroi d’indemnités différentielles à un agent ne pouvant y prétendre, c’est bien le défaut de rigueur du comptable dans l’exercice des contrôles lui incombant, notamment au titre de la validité de la créance, qui a permis le paiement d’indemnités indues constitutif du préjudice financier causé au centre hospitalier ;

Sur la situation des comptables,

Attendu qu’en conséquence, en application des dispositions de l’article 60-VI de la loi du 23 février 1963, il y a lieu de constituer débiteurs envers le centre hospitalier Montgelas à Givors  Mme X…, pour un montant de 136,00 € au titre de l’exercice 2009, et M. Y… pour un montant de 408,00 € au titre de l’exercice 2011 ;

En ce qui concerne la charge n° 7 relative au paiement d’indemnités de temps de travail additionnel au bénéfice du Dr D… par M. Y…, pour un montant total de 7 144,65 € en 2011

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur financier constate que des indemnités de temps de travail additionnel d’un montant unitaire de 158,77 € (code paie 1383) ont été payées sur toute l’année 2011 par le comptable, M. Y…, pour un montant total de 7 144,65 € au Dr D…, praticien attaché dans le service médecine du centre hospitalier de Givors ; que ces montants se sont élevés à 635,08 € pour chacun des mois de janvier à juillet 2011 inclus, puis à 476,31 € en août, 158,77 € en septembre, 793,85 € en octobre et en novembre, et enfin à 476,31 € en décembre 2011 ;

Attendu que le représentant du ministère public indique que l’article 21 de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins prévoit que « les mandatements sont présentés au comptable sous forme d'état collectif pour chaque mois et sont accompagnés du tableau mensuel de service visé à l'article 11 ci-dessus, préalablement annoté des modifications qui lui auraient été apportées et arrêté par le directeur de l'établissement comme état des services faits.(…) / Les montants dus au titre des indemnités pour temps de travail additionnel sont versés au terme de chaque quadrimestre, après déduction, le cas échéant, des indemnités de sujétion déjà versées pour les mêmes périodes de temps de travail » ; que l’article 20 du même texte établit les modalités de comptabilisation des indemnités ainsi qu’il suit : « La période mensuelle commence au début de la période de jour du premier lundi de chaque mois et s'achève le premier lundi du mois suivant à la même heure, chaque période mensuelle comportant ainsi quatre ou cinq semaines entières. / Au plus tard le 10 de chaque mois, le directeur de l'établissement arrête l'état récapitulatif des participations à la permanence des soins effectuées au cours du mois précédent. / Cet état décompte : Pour les praticiens hospitaliers, les praticiens à temps partiel, les assistants et les assistants associés, les praticiens attachés et les praticiens attachés associés, les praticiens contractuels et les praticiens adjoints contractuels, le nombre de périodes de temps de travail effectuées donnant lieu au versement de l'indemnité de sujétion, les astreintes et les déplacements réalisés donnant lieu à indemnisation (…) / Au terme de chaque quadrimestre, le directeur établit, pour les personnels visés au 1 ci‑dessus, un état récapitulatif dans l'ordre suivant 1. Les périodes de jour du lundi matin au samedi midi (et périodes assimilées) effectuées au titre des obligations de service / 2. Les périodes effectuées la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et jour férié / 3.Le décompte de celles de ces périodes qui sont intégrées dans les obligations de service / 4. Le solde de ces périodes correspondant aux périodes de temps de travail additionnel. / L'extrait qui le concerne est adressé à chaque praticien » ;

Attendu que le procureur financier indique qu’en application des dispositions de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, les comptables publics des collectivités territoriales doivent exiger, avant de procéder au paiement d’une dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du code général des collectivités territoriales mentionnant en sa rubrique 220224 « service de permanence (personnels médicaux) : 1 - état récapitulatif périodique / 2 - tableau mensuel de service (annexe H) annoté des modifications apportées et arrêté par le directeur comme état des services faits » ; qu’il constate, d’une part, que ces pièces justificatives n’étaient pas jointes à l’appui des mandats emportant paiements des indemnités de temps de travail additionnel au médecin en cause et d’autre part, que ces indemnités ont été payées mensuellement au Dr. D… en infraction avec les dispositions réglementaires exposées ci-avant, mais aussi de façon non-conforme aux dispositions énoncées au contrat d’engagement individuel de temps de travail additionnel signé le 11 janvier 2011 entre le médecin, le directeur et le président de la commission médicale d’établissement ; qu’il conclut de ce qui précède que M. Y… parait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du paiement irrégulier au Dr. D… d’une indemnité différentielle à laquelle ce médecin  sous contrat ne pouvait prétendre ; que de ce fait, M. Y… se trouvait ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 justifiant l’ouverture de l’instance prévue au III de l’article L. 242‑1 du code des juridictions financières, aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Sur les observations des parties,

Attendu que, dans ses observations reçues à la chambre le 14 octobre 2013, M. Y… indique que les indemnités de temps de travail additionnel ont été versées au Dr. D… en application du contrat de service du 10 janvier 2011 et du contrat d’engagement individuel du 12 janvier 2011, visés par le directeur et le président de la commission médicale d’établissement ; que, si la périodicité de versement des indemnités pour temps additionnel a été mensuelle au lieu de quadrimestrielle et si les états présentant les périodes de temps additionnel effectuées n’ont pas été calculés du 1^er lundi du mois jusqu’au 1^er lundi du mois suivant comme le prévoit l’arrêté du 30 avril 2003, mais du 1^er au dernier jour du mois, ces deux anomalies ne constituent pas un véritable manquement ; que la présomption de charge lui parait devoir être écartée et, en tout état de cause, considérée comme purement formelle et sans avoir entraîné de préjudice financier pour l’hôpital ; que selon lui, les charges visées par le réquisitoire ne résultent pas d’une faute directe du comptable mais d’une volonté délibérée de l’ordonnateur ; que s’il était néanmoins considéré que l’hôpital avait subi un préjudice financier, ce n’est pas le manquement à ses obligations reproché au comptable mais les décisions de l’ordonnateur visant à accorder des avantages injustifiés à certains membres du personnel qui sont à l’origine même de cet éventuel préjudice ;

Attendu que dans sa réponse enregistrée à la chambre le 27 septembre 2013, la directrice des ressources humaines du centre hospitalier Montgelas à Givors indique que le médecin D… bénéficiait d’une situation « aménagée » antérieurement à 2007 ; qu’il est exact que la direction n’a pas mis fin à cet « aménagement » ayant fait l’objet d’un contrat moral antérieur à 2007, car son activité n’a cessé d’augmenter pour atteindre sa quotité de travail contractuelle de 60 %, alors que le contrat « moral » d’origine reposait sur  un niveau effectif de 40 % ; qu’à titre de compensation des 20 % de quotité de travail effectués en supplément, le Dr. D… a bénéficié d’un temps de travail additionnel ;

Sur la responsabilité du comptable,

Attendu que l’article R. 6152-606 du code de la santé publique dispose que « (…) les praticiens attachés dont le contrat prévoit une quotité de travail d'au moins cinq demi-journées peuvent accomplir, sur la base du volontariat au-delà de leurs obligations de service hebdomadaires, un temps additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation, dans les conditions prévues à la présente section » ;

Attendu que l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes présente, dans son article 9, les dispositions relatives à la participation des praticiens à la permanence des soins et précise que « les praticiens attachés (…) effectuent leurs obligations de service conformément aux dispositions respectives de l'article 30 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, de l'article 22 du décret du 29 mars 1985 susvisé, de l'article 3 du décret du 28 septembre 1987 susvisé, de l'article 7 du décret du 1^er août 2003 visé ci-dessus, de l'article 4-1 du décret du 27 mars 1993 susvisé et de l'article 11 du décret du 6 mai 1995 susvisé. (…) / Un praticien doit justifier, en moyenne sur quatre mois, d'avoir accompli l'ensemble de ses obligations de service, de jour et de nuit. / Le cas échéant, sur la base du volontariat, ces personnels peuvent effectuer des périodes de temps de travail additionnel, le jour ou la nuit, en sus de leurs obligations de service hebdomadaires. Ces périodes donnent lieu au versement d'une indemnité forfaitaire lorsqu'elles ne font pas l'objet d'une récupération ou d'un versement au compte épargne-temps. (…) » ;

Attendu que l’article 4 du même texte dispose que « (…) les praticiens attachés (…) peuvent, sur la base du volontariat, assurer des périodes de temps de travail additionnel au-delà de leurs obligations de service dans les conditions fixées par leurs statuts respectifs./ Au vu des tableaux de service, le responsable d'une structure médicale (…) peut proposer à un ou plusieurs praticiens, soumis aux dispositions du présent article, dans le cadre de l'organisation définie avec la commission relative à l'organisation de la permanence des soins, de s'engager contractuellement pour une durée d'un an renouvelable par reconduction expresse, deux mois au moins avant le terme, à effectuer un volume prévisionnel de temps de travail additionnel déterminé par quadrimestre dans le respect des dispositions du C de l'article 2 ci-dessus. / Après accord du directeur, les praticiens concernés peuvent figurer au tableau de service prévisionnel pour effectuer des périodes de temps de travail additionnel afin d'assurer la permanence des soins conformément au contrat de temps additionnel qu'ils ont signé. (…) / Le décompte du temps de travail additionnel n'intervient qu'à l'issue de chaque période de référence de quatre mois, après que la réalisation de la totalité des obligations de service hebdomadaires effectuées, en moyenne, sur cette même période aura été constatée au vu du tableau de service (…) »

Attendu que l’article 20 de l’arrêté, en ses dispositions relatives aux modalités de comptabilisation des indemnités, précise que « la période mensuelle commence au début de la période de jour du premier lundi de chaque mois et s'achève le premier lundi du mois suivant à la même heure, chaque période mensuelle comportant ainsi quatre ou cinq semaines entières. / Au plus tard le 10 de chaque mois, le directeur de l'établissement arrête l'état récapitulatif des participations à la permanence des soins effectuées au cours du mois précédent (…) / Au terme de chaque quadrimestre, le directeur établit, pour les personnels visés au 1 ci-dessus, un état récapitulatif dans l'ordre suivant : 1. Les périodes de jour du lundi matin au samedi midi (et périodes assimilées) effectuées au titre des obligations de service ; / 2. Les périodes effectuées la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et jour férié ;/ 3. Le décompte de celles de ces périodes qui sont intégrées dans les obligations de service ; / 4. Le solde de ces périodes correspondant aux périodes de temps de travail additionnel » ;

Attendu que s’agissant des modalités de mandatement des indemnités, l’article 2 de l’arrêté dispose que « les mandatements sont présentés au comptable sous forme d'état collectif pour chaque mois et sont accompagnés du tableau mensuel de service visé à l'article 11 ci‑dessus, préalablement annoté des modifications qui lui auraient été apportées et arrêté par le directeur de l'établissement comme état des services faits. (…) / Les montants dus au titre des indemnités pour temps de travail additionnel sont versés au terme de chaque quadrimestre, après déduction, le cas échéant, des indemnités de sujétion déjà versées pour les mêmes périodes de temps de travail (…) »

Attendu que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de santé par effet de l’article D. 6145-54-3 du code de la santé publique, dispose qu’« avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ; que ladite annexe I au code précise dans sa rubrique 22 « Dépenses de personnel des établissements publics de santé (EPS) et des établissements publics sociaux et médico-sociaux (ESMS) », sous rubrique 220224 « Service de permanence (personnels médicaux) » : « 1. Etat récapitulatif périodique ; / 2. Tableau mensuel de service (annexe H) annoté des modifications apportées et arrêté par le directeur comme état des services faits » ;

Attendu qu’en application des dispositions décrites ci-dessus, l’indemnisation du temps de travail additionnel ne peut être effectuée que par quadrimestre, après justification de l’accomplissement des obligations de service ; que le mandatement doit être accompagné des tableaux de services établis par semaines entières ainsi que de l’état récapitulatif quadrimestriel mentionnant les périodes effectuées au titre des obligations de service et, par solde, les périodes de temps additionnel ; qu’en n’exigeant pas à l’appui des mandats de paiement les pièces justificatives prévues à l’annexe I au code général des collectivités territoriales, le comptable a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance tel que défini par l’article 13 du décret du 29 décembre 1962 précité portant règlement général de la comptabilité publique ; qu’il a en conséquence engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du paiement au Dr. D… d’indemnités de temps de travail additionnel durant l’année 2011 pour un montant total de 7 144,65 € ;

Sur le préjudice financier pour le centre hospitalier,

Attendu que les obligations de service des praticiens sont déterminées par semaine entière ; que leur accomplissement est constaté à échéances quadrimestrielles ; qu’en conséquence, le versement d’indemnités pour temps de travail additionnel ne peut intervenir mensuellement puisque conditionné à la constatation quadrimestrielle de périodes accomplies au-delà des obligations de service hebdomadaires, sauf à anticiper l’exécution d’un temps de travail additionnel sur l’ensemble du quadrimestre non encore accompli et selon une quotité pré-déterminée ;

Attendu qu’en outre, le contrat  de service passé entre le centre hospitalier et le Dr. D… comportait une mention précisant que le recours au temps additionnel se trouvait justifié par la « chefferie de pôle en tant que praticien attaché et développement de l’activité endoscopique » et non par une activité au-delà des obligations de service ; qu’une telle mention autorise à douter de la réalisation effective d’un temps de travail additionnel justifiant le versement des indemnités correspondantes au Dr. D… ;

Attendu que cette suspicion sur la réalité du temps de travail additionnel indemnisé s’avère corroborée par la réponse des services ordonnateurs du centre hospitalier, dont il ressort que la rémunération d’un temps de travail additionnel correspondait en fait à la compensation de l’augmentation de l’activité réelle du praticien l’ayant conduit à effectuer une quotité de travail conforme à son contrat de travail ;

Attendu que dans ces conditions, les indemnités pour temps de travail additionnel servies au Dr. D… ne correspondent pas à un temps de travail additionnel réellement accompli ; qu’étant ainsi dénuée de service fait, la dépense a causé un préjudice financier pour le centre hospitalier Montgelas à Givors ;

Attendu que les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses sur ordres émanant des ordonnateurs ;que si le directeur du centre hospitalier est à l’origine de la décision irrégulière d’octroi d’un avantage injustifié, c’est bien le manquement du comptable à ses obligations de contrôles qui a entrainé le préjudice financier pour l’établissement ;

Sur la situation du comptable,

Attendu qu’en application des dispositions précitées de l’article 60-VI de la loi du 23 février 1963, il y a lieu de constituer M. Y… débiteur envers le centre hospitalier Montgelas à Givors à hauteur des indemnités indûment versées en 2011 d’un montant de 7 144,65 € ;

En ce qui concerne la charge n° 8, relative au paiement d’indemnités d’astreintes de sécurité au Dr. E… par M. Y… pour un montant total de 904,17 € durant l’exercice 2011

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur financier constate que des indemnités d’astreintes de sécurité au taux unitaire de 100 € (soit 100 € en janvier, 650 € en juin, 450 € en août et 100 € en septembre) ont été payées en 2011 par le comptable, M. Y… à hauteur de 1 300,00 € au Dr. E…, praticien attaché dans le service de chirurgie du centre hospitalier de Givors ; que le montant réglementaire de l’astreinte de sécurité a été fixé par arrêté du 12 juillet 2010 à 30,54 € pour une nuit ou deux demi-journées, et à 15,19 € pour une demi-astreinte, et que la décision du directeur du 29 mars 2010 portant recrutement de ce médecin précise seulement que l’intéressé est rémunéré, après service fait, sur la base d’une astreinte de sécurité par jour de présence ou nuit, et d’une demi-astreinte de sécurité par demi-jour de présence ; qu’en l’absence de dérogation au taux réglementaire expressément prévue dans la décision de recrutement de ce médecin, le comptable aurait dû payer ces indemnités aux taux réglementaires, et non sur la base d’un taux unitaire de 100,00 € ; que l’intéressé aurait alors dû percevoir un montant de 395,83 € et non une somme de 1 300,00 € ; qu’il s’ensuit un trop versé, hors cotisations patronales, de 904,17 € sur l’exercice 2011 ;

Attendu que le procureur conclut de ce qui précède que M. Y… paraît avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du paiement irrégulier à ce médecin d’indemnités d’astreintes de sécurité, et se trouverait ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 justifiant l’ouverture de l’instance prévue au III de l’article L. 242‑1 du code des juridictions financières, aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Sur les observations des parties,

Attendu que, dans ses observations reçues à la chambre le 14 octobre 2013, M. Y… indique qu’une indemnité d’astreinte de sécurité a été versée au Dr. E… en application de la réglementation ; qu’il fait valoir que selon l’article 14-V de l’arrêté du 30 avril 2003, l’indemnité d’astreinte de sécurité, si elle est forfaitisée, est au plus égale à 174,44 € alors qu’au cas présent l’indemnité a été versée au Dr. E… pour un montant moindre de 100,00 € ; qu’il précise qu’à son sens, les charges visées par le réquisitoire ne résultent pas d’une faute directe du comptable mais d’une volonté délibérée de l’ordonnateur ; que s’il est considéré que l’hôpital a subi un préjudice financier, ce n’est donc pas le manquement du comptable à ses obligations mais les décisions de l’ordonnateur visant à accorder des avantages injustifiés à certains membres du personnel qui sont à l’origine même de cet éventuel préjudice ;

Attendu que l’ordonnateur n’a pas apporté d’observation sur cette présomption de charge.

Sur la charge présumée,

Attendu que la présomption de charge présentée au réquisitoire porte sur le paiement d’une indemnité d’astreinte de sécurité au Dr. E… pour un montant supérieur de 904,17 € au montant résultant de l’application des taux unitaires réglementaires ; que les taux unitaires de l’indemnité de base pour une astreinte sont pris en compte au réquisitoire pour des montants de 30,39 € en janvier et juin 2011, 30,54 € en août et septembre 2011, et 15,21 € pour une demi-astreinte pour la première période et 15,19 € pour la deuxième période ;

Attendu que l’arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes valorise l’indemnité forfaitaire de base pour une nuit ou deux demi-journées à 30,54 € et l’indemnité forfaitaire de base pour une demi-astreinte le samedi après-midi à 15,29 €, montant en vigueur sur toute l’année 2011 ; que le montant dû en application des dispositions réglementaire s’élèverait ainsi à 397,06 € conduisant à un trop payé de 902,94 € ; que la charge présumée doit donc être établie à ce montant ;

Attendu que les comptables concernés ont été appelés à répondre et à se prononcer sur ces montants ainsi rectifiés lors de l’instruction ;

Sur la responsabilité du comptable,

Attendu que l’article 14 de l’arrêté du 30 avril 2003 dispose que, « (…) le directeur de l'établissement peut, après avis de la commission médicale d'établissement, décider, pour une structure donnée, la mise en place d'une indemnisation forfaitaire de l'astreinte opérationnelle ou de l'astreinte de sécurité, au plus égale au montant d'une demi-indemnité de sujétion augmenté de l'indemnité de base et recouvrant les éventuelles indemnités de déplacement quel qu'en soit leur nombre (…) » ; que ni le comptable, ni l’ordonnateur n’ont produit de décision du directeur du centre hospitalier décidant la mise en place d’une indemnisation forfaitaire de l’astreinte de sécurité ;

Attendu que, s’agissant des modalités d'indemnisation des astreintes à domicile et des déplacements, le même article 14-I de l’arrêté du 30 avril 2003, en sa version applicable au 1^er janvier 2011 valorise pour les astreintes de sécurité, l’indemnité forfaitaire de base pour une nuit ou deux demi-journées à 30,54 € et l’indemnité forfaitaire de base pour une demi-astreinte le samedi après-midi à 15,29 €, précisant que le montant cumulé des indemnités forfaitaires de base versées au titre de l'astreinte de sécurité ne peut excéder 427,60 € pour quatre semaines et 549,78 € pour cinq semaines ;

Attendu qu’aux termes des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le contrôle du comptable doit notamment porter en matière de dépense sur la validité de la créance ; qu’à ce titre, il lui incombe de s’assurer de l’intervention préalable des contrôles réglementaires et de la production des justifications ; que s’agissant des personnels régis par le statut de la fonction publique hospitalière, les rémunérations, primes et indemnités diverses sont instituées par un texte législatif ou réglementaire ; que le directeur d’un établissement public de santé n’est investi d’aucun pouvoir pour déterminer un régime indemnitaire propre à son établissement dérogeant au régime défini réglementairement ; que le comptable public ne saurait donc se satisfaire comme pièces justificatives de décisions individuelles du directeur méconnaissant les dispositions de l’arrêté ministériel en déterminant les modalités d’octroi et de liquidation ; qu’il aurait ainsi dû suspendre le paiement d’indemnité décomptées sur la base de taux unitaires différents de ceux fixés par l’arrêté de référence  ;

Attendu que durant l’exercice 2011, M. Y… a pris en charge les mandats collectifs émis par le directeur du centre hospitalier Montgelas à Givors, emportant versement d’une indemnité d’astreinte de sécurité au Dr. E… pour un montant supérieur de 902,94 € à celui auquel il pouvait prétendre en application des dispositions réglementaires ci-dessus rappelées ; qu’en ayant ainsi manqué au contrôle de la validité de la dépense, M. Y… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur du montant indû de 902,94 € des indemnités d’astreinte de sécurité versées en 2011 ;

Sur le préjudice financier pour le centre hospitalier,

Attendu que les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses sur ordres émanant des ordonnateurs; que la mise en paiement de telles indemnités d’astreinte, octroyées et liquidées sur décision du directeur de l’établissement en méconnaissance des dispositions réglementaires définies par l’arrêté ministériel du 30 avril 2003, a induit pour le centre hospitalier de Givors des dépenses d’un montant supérieur aux indemnisations d’astreintes régulièrement liquidées ; que le manquement du comptable a ainsi entraîné un préjudice financier pour l’établissement hospitalier ; que si le directeur de ce dernier est à l’origine de la liquidation sur la base de taux unitaires erronés, c’est bien le défaut de rigueur du comptable dans l’exercice des contrôles lui incombant, notamment au titre de la validité de la créance, qui a permis le versement d’indemnité d’astreintes majorées constitutif du préjudice financier causé au centre hospitalier ;

Sur la situation du comptable,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 60-VI de la loi du 23 février 1963 susvisées, il y a lieu de constituer M. Y… débiteur envers le centre hospitalier Montgelas à Givors de la somme de 902,94 € indûment versée en 2011 au titre des indemnités d’astreinte de sécurité ;

En ce qui concerne la charge n° 9, relative au paiement en 2011 d’une indemnité différentielle et de divers salaires au Dr. F…, effectué par M. Y…, pour un montant total de 7 024,13 €

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur financier constate qu’une indemnité différentielle et divers salaires ont été payés en 2011 par le comptable, M. Y…, pour un montant indu de 7 024,13 € au Dr. F…, praticien attaché à temps partiel à 60 % au 12^ème échelon au centre hospitalier de Givors, et recruté à compter du 17 octobre 2011 pour un temps de travail complémentaire de 40 %, toujours au 12^ème échelon ; qu’il apparaît que ce praticien a bien reçu la rémunération correspondant à son temps de travail à 60 % complété à 40 % à compter du 17 octobre, et a également perçu une indemnité différentielle à laquelle il ne pouvait réglementairement prétendre, cette indemnité ne pouvant être servie en application de l’article R 6152-611 du code de la santé publique que dans la limite de la rémunération correspondante au 11^ème échelon ; que le même praticien a également bénéficié de « divers salaires » à la fois dépourvus de base légale et réglementaire, et non prévus dans son contrat de travail ; que pour le mois d’octobre, l’indemnité différentielle perçue s’est élevée à 435,67 € et les divers salaires à 910,52 €, soit un montant de 1 346,19 € ; que les montants respectifs de ces indemnité différentielle et salaires divers se sont élevés à 1 032,40 € en novembre 2011 et à  1 806,57 € en décembre 2011, soit un montant indu sur l’année 2011 de 7 024,13 €, hors cotisations patronales supportées par l’établissement ;

Attendu que le procureur conclut de ce qui précède que M. Y… paraît avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du paiement irrégulier au médecin en cause d’indemnités différentielles indues et de divers salaires non prévus par un texte réglementaire ou par la décision de recrutement de l’intéressé, et se trouverait ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 justifiant l’ouverture de l’instance prévue au III de l’article L. 242‑1 du code des juridictions financières, aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Sur les observations des parties,

Attendu que, dans ses observations reçues à la chambre le 14 octobre 2013, M. Y… indique que le Dr. F… a été muté, par convention de mise à disposition des Hospices civils de Lyon (HCL) à l’hôpital de Givors le 17 octobre 2011 sur la base de son emploi aux HCL, à savoir praticien hospitalier à temps partiel  à hauteur de 60 % ; que parallèlement, un contrat d’engagement a également été signé entre le directeur de l’hôpital de Givors et le Dr. F… fixant une obligation de service de quatre demi-journées hebdomadaires sur dix, soit 40 %, du 17 octobre 2011 au 1^er décembre 2011 ; qu’ensuite, le Dr. F… a été nommé praticien hospitalier à temps plein à l’hôpital de Givors à compter du 1^er décembre 2011 ; que l’hôpital de Givors ne pouvant établir un bulletin de paie sous deux statuts différents pour 60 % et pour 40 %, la rémunération correspondant au service de 40 % effectué en exécution du contrat d’engagement a été versée, faute de mieux, sous forme d’indemnités différentielles et de divers salaires ; que M. Y… estime ainsi infondé en tout état de cause le manquement qui lui est reproché et le considère comme purement formel sans préjudice financier pour l’hôpital puisqu’il y a bien eu service fait et que les rémunérations ont été versées au vu de décisions explicites (convention de mise à disposition, contrat d’engagement, arrêté de nomination) ; que, plus généralement, les présomptions de charges visées par le réquisitoire ne résultent pas d’une faute directe du comptable mais d’une volonté délibérée de l’ordonnateur ; que s’il devait être considéré que l’hôpital a subi un préjudice financier, ce n’est pas tant le manquement du comptable mais les décisions de l’ordonnateur, visant à accorder des avantages injustifiés à certains membres du personnel,  qui devraient être regardées comme étant à l’origine même de cet éventuel  préjudice ;

Attendu que, dans sa réponse enregistrée à la chambre le 27 septembre 2013, la directrice des ressources humaines du centre hospitalier Montgelas à Givors indique que le Dr. F…a souhaité, simultanément être muté au centre hospitalier de Givors par mise à disposition et exercer à temps plein plutôt qu’à temps partiel ; que la mise à disposition ne pouvait intervenir à identité de situation d’un praticien hospitalier à temps partiel à 60 %, la convention de mise à disposition signée avec les Hospices Civils de Lyon précisant que la rémunération du Dr. F… était à régler directement par le centre hospitalier de Givors ; que dans l’attente de la régularisation de sa situation au centre national de gestion, qui a permis à l’intéressé d’évoluer du statut de praticien hospitalier à temps partiel à celui de praticien hospitalier à temps plein, le centre hospitalier de Givors a dû procéder à une rémunération « particulière » durant deux mois et demi, à savoir du 17 octobre 2011 au 1^er janvier 2012 ; que la directrice des ressources humaines précise également qu’il n’est pas possible de dresser un bulletin de paie sous deux statuts différents, à savoir 60 % comme praticien hospitalier et 40 % comme praticien attaché ; qu’il n’est pas possible non plus de procéder sur un même bulletin de salaire à l’application de deux échelons n’ayant pas la même incidence salariale et que, de ce fait, le centre hospitalier de Givors a dû procéder à une rémunération « personnalisée » en respectant la rémunération au 12^e échelon du praticien hospitalier temps plein, sans complément de salaire indu, les indemnités différentielles et les divers salaires versés d’octobre à décembre 2011 correspondant strictement au salaire de praticien hospitalier à 40 % ;

Sur la responsabilité du comptable,

Attendu que le statut des praticiens hospitaliers à temps partiel relève du code de la santé publique ; que l’article R. 6152-237 dispose qu’ils peuvent être mis à disposition d’un autre établissement public de santé ; qu’ils demeurent alors dans cette position statutaire et qu’une convention doit être passée entre l’établissement d’affectation et l’établissement d’accueil ; que l’article R. 6152-223 dispose que le service normal hebdomadaire des patriciens à temps partiel est fixé à six demi-journées et peut être modifié, à la demande du patricien, par décision motivée du directeur de l’établissement d’affectation ; que l’article R 6152-223 prévoit que les praticiens hospitaliers à temps partiels peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements ; que l’article R. 6152-222 précise qu’ils peuvent exercer une activité rémunérée en dehors de leurs obligations statutaires ; que l’article R 6152-220 dispose qu’après service fait attesté par le tableau de service, ils perçoivent des émoluments mensuels variant selon leur échelon et des indemnités et allocations dont la liste est fixée par décret ;

Attendu que l’article R. 6152-611 du code de la santé publique dispose que « le patricien recruté en qualité de patricien attaché est classé au 1^er échelon, Dans le cas où ce classement entraîne une diminution du montant des revenus antérieurement perçus par l’intéressé, celui-ci peut bénéficier d’une indemnité différentielle, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, dans la limite de la rémunération correspondant au 11^ème échelon. Cette indemnité différentielle diminue à concurrence de la progression de l’intéressé dans la grille de rémunération »

Attendu que le Dr. F…, praticien hospitalier à temps partiel était affecté aux Hospices civils de Lyon (HCL) ; qu’aucune décision du directeur de l’établissement d’affectation n’a modifié le service normal hebdomadaire fixé à six demi-journées ; que le médecin a été mis à disposition du centre hospitalier Montgelas à Givors par convention à compter du 17 octobre 2011 sur la base de son emploi aux HCL ; que les bulletins de paye du Dr. F…, joints aux mandats de paiement collectifs des payes d’octobre à décembre 2011 font état de son statut de patricien hospitalier à temps partiel ; que le traitement mensuel y est calculé en fonction de la quotité de travail sous ce statut ; que des éléments de rémunération présentés sur deux rubriques intitulées « indemnité différentielle » et « divers salaires » y figurent pour un montant total sur l’année 2011 de 2 500,47 € pour les premiers , et de 4 523,66 € pour les seconds ;

Attendu qu’à l’appui des bordereaux de mandats collectifs emportant mise en paiement du traitement, des primes et indemnités au Dr. F…, était joint le seul bulletin de paye de l’intéressé faisant ressortir son statut de praticien hospitalier à temps partiel à 60 % ; que lesdits bordereaux de mandats dûment signés par l’ordonnateur attestent du service fait accompli sous ce statut et selon cette quotité par le Dr. F… ;

Attendu qu’à la date du 17 octobre 2011, le Dr. F… a été recruté sous contrat par le centre hospitalier Montgelas à Givors en qualité de patricien attaché pour la quotité de travail complémentaire à un temps plein, soit quatre demi-journées hebdomadaires ; que la productiondudit contrat de travail, ayant pour objet de compléter jusqu’au temps plein le temps de travail totalement effectué par le Dr. F…, ne peut donc justifier des décomptes et éléments de rémunération du bulletin de paye établi par référence au seul statut de praticien hospitalier à 60 % du médecin en cause ;

Attendu que l’indemnité différentielle n’est pas mentionnée à l’article D. 6152-220-1 du code de la santé publique afférent aux indemnités pouvant être versées à un praticien hospitalier à temps partiel ; que le Dr. F…, praticien hospitalier à temps partiel selon les mentions figurant sur son bulletin de paye, n’avait donc pas vocation à percevoir cette indemnité, quel que soit l’échelon de sa rémunération ;

Attendu que le versement de rémunérations au titre de « divers salaires » n’est appuyé d’aucune pièce justificative particulière, autre que les bulletins de paye du Dr. F… ; que cet élément de rémunération ne relève ni des « émoluments mensuels fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale », ni des « indemnité et allocations dont la liste est fixée par décret », tels que prévus à l’article R. 6152-220 du code de la santé publique ; qu’il n’a donc pas de base légale ou réglementaire ;

Attendu qu’en définitive, la convention de mise à disposition passée entre les Hospices civils de Lyon et le centre hospitalier de Givors, ainsi que le contrat d’engagement de M. F… comme praticien attaché à 40 % , pièces produites à l’appui des réponses des parties, ne sont pas de nature à justifier le paiement de ces éléments de rémunération accessoires versés ; qu’ils tendent simplement à expliquer, par le biais d’une succession d’irrégularités, l’objectif poursuivi par le centre hospitalier de pouvoir disposer à temps plein des services du Dr. F… ;

Attendu que selon les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 exposées précédemment, le contrôle du comptable doit porter sur la validité de la créance et, dans ce cadre, sur l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ; que les rémunérations, primes et indemnités diverses comprises des personnels des établissements publics de santé relèvent du pouvoir législatif et réglementaire ; qu’aucun texte ne confie au directeur d’un établissement public de santé la capacité de déterminer le régime indemnitaire de son établissement et de déroger aux dispositions réglementaires relatives à la rémunération ; que le comptable ne saurait donc se satisfaire des seules décisions du directeur sans se référer aux textes réglementaires instituant l’indemnité, en définissant les modalités d’octroi et en arrêtant les montants de base ;

Attendu que durant l’exercice 2011, M. Y… a pris en charge les mandats collectifs émis par le directeur du centre hospitalier Montgelas à Givors, emportant versement au Dr. F… d’une indemnité différentielle pour un montant de 2 500,47 € et de divers salaires pour un montant de 4 523,66 €, soit un montant total de 7 024,13 € ; qu’en s’abstenant de suspendre le paiement des mandats alors que les contrôles qu’il devait effectuer mettaient en évidence des contradictions entre les justificatifs produits, M. Y… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur l’exercice 2011 à hauteur de 7 024,13 € ;

Sur le préjudice financier pour le centre hospitalier,

Attendu que les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses sur ordres émanant des ordonnateurs; que sur le fondement des informations figurant sur la feuille de paye jointe aux mandats collectifs, le service effectué par le Dr. F… d’octobre à décembre 2011 correspond à une quotité de 60 % sous le statut de praticien hospitalier à temps partiel ; que la signature des bordereaux de mandats par le directeur du centre hospitalier justifie le service fait sur cette base ; que dans ces conditions, aucune pièce produite au comptable ne permet de justifier qu’un service ait été réellement fait sur le fondement du contrat de praticien attaché ; que si le directeur du centre hospitalier est à l’origine de l’émission des bulletins de paye, les éléments de rémunération complémentaires présentés comme « indemnité différentielle » et « divers salaire » apparaissent comme constituant un avantage injustifié ; que si la liquidation de ces avantages injustifiés résulte de la responsabilité du directeur du centre hospitalier, c’est bien le manquement du comptable à ses obligations de contrôle qui en a permis le paiement et a entraîné un préjudice financier pour l’établissement à hauteur des montants versés ;

Sur la situation du comptable,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 60-VI de la loi du 23 février 1963 ci-dessus rappelées, il y a lieu de constituer au titre de l’exercice 2011 M. Y… débiteur envers le centre hospitalier Montgelas à Givors pour un montant de 7 024,13 € ;

En ce qui concerne la charge n° 10 relative au paiement par M. Y… d’une rémunération indue et d’une indemnité différentielle au Dr. G…, pour un montant sur l’exercice 2011 d’une rémunération indue de 20 031,53 € et d’une indemnité différentielle de 24 280,40 €

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur financier constate que des salaires indus et une indemnité différentielle ont été payés en 2011 par le comptable, M. Y…, pour des montants respectifs de 20 031,53 € et 24 280,40 €  au Dr. G…, praticien attaché recruté par contrat à compter du 4 mai 2009 à temps partiel à 60 % (soit six demi-journées) au 12^ème échelon au centre hospitalier de Givors ; que, si ce contrat prévoyait bien, outre les émoluments mensuels, le paiement d’indemnités de gardes sur place et d’une indemnité différentielle mensuelle, il n’en précisait pas le montant ; que ce praticien a reçu, jusqu’à sa démission le 30 novembre 2011, une rémunération correspondant à un temps de travail égal à un temps plein, et non à 60 %, et que le même médecin  a également perçu une indemnité différentielle dont le montant variait tout au long de l’exercice 2011  sans pièces liquidatives et justificatives à l’appui, indemnité à laquelle il ne pouvait réglementairement prétendre puisqu’en application de l’article R 6152-611 du code de la santé publique, elle n’est servie que dans la limite de la rémunération correspondante au 11^ème échelon ;

Attendu que le représentant du ministère public relève que, pour les mois de janvier 2011 à novembre 2011, ce médecin a perçu un salaire mensuel de 4 562,62 € au lieu d’une rémunération pour un temps de travail à 60% de 2 731,57 € ; que le trop versé par le comptable s’est ainsi élevé à 20 031,53 € ; que le montant de l’indemnité différentielle perçue en 2011 s’est élevé à 2 034,76 € en janvier, à  2 152,08 € en février, à 1 722,43 € en mars et avril, à 3 461,81 € en mai, à 2 118,82 € en juin et juillet, à 1 645,54 € en août, à 1 723,09 € en septembre, à 2 592,12 € en octobre et à 2 988,50 € en novembre ; qu’il s’ensuit un montant global de 24 280,40 € de trop versé, hors cotisations patronales ;

Attendu que le procureur financier indique que, par lettre du 17 février 2011 adressée au directeur de l’hôpital, le comptable a demandé à l’ordonnateur, « afin de s’assurer, dans le cadre du contrôle hiérarchisé de la dépense, que le traitement versé à M. G… est bien régulier au titre de son contrat d’engagement, de lui adresser à titre de pièce justificative de la dépense, une décision portant le traitement de base de M. G… à 100 %, en outre de bien vouloir préciser le mode appliqué pour déterminer le montant de l’indemnité différentielle versée à M. G… » ; qu’en réponse à ce courrier, l’ordonnateur a produit une décision datée du 17 février 2011, portant recrutement du Dr. G… en qualité de praticien attaché à compter du 4 mai 2009 et précisant que « l’intéressé sera rémunéré : 750 € par journée de présence, y compris les gardes médicales ; base de rémunération à taux plein ; indemnité différentielle variant selon le nombre de gardes » ; que cette décision unilatérale, datée du 17 février 2011, ne pouvait rétroactivement valider les émoluments de M. G… depuis la date de son entrée en fonctions et présentait des éléments contradictoires avec ceux exposés au contrat de recrutement initial daté du 2 avril 2009, toujours en vigueur ; qu’en présence d’éléments contradictoires, le comptable devait alors suspendre les paiements et demander, en application notamment de l’article 6152-610 du code de la santé publique, l’avenant en bonne et due forme au contrat de recrutement initial, ou un nouveau contrat modifiant la quotité du temps de travail effectué, ainsi que les modalités de calcul de l’indemnité différentielle ;

Attendu que le procureur conclut de ce qui précède que M. Y… parait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du paiement irrégulier au médecin en cause de salaires et indemnités différentielles indues, non-conformes à la décision de recrutement de l’intéressé, et se trouverait ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 justifiant l’ouverture de l’instance prévue au III de l’article L. 242‑1 du code des juridictions financières, aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Sur les observations des parties,

Attendu que, dans ses observations reçues à la chambre le 14 octobre 2013, M. Y… indique qu’à la suite du courrier qu’il lui a adressé le 17 février 2011, le directeur de l’hôpital lui a transmis une décision du même jour prévoyant une rémunération sur la base d’un taux journalier net de 750,02 € ; que, sans se faire juge de la légalité de cette décision et de son caractère réparateur, le comptable a constaté que cette décision était cohérente avec la dépense mandatée ; que la présomption de charge lui paraît devoir être écartée et, en tout état de cause, être considérée comme formelle sans avoir causé de préjudice financier à l’hôpital dès lors que les dépenses ont été payées au vu de décisions de l’ordonnateur et en exécution de mandats de paiement établis par celui-ci ; que s’il devait être considéré que le centre hospitalier a subi un préjudice financier, celui-ci résulterait de la volonté de l’ordonnateur d’accorder un avantage injustifié au Dr. G… ; que plus généralement, les charges visées par le réquisitoire ne résultent pas d’une faute directe du comptable mais d’une volonté délibérée de l’ordonnateur ; que ce n’est donc pas tant le manquement du comptable à ses obligations, mais les décisions de l’ordonnateur visant à accorder des avantages injustifiés à certains membres du personnel, qui sont à l’origine même du possible préjudice pour l’hôpital ;

Attendu que l’ordonnateur n’a pas apporté d’observation sur cette présomption de charge ; qu’au cours de l’audience publique, il a précisé que le rétablissement de la régularité a conduit le centre hospitalier à augmenter son recours à l’intérim et, de ce fait, à accroître le montant des dépenses ;

Sur la responsabilité du comptable,

Attendu que, par contrat signé le 2 avril 2009, le Dr. G…a été recruté en qualité de praticien attaché à compter du 4 mai 2009 ; que ses obligations de service au service maternité y sont fixées à 6 demi-journées hebdomadaires sur 10 ; qu’il est recruté à l’échelon 12 de la grille des praticiens attachés et doit, conformément aux termes du contrat, percevoir après service fait des émoluments mensuels, selon l’échelon et la durée des obligations hebdomadaires, fixés par arrêté du ministre de la santé ; qu’il perçoit également contractuellement des indemnités correspondant aux astreintes forfaitaires de l’établissement (garde sur place) dans le cadre des obligations hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés, ainsi qu’une indemnité différentielle mensuelle ; que le montant ou les modalités de calcul de cette indemnité différentielle ne sont pas précisés au contrat ;

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’annexe V de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2010 précité, que les émoluments bruts annuels des praticiens attachés au 12^ème échelon s’élèvent à 54 631,40 € pour une obligation de service de 10 demi-journées hebdomadaires; que le Dr. G… étant recruté comme praticien attaché à 60 %, il devait ainsi percevoir des émoluments bruts mensuels de 2 731,57 € ; que les émoluments bruts effectivement versés de janvier à novembre 2011 se sont élevés à 4 552,62 € mensuels, ladite rémunération servie correspondant à un temps plein, d’où un montant mensuel indu de 1 821,05 € ; que de janvier à novembre 2011, le montant indument perçu par M. G… s’établit ainsi à 20 031,55 € ;

Attendu que, par suite d’une interrogation du comptable formulée le 17 février 2011 par le comptable dans le cadre du contrôle hiérarchisé de la dépense, le directeur du centre hospitalier de Givors a modifié par une décision unilatérale n° 2011/143, en date du 17 février 2011 emportant effet rétroactif au 4 mai 2009, les conditions de recrutement du Dr. G… ; qu’il a ainsi arrêté la rémunération du praticien à un montant de 750,02 € net par journée de présence, y compris les gardes médicales, la base de rémunération étant établie à taux plein et l’indemnité différentielle variant selon le nombre de gardes ; que ladite décision du 17 février 2011 précise expressément qu’elle a été prise « afin d’éviter le recours au personnel intérimaire à 1000 € net par jour et le changement de praticiens permanent » ;

Attendu que la décision du directeur du centre hospitalier de caractère unilatéral ne peut modifier les termes du contrat d’engagement du Dr. G…, de nature synallagmatique ; qu’elle est par ailleurs en contradiction avec les clauses du contrat d’engagement, en ce qu’elle fixe une rémunération à taux plein sur la base d’un contrat de recrutement à temps partiel et prévoit des conditions de rémunérations dérogatoires aux dispositions légales et réglementaires applicables aux praticiens attachés ;

Attendu qu’aux termes des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le contrôle du comptable doit notamment porter sur la validité de la créance ; qu’à ce titre, il lui incombe de vérifier l'exactitude des calculs de liquidation et de s’assurer de l’intervention préalable des contrôles réglementaires, ainsi que de la production des justifications ;

Attendu que les émoluments versés au Dr. G… durant l’année 2011 correspondent à ceux relevant d’une quotité de travail à temps plein, alors que le contrat de recrutement comme les bulletins de paye de l’intéressé mentionnaient un temps de travail à 60 % ; qu’il en résulte que M. Y… n’a pas vérifié l’exactitude des calculs de liquidation desdits émoluments qu’il lui incombait d’effectuer au titre du contrôle de la validité de la créance, tel que défini à l’article 13 du décret précité du 29 décembre 1962 ; qu’il a ainsi engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur du montant de 20 031,55 € trop versé à ce titre au Dr. G… ;

Attendu que le comptable a également payé durant l’année 2011 au même médecin une indemnité différentielle de 2 034,76 € en janvier, de 2 152,08 € en février, de 1 722,43 € en mars et avril, de 3 461,81 € en mai, de 2 118,82 € en juin et juillet, de 1 645,54 € en août, de 1 723,09 € en septembre, de 2 592,12 € en octobre et de 2 988,50 € en novembre, soit un montant total de 24 280,40 € ;

Attendu que l’octroi d’une indemnité différentielle est mentionné au contrat d’engagement du Dr. G…, sans toutefois que le  montant ni les modalités de calcul de l’indemnité n’y soient précisés ; que le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation de l’indemnité différentielle ne pouvait ainsi être réalisé, sur la base et par référence au contrat d’engagement de Dr. G… ; que l’article R. 6152-611 du code de la santé publique dispose que « le praticien recruté en qualité de praticien attaché est classé au 1^er échelon. Dans le cas où ce classement entraîne une diminution du montant des revenus antérieurement perçus par l'intéressé, celui-ci peut bénéficier d'une indemnité différentielle, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, dans la limite de la rémunération correspondant au 11^e échelon. Cette indemnité différentielle diminue à concurrence de la progression de l'intéressé dans la grille de rémunération » ; que le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation de l’indemnité différentielle versée mensuellement au Dr. G… ne pouvait être effectué, en substitution de modalités de calculs non définies contractuellement, sur la base des dispositions du texte réglementaire en déterminant les conditions d’octroi et de liquidation pour les seuls praticiens n’excédant pas le 11^ème échelon, dès lors que le contrat d’engagement au 12^éme échelon du Dr. G… s’en écarte expressément et ne permettait donc pas de faire application desdits dispositions réglementaires ;

Attendu que les rémunérations, primes et indemnités diverses comprises des personnels des établissements publics de santé relèvent du pouvoir législatif et réglementaire ; qu’aucun texte ne confie au directeur d’un établissement public de santé la capacité de déterminer le régime indemnitaire de son établissement et de déroger aux dispositions réglementaires relatives à la rémunération ; que le comptable ne saurait donc se satisfaire comme pièces justificatives de décisions individuelles du directeur méconnaissant les dispositions des textes réglementaires instituant les indemnités en cause et en arrêtant les montants de base ; que M. Y… a pris en charge durant l’exercice 2011 les mandats collectifs émis par le directeur du centre hospitalier Montgelas à Givors, emportant versement d’une indemnité différentielle au Dr. G… d’un montant total de 24 280,40 € ; qu’il aurait dû en suspendre le paiement au regard de la réglementation en vigueur et des clauses du contrat d’engagement du Dr. G… ; qu’à défaut, il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur du montant de 24 280,40 € des indemnités irrégulièrement versées ;

Attendu que, dans le cadre du contrôle hiérarchisé de la dépense, M. Y… a interrogé le 17 février 2011  le directeur du centre hospitalier sur les émoluments versés au Dr. G… et sur la reconstitution du mode de calcul de l’indemnité différentielle, afin de s’assurer que le traitement versé au patricien était bien régulier au regard de son contrat d’engagement ; qu’en réponse, le directeur du centre hospitalier lui a transmis la décision précitée du 17 février 2011 ; qu’il apparaît que, après réception de cette décision, le comptable a continué de mettre en paiement selon les mêmes modalités les émoluments servis au Dr. G…, alors que la réponse de l’ordonnateur en avait mis en évidence le caractère irrégulier et dérogatoire aux textes de référence ;

Attendu qu’il résulte des développements précédents que M. Y… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur l’exercice 2011 pour un montant total de 44 311,95 €, en payant au Dr. G… des émoluments supérieurs de 20 031,55 € à ceux résultant de son contrat d’engagement, ainsi qu’une indemnité différentielle injustifiée de 24 280,40 € ;

Sur le préjudice financier pour le centre hospitalier,

Attendu que les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses sur ordres émanant des ordonnateurs; que la mise en paiement des émoluments et indemnités différentielles versées au Dr. G…, pour un montant supérieur à celui résultant de son contrat d’engagement et de la réglementation afférente auxdites indemnités, a induit un préjudice financier pour de l’établissement ; que si le directeur du centre hospitalier est à l’origine de la décision irrégulière d’octroi d’un avantage injustifié, c’est bien le défaut de rigueur du comptable dans l’exercice des contrôles lui incombant, notamment au titre de la validité de la créance, qui a permis le versement d’émoluments majorés et d’indemnités différentielles indues constitutif du préjudice financier causé au centre hospitalier ;

Sur la situation du comptable,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 60-VI de la loi du 23 février 1963 susvisées, il y a lieu de constituer M. Y… débiteur envers le centre hospitalier Montgelas à Givors de la somme de 44 311,95 € indûment versée en 2011 au Dr. G… ;

En ce qui concerne les charges n° 11 et n° 12 relatives au paiement en 2011 d’une indemnité différentielle aux Drs. H… et I…, par M. Y…, pour des montants respectifs de 20 584,80 € et de 17 154,00 €

Attendu que les charges n° 11 et n° 12 relevées, à l’encontre de M. Y…, sont relatives au paiement d’une indemnité différentielle à deux praticiens attachés recrutés par contrat au 12^ème échelon ; que le réquisitoire les fonde sur les mêmes motifs ; que leur examen peut donc être joint ;

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur financier constate qu’une indemnité différentielle d’un montant mensuel de 1 715,40 € a été payée en 2011 par le comptable, M. Y…, soit pour l’année 20 584,80 € hors cotisations patronales, au Dr. H…, médecin recruté par contrat en date du 11 août 2010 au 12^ème échelon ; que, de même, une indemnité différentielle a été payée en 2011 par le même comptable pour un montant mensuel de 1 429,50 €, soit pour l’année 17 154,00 € hors cotisations patronales, au Dr. I…, médecin recruté par contrat en date du 1^er juillet 2010 au 12^ème échelon ; qu’en application de l’article R. 6152-611 du code de la santé publique, cette indemnité ne peut être servie que dans la limite de la rémunération correspondante au 11^ème échelon de la grille des praticiens attachés ; qu’au surplus, le contrat des médecins ne prévoyait pas à titre dérogatoire le versement de cette indemnité ;

Attendu que le procureur conclut de ce qui précède que M. Y… parait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du paiement irrégulier aux médecins en cause d’indemnités différentielles indues, non-conformes à la réglementation et aux décisions de recrutement des intéressés, et se trouverait ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 justifiant l’ouverture de l’instance prévue au III de l’article L. 242‑1 du code des juridictions financières, aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Sur les observations des parties,

Attendu que, dans ses observations reçues à la chambre le 14 octobre 2013, M. Y… indique ne pas avoir de justification particulière à apporter pour les charges n° 11 et n° 12 ; que la présomption de charge lui semble devoir être écartée ; que s’il devait être considéré que le centre hospitalier a subi un préjudice financier, celui-ci résulterait de la volonté de l’ordonnateur d’accorder un avantage injustifié aux Drs. H… et I… ; que plus généralement, les charges visées par le réquisitoire ne résultent pas d’une faute directe du comptable mais d’une volonté délibérée de l’ordonnateur ; que ce n’est donc pas tant le manquement à ses obligations reproché au comptable, mais les décisions de l’ordonnateur visant à accorder des avantages injustifiés à certains membres du personnel qui sont à l’origine même d’un possible préjudice pour l’hôpital ;

Attendu que l’ordonnateur n’a pas apporté d’observation sur cette présomption de charge ;

Sur la charge présumée,

Attendu que les présomptions de charge formulées au réquisitoire portent sur le paiement d’une indemnité différentielle au Dr. H… et au Dr. I…, praticiens attachés au 12^ème échelon ; qu’au regard des mentions figurant sur ses bulletins de paie de l’année 2011, le Dr. H… a perçu une indemnité différentielle mensuelle de 1 715,40 €, soit un montant total de 20 584,80 € pour l’année 2011 ; qu’au regard des mentions figurant sur ses bulletins de paie de l’année 2011, le Dr. I… a perçu une indemnité différentielle mensuelle de 1 429,50 €, soit un montant total de 17 154,00 € pour l’année 2011 ;

Sur la responsabilité du comptable,

Attendu que par contrat signé le 11 août 2010, le Dr. H… a été recruté en qualité de praticien attaché pour une durée de 6 mois à compter du 1^er septembre 2010 ; que ce contrat a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2011 par quatre avenants ; que ses obligations de service étaient fixées à 6 demi-journées hebdomadaires sur 10 ; qu’il était recruté à l’échelon 12 de la grille des praticiens attachés selon les clauses du contrat stipulant que sa rémunération était constituée des émoluments mensuels évoluant selon l’échelon et la durée des obligations de service, ainsi que des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué ;

Attendu que par contrat signé le 1^er juillet 2010, le Dr. I… a été recrutée en qualité de praticien attaché pour une durée de 6 mois à compter du 1^er août 2010 ; que ce contrat a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2011 par deux avenants ; que ses obligations de service étaient fixées à 5 demi-journées hebdomadaires sur 10 ; qu’elle était recrutée à l’échelon 12 de la grille des praticiens attachés selon les clauses du contrat stipulant que sa rémunération était constituée des émoluments mensuels, évoluant selon l’échelon et la durée des obligations de service, ainsi que des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué ;

Attendu que l’article R. 6152-611 du code de la santé publique dispose que « Le praticien recruté en qualité de praticien attaché est classé au 1^er échelon. Dans le cas où ce classement entraîne une diminution du montant des revenus antérieurement perçus par l'intéressé, celui-ci peut bénéficier d'une indemnité différentielle, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, dans la limite de la rémunération correspondant au 11^e échelon. Cette indemnité différentielle diminue à concurrence de la progression de l'intéressé dans la grille de rémunération » ; que les Drs. H… et I… étant recrutés au 12^ème échelon ne pouvaient donc bénéficier d’une indemnité différentielle sur le fondement de l’article R. 6152-611 du code de la santé publique ;

Attendu que selon les clauses des contrats d’engagement des deux médecins, la perception d’indemnités était limitée aux indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué ; que nulle référence, ni mention n’était faite à une quelconque indemnité différentielle ;

Attendu qu’en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le contrôle du comptable doit notamment porter en matière de dépense sur la validité de la créance ; qu’à ce titre, il lui incombe de s’assurer de l’intervention préalable des contrôles réglementaires et de la production des justifications ; que s’agissant des personnels régis par le statut de la fonction publique hospitalière, les rémunérations, primes et indemnités diverses sont instituées par un texte législatif ou réglementaire ; que le directeur d’un établissement public de santé n’est investi d’aucun pouvoir pour déterminer un régime indemnitaire particulier et propre à son établissement, dérogeant au régime défini réglementairement ; que le comptable public ne saurait donc se satisfaire comme pièces justificatives de décisions individuelles du directeur méconnaissant les dispositions de l’article R 6152-611 du code de la santé publique afférent aux modalités d’octroi et de liquidation des indemnités différentielles aux praticiens attachés ; qu’au surplus, lesdites indemnités ont été versées aux médecins au vu des seuls bulletins de paye intégrant une indemnité différentielle mensuelle dans les éléments de la rémunération servie, sans aucune décision individuelle attributive ni mention aux contrats d’engagement des praticiens ;

Attendu que durant l’exercice 2011, M. Y… a pris en charge les mandats collectifs émis par le directeur du centre hospitalier Montgelas à Givors, emportant versement d’une indemnité différentielle au Dr. H… pour un montant total de 20 584,80 € et au Dr. I… pour un montant total de 17 154,00 € ; qu’en ayant ainsi manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance, M. Y… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur l’exercice 2011 à hauteur du montant des indemnités différentielles indûment payées, soit 20 584,80 € pour la charge n° 11 et 17 154,00 € pour la charge n° 12 ;

Sur le préjudice financier pour le centre hospitalier,

Attendu que les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses sur ordres émanant des ordonnateurs ; que  la mise en paiement de telles indemnités différentielles, octroyées et liquidées sur les bulletins de paye des deux praticiens attachés en méconnaissance des dispositions y afférentes du code de la santé publique, a induit pour le centre hospitalier de Givors des dépenses d’un montant supérieur aux éléments de rémunération auxquels les praticiens avaient droit réglementairement ; que le manquement du comptable a ainsi entraîné un préjudice financier pour l’établissement hospitalier ; que si le directeur de ce dernier est à l’origine de la liquidation et du mandatement des indemnités, c’est bien le défaut de rigueur du comptable dans l’exercice des contrôles lui incombant, notamment au titre de la validité de la créance, qui a permis le versement d’indemnités différentielles indues constitutif du préjudice financier causé au centre hospitalier de Givors ;

Sur la situation du comptable,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 60-VI de la loi du 23 février 1963 susvisé, il y a lieu de constituer M. Y… débiteur envers le centre hospitalier Montgelas à Givors, au titre de l’exercice 2011, pour un montant de 20 584,80 € pour la charge n° 11 et de 17 154,00 € pour la charge n° 12 ;

En ce qui concerne la charge n° 13 relative au paiement en 2011 d’une indemnité différentielle au Dr. J…, par M. Y… pour un montant de 5 089,60 €

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur financier constate qu’une indemnité différentielle a été payée en janvier et février 2011 par le comptable, M. Y…, pour un montant mensuel de 2 544,80 €, soit une somme de 5 089,60 € hors cotisations patronales, au Dr. J…, médecin recruté par contrat en date du 22 octobre 2010 au 12^ème échelon de la grille des praticiens attachés au centre hospitalier de Givors ; qu’en application de l’article R. 6152-611 du code de la santé publique, cette indemnité ne peut être servie que dans la limite de la rémunération correspondante au 11^ème échelon de la grille des praticiens attachés ; qu’au surplus, le contrat d’engagement du praticien ne prévoyait pas à titre dérogatoire le versement d’une telle indemnité ;

Attendu que le procureur conclut de ce qui précède que M. Y… parait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du paiement irrégulier au médecin en cause d’une indemnité différentielle indue non-conforme à la réglementation et aux décisions de recrutement de l’intéressé, et se trouverait ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 justifiant l’ouverture de l’instance prévue au III de l’article L. 242‑1 du code des juridictions financières, aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Sur les observations des parties,

Attendu que, dans ses observations reçues à la chambre le 14 octobre 2013, M. Y… indique que le Dr. J… a effectivement perçu une indemnité différentielle pour les mois de janvier et février 2011, sans qu’il puisse obtenir de l’hôpital l’arrêté de nomination comme praticien hospitalier ayant dû précéder l’arrêté de classement du Centre national de gestion du 15/03/2011 ; que cet arrêté de classement place le Dr J… au 12^ème échelon de praticien hospitalier à compter du 2 février 2011 ; qu’en février 2011, le Dr. J… a été rémunéré sur la base du 12^ème échelon de praticien attaché, soit 4 552,62 €, alors que le traitement de base du 12^ème échelon de la grille de praticien hospitalier auquel il avait droit était de 7 097,42 € ; que l’indemnité différentielle de 2 544,80 € versée correspond à la différence entre les deux traitements de base, l’hôpital ayant rémunéré par anticipation le Dr. J… comme praticien hospitalier dans l’attente de l’arrêté du Centre national de gestion, ce qui explique qu’aucun rappel n’a été effectué au profit du Dr. J… sur la paye de mars 2011 ; qu’il lui semble en conséquence que concernant la rémunération de février 2011, la présomption de charge paraît devoir être écartée, aucun préjudice financier n’ayant été causé à l’hôpital ; que plus généralement, les charges visées par le réquisitoire ne résultent pas d’une faute directe du comptable mais d’une volonté délibérée de l’ordonnateur ; que ce n’est donc pas tant le manquement à ses obligations reproché au comptable mais les décisions de l’ordonnateur visant à accorder des avantages injustifiés à certains membres du personnel, qui sont à l’origine même d’un préjudice pour l’établissement ;

Attendu que l’ordonnateur n’a pas formulé d’observation sur cette présomption de charge ;

Sur la responsabilité du comptable,

Attendu que par contrat signé le 22 octobre 2010, le Dr. J… a été recruté en qualité de praticien attaché pour une durée de 6 mois à compter du 18 octobre 2010 ; que ses obligations de service étaient fixées à 10 demi-journées hebdomadaires sur 10 ; qu’il était recruté à l’échelon 12 de la grille de praticiens attachés selon les clauses du contrat stipulant que sa rémunération était constituée des émoluments mensuels, évoluant selon l’échelon et la durée des obligations de service,  ainsi que des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué précisées en ces termes : « 4 gardes médicales récupérables indemnisées sur la base de l’indemnité de sujétion soit 264,63 € brut / Les gardes suivantes non récupérables indemnisées à 473,94 € brut (temps de travail additionnel) » ;

Attendu que,par arrêté de la directrice du Centre national de gestion en date du 2 février 2011, le Dr. J… a été nommé pour une période probatoire d’un an en qualité de chirurgien des hôpitaux au centre hospitalier de Givors ; que l’arrêté précisait que le praticien devait rejoindre son poste dans les deux mois à compter de la date de notification dudit arrêté prenant effet à la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions ;

Attendu que selon la pièce jointe au dossier, l’arrêté de nomination a été reçu au centre hospitalier le 8 février 2011 ; qu’il ne pouvait en conséquence être notifié à l’intéressé antérieurement ; qu’aucune décision du directeur du centre hospitalier installant le praticien dans ses fonctions n’a été produite par le comptable ou par l’ordonnateur, permettant de déterminer la date d’effet de l’arrêté et donc la date à partir de laquelle l’intéressé pouvait être rémunéré non plus comme praticien attaché au 12^e échelon, mais comme praticien hospitalier à temps plein ;

Attendu que, en tout état de cause, selon les bulletins de paye de janvier et de février 2011, le Dr. J… était rémunéré au 12^ème échelon de la grille des praticiens attachés ; que cette position se trouve confirmée par le contrat d’engagement ; que selon les termes dudit contrat, la possibilité de percevoir des indemnités était limitée aux indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, précisées comme relevant des gardes médicales ; qu’aucune référence à une indemnité différentielle n’était ainsi mentionnée, celle-ci ne pouvant être en aucun cas  considérée comme liée aux gardes médicales ;

Attendu que le comptable indique ne pas avoir disposé du contrat d’engagement du Dr. J… en qualité de praticien attaché. que c’est donc au vu des seuls bulletins de paye qu’il a mis en paiement les salaires et indemnités servies à M. J… jusqu’en février 2011 ;

Attendu que l’article R. 6152-611 du code de la santé publique dispose que « Le praticien recruté en qualité de praticien attaché est classé au 1er échelon. Dans le cas où ce classement entraîne une diminution du montant des revenus antérieurement perçus par l'intéressé, celui-ci peut bénéficier d'une indemnité différentielle, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, dans la limite de la rémunération correspondant au 11^e échelon. Cette indemnité différentielle diminue à concurrence de la progression de l'intéressé dans la grille de rémunération » ; que le Dr. J… étant recruté au 12^ème échelon ne pouvait donc bénéficier d’une indemnité différentielle sur le fondement de l’article R. 6152-611 du code de la santé publique ;

Attendu qu’aux termes des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le contrôle du comptable doit notamment porter en matière de dépense sur la validité de la créance ; qu’à ce titre, il lui incombe de s’assurer de l’intervention préalable des contrôles réglementaires et de la production des justifications ; que s’agissant des personnels régis par le statut de la fonction publique hospitalière, les rémunérations, primes et indemnités diverses sont instituées par un texte législatif ou réglementaire ; que le directeur d’un établissement public de santé n’est investi d’aucun pouvoir pour déterminer un régime indemnitaire particulier et propre à son établissement, dérogeant au régime défini réglementairement ; que le comptable public ne saurait donc se satisfaire comme pièces justificatives de décisions individuelles du directeur méconnaissant au cas d’espèce les dispositions de l’article R. 6152-611 du code de la santé publique afférant aux modalités d’octroi et de liquidation de l’indemnité différentielles aux praticiens attachés ; qu’au surplus, ladite indemnité a été versée au Dr. J… au vu des seuls bulletins de paye intégrant une indemnité différentielles dans les éléments de la rémunération mensuelle servie, sans décision individuelle attributive ni mention au contrat d’engagement du praticien ;

Attendu que durant l’exercice 2011, M. Y… a pris en charge les mandats collectifs émis par le directeur du centre hospitalier Montgelas à Givors, emportant versement au Dr. J… d’une indemnité différentielle pour un montant de 5 089,60 € ;  qu’en ayant ainsi manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance, M. Y… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur l’exercice 2011 à hauteur du montant de 5 089,60 € de l’indemnité différentielle indûment payée au Dr. J… ;

Sur le préjudice financier pour le centre hospitalier,

Attendu que les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses sur ordres émanant des ordonnateurs; que la mise en paiement de l’indemnité différentielle, octroyée et liquidée sur le bulletin de paye du praticien attaché en méconnaissance des dispositions y afférentes du code de la santé publique, a induit pour le centre hospitalier de Givors des dépenses d’un montant supérieur aux éléments de rémunération auxquels le praticien intéressé avait droit réglementairement ; que le manquement du comptable a ainsi entraîné un préjudice financier pour l’établissement hospitalier ; que si le directeur de ce dernier est à l’origine de la liquidation et du mandatement de l’indemnité, c’est bien le défaut de rigueur du comptable dans l’exercice des contrôles lui incombant, notamment au titre de la validité de la créance, qui a permis le versement d’indemnités différentielles indues constitutif du préjudice financier causé au centre hospitalier de Givors ;

Sur la situation du comptable,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 60-VI de la loi du 23 février 1963 susvisées, il y a lieu de constituer M. Y… débiteur envers le centre hospitalier Montgelas à Givors, au titre de l’exercice 2011, de la somme de 5 089,60 € indûment versée au Dr. J… ;

En ce qui concerne la situation de Mme X… et de M. Y…, en leur qualité de comptables du centre hospitalier Montgelas à Givors durant les exercices 2009 à 2011

Attendu qu’il résulte des développements précédents que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X…. se trouve engagée au titre de l’exercice 2009 pour les charges ci-dessous recensées :

Charge n° 1 à hauteur de  11 818,39 €

Charge n° 2 à hauteur de 2 267,92 €

Charge n° 6 à hauteur de 136,00 €

soit un montant total de  14 222,31 € ;

Attendu que les manquements à ses obligations relevés à l’encontre de la comptable ont entraîné un préjudice financier pour le centre hospitalier ; qu’il y a lieu en conséquence de prononcer à l’encontre de Mme X…. un débet d’un montant de 14 222,31 € au titre de l’exercice 2009, à hauteur des paiements irréguliers ayant causé préjudice financier à l’hôpital ; qu’en application des dispositions de l’article 60-IX de la loi précitée du 23 février 1963, le débet ainsi prononcé porte intérêts de droit à compter de la notification du réquisitoire intervenue à la date du 26 août 2013 ;

Attendu qu’il résulte des développements précédents que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y… se trouve engagée au titre de l’’exercice 2011 pour les charges ci-dessous récapitulées :

Charge n° 1 à hauteur de  11 191,48 €,

Charge n° 2 à hauteur de 2 404,34 €,

Charge n° 3 à hauteur de  41 467,25 €,

Charge n° 5 à hauteur de  500,00€,

Charge n° 6 à hauteur de  408,00 €,

Charge n° 7 : à hauteur de  7 144,65 €,

Charge n° 8 à hauteur de 902,94 €,

Charge n° 9 à hauteur de  7 024,13 €,

Charge n° 10 à hauteur de  44 311,95 €,

Charge n° 11 à hauteur de  20 584,80 €,

Charge n° 12 à hauteur de  17 154,00 €

Charge n° 13 à hauteur de  5 089,60 €

soit un montant total de 158 183,14 € ;

Attendu que les manquements à ses obligations relevées à l’encontredu comptable ont entraîné un préjudice financier pour le centre hospitalier ; qu’il y a lieu, en conséquence, de prononcer à l’encontre de M. Y… un débet d’un montant de 158 183,14 € au titre de l’exercice 2011, à hauteur des paiements irréguliers ayant causé préjudice financier à l’hôpital ; qu’en application des dispositions de l’article 60-IX de la loi précitée du 23 février 1963, le débet ainsi prononcé porte intérêts de droit à compter de la notification du réquisitoire intervenue à la date du 24 août 2013 ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, en sections réunies, le vingt-deux janvier deux mille quatorze.

Présents : M. André PEZZIARDI, Vice-Président, Président de séance 

M. Bruno VIETTI, M. Gérard CHAUVET, Mme Geneviève GUYENOT, Présidents de section

M. Gilles JAILLOT, Mme Marie-Odile ALLARD, M Sahbi SALAH

Premiers conseillers.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Conditions d’appel :

La requête en appel ou la demande de révision éventuelle doivent, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, justifier de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté aux fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.

Extraits du code des juridictions financières

Article R. 242-14

Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes.

Article R. 242-15

La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales, au ministère public près la chambre régionale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes.

Article R. 242-16

Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article

R. 242-15 sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.

Article R. 242-17

La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaquée.

Article R. 242-18

L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.

Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article R. 242-15, la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.

Article R. 242-19

La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article R. 242-18 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.

Article R. 242-21

Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté d'appeler.

Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.

Article R. 242-22

Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 242-21, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense. Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations.

Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le greffe au requérant et aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours.

Le ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense et en réplique produits par les différentes parties. Ces observations sont notifiées aux parties intéressées.

Article R. 242-23

Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre régionale des comptes.

Article R. 242-24

Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le ministère public près la chambre régionale. Le greffe en avise le requérant et les autres parties.

Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes

.

Article R. 242-25

Les notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 242-35 et R. 242-36.

Article R. 242-26

I. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.

La requête en révision est adressée au président de la chambre par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant, et être accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se fonde.

II. - La chambre régionale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, qui peut être prise de sa propre initiative ou à la demande des collectivités ou établissements publics intéressés ou du représentant de l'Etat dans le département ou la région.

III. - Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties, qui disposent d'un délai de quinze jours pour produire un mémoire.

Le rapport est communiqué au ministère public, qui présente ses conclusions.

La formation de jugement compétente statue sur la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, après audience publique, par une décision unique sur la recevabilité de la demande et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.