Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du Syndicat mixte pour l’étude et le traitement des ordures ménagères des communes du centre et sud du département de l’Eure (SETOM de l’Eure) pour les exercices 2008 à 2010, par M. Pierre X... du 4 février 2008 au 31 janvier 2010 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié , portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012, portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le réquisitoire n° 2013-037 du 15 octobre 2013 du procureur financier, enregistré au greffe le même jour ;

Vu la décision du président du 16 octobre 2013, désignant M. Stéphane Roman, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 18 octobre 2013 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à Monsieur le président du SETOM de l’Eure, en sa qualité d’ordonnateur, et à M. Pierre X..., comptable concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par Monsieur le président du SETOM de l’Eure, en date du 21 octobre 2013, et par M. Pierre X..., en date du 23 octobre ;

Vu les réponses de M. Pierre X... en date du 19 décembre 2013, enregistrée au greffe le 20 décembre 2013, et du 22 janvier 2014 par courriel enregistré le même jour ;

Vu la réponse de Monsieur le président du SETOM de l’Eure en date du 19 décembre 2013, enregistrée au greffe le 23 décembre 2013 ;

Vu le rapport n° 2014-0012 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 29 janvier 2014, et les conclusions n° 2014-0012 du procureur financier du 21 mars 2014 ;

Vu les lettres recommandées du 4 mars 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 27 mars 2014 :

- M. Stéphane Roman, en son rapport ;

- M. Fabrice Navez, procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable concerné ;

Délibéré le 27 mars 2014 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ; Lu en audience publique le 9 avril 2014 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Sur la charge unique relative à la double rémunération du Directeur administratif et financier – Exercice 2008

· Sur le manquement du comptable

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le ministère public fait grief à M. Pierre X... d’avoir, par deux mandats n°2393 du 18 novembre 2008 et 2546 du 4 décembre 2008, payé à M. G.W., directeur administratif et financier du SETOM de l’Eure, la somme de 2 398,26 euros correspondant à la rémunération d’une activité accessoire de création d’un service de contrôle de gestion prévue par un arrêté du président du 30 octobre 2008 alors que le comptable ne pouvait ignorer que l’intéressé était déjà rémunéré pour un autre emploi à temps complet dans le même organisme ; que les bulletins de salaire à l’appui des mandats portaient des mentions imprécises et que l’imputation comptable de ces mandats était manifestement erronée ;

Attendu que le comptable et l’ordonnateur ont été invités à justifier lesdits paiements ;

Attendu que l’ordonnateur a indiqué que l’autorisation de cumuler une activité accessoire était soumise à une simple décision du président du SETOM de l’Eure ; que cette activité ne s’apparente pas à un emploi permanent dudit SETOM dans la mesure où il n’y avait pas de poste de contrôleur de gestion ouvert au tableau des effectifs ; que la référence à un nombre d’heures hebdomadaires dans l’arrêté du 30 octobre 2008 précité n’avait pour objet que de fixer le cadre de la rémunération accessoire ; que la mention « Arrêté de nomination » portée sur l’arrêté du 30 octobre 2008 constitue une erreur de rédaction celui-ci ne visant pas expressément le tableau des effectifs du SETOM de l’Eure et la publication de vacance du poste mais les textes relatifs aux cumuls d’activité des fonctionnaires et notamment l’article 4 du décret du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires ainsi qu’une circulaire d’application du 11 mars 2008 ; que les mentions portées sur les fiches de paie sont uniquement liées à un traitement informatique et que l’imputation erronée de la dépense se justifie par le seul fonctionnement de l’application informatique du calcul des charges sociales liées à la rémunération de l’activité accessoire ;

Attendu que le comptable a indiqué qu’il n’a pas suspendu le paiement des mandats susmentionnés dans la mesure où la volonté du SETOM de l’Eure de rémunérer M. G. W. au titre de ses fonctions accessoires de contrôleur de gestion, alors qu’il exerçait déjà celles de directeur administratif et financier, était attestée par la signature de l’ordonnateur sur les bordereaux des mandats et que « la situation qui était illégale, illégalité qu’il n’appartenait pas au comptable de soulever dans le cadre de ses obligations de contrôle, a cessé avec le départ de l’intéressé » ;

Attendu que l’article 4 du décret du 2 mai 2007 a pour objet de préciser qu’un agent doit demander l’autorisation à son employeur d’aller exercer une activité accessoire à l’extérieur et qu’elle ne figure pas au nombre des pièces justificatives nécessaires au comptable pour régler la rémunération de cette activité accessoire ;

Attendu que si le comptable ne peut se faire juge de la légalité des pièces justificatives produites à l’appui d’une demande de paiement, il lui appartient toutefois de les interpréter conformément à la réglementation en vigueur et d’en vérifier la cohérence ; que la responsabilité du comptable s’apprécie au moment du paiement de la dépense ;

Attendu qu’à l’appui des mandats susmentionnés, M. Pierre X..., comptable en fonctions, disposait d’une part « d’un arrêté de nomination en vue d’exercer les fonctions de chargé de mission contrôle de gestion au titre d’activité accessoire » signé du président du SETOM de l’Eure désignant M. G. W. pour exercer les fonctions de contrôleur de gestion sur une durée hebdomadaire de 10 heures à compter du 1er novembre 2008, de bulletins de salaire qualifiant l’intéressé de « chargé de mission non titulaire » sur service « non affecté », d’autre part ;

Attendu que M. Pierre X..., comptable, ne pouvait ignorer que dans le même temps il ouvrait sa caisse chaque mois pour rémunérer M. G. W. en tant que « Directeur administratif et financier - titulaire » du SETOM de l’Eure ;

Attendu que les mandats n°2393 et 2546 susmentionné s ont été imputés au compte 6225 « indemnités au comptable et aux régisseurs », imputation manifestement erronée ;

Attendu que l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 dispose que « Avant de procéder au paiement d’une dépense […], les comptables des communes […] ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code et établie conformément à celle-ci […] » ;

Attendu que la liste des pièces justificatives ne prévoit pas le paiement d’une activité accessoire à un agent exerçant déjà une activité principale au sein du même organisme ; qu’en l’espèce le comptable aurait pu se référer à la rubrique 21011 « Premier paiement de la rémunération » qui requiert notamment la production de l’acte d’engagement mentionnant la référence à la délibération créant l’emploi, soit à la rubrique 210223 « Primes et indemnités » qui requiert notamment la production de la décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités, voire à la rubrique 21631 « Versement d’indemnités à d’autres agents publics - Premier paiement » qui requiert notamment la production de la délibération fixant le principe du recours à un fonctionnaire recruté pour exercer une activité publique accessoire, précisant les modalités de sa rémunération ;

Attendu que quelle que soit l’approche considérée, le comptable devait être en possession d’une délibération du comité syndical ;

Attendu que M. Pierre X..., comptable, n’était en mesure d’identifier avec certitude ni la nature ni l’objet de la dépense ; qu’il ne disposait d’aucune délibération à l’appui des mandats susvisés et ne pouvait pas s’assurer de la validité de la dépense ; qu’ainsi il aurait dû suspendre le paiement des deux mandats et solliciter le président du SETOM de l’Eure pour obtenir les précisions permettant de déterminer avec certitude la nature et l’objet exacts de la dépense susmentionnée et ainsi lui permettre d’identifier les pièces justificatives requises par l’article D. 1617-19 ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi n°  63- 156 du 23 février 1963 « […] les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] du paiement des dépenses […]. Les comptables publics sont pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de […] dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée […] « ;

Attendu qu’en vertu de l’article 12 du décret n°62- 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, il incombe aux comptables, notamment d’exercer « […] le contrôle […] de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet » et celui « […] de la validité de la créance » ; que l’article 13 du même décret précise qu’ « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications. […] » ;

Attendu qu’en procédant au paiement des mandats susmentionnés, sans avoir exigé l’ensemble des justifications prévues par la règlementation, il en résulte un manquement de la part du comptable public de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’en conséquence, en ouvrant sa caisse pour payer les mandats précités, M. Pierre X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur le fondement des dispositions de l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 modifié, pour un montant de 2 398,26 euros ;

· Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’appelé à faire valoir son point de vue quant à l’existence d’un préjudice financier consécutif au manquement précédemment évoqué, l’ordonnateur a indiqué que l’intention de la collectivité était bien d’autoriser et de rémunérer une activité accessoire confiée à M. G. W. ;

Attendu qu’appelé à faire valoir son point de vue quant à l’existence d’un préjudice financier consécutif au manquement précédemment évoqué, M. Pierre X..., comptable, a fait valoir l’existence du service fait établi par la signature des bordereaux dont il disposait au moment des paiements litigieux et que l’erreur d’imputation comptable susmentionnée n’a entraîné aucun manque à gagner pour le SETOM de l’Eure ;

Attendu toutefois qu’un préjudice financier résulte d’une perte provoquée par une opération de décaissement ou un défaut de recouvrement d’une recette, donnant ainsi lieu à une constatation dans la comptabilité de l’organisme et se traduisant par un appauvrissement patrimonial de la personne publique non recherché par cette dernière ;

Attendu que la réalité du service fait ne constitue pas un élément décisif pour caractériser l’absence de préjudice financier ;

Attendu que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ;

Attendu que les paiements en cause constituent bien un appauvrissement patrimonial de la personne publique non recherché par cette dernière, les paiements étant intervenus alors que l’assemblée délibérante n’avait pas exprimé sa volonté de les autoriser ; qu’il y lieu dès lors de constater l’existence d’un préjudice financier en lien direct avec le manquement du comptable ;

· Sur le respect des règles de contrôle sélectif des dépenses

Attendu que le paragraphe IX, 2ème alinéa, de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 dispose que : « Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI [Lorsque le manquement du comptable aux obligations (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné] peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI. » ;

Attendu que dans sa réponse, M. Pierre X..., comptable, a joint un courrier du trésorier payeur général validant des plans de contrôle pour l’année 2007 ; qu’il n’a fourni aucun élément permettant d’apprécier dans quelle mesure il a respecté le plan de contrôle sélectif de la dépense en vigueur dans le poste comptable durant la période où les paiements en cause sont intervenus ; qu’ainsi il y a lieu de considérer que le manquement du comptable relève d’une absence de respect dudit plan de contrôle sélectif des dépenses ;

· Sur les intérêts du débet

Attendu qu’en application des dispositions du VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1 963 sus visée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le réquisitoire introductif d’instance prévu aux articles L.242-1-III et R.241-34 du code des juridictions financières a été notifié le 23 octobre 2013 à M. Pierre X... ; qu’en conséquence, le débet portera intérêts à compter de cette date ;

PAR CES MOTIFS,

Article premier :

M. Pierre X... est déclaré débiteur de la somme totale de deux mille trois cent quatre-vingt-dix-huit euros et vingt-six centimes (2 398,26 €) envers le syndicat mixte pour l’étude et le traitement des ordures ménagères des communes du centre et sud du département de l’Eure (SETOM de l’Eure), majorée des intérêts de droit à compter du 23 octobre 2013, date de la réception par l’intéressé de la notification du réquisitoire susvisé.

Article 2 :

La décharge de M. Pierre X... pour sa gestion au titre de l’exercice 2008 ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé ci-dessus ;

Article 3 :

M. Pierre X... est déchargé pour sa gestion au titre des exercices 2009 et 2010.

Fait et jugé en audience publique le 27 mars 2014, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 9 avril 2014 par M. Gilles Bizeul, président de section, président de séance, M. Sébastien Gallée, président de section, M. Emmanuel Martin, Mme Anne Robert et M. Jean-Marc Le Gall, magistrats.

La greffière-adjointe, Le président de section,

 Président de séance,

Véronique LEFAIVRE Gilles BIZEUL

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »