Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

JUGEMENT

Vu le réquisitoire n° 2013-155 du Procureur financier du 9 octobre 2013 et les pièces principales sur lesquelles celui-ci est fondé ;

Vu les comptes rendus, en qualité de comptable de la communauté de communes de la Côte d’Emeraude, pour les exercices 2008 à 2011 par :

- M. X du 2 janvier 2008 au 3 mai 2011 ;

- M. Y du 4 mai au 31 décembre 2011 ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le certificat libératoire délivré par l'ordonnateur ; 

Vule code des juridictions financières ; 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté n° 2/2014 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2011 ;

Vu les lettres du 10 octobre 2013 notifiant le réquisitoire du ministère public aux comptables et à l’ordonnateur ;

Vu les observations déposées par les parties le 13 novembre 2013 ;

-2-

Vu les réponses de l’ordonnateur des 21 octobre et 21 novembre 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-0220 de M WICHEGROD, magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 7 février 2014 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2014-14 du 10 janvier 2014 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. WICHEGROD magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, M. Y, comptable, en son intervention, Monsieur X, comptable informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

Première charge

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que le comptable, M. Y, a payé un repas par mandat n° 824 du 25 novembre 2011, d’un montant de 1 646,30 euros, appuyé d’une facture, d’un bon de livraison et d’un contrat signé par la directrice générale des services sans qu’un arrêté lui déléguant la signature ait pu être produit ;

Attendu cependant qu’il résulte des articles 1 et 11 du code des marchés publics alors applicable, que «Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis (…) et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.» et que «les marchés et accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 20 000 € HT sont passés sous forme écrite » ; que la dépense  précitée ne nécessitait donc pas un marché  ;

Attendu qu’aux termes de l’annexe I du code général des collectivités territoriales, en son paragraphe 425 «autres prestations », le comptable doit disposer à l’occasion du premier paiement, du « mémoire ou facture» sans préciser d’autres documents à produire, que dès lors, le comptable n’avait pas obligation de demander le devis à l’origine de la commande et que, par ces motifs, aucune charge ne saurait être retenue à l’encontre de Monsieur Y au titre du paiement du mandat n° 824 du 25 novembre 2011, d’un montant de 1 646,30 euros ;

Deuxième charge

Attendu que MM. X et Y ont payé à 45 reprises entre 2008 et 2011 des mandats de paies comportant les rémunérations d’agents recrutés sous la forme de contrats aidés pour un montant de 295 152,33 euros ;

Attendu que la nomenclature des pièces justificatives prévue par l’article D. 1617-19 et l’annexe 1 du code général des collectivités territoriales exige, à la rubrique 210 « Rémunération du personnel », la production de la délibération autorisant l’engagement pour les agents des services publics industriels et commerciaux, les contrats aidés ou les vacataires ; qu’une telle délibération n’a pu être produite par MM. X et Y et que l’absence de cette délibération constitue un manquement ;

Attendu que ni la délibération du 28 septembre 2005 modifiant les statuts de la communauté de communes de la Côte d’Emeraude reconnaissant comme de compétence communautaire, les chantiers d’insertion, ni la convention tripartite avec l’Etat et pôle emploi prévoyant l’embauche d’emplois aidés, signée sans autorisation du conseil communautaire, ne sauraient être assimilées à une décision portant création d’emplois budgétaires ; que l’existence d'un crédit global à caractère limitatif et prévisionnel sur la ligne budgétaire prévue par la nomenclature comptable pour le paiement des emplois aidés au sein du chapitre 012 ouvrant les crédits pour la rémunération du personnel, ne saurait être considérée comme suppléant à une absence de décision de l'autorité compétente ;

-3-

Attendu que la signature d’une convention avec les services de l’Etat et Pôle Emploi, sans que le conseil communautaire ne l’ait autorisée, a pour effet de permettre le subventionnement des emplois sans que le  caractère obligatoire des recrutements n’apparaisse certain ; qu’ainsi MM. X et Y ont engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire;

Attendu cependant que les charges résultant de l’emploi des personnes en contrats aidés ont fait l’objet intégralement de subventions et correspondent bien à un  service fait et qu’ainsi la commune n’a pas subi de préjudice financier du fait de l’absence de la délibération autorisant l’emploi des agents en contrats aidés ;

Attendu que la délibération du 28 septembre 2005 modifiant les statuts de la communauté de communes de la Côte d’Emeraude, ainsi que la convention tripartite Préfet-Pôle emploi-communauté de communes relative à la compétence « chantiers d’insertion » qui prévoit la prise en charge de 10 postes en contrats « emplois-aidés » par ladite collectivité territoriale, sont autant d’éléments indiquant que l’assemblée délibérante concernée était informée de la situation ; que ces emplois créés ont donné lieu à des travaux effectifs bénéficiant à la collectivité territoriale; qu’au cas d’espèce, aucune partie n’étant lésée, ces circonstances sont de nature à ne pas laisser à charge des comptables  une somme qu’ils auraient à acquitter ;

 Par ces motifs,

ORDONNE ce qui suit :

Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de MM. X et Y ;

M. X est déchargé de sa gestion du 2 janvier 2008 au 3 mai 2011 ;

En conséquence M. X est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le trois mai deux mille onze ; 

Mainlevée peut lui être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants-cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

M. Y est déchargé de sa gestion du 4 mai au 31 décembre 2011 ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. FORESTIER président de section, MM FILLIATRE et CHANLIAU conseillers

Le vingt et un février deux mille quatorze

-4-

Signé :Mme FOURMY, greffière

 M. FORESTIER, président de section

 Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 A RENNES, le 21 mars 2014

 La secrétaire générale,

   Catherine PÉLERIN

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification dans les conditions prévues aux articles L. 245-1, R. 242-14 à 19 du code des juridictions financières.