Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2013-137 du Procureur financier du 3 septembre 2013 et les pièces principales sur lesquelles celui-ci est fondé ;

Vu les comptes rendus, en qualité de comptable de l’institut médico-éducatif de Carhaix-Plouguer, pour l’exercice 2011 par M. X ;

Vule code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté n° 2/2014 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu l’ordonnance n°2013-120 du 3 septembre 2013 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2011 ;

Vu les lettres du 12 septembre 2013 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu les observations déposées par les parties le 10 octobre 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-224 de M. PRIGENT, magistrat-rapporteur ;

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Vu la lettre du 7 février 2014 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2014-15 du 15 janvier 2014 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. PRIGENT, magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, M. X, comptable, informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

Sur la première présomption de charge

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que M. X, comptable de l’institut médico-éducatif de Carhaix-Plouguer, a payé en 2011 des indemnités à Y, attachée d’administration principale, pour un montant de 2 108,28 €, en l’absence des décisions prévues à l’annexe 1 de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), rubrique 2 « Dépenses de personnel » point 22 « Dépenses de personnel des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux »,point 220223-2 pour l’indemnité spéciale de sujétion et 220225-1 et 2 pour l’indemnité d’astreinte ;

Sur les observations des parties

Attendu que M. X, dans sa réponse, ne conteste pas que l’indemnité d’astreinte et l’indemnité de sujétion ont été payées en l’absence de toutes les pièces justificatives prévues par l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; que depuis son affectation le 16 février 2010, il n’avait pas été en mesure de vérifier pour l’ensemble des budgets la production des pièces justificatives de dépenses ;

Attendu que pour les indemnités d’astreinte il fait valoir qu’elles ont donné lieu à service fait, attesté par la production d’un calendrier visé de l’ordonnateur indiquant la répartition des nuits d’astreinte en 2011 par cadre hospitalier ; que l’agent concerné figure bien dans la liste des emplois autorisés à en bénéficier par l’arrêté du 24 avril 2002 ; que les conditions d’indemnisation fixées par le décret du 4 janvier 2002 ont été respectées ; qu’il estime que l’établissement n’a pas subi de préjudice car cette dépense lui incombait ; que depuis, une délibération a été prise afin d’attribuer cette indemnité à l’intéressée ;

Attendu qu’il considère que l’indemnité spéciale de sujétion était due statutairement et que les règles de liquidation prévues aux articles 2 et 3 du décret n° 90-693 du 1^er août 1990 ont été respectées ; qu’il estime que l’établissement n’a pas subi de préjudice car cette dépense lui incombait ;

Attendu que dans ses conclusions, le Procureur financier constate qu’il ressort de la réponse du comptable que celui-ci ne disposait pas, au moment du paiement, de la décision individuelle d’attribution de l’indemnité spéciale de sujétion, ni de la décision fixant la liste des personnels concernés par les astreintes ; que dès lors, M. X a manqué à ses obligations de contrôle de validité des créances, en particulier la production des justifications nécessaires, prescrites par les articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et ce pour la période de septembre à décembre 2011 ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Sur le manquement du comptable à ses obligations

Attendu que le comptable n’a pu produire les décisions mentionnées à l’annexe 1 de l’article D.1617-19 du CGCT (rubrique 2, point 22) et devant être jointes à l’appui du premier paiement concernant les mandats émis au cours de l’exercice 2011 ;

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Attendu que la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales jointe en annexe 1 à l’article D. 1617-19 est obligatoire, d’application stricte et ne souffre d’aucune exception ; que dès lors il appartenait au comptable d’exiger la production des décisions de l’ordonnateur concernant les deux indemnités ; qu’en s’abstenant de suspendre les paiements, il a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur le préjudice financier

Attendu que les indemnités susvisées reposent sur des textes réglementaires et que le service fait est constaté par la signature du bordereau récapitulant les mandats de paiement et la production de diverses justifications ; que dès lors le paiement de ces indemnités n’a causé aucun préjudice financier à l’institut médico-éducatif ;

Sur la sanction du manquement

Attendu que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

Attendu qu’en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de loi du 23 février 1963 modifiée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut obliger (le comptable) à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, tenant compte de circonstances de l’espèce » ; que le montant maximal de cette somme a été fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit 223,50 € en l’espèce, le cautionnement de M. X étant de 149 000 € en 2011 ;

Attendu qu’en raison de leur similarité, il y a lieu de considérer les irrégularités constatées durant l’exercice 2011 comme constitutives d’un seul et même manquement au sens des dispositions précitées ;

Attendu qu’eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. X une somme non rémissible de 50 €, au titre de l’exercice 2011.

Sur la deuxième présomption de charge

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que M. X, comptable de l’institut médico-éducatif de Carhaix-Plouguer, a payé en 2011 des indemnités de sujétion spéciale à divers contractuels pour un montant de 17 176,49 €, en l’absence de la décision individuelle d’attribution prévue à l’annexe 1 de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), rubrique 2 « Dépenses de personnel » point 22 « Dépenses de personnel des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux »point 220223-2 pour l’indemnité spéciale de sujétion ;

Sur les observations des parties

Attendu que M. X, dans sa réponse, ne conteste pas que les indemnités de sujétion ont été payées en l’absence de toutes les pièces justificatives prévues par l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu qu’il fait toutefois valoir que l’indemnité de sujétion spéciale était due statutairement et que les règles de liquidation étaient bien celles prévues aux articles 2 et 3 du décret n° 90-693 du 1^er août 1990 ; qu’il estime que l’établissement n’a pas subi de préjudice car cette dépense lui incombait ; que depuis, la situation a été rectifiée ;

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Attendu que dans ses conclusions, le Procureur financier constate qu’il ressort de la réponse du comptable que celui-ci ne disposait pas, au moment du paiement, de la décision individuelle d’attribution de l’indemnité spéciale de sujétion ; que dès lors, M. X a manqué à ses obligations de contrôle de validité des créances, en particulier la production des justifications nécessaires, prescrites par les articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et ce pour la totalité de l’exercice 2011 ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Sur le manquement du comptable à ses obligations

Attendu que le comptable n’a pu produire la décision mentionnée à l’annexe 1 de l’article D. 1617-19 du CGCT (rubrique 2, point 22) et la mention au contrat du versement de cette indemnité, pièces justificatives qui devaient être jointes à l’appui du premier paiement concernant les mandats émis sur la période de janvier à décembre 2011 ;

Attendu que la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales jointe en annexe 1 à l’article D. 1617-19 est obligatoire, d’application stricte et ne souffre d’aucune exception ; que dès lors il appartenait au comptable d’exiger la production des décisions de l’ordonnateur et la mention de l’indemnité dans les contrats des agents contractuels concernés ; qu’en s’abstenant de suspendre les paiements, il a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur le préjudice financier

Attendu que le versement de l’indemnité spéciale de sujétion est due à partir du moment où il y a rémunération, à tous les personnels de l’établissement titulaires et contractuels sauf les personnels de direction et pharmaciens ; que ces dépenses en cause n’ont donc causé aucun préjudice financier à l’institut médico-éducatif ;

Sur la sanction du manquement

Attendu que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

Attendu qu’en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de loi du 23 février 1963 modifiée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut obliger (le comptable) à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, tenant compte de circonstances de l’espèce » ; que le montant maximal de cette somme a été fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit 223,50 € en l’espèce, le cautionnement de M. X étant de 149 000 € en 2011 ;

Attendu qu’en raison de leur similarité, il y a lieu de considérer les irrégularités constatées durant l’exercice 2011 comme constitutives d’un seul et même manquement au sens des dispositions précitées ;

Attendu qu’eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. X une somme non rémissible de 50 €, au titre de l’exercice 2011.

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 Par ces motifs,

ORDONNE ce qui suit :

Article unique :

La somme de cent euros (100 €) est mise à la charge de M. X en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 ; elle ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

M. X est déchargé de sa gestion du 1^er janvier au 31 décembre 2011.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. LE POTIER, président de section, MM. LECLERCQ et LEGLASTIN, conseillers.

Le vingt et un février deux mille quatorze.

Signé :Mme FOURMY, greffière

 M. LE POTIER, président de section

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé : M. LE POTIER, président de section

 Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 A RENNES, le 21 mars 2014

 La secrétaire générale,

 Catherine PÉLERIN

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification dans les conditions prévues aux articles L. 245-1, R. 242-14 à 19 du code des juridictions financières.